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Intervention de Jean-René Cazeneuve
Séance en hémicycle du lundi 7 novembre 2022 à 16h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Avant l'article 1er
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Pour la qualité de nos débats, il vaut mieux nous concentrer sur de nouveaux sujets. D'autre part, le dispositif proposé est une mesure fiscale. Or, vous le savez, depuis la réforme de la loi organique relative aux lois de finances, qui entrera en vigueur l'année prochaine, les PLFR de fin de gestion ne pourront plus contenir de mesures fiscales nouvelles. La sagesse voudrait donc que nous concentrions nos efforts sur les sujets non fiscaux, pour la bonne qualité de nos débats.
Sur le point particulier que vous évoquez, je précise que nous avons élargi le périmètre des zones touristiques tendues pour lutter contre le réel problème que vous soulevez : environ 5 000 communes touristiques peuvent actuellement percevoir la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et appliquer la taxe sur les logements vacants.
