Intervention de Jean-Paul Mattei

Depuis cinq ans – tel n'était pas le cas auparavant –, la doctrine prévoit qu'il n'y ait pas de recettes fiscales dans le PLFR. La mesure que vous évoquez ne me semble pas pertinente – je vous le dis franchement –, car elle n'empêchera pas les locations saisonnières, ni ne résoudra l'absence de location longue durée. Il nous faut d'autres outils, notamment sur la spéculation foncière, pour taxer les flux. Il existe des instruments, comme la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, qui permettent d'étendre le zonage. Nous devons avoir une réflexion globale et, à cet égard, le dispositif que vous proposez ne me semble pas du tout pertinent, ni efficace.

Il faut protéger les locataires, pour que les propriétaires ne puissent pas reprendre leur bien pour l'utiliser pour une location saisonnière. D'autres mécanismes doivent donc être trouvés, car certaines contraintes juridiques désincitent les propriétaires à louer à l'année ou sur une plus longue durée – la durée d'un bail d'habitation est généralement de trois ans et elle s'inscrit dans le cadre d'un régime protecteur utile. Envisageons notamment de promouvoir des établissements fonciers publics, qui pourraient construire des logements pour cette catégorie de population : ce vecteur serait plus efficace que le vôtre.