Intervention de Jean-René Cazeneuve

Rappelons que cet amendement a été rejeté il y a peu en commission. Nous avons beaucoup débattu du dispositif de l'exit tax. Dans sa configuration initiale, il s'est montré inefficace et lourd. Quant au coût de sa gestion, il s'est avéré très élevé pour l'administration fiscale. Nous ne l'avons toutefois pas supprimé car, selon nous, il permet d'éviter ce que nous souhaitons tous éviter : les comportements d'optimisation fiscale des personnes qui partent hors de France pour ne pas être taxées sur la vente de leur entreprise. Les délais de deux ans et de cinq ans permettent de lutter contre ces abus et l'exit tax dans sa forme actuelle rapporte des dizaines de millions d'euros chaque année.

Précisons que les contribuables qui quittent notre pays pour s'établir dans des États n'ayant pas signé de conventions fiscales avec la France doivent constituer des garanties, mobilisables en cas de non-paiement de la taxe.

Enfin, il importe aussi de rendre notre pays attractif pour les entrepreneurs étrangers. Ils doivent pouvoir investir en France sans avoir à redouter d'être trop lourdement imposés s'ils veulent ensuite repartir. Il faut aussi avoir à l'esprit ce qui se pratique ailleurs en Europe.

Pour toutes ces raisons, avis défavorable.