Intervention de Mickaël Bouloux

Je vais défendre l'amendement de notre collègue Inaki Echaniz, examiné lors de la discussion du PLF : il a été adapté car le précédent dispositif présentait un défaut concernant les gîtes ruraux. J'espère donc qu'il sera adopté.

La progression incontrôlable des meublés de tourisme, encouragée par une fiscalité avantageuse, a un effet délétère sur nos territoires. Le manque de logements disponibles et l'augmentation des prix pénalisent la population et ont un impact durable sur le développement local. Comment maintenir un tissu économique sans salariés et sans projets de proximité ? Comment maintenir des écoles sans enfants pour les intégrer ?

Actuellement, un abattement de 71 % s'applique aux revenus de location de meublés de tourisme classés au titre des régimes des microentreprises ayant un chiffre d'affaires inférieur à 176 200 euros ; il est égal à 50 % pour les entreprises de location de meublés non classés ayant un chiffre d'affaires inférieur à 72 600 euros. Cet amendement propose d'exclure de ce régime fiscal très avantageux les entreprises de location de meublés de tourisme classés ayant un chiffre d'affaires supérieur à 20 000 euros. Ainsi, elles ne bénéficieront plus de l'abattement de 71 %. Il propose également de créer une nouvelle catégorie pour les entreprises de location de meublés de tourisme non classés, afin que seules celles ayant un chiffre d'affaires inférieur à 20 000 euros puissent bénéficier d'un abattement de 50 % – une nouvelle disposition qui ne concerne pas, comme je l'ai indiqué, les gîtes ruraux. S'il était adopté, cet amendement serait très utile à nos territoires.