Intervention de Charles de Courson

Cet amendement, adopté en commission des finances lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2023, n'avait pu être discuté en séance en raison du recours au 49.3. Je l'ai donc déposé à nouveau.

Chacun ici connaît les OFS (organismes de foncier solidaire), qui ont pour but d'acquérir des terrains en vue de réaliser des opérations d'accession sociale à la propriété. Malheureusement, ils sont soumis à l'impôt sur le revenu. Cet amendement vise à les en exonérer à certaines conditions, notamment l'absence de distribution de tout bénéfice réalisé. C'est d'ailleurs ce que préconisaient l'Inspection générale des finances (IGF) et l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) dans le rapport de leur mission conjointe publié en mai 2021.

Je précise que le coût de cette mesure serait minime.