Intervention de Gabriel Attal

M. le rapporteur général a rappelé qu'il s'agit d'un dispositif européen ; le dispositif de taxation français est similaire à celui de nos voisins, il est d'ailleurs un peu moins favorable aux armateurs que le dispositif britannique.

J'ajouterai que les armateurs ont le choix entre la taxe au tonnage et l'IS classique, et que l'option choisie s'applique pendant dix ans : dès lors qu'ils ont exercé leur droit d'option, il semble donc juridiquement impossible de modifier ce dispositif du jour au lendemain. Cela nécessiterait un réel débat.

Enfin, comme l'a rappelé M. le rapporteur général, les armateurs soumis à la taxation au tonnage ont payé lors des années peu profitables un impôt dont ils n'auraient sans doute pas été redevables si l'IS de droit commun leur était appliqué. Avis défavorable.