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Intervention de Gabriel Attal
Séance en hémicycle du lundi 7 novembre 2022 à 16h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Avant l'article 1er
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics :
Comme le rapporteur général vient de le dire, le dispositif proposé revient à instaurer un droit de douane déguisé, dans la mesure où les frais et les contrôles de même nature sont supposés être taxés à un niveau égal. Plus globalement, je rappelle que, depuis 2017, grâce au Ceta,…
