Intervention de Philippe Brun

Il vise à supprimer une exception incompréhensible, à savoir le régime favorable de taxation qui s'applique aux armateurs. En effet, depuis 2003, la France leur accorde le bénéfice d'une fiscalité dite au tonnage, dans laquelle l'impôt sur les sociétés (IS) n'est pas assis, comme pour les autres entreprises, sur les bénéfices réalisés, mais sur le tonnage des bateaux.

Ce dispositif avait vocation à défendre la compétitivité du pavillon européen. Il n'a pas eu les effets escomptés, puisque la part du pavillon européen dans la flotte mondiale a reculé.

Nous constatons en outre, comme nous l'avons rappelé en débattant de la taxation des superprofits, que les armateurs européens dans leur ensemble réalisent des bénéfices extraordinaires. Cela nous interpelle.

Nous vous proposons donc de supprimer cette niche fiscale qu'est la taxation au tonnage des armateurs, afin de revenir à un dispositif de droit commun qui nous semble plus juste, plus lisible et plus efficace.