Séance en hémicycle du mardi 25 octobre 2022 à 15h00

La séance est ouverte.

L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

La parole est à Mme Chantal Jourdan.

En préambule, au nom de mon groupe, je souhaite rendre hommage au gendarme Jean-Christophe Bolloch, tué dans un accident cette nuit, alors qu'il effectuait une opération antidrogue. Nous pensons également aux autres gendarmes blessés.

Monsieur le ministre de la santé et de la prévention, plus de 4 000 soignants en pédiatrie ont adressé samedi une lettre ouverte au Président de la République, alertant sur la situation de crise que connaissent les services pédiatriques, notamment à l'hôpital public.

Cela fait seulement deux semaines que les épidémies hivernales sont arrivées, et les services de réanimations pédiatriques sont à nouveau saturés. Des enfants ont été transférés en dehors de leur région, avec tous les risques que cela comporte : aggravation de l'état de santé, conséquences psychiques et somatiques à plus long terme. Les soins non urgents sont reportés. Les soignants sont contraints de prévoir des sorties prématurées d'hospitalisation ou de renvoyer des adolescents en détresse psychologique chez eux.

Le constat est sans appel : le manque de moyens et surtout le manque de personnel entraînent des conditions de travail dégradées pour les professionnels qui ne peuvent plus assurer correctement leur mission.

En réponse, le Gouvernement a annoncé dimanche dernier un plan d'action immédiat, qui comprend l'activation de plans blancs dans les territoires les plus touchés. Ces plans déclenchés tous les ans depuis 2020, ne peuvent plus être une solution pérenne.

Le plan d'action du Gouvernement comprend une aide de 150 millions d'euros pour les services hospitaliers sous tension. C'est insuffisant : la politique des pansements ne tient plus.

Comme nous le répétons, nous avons besoin d'investissements massifs pour redonner de l'attractivité et du sens aux métiers du soin, pour faire à nouveau primer la logique des besoins humains et sanitaires sur la logique comptable. Ce n'est pas ce qu'a permis le Ségur de la santé, et ce n'est pas non plus ce que prévoit votre projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023.

Alors, monsieur le ministre, comment comptez-vous répondre à cette situation d'urgence ? Quand allez-vous engager une réforme profonde et globale de notre système de soin ?

La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention.

Personne ici, je pense, ne peut prétendre que je ne connais pas les problèmes de l'hôpital, en particulier ceux de la pédiatrie. Pour preuve, s'il en fallait, dès ma prise de fonction, sous l'impulsion de la Première ministre, des mesures ont été prises afin de passer l'été, à un moment où la situation était déjà critique.

Au cours des quinze derniers jours, j'ai rencontré à plusieurs reprises les professionnels du monde de la pédiatrie qui font face à une épidémie de bronchiolite précoce alors que l'hôpital est déjà à bout de souffle. Comme je l'ai déjà dit, l'hôpital est à bout de souffle car, depuis des décennies et jusqu'en 2017, il a fait l'objet de politiques comptables qui l'ont progressivement étranglé sur le plan financier.

Ces budgets ont d'ailleurs été adoptés ici même.

Mais c'est vrai !

Dans cette situation, il faut agir dans l'urgence et à plus long terme. En urgence, il faut libérer des initiatives afin d'aider les services en crise – malheureusement, cela ne se limite pas aux services de pédiatrie. À plus long terme, le Conseil national de la refondation (CNR) va nous permettre de réfléchir à l'échelle nationale et territoriale afin de refonder la filière de la pédiatrie et, plus globalement, la prise en charge de la santé de l'enfant.

En urgence, nous avons recours aux plans blancs, que vous avez évoqués. Ce n'est pas une mauvaise solution : elle fonctionne, même si elle reste de l'ordre du pansement. Nous avons aussi des conseils à donner aux parents qui, eux aussi, peuvent nous aider : ne pas oublier les gestes barrières pour éviter la contamination des enfants ; appeler le 15, numéro du Samu, plutôt que de se rendre systématiquement aux urgences.

Quant aux transferts, ils servent à mieux prendre en charge les enfants, certainement pas à dégrader la qualité des soins. Nous avons aussi débloqué 150 millions d'euros afin de répondre aux difficultés immédiates et renforcer les services. Enfin, à plus long terme, des assises de la pédiatrie au printemps, comme je l'ai annoncé, permettront de réfléchir avec les professionnels à la manière de restructurer l'ensemble du secteur.

La parole est à M. Bryan Masson.

Monsieur le garde des sceaux, pas un jour ne se passe sans qu'une atrocité ne soit commise sur le territoire national, sans que les défaillances de votre politique ne soient pointées du doigt. Quoi que vous en disiez, l'insécurité est grandissante.

Dans mon département des Alpes-Maritimes, le procureur de la République de Nice a déclaré être très inquiet de l'évolution des violences et de leur particulière gravité. À Angers, il y a quelques jours, un violeur déjà condamné et libéré avant le terme de sa peine, a tenté à nouveau de violer une jeune femme. À Grenoble, un homme déjà condamné pour avoir tiré sur des policiers, a recommencé après un refus d'obtempérer. Je pense à Marin, tabassé et rendu handicapé à vie en 2016 par une racaille…

C'est vous, la racaille !

…qui voit son agresseur libéré bien avant le terme de sa peine initiale.

Ces faits confirment l'ensauvagement progressif de notre société, qui fait vivre des millions de Français dans la peur de sortir dans la rue, au risque de se voir molestés, violentés, violés ou tués.

Ils confirment aussi la réalité d'un laxisme judiciaire dangereux. Il convient de rappeler que le dogme selon lequel la fermeté des peines favoriserait la récidive, est une aberration. Concernant la justice de notre pays, tous les voyants sont au rouge. Surpopulation carcérale, laxisme judiciaire, surreprésentation des étrangers en prison : tous ces éléments prouvent que votre politique est inefficace.

Il y a quelques jours, vous avez déclaré que les élus du Rassemblement national étaient des extrémistes et que vous aviez des comptes à régler avec eux.

Vous n'avez décidément honte de rien !

Contrairement à vous, monsieur le garde des sceaux, les membres de cette assemblée ont été élus démocratiquement par les Français. De ce fait, c'est vous qui avez des comptes à nous rendre, et pas l'inverse !

Monsieur le garde des sceaux, quand allez-vous cesser d'être aveuglé par votre dogmatisme dangereux et enfin donner les instructions nécessaires aux parquets pour en finir avec ce laxisme ?

La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

Monsieur le député, vous tournez finalement toujours autour du même thème. Toujours !

Vous ne le traitez pas !

Vous ne le traitez pas !

En ce qui concerne le « laxisme » de la justice, je vais vous donner les chiffres puisque les mots ne vous conviennent pas. En quinze ans, la moyenne des peines prononcées en correctionnelle est passée de six à neuf mois de prison ferme et, en matière criminelle, de quatorze à seize ans – je rappelle que ce sont nos compatriotes qui rendent la justice aux assises. Voilà la réalité.

Eh oui !

Mais vous ne voulez pas de la réalité. Comme sur certains plateaux de chaînes d'information en continu, vous avez une présentation « faits-diversière » de la justice. Vous ne voulez pas l'entendre, mais personne ne peut croire à la rémission des crimes. Elle n'adviendrait pas et, même si par malheur vous arriviez au pouvoir, je ne vous donnerais pas une semaine sans que vous ayez à connaître les crimes et les infractions qui sont consubstantielles à notre humanité. .

Cela ne signifie pas qu'il faille être fataliste. Je demande aux parquets d'être extrêmement sévères.

Comme je l'ai déjà dit, vous avez la matraque magique. Vous répétez la même chose. Il flotte sur notre époque un parfum qui n'a pas le goût sucré des alizés, mesdames et messieurs les députés du Rassemblement national, mais l'odeur nauséabonde de 1938.

Voilà ce que vous nous faites.

Monsieur Masson, il vous reste neuf secondes.

Je modifie ma question. Compte tenu de vos échecs, monsieur le garde des sceaux, quand comptez-vous enfin démissionner ?

Et vous, monsieur Masson, quand comptez-vous avoir de vraies idées ?

La parole est à M. Laurent Marcangeli.

Comme notre collègue Jourdan, je vais me faire le relais de l'inquiétude de nos concitoyens, des professionnels de santé et des jeunes parents, alors que nos services de pédiatrie traversent une crise depuis quelques jours.

La situation est tendue, ce qui nous rappelle ce que nous avons vécu l'été dernier. Les seuils d'alerte épidémique de la bronchiolite chez les moins de 2 ans ont été dépassés précocement dans pratiquement toutes les régions. Le nombre d'enfants hospitalisés a bondi de 50 % en une semaine. La situation a atteint son paroxysme en Île-de-France où treize enfants ont dû être transférés hors de la région faute de lits disponibles, avec tout ce que cela implique pour les familles.

Dans une lettre ouverte adressée au Président de la République vendredi dernier, 4 000 professionnels de la pédiatrie nous ont alerté sur la situation de saturation et le débordement des services dans un hôpital public encore touché de plein fouet par la crise sanitaire liée à la covid-19. Comme nous le savons, des lits restent fermés faute de blouses blanches et, tous les ans, cette crise récurrente nous rappelle la particulière fragilité du secteur de la pédiatrie.

Le Gouvernement a aussitôt réagi pour répondre à l'urgence et traverser ce pic épidémique, mais aussi pour venir au secours de notre médecine pédiatrique sur le long terme.

Le groupe Horizons et apparentés salue cette réponse rapide. Les 150 millions d'euros débloqués vont permettre l'arrivée de personnels en renfort, afin de passer la période hivernale et de franchir ainsi une première étape nécessaire pour sortir de la crise. La médecine de ville sera également mobilisée et viendra prêter main-forte à l'hôpital, afin que tous les enfants puissent être pris en charge.

Notre groupe réaffirme sa volonté de garantir le modèle de l'hôpital public auquel les Français sont attachés et d'assurer à nos enfants des soins de qualité pour tous. À titre personnel, je me réjouis de l'ouverture prochaine d'un nouvel hôpital dans ma ville d'Ajaccio.

Madame la Première ministre, pourriez-vous nous informer sur l'évolution de l'épidémie et nous dire si d'autres transferts sont à prévoir ? Pourriez-vous nous apporter des précisions sur la manière dont sera répartie cette enveloppe de 150 millions d'euros, notamment en faveur des acteurs du secteur pédiatrique ?

La parole est à Mme la Première ministre.

Comme vous l'avez souligné, l'épidémie de bronchiolite s'est déclarée plus tôt que d'habitude, et elle atteint des niveaux exceptionnels pour un mois d'octobre. Si la situation varie selon les régions, elle est particulièrement critique en Île-de-France.

Une fois de plus, cette épidémie met notre hôpital sous tension, et je veux me joindre à vous pour rendre hommage à nos soignants qui sont à nouveau très mobilisés pour prendre en charge les patients.

Je pense aussi aux familles inquiètes pour la prise en charge de leur enfant.

Monsieur le président Marcangeli, mon gouvernement a réagi et pris les mesures qui s'imposent. Depuis plusieurs semaines, François Braun, le ministre de la santé, rencontre les représentants de la pédiatrie. La semaine dernière encore, il a travaillé avec eux pour trouver des réponses à court terme.

Nous avons débloqué une enveloppe exceptionnelle de 150 millions d'euros pour aider et soutenir les services en tension, notamment les services pédiatriques. Cette enveloppe sera mobilisée en fonction des spécialités et des territoires. Elle doit permettre de débloquer des moyens afin de faire face aux surcharges, que ce soit en pédiatrie ou aux urgences.

Nous avons aussi prolongé l'essentiel des mesures du plan d'urgence de cet été. Nous voulons en particulier intensifier les coopérations entre l'hôpital et la médecine de ville, pour que les enfants puissent avoir accès plus facilement à un médecin généraliste ou à un pédiatre. À mon tour, j'invite les familles à appeler le 15 avant de se rendre aux urgences ; c'est l'assurance d'être bien conseillé et orienté. Enfin, nous avons lancé une campagne de prévention pour sensibiliser aux bons gestes permettant de limiter la propagation de l'épidémie de bronchiolite.

Au-delà des mesures d'urgence, mon gouvernement travaille pour répondre aux défis structurels que connaît la pédiatrie. C'est le sens des assises de la pédiatrie que nous voulons tenir au printemps prochain. Toutes les questions seront abordées collectivement pour penser l'avenir de la discipline, assurer l'attractivité des métiers et prendre les décisions qui s'imposent.

Cela étant, monsieur le président Marcangeli, votre question fait écho à une préoccupation légitime et plus générale de nos soignants concernant leurs conditions de travail et des Français concernant leur santé.

Nous leur devons des réponses, des actes et des résultats.

À l'heure où nous examinons un projet de loi de financement de la sécurité sociale qui prévoit une hausse des moyens de 43 milliards d'euros par rapport à 2019, c'est-à-dire avant l'épidémie de covid, et dont l'adoption permettra d'améliorer l'attractivité des métiers et de financer les revalorisations salariales ainsi que les investissements prévus dans le cadre du Ségur de la santé ; à l'heure où des moyens exceptionnels sont proposés, le Gouvernement et – je n'en doute pas – la majorité sont prêts à la discussion. Alors agissons ensemble pour la santé des Français.

La parole est à Mme Élise Leboucher.

Ce week-end, plus de 6 500 soignants et des associations de patients ont adressé une tribune au Président de la République pour dénoncer l'abandon par le Gouvernement de l'hôpital public et de la médecine pédiatrique. Après deux semaines d'épidémies hivernales pourtant habituelles et prévisibles, les services de réanimation pédiatrique sont déjà saturés partout en France. Les soins dits non urgents sont reportés, des enfants dont la santé mentale est fragile sortent prématurément de l'hôpital, des enfants sont installés sur des brancards ou hospitalisés dans des services de réanimation pour adultes, voire transférés, faute de place, dans une autre région.

Trouvez-vous normal que des enfants malades soient séparés de plus de 100 kilomètres de leurs familles ? Pouvez-vous imaginer leur détresse ? Que dire de la perte de sens au travail dont souffrent les professionnels ? Face à cette situation de crise, vous proposez un plan blanc, des heures supplémentaires rémunérées ou encore des assises de la pédiatrie. Et ensuite, quoi ? Un numéro vert ?

Vous expliquez que la situation est liée à la survenue d'épidémies. Voilà un prétexte plutôt commode ! En réalité, la situation actuelle est le résultat de plus de vingt années de destruction méthodique et planifiée du service public de santé, auquel est alloué chaque année un budget inférieur aux besoins.

Selon l'OMS – Organisation mondiale de la santé –, la France, dont le système de santé était le meilleur du monde il y a vingt ans, ne figure désormais plus qu'à la quinzième place du classement.

La mortalité infantile augmente et l'espérance de vie en bonne santé y est inférieure à la moyenne européenne. Quant aux soignants, pourtant passionnés par leur métier, ils quittent les hôpitaux. Plus d'un tiers des Françaises et des Français ont déjà renoncé à se soigner en raison du coût de la santé, laquelle constitue pourtant un droit fondamental, conquis par le Conseil national de la Résistance, créateur de la sécurité sociale.

Je vous souffle quelques solutions : recruter 100 000 soignants, titulariser les contractuels, revaloriser les salaires, reconnaître la pénibilité du travail, sortir de la logique généralisée de tarification à l'acte ou encore reprendre la dette des hôpitaux.

Quand comptez-vous prendre vos responsabilités et abandonner votre vision néolibérale, dangereuse et irresponsable ?

Quelles actions comptez-vous prendre pour résoudre la situation d'urgence des services de pédiatrie et améliorer les conditions de travail à l'hôpital public, ainsi que les conditions d'accueil des patients ?

La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention.

Je vous remercie de me rappeler quelles sont mes responsabilités… Voilà trente-cinq ans que je les exerce auprès de patients malades accueillis aux urgences et je ne compte pas changer de position maintenant.

Les difficultés du système de santé ont été rappelées. Je me réjouis de constater que vous partagez le diagnostic que le Gouvernement pose depuis plusieurs mois, voire depuis plusieurs années,…

Après avoir diagnostiqué, on soigne, normalement !

…en particulier s'agissant de la perte de sens qu'éprouvent les professionnels de santé.

Comme vous savez, j'ai engagé depuis le début de l'été une refondation du système de santé ,

en particulier à travers le lancement du Conseil national de la refondation,…

Ça ne sert à rien !

…dont j'ai d'ailleurs organisé la première réunion dans votre département, la Sarthe. Nous en attendons non seulement des réponses locales – car c'est là où sont les problèmes que sont les solutions –, mais également des réponses nationales à des difficultés plus structurelles, comme celles que nous allons traiter, cela a été dit, avec les assises de la pédiatrie.

J'entends vos critiques, mais permettez-moi d'apporter quelques corrections. D'abord, le numéro vert auquel vous faites référence existe déjà : il s'agit du 15, qui permet d'avoir un médecin du SAMU au téléphone en quelques minutes, où que l'on se trouve.

Pas toujours !

Pour ce qui est des transferts, que vous avez l'habitude de présenter comme une dégradation de la prise en charge, ils permettent au contraire de garantir un meilleur traitement aux enfants – comme d'ailleurs aux adultes – en les plaçant dans le service le mieux à même de les accueillir. Nous avons réalisé plus de 600 transferts pendant la crise du covid. L'état de santé de ces patients s'est révélé meilleur que celui de ceux qui sont restés dans des services saturés. Les transferts sont donc une réponse tout à fait pertinente pour faire face à des situations d'urgence.

Circulez, il n'y a rien à voir, c'est ça ?

Aux familles, je conseille une nouvelle fois d'appeler le 15 et de ne pas se précipiter vers les services d'urgence.

Il faut augmenter les capacités des services d'urgence !

Nous prendrons évidemment en charge tous les patients.

Aux professionnels de la pédiatrie, que j'ai rencontrés et entendus, je tiens à dire que je partage leurs inquiétudes et que nous faisons tout pour refonder les filières.

La parole est à Mme Maud Petit.

Le 17 octobre dernier se tenait la journée mondiale de lutte contre la douleur. Je tiens à rappeler ici qu'il est des maux invisibles et quotidiens qui détruisent des vies. Je veux porter la voix de ceux qui subissent les affres des douleurs chroniques et leur dire qu'ils ne sont pas seuls : leur combat est le nôtre.

Les causes de la douleur chronique sont multiples : suites d'une opération chirurgicale ou d'un traitement médical, effets d'une maladie. Il en résulte une souffrance quotidienne, parfois invalidante et souvent silencieuse. La douleur chronique concerne près de 12 millions de nos compatriotes, soit 20 % de la population. Elle peut toucher n'importe lequel d'entre nous, à tous les âges. Source de handicaps, d'isolement social et de souffrances psychologiques, mais aussi d'inactivité et d'absentéisme professionnels, elle constitue un phénomène sociétal en augmentation, qu'il faut prendre en considération.

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé reconnaît la prise en charge et le soulagement de la douleur comme des droits fondamentaux du patient.

Ma question porte donc sur la pérennisation des structures d'étude et de traitement de la douleur chronique (SDC) qui prennent en charge les patients douloureux complexes sur le territoire métropolitain et ultramarin. Ce dispositif unique en Europe constitue un maillon essentiel du parcours de soins et participe de la diminution de l'errance diagnostique et thérapeutique. Après trois plans nationaux de lutte contre la douleur, néanmoins, le modèle s'essouffle : la couverture territoriale est hétérogène et fragile, de nombreux départs à la retraite ne sont pas remplacés et l'offre actuelle couvre seulement 1,4 % des patients, sans répondre aux besoins des patients douloureux les plus complexes.

Les sociétés savantes attendent la publication par la HAS – Haute Autorité de santé – des recommandations relatives au parcours de soins des patients douloureux. Elles réclament plusieurs mesures pour pérenniser et démultiplier ce modèle de prise en charge.

Quelle est la feuille de route du Gouvernement pour pérenniser ces structures et assurer aux patients douloureux un accès effectif à une prise en charge de qualité ?

La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention.

Vous avez raison de souligner l'importance de ce phénomène. Nos concitoyens sont trop nombreux à souffrir de douleur chronique – les spécialistes estiment effectivement que 12 millions d'entre eux sont concernés – et ils bénéficient d'un traitement insuffisamment adapté. Trop peu sont suivis dans des centres de prise en charge de la douleur chronique, alors même que ces derniers sont actuellement au nombre de 242 sur le territoire national. Il y a là un enjeu de santé publique, ces douleurs entraînant des conséquences personnelles, familiales et professionnelles. Si un exemple illustre bien les difficultés causées tout au long de la vie par les douleurs chroniques, c'est bien celui de la drépanocytose – mais nous aurons, je le crois, l'occasion d'en reparler lorsque nous évoquerons les politiques de prévention.

La prise en charge de la douleur chronique ne doit pas se limiter aux centres de santé : elle doit s'inscrire dans un parcours de soins impliquant aussi les médecins généralistes traitants, qui restent le premier maillon de la chaîne, les centres de santé intervenant plutôt en second recours, à travers des prises en charge pluriprofessionnelles. Je tiens d'ailleurs à souligner l'engagement de ces professionnels et à saluer le lancement d'études très spécifiques sur des techniques non médicamenteuses mais particulièrement efficaces de prise en charge de la douleur, comme les techniques d'hypnose médicale.

Nous avons saisi la Haute Autorité de santé de la question du parcours de soins des patients douloureux chroniques en novembre 2020. Ses conclusions devraient être rendues en tout début d'année 2023. Parallèlement, nous relançons le processus triennal de labellisation des centres, avec la volonté d'intégrer davantage la médecine de ville et ses centres spécialisés. Je disposerai des chiffres relatifs à cette labellisation d'ici à la fin de cette année.

Comme vous l'avez dit, la France bénéficie d'un maillage exceptionnel en Europe : en plus des 242 centres déjà cités, elle compte trente permanences avancées qui permettent d'aller au plus près de nos concitoyens éloignés des villes. Deux mesures sont envisagées pour renforcer ce modèle : le lancement, déjà engagé, d'un appel à manifestation d'intérêt pour l'élaboration de protocoles de coopération entre infirmiers et médecins, sous supervision médicale ; et la création, à partir de 2023, de vingt postes d'assistants spécialistes de la douleur par an.

La parole est à M. Patrick Hetzel.

Entre Paris et Berlin, rien ne va plus.

Les jeux sont faits !

Le conseil des ministres franco-allemand normalement prévu demain vient d'être reporté sine die du fait d'importantes divergences entre nos deux pays. Les contentieux sont désormais nombreux : l'Allemagne bloque deux importants projets industriels en matière de défense – l'avion de combat et le char du futur ; elle verrouille le contrôle des exportations d'armement au niveau européen ; elle choisit un bouclier antimissile en tournant le dos à la France ; elle investit seule 200 milliards d'euros pour aider ses entreprises et ses ménages à faire face aux prix de l'énergie, nous expliquant que nous pourrions faire de même si notre gestion budgétaire avait été plus vertueuse. L'Allemagne refuse également de modifier le mode de calcul du prix de l'énergie à l'échelle européenne – une évolution qui serait pourtant si importante pour la France.

Eh oui !

Madame la Première Ministre, vous vous contentez de parler de souveraineté, là où le chancelier Scholz l'exerce. Que comptez-vous faire pour défendre les intérêts de la France ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de l'Europe.

Lorsqu'il est question de souveraineté, on fait répondre les secrétaires d'État…

Nous avons décidé ensemble, non pas d'annuler, mais de reporter le conseil des ministres franco-allemand qui devait effectivement se tenir le 26 octobre ,…

Nous voilà rassurés !

…et ce pour plusieurs raisons.

La première est très simple : nous voulions tenir un conseil des ministres plénier. Or certains ministres allemands n'étaient pas disponibles à la date initialement prévue, notamment la ministre des affaires étrangères – ce qui, vous en conviendrez, dans la période de guerre que nous vivons, aurait été quelque peu gênant.

S'y ajoute une raison de fond. Comme vous l'avez souligné, plusieurs questions substantielles doivent être abordées : la défense, dont vous avez parlé, mais aussi l'énergie, dont vous n'avez pas parlé, ou encore l'économie. L'Allemagne a mis 200 milliards d'euros sur la table pour soutenir les consommateurs. Comme le ministre Bruno Le Maire l'a rappelé plusieurs fois, la France y a déjà consacré plus de 100 milliards. Il s'agit donc de coordonner nos efforts, y compris en matière industrielle, de défense et d'énergie. Nous nous attachons à la substance et non à la forme. Ces questions sont complexes, d'autant que le chancelier allemand doit composer avec une coalition tripartite et que – comme le montrent certains de nos débats à l'Assemblée nationale – négocier à trois parties n'est pas toujours facile.

Le couple franco-allemand n'est nullement affaibli. Il fonctionne très bien, au contraire. Je note d'ailleurs que quand il est trop fort, il inquiète et quand il est trop faible, il inquiète encore.

La parole est à M. Patrick Hetzel.

Votre réponse m'étonne beaucoup. À vous entendre, finalement, tout irait bien. En réalité, vous savez pertinemment que ce sont les Allemands qui n'ont pas donné suite à plusieurs de vos demandes, tout simplement parce que la position de la France est aujourd'hui affaiblie. M. Macron est arrivé au pouvoir en clamant : « vous allez voir ce que vous allez voir ». Cinq ans après, nous voyons : nous observons que la relation franco-allemande – c'est bien de cela qu'il s'agit, plutôt que d'un « couple », d'ailleurs – est désormais asymétrique, parce que les Allemands ont été vertueux et se sont montrés capables de conserver des marges de manœuvre budgétaires.

Les Allemands sont en grande difficulté !

Chacun le constate : la faiblesse de la France est très grande. Nous vous le devons. La question fondamentale, désormais, est celle de l'énergie. Sur ce point, que répondez-vous à nos concitoyens et aux entreprises qui demandent de nouveaux mécanismes d'encadrement des tarifs ? Rien.

La parole est à M. Sacha Houlié.

Avant d'interroger le ministre de l'intérieur et des outre-mer, je veux rendre hommage au gendarme qui a perdu la vie cette nuit dans l'Eure ainsi qu'à ses camarades blessés.

Des quartiers populaires de Poitiers aux territoires d'outre-mer comme la Guyane, où nous nous trouvions il y a quelques semaines, toute la France parle de sécurité. Le droit à la tranquillité est absolu. Il constitue un acquis que nous devons chèrement défendre.

Pourtant, beaucoup de nos concitoyens font part de leur sentiment de vivre dans une société plus violente. Les Français décrivent une menace protéiforme : agression physique dans la rue, trafic de drogue, vandalisme, harcèlement ou agression sexuelle.

C'est ce que nous venons de dire !

Nous voulons être à la hauteur de leurs attentes et de leurs exigences.

Il y a deux ans, devant la commission des lois, vous avez établi la liste des sept péchés capitaux de la police. Vous avez listé ce qui ne marchait pas et les chantiers que nous devions entreprendre :…

Et le bilan est catastrophique !

…le manque de formation, le défaut d'encadrement, le manque de moyens humains et matériels, l'encadrement du recours à la vidéo, le renforcement de la confiance dans les inspections, le renouvellement de la confiance des citoyens dans leur police et l'amélioration de la relation entre police et justice.

Si même la gauche le dit… Ce n'est plus nauséabond ?

Ma première question est donc la suivante : de quelle manière la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur tient-elle compte de ces enjeux ?

Vous avez commencé à déployer les 8 500 policiers et gendarmes supplémentaires qui s'ajoutent aux 10 000 agents recrutés et formés durant le quinquennat précédent. On compte 300 policiers supplémentaires à Marseille, 160 CRS et gendarmes de plus à Lille, autant à Montpellier et à Béziers, 70 à Nantes.

Mesurez-vous déjà les résultats de ce déploiement sur le reflux de la délinquance et sur le démantèlement des réseaux ? En matière de sécurité, nos concitoyens nous imposent une obligation de résultat.

Le projet examiné la semaine prochaine par l'Assemblée prévoit 15 milliards d'euros déployés sur les cinq prochaines années, dont la moitié consacrée à la cybercriminalité.

L'orateur du groupe socialiste au Sénat a déclaré que « la demande de sécurité exprimée par nos concitoyens » avait « convaincu [les sénateurs socialistes] de voter en faveur de ce texte et des moyens supplémentaires qui sont alloués à nos forces de l'ordre ».

Voici donc ma dernière question : comment convaincre nos collègues députés des groupes Les Républicains et Socialistes et apparentés de suivre le vote de leurs homologues au Sénat ?

La parole est à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Permettez-moi tout d'abord de rendre hommage à mon tour au gendarme décédé dans l'Eure cette nuit et à ses camarades blessés – dont l'un, grièvement. Le défunt laisse une veuve avec quatre enfants. Elle les élèvera, je l'espère, en lien direct avec l'État qui sera au rendez-vous. J'irai présider la cérémonie lors des obsèques. Nous pensons bien sûr à tous les policiers et gendarmes qui, aujourd'hui, meurent en opération, en mission et en service.

Je vous remercie au nom de nos forces de l'ordre.

C'est justement en ayant à l'esprit que la mort peut malheureusement frapper les policiers et gendarmes lors d'interventions destinées à nous protéger que la Première ministre et le Président de la République ont arbitré en faveur d'une augmentation de 15 milliards des crédits du ministère de l'intérieur au cours des cinq prochaines années, avec une hausse des effectifs – 8 500 personnes supplémentaires – mais également des moyens hors du commun déployés pour lutter contre les nouvelles menaces.

Je pense à la cybercriminalité qui, ici et maintenant – et plus encore demain –, touche nos concitoyens, nos collectivités locales, nos hôpitaux ou encore nos entreprises mais aussi aux nouveaux désordres publics, très nombreux, comme on l'a vu ces derniers mois et ces dernières années. Il faut aussi poursuivre la lutte contre le terrorisme, et plus généralement contre tous les types de délinquance, celle-ci étant protéiforme et revêtant désormais une dimension souvent internationale et de plus en plus technologique.

Sur le modèle de la loi de programmation militaire, nous devons expliciter ce que nous voulons faire pendant cinq ans pour le ministère de l'intérieur, pour les femmes et les hommes qui le servent, afin de renforcer la sécurité de nos concitoyens, en lien bien sûr avec le ministère de la justice, qui connaîtra parallèlement une augmentation de ses crédits dans le cadre de la future loi de programmation.

Vous m'avez demandé comment nous avions fait pour qu'un texte du ministère de l'intérieur, qui prévoit la création de 200 brigades sur l'ensemble du territoire, des unités de force mobile supplémentaires ou une augmentation des effectifs dans les commissariats, soit voté à la quasi-unanimité par les groupes politiques au Sénat.

Pour traiter ces questions complexes, nous avons proposé une méthode simple : la discussion. Dans quelques jours, le Gouvernement abordera l'examen du texte ici même, en commission des lois, avec le même esprit de concorde et d'ouverture, quels que soient les groupes politiques avec lesquels nous discuterons. J'espère que nous parviendrons à trouver le même accord, lequel démontrera qu'il ne s'agit pas d'un sujet politicien mais de la volonté de soutenir les policiers et les gendarmes.

La parole est à Mme Yaël Menache.

Ma question, qui s'adresse à M. le ministre Le Maire, porte sur l'impact de la crise énergétique sur le secteur agricole et sur ses emplois. Nous sommes comptables de l'inaction du Gouvernement et nous interrogeons sur votre capacité à admettre le principe de réalité, au-delà de l'idéologie. À l'ignorance des métiers agricoles s'ajoute votre mépris du réel. Comme des enfants gâtés qui refusent de manger des endives, vous vous tenez là, passif, résolu à ignorer votre assiette.

Eh bien, je vais vous en servir, des endives.

Eh oh, ça va !

Honteux !

Dans les Hauts-de-France, nos endiviers représentent plus de 4 000 emplois. Ces producteurs vont mettre la clé sous la porte si vous ne prenez pas immédiatement des mesures. Leurs factures d'électricité ont augmenté de 350 %. Ils sont l'avant-garde de tous les autres exploitants agricoles qui dépendent de la chaîne du froid. Ils symbolisent l'autonomie alimentaire de la nation.

Pour toute réaction, vous proposez en réalité l'écrêtement, le délestage partiel et l'effacement sélectif de la souveraineté nationale car vous placez l'intérêt des Français après celui de l'Europe.

Quand la souveraineté a été à ce point marchandée, conditionnée par autre chose que par le peuple, celui-ci demande finalement la protection qu'exige son autodétermination. C'est parce que nous sommes libres que nous sommes souverains. Liberté et souveraineté ne font qu'un.

Aujourd'hui le peuple vous annonce, ici, dans l'hémicycle, que si vous ne le protégez pas, vous porterez sur vos épaules tout le poids de la ruine de notre pays, et sa trahison. À défaut de vous être conduits en femmes et en hommes d'État, vous n'aurez plus qu'à vous reconvertir, en fonction de votre carnet d'adresses. Vous n'avez pas vraiment le luxe, au fond, de refuser la moindre poignée de main.

Des mesures de protection s'imposent. Mais qu'attendez-vous ? Nous avons sacrifié notre souveraineté énergétique en entrant dans le marché européen de l'énergie. À présent, celui-ci détruit notre souveraineté alimentaire. Où s'arrêtera la grande braderie nationale ?

Dès lors, je vous pose la question : allez-vous enfin protéger les Français et sortir du marché européen de l'énergie, comme le propose Marine Le Pen depuis longtemps ?

La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Je regrette que vous ayez choisi d'agresser le ministre plutôt que de défendre les 3 500 producteurs d'endives.

Si je suis aujourd'hui ministre de l'économie et des finances, je vous rappelle que j'ai été ministre de l'agriculture pendant trois ans

et que j'ai alors toujours défendu l'agriculture française et les paysans français.

Je vais vous faire une confidence, madame Menache : mes enfants et moi-même adorons les endives.

Nous nous ferons donc un plaisir de défendre les endiviers en prenant des mesures concrètes, immédiates et plus efficaces que celles que vous proposez.

Nous allons instaurer, à la demande de la Première ministre, une garantie électricité…

Quand ?

…qui permettra de mieux protéger l'ensemble des producteurs agricoles,…

C'est demain qu'ils vont fermer !

…des PME et TPE, les petites et moyennes entreprises et les très petites entreprises, des boulangers – lesquels ne sont pas suffisamment protégés par les mesures en vigueur actuellement. Nous vous certifions que toutes les PME et TPE, endiviers comme boulangers, agriculteurs comme commerçants, seront protégés contre l'augmentation des prix de l'électricité grâce à la mise en place de la garantie énergie.

Eh oui !

C'est maintenant qu'ils souffrent !

Nous avons également obtenu de la Commission européenne, après trois semaines de négociations, une simplification drastique s'agissant de l'accès au bouclier tarifaire sur le gaz et l'ouverture d'un guichet unique. Désormais, toute entreprise confrontée à une augmentation de 50 % de sa facture – et non plus à un doublement – pourra déposer une demande auprès de ce guichet, de même que toute entreprise confrontée à une forte augmentation de ses dépenses à la fin 2022.

Quand ?

Toute entreprise qui rencontre des difficultés pourra bénéficier d'aides dont le montant ne sera pas plafonné à 2, 25 ou 50 millions mais à 4, 50 ou 100 millions d'euros.

Nous avons travaillé pour assurer la protection des entreprises françaises, contre l'augmentation des prix du gaz et de l'électricité. Nous y consacrerons 10 milliards d'euros.

Nous préférerons toujours, aux grands discours du Rassemblement national,…

Incapable !

…les décisions concrètes prises par la majorité.

La parole est à M. Thomas Portes.

« Nombre de nos compatriotes ont voté ce jour pour moi, non pour soutenir les idées que je porte mais pour faire barrage à celles de l'extrême droite ». Tels sont les mots prononcés par Emmanuel Macron au soir du second tour de l'élection présidentielle.

Quel barrage ? En réalité, il n'a jamais existé. Pire : il s'est transformé en marchepied, comme en témoigne cette tache brune que représentent les quatre-vingt-neuf députés du Rassemblement national que votre majorité a fait élire.

Scandaleux !

Madame la présidente, ce n'est pas possible de laisser dire cela !

Avec Jupiter, les prétendues digues se sont transformées en ponts. De la réhabilitation de Pétain à la loi sur le séparatisme en passant par votre chasse au prétendu islamo-gauchisme, vous n'avez cessé d'accumuler les gages à destination de l'extrême droite !

Chers collègues, un peu de calme, s'il vous plaît !

Un jeu dangereux, alors que les violences commises par l'ultradroite se multiplient, partout dans le pays. Quand on souffle sur des braises ardentes, les conséquences peuvent devenir dramatiques.

Le 19 mars dernier, Federico Martín Aramburú, joueur de rugby, était assassiné en plein Paris par des militants d'extrême droite.

Vous avez été silencieux ! La semaine dernière, ce sont des royalistes d'Action française qui ont envahi la mairie de Stains et menacé son maire Azzédine Taïbi. Là encore, silence de votre part !

Ce week-end, une nouvelle étape a été franchie. Des groupuscules néonazis issus de la dissolution de Génération identitaire – les amis de l'extrême droite – ont manifesté à Rennes, à Lyon et à Paris en poussant des cris racistes ! Silence de votre part, monsieur le ministre.

Vos arguments sont extraordinaires ! C'est vraiment brillant !

Où était le soi-disant rempart Macron ? Ce rempart de pacotille n'a rien trouvé de mieux que de se vautrer, en Italie, pour saluer la dirigeante fasciste Giorgia Meloni !

C'est une honte !

C'est une tache pour notre République.

Monsieur le ministre, à quel moment allez-vous cesser d'être complaisant avec l'extrême droite ?

Quand allez-vous combattre ces groupuscules néonazis ?

La parole est à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer, et à lui seul.

Je propose que, lorsqu'on dénonce l'extrême droite, par souci de cohérence, on n'accepte pas ses votes.

Je propose également, par souci de cohérence, que M. Mélenchon ne dise pas, urbi et orbi, qu'il était heureux que, à quelques voix issues de l'extrême droite près, vous ayez manqué de faire tomber le Gouvernement.

La vérité, c'est que vous vivez grâce à l'opposition que vous jouez avec l'extrême droite.

Nous qui nous sommes présentés aux élections législatives, nous avons tous bien vu qu'au second tour, vous n'avez pas appelé à faire barrage à l'extrême droite.

C'est vous !

Nous, nous avons fait barrage pour M. Macron !

C'est nous qui avons dissous Génération identitaire. Je vous signale que, pour manger avec le diable, il faut prendre une grande cuillère.

La parole est à M. Thomas Portes.

Personne n'a oublié qu'Emmanuel Macron avait été élu avec les voix du Rassemblement national et par défaut.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le député, vous auriez pu vous engager à ce que jamais vos voix ne se mêlent à celles de l'extrême droite.

Mais vous avez préféré faire de la politique. La vérité, c'est que tout le monde voit que vous ne cherchez que le chaos, que vous ne souhaitez pas le bien-être des Français parce que vous vivez sur les problèmes des gens.

Honteux !

La vérité, c'est que, sur les marchés, vos militants et ceux du RN se retrouvent, avec la volonté de nous battre.

Vous leur faites la courte échelle !

Heureusement, nous sommes là pour rappeler que c'est vous qui travaillez avec Mme Le Pen.

La parole est à M. Stéphane Viry. Je compte sur vous, mesdames et messieurs les députés, pour écouter attentivement sa question.

J'aimerais interroger de façon sereine Mme la Première ministre à propos d'une préoccupation majeure des Français en cette rentrée. Notre pays sort laborieusement de la pénurie de carburants que les Français vivent depuis plusieurs semaines. Aujourd'hui encore, une station-service sur cinq reste touchée par les difficultés d'approvisionnement et – il faut le reconnaître – les Français subissent la lenteur de la réaction du Gouvernement face aux blocages des raffineries.

Il a raison !

Une nouvelle difficulté se présente aujourd'hui, au moment de la sortie de la crise : la hausse des prix des carburants, qui atteignent parfois des niveaux exorbitants. Vous le savez, cela a déjà été dit, dans beaucoup de territoires en France, le recours à la voiture au quotidien est nécessaire et même indispensable pour des actes usuels de la vie : conduire ses enfants à l'école ou à leurs activités sportives et culturelles, aller voir des proches ou encore faire ses courses.

Il a raison !

Il l'est tout autant lorsqu'on exerce certaines professions pour lesquelles la voiture est un outil de travail qui ne saurait être remplacé : les aides à domicile, les infirmiers, les travailleurs indépendants ou tout simplement les salariés.

Sans aide financière du Gouvernement, le carburant risque d'être inaccessible pour toutes ces personnes. Dès juillet, à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2022, le travail constructif des députés Les Républicains avait permis d'obtenir une aide au carburant pour les Français.

Or cette aide va disparaître définitivement au 1er janvier 2023, comme l'a confirmé dimanche dernier Mme la ministre de la transition énergétique.

Nos compatriotes s'inquiètent de cette décision et de la hausse du prix des carburants alors que les prix de l'énergie atteignent déjà des niveaux inabordables.

Vous avez eu de nouvelles propositions des députés Les Républicains pour redonner du pouvoir d'achat dans le cadre notamment des débats budgétaires, mais l'activation du 49.3 ne nous a pas permis de faire valider ces mesures. L'une d'entre elles aurait permis de limiter la hausse du prix du carburant : la baisse de la taxe sur la TICPE – la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. Il est dommage que vous ne l'ayez pas reprise. Dès lors, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour faire baisser durablement le prix des carburants ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.

Je vous remercie, monsieur le député, de revenir à une préoccupation concrète des Français et de permettre ainsi de restaurer un peu de sérénité dans l'hémicycle. Vous évoquez une situation qui reste parfois difficile. Les engagements que j'ai pris ces derniers jours sous l'autorité de la Première ministre ont visé à permettre aux Français qui se déplacent souvent en voiture et, en cette période, à ceux qui ont la possibilité de partir en vacances, d'avoir des départs en congés les plus sereins possibles. La situation s'est très significativement améliorée au niveau national en fin de semaine dernière…

Pas partout !

…du fait du rétablissement du dialogue social et de la fin, pour l'essentiel, des mouvements sociaux qui avaient désorganisé les approvisionnements. J'ai, avec la ministre de la transition énergétique, renforcé des mesures telles que l'approvisionnement prioritaire des routes les plus fréquentées et des autoroutes et la suppression des arrêtés de rationnement. Il est vrai qu'il reste un certain nombre de difficultés, localisées en Île-de-France, dans la région Bourgogne-Franche-Comté et dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, et nous cherchons à améliorer encore la situation pour que le retour à la normale puisse se faire le plus tôt possible.

Votre question rejoint plus largement celle du pouvoir d'achat des automobilistes. Le Gouvernement a pris à cet égard des mesures exceptionnelles, que le ministre de l'économie a eu l'occasion de rappeler à plusieurs reprises dans cet hémicycle et qui n'ont pas d'équivalent en Europe. Nous les assumons. Nous avons décalé de quinze jours la fin de la ristourne actuelle du fait des difficultés d'approvisionnement. Le dispositif, dont je souligne qu'il est extrêmement puissant, s'arrêtera complètement en fin d'année.

Ensuite, nous prendrons éventuellement des mesures en fonction des besoins, sachant qu'elles seront appliquées de manière nécessairement ciblée. Il ne s'agira pas d'un dispositif aussi généralisé qu'actuellement car nous devons aussi assumer la transition écologique ,

qui impose d'accompagner également ceux qui ont besoin de la voiture. Celle-ci assure, je le rappelle, 85 % des déplacements quotidiens. Et il n'y a pas de raison de considérer que la transition serait un piège pour les automobilistes et qu'on ne pourrait rien y faire. Il s'agit donc de démocratiser, même si cela prendra du temps, l'accès aux véhicules électriques…

Sans électricité !

…par des mesures que nous renforçons dans ce projet de loi de finances en augmentant le bonus pour les ménages les plus modestes et en passant à un système de leasing social qui sera mis en place à partir de l'an prochain. Il faut, en agissant en même temps sur les délais et le pouvoir d'achat, préparer tous ceux qui ont besoin de l'automobile au quotidien avec des dispositifs d'accompagnement de l'État.

La parole est à Mme Sandrine Le Feur.

Ma question s'adresse M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la transition des territoires.

L'heure est grave, monsieur le ministre. La France se réchauffe vite. Trop vite. D'après les dernières projections, nous pourrions atteindre 3,8 degrés de réchauffement climatique à l'horizon 2100. Et l'heure n'est pas seulement grave en France ; elle est dramatique pour certains pays de par le monde, je pense aux États insulaires et plus globalement aux États que leur faible dénivelé rend extrêmement vulnérables à la montée du niveau des océans. Les climatologues nous le disent, la vulnérabilité climatique possède de multiples facettes qui se superposent, et dont les effets se démultiplient à mesure que le réchauffement progresse et que la biodiversité s'érode.

Loin de moi l'envie de faire du sensationnalisme. Nul besoin d'en faire de toute façon : la crise sans précédent que nous vivons n'appelle nulle exagération. Son spectre nous menace, il se fait déjà tangible car, cet été, la France a brûlé, et la surmortalité liée aux canicules à répétition a dépassé des records ; il se fait palpable car, au sein des ménages comme dans les ministères, les conséquences budgétaires de cette crise sont préoccupantes.

Être à la hauteur de l'urgence écologique est un impératif vital pour l'État français, pour le Gouvernement et pour la représentation nationale. Nous devons montrer l'exemple et respecter nos engagements.

Monsieur le ministre, le Gouvernement s'est engagé à planifier la transition. Il s'en donne aujourd'hui les moyens opérationnels grâce au lancement du plan d'action France nation verte, et les moyens budgétaires en augmentant de 4,5 milliards d'euros les dépenses favorables à l'environnement dans le budget pour 2023. Ce plan d'action est-il à la hauteur pour transformer en profondeur l'économie française ? La France s'en donne-t-elle également les moyens en réduisant les dépenses défavorables à l'environnement ?

La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Madame la députée, vous avez posé un constat que nous connaissons et qui, dézoomé à l'échelle mondiale, permet de mesurer à quel point le sommet de la COP27 à Charm el-Cheikh va être important puisque les émissions de gaz à effet de serre dans le monde non seulement ne diminuent pas, mais continuent de progresser. Un rapport de l'ONU a même révélé que les réserves d'énergies fossiles représentent des émissions de 3 500 milliards de tonnes, soit sept fois ce qu'il faudrait relâcher dans l'atmosphère pour ne pas dépasser les deux degrés de plus. La France fait partie des vingt pays qui ont amorcé une baisse de leurs émissions de gaz à effet de serre, mais celle-ci doit être intensifiée.

C'est pourquoi le 21 octobre dernier, à La Recyclerie, Élisabeth Borne a lancé, dans le cadre du volet climat et biodiversité du Conseil national de la refondation, les chantiers qui vont permettre de finaliser la feuille de route de la planification écologique. Devant plusieurs dizaines de parties prenantes, elle a ainsi annoncé le lancement de pas moins de vingt-deux chantiers avec les associations, les élus et les entreprises ; ces chantiers sont répartis en six grandes familles – se déplacer, se loger, se nourrir, produire, consommer et préserver la biodiversité – afin que nous puissions calculer et budgéter les sommes nécessaires pour tenir les engagements climatiques de la France. À ces vingt-deux chantiers s'ajoutent sept chantiers transversaux dont celui du financement et de la fiscalité, ainsi que celui de la transition juste et solidaire.

Une ambition : être la première nation à sortir des énergies fossiles ; une date : celle de notre planification écologique ; un moyen : une méthode avec un calendrier et les budgets adéquats. Le Gouvernement appelle à la mobilisation générale pour relever ce gigantesque défi.

La parole est à Mme Emeline K/Bidi.

Monsieur le garde des sceaux, il y a six jours, une magistrate est morte en pleine audience au tribunal de Nanterre, foudroyée par un malaise cardiaque. Une enquête est en cours afin de déterminer si le surmenage est la cause de ce décès. Néanmoins, permettez-moi déjà de rappeler que quand on meurt sur son lieu de travail, ce n'est jamais anodin ! Les collègues de cette magistrate la décrivent comme une professionnelle acharnée et très consciencieuse. C'est l'occasion ici pour moi de lui rendre hommage.

Monsieur le ministre, votre administration ne pouvait ignorer les conditions de travail de cette magistrate. En effet, quelques mois avant son décès, les magistrats et les fonctionnaires du tribunal de Nanterre votaient une motion présentant une liste de 121 tâches impossibles à réaliser compte tenu du manque de moyens. Ce décès intervient dans un contexte de surmenage généralisé au sein de la profession qui souffre d'un manque d'effectifs criant : multiplication des arrêts de travail, burn-out… Un mal-être global qui a été jusqu'à pousser au suicide une magistrate du tribunal de Béthune en août 2021.

Mais vous ne faites rien, ou si peu.

Cet après-midi, nous examinerons en commission des lois le budget de la justice. Seuls 1 500 nouveaux postes de magistrats sont prévus sur la totalité du quinquennat, soit 300 par an en moyenne… alors que les présidents de tribunaux demandent au minimum 1 500 postes immédiatement. Vous savez que nous sommes un des plus mauvais élèves en Europe : selon la Commission européenne, la France compte moins de onze juges pour 100 000 habitants, contre vingt-quatre en Allemagne.

Ce nouveau décès a-t-il permis à votre gouvernement de prendre conscience de l'urgence de la situation et d'élaborer un plan de recrutement dans la magistrature ? Je ne vous parle pas ici d'un vaste job dating comme cela a été organisé pour recruter des professeurs dans l'éducation nationale, mais d'un véritable plan Marshall de la magistrature. Monsieur le ministre, combien de juges devront-ils encore mourir en poste …

C'est honteux de dire ça !

…pour que vous preniez la mesure du manque criant de moyens humains dans la magistrature ?

Très bien.

La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

Ainsi donc, madame la députée, je serais responsable de la mort de cette femme de 44 ans… Vous avez le droit de dire ce que vous voulez, vous êtes libre…

S'agissant du suicide que vous avez évoqué, j'ai demandé un rapport à l'Inspection générale de la justice. Je ne l'ai pas rendu public parce que cette jeune femme avait des parents et que je ne souhaitais absolument pas qu'un certain nombre de choses soient dites publiquement. J'ai préféré la décence. Ce n'est pas votre cas.

Exactement !

Qu'il me soit tout de même permis de vous dire que nous sommes tous bien sûr extrêmement attristés par ce drame, à commencer par la famille auprès de laquelle je me suis exprimé, mais également toute la communauté judiciaire, y compris évidemment le tribunal de Nanterre.

Libre à vous de faire un véritable raccourci entre la mort de cette femme et ce que vous appelez le manque de moyens, mais je voudrais vous confirmer, vous l'avez rappelé vous-même, que des enquêtes sont en cours, l'une pour établir les causes de la mort, la seconde menée par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Nous serons attentifs aux résultats. Mais ne nous donnez pas de leçons parce que sous la gauche, de 2012 à 2017, le budget de la justice augmentait d'à peine 14 % alors que depuis qu'Emmanuel Macron a été élu Président de la République, c'est plus de 44 %, voyez-vous.

Et puis je précise, madame la députée, que le ministère avait prévu dès le mois de juin la localisation de cinq nouveaux postes de magistrats à Nanterre – sans compter les contractuels.

En outre, je rappelle qu'il reste bien sûr à tirer les conclusions des états généraux de la justice et à mettre en place les promesses et les engagements du Président de la République, promesses et engagements qui seront tenus.

Enfin, je vous indique que, cet après-midi, je présenterai le budget de la justice pour 2023 et que la question des moyens est bien sûr au cœur de ma réflexion comme au cœur de la réflexion de l'ensemble du Gouvernement.

La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.

Ma question s'adresse au ministre de l'intérieur.

Monsieur le ministre, en deux ans, soixante-quatre personnes ont été arrêtées en Europe pour des motifs en lien avec le terrorisme d'extrême droite, dont près de la moitié rien qu'en France. C'est une préoccupation majeure de nos services de renseignement. Le terreau de leurs idées, nous le connaissons : ce sont celles propagées par des groupes identitaires ou néonazis.

Le 8 octobre, une quinzaine de militants de l'Action française se sont introduits par la force dans l'hôtel de ville de Stains, en Seine-Saint-Denis, faisant usage de fumigènes et vociférant des slogans racistes et xénophobes. Ce groupuscule est bien connu, en la personne d'un de ses fondateurs, Charles Maurras, qui qualifiait la République de « gueuse » et qui a préparé les consciences à la France de Vichy. C'est ce même groupuscule dont le manifeste appelle à l'abolition de la République, ce même groupuscule qui a déversé sa haine et son racisme à Stains. Ses idées sont aussi celles qui se sont exprimées dans les rues de Lyon en toute impunité, vendredi soir dernier, lors d'une manifestation non déclarée ayant pour seul objet la haine, surfant sur la récupération ignoble du meurtre d'une enfant, aux mots d'« immigrés assassins ».

Le maire de Lyon nous alerte, particulièrement depuis des semaines,…

S'il acceptait la vidéosurveillance !

Que fait le maire de Lyon ?

…au sujet de la montée des violences et des pressions provenant de mouvements xénophobes et d'extrême droite dans sa ville – car notre ADN à nous, c'est bien celui du combat contre l'extrême droite. Tous nos concitoyens, peu importe leur couleur de peau, leur origine ou leur confession, ont le droit de vivre en paix et en sécurité dans notre pays.

Monsieur le ministre, je vous le demande devant la représentation nationale : quand le Gouvernement prendra-t-il les seules mesures qui s'imposent avec les groupes fascistes et antirépublicains, à savoir leur dissolution ?

Il y a un problème d'ordre public !

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la citoyenneté.

Madame la députée, vous interpellez le Gouvernement sur l'association Action française et vous demandez sa dissolution administrative. Cette association s'est signalée à plusieurs reprises récemment. Ses membres ont tenté de s'introduire dans l'hémicycle du conseil régional d'Occitanie en mars dernier et les auteurs ont été identifiés. Ils feront l'objet, et c'est bien normal, de mesures pénales à titre individuel. Toute tentative de s'en prendre aux institutions de la République et de la démocratie est inacceptable et appelle une réponse immédiate. Le Gouvernement se montrera intraitable contre toute atteinte aux institutions. Un outil existe à cet effet dans notre droit depuis 1936 et vous l'avez évoqué : celui de la dissolution administrative.

Entre 2017 et ce jour, trente mesures de dissolution administrative ont été prises ; elles ont notamment visé des structures évoluant dans la mouvance djihadiste ou dans la sphère de l'ultradroite dont vous nous parlez aujourd'hui. Je veux vous rassurer sur ce dernier sujet : les actions des groupuscules d'ultradroite font l'objet d'une attention particulière et chaque nouvel élément donne lieu à un examen minutieux afin de vérifier s'il correspond ou non à l'un des motifs définis par la loi. La preuve en est qu'au début de l'année 2021 a été prononcée la dissolution du groupuscule Génération identitaire.

Ils se sont reconstitués !

La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a étendu les motifs de dissolution administrative aux associations qui portent atteinte aux principes républicains. Ces nouvelles dispositions ont permis la dissolution administrative d'une dizaine d'associations ou de groupements de fait.

Vous le voyez, madame la députée, la main du Gouvernement ne tremble pas lorsqu'il s'agit de faire échec à des mouvements qui sapent les fondements de l'ordre républicain et ce sera le cas concernant l'association que vous évoquez, comme pour toutes les autres.

La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.

Je repose ma question : allez-vous, oui ou non, dissoudre l'association Action française ?

La parole est à Mme Véronique Besse.

Monsieur le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, j'irai droit au but : à quand une loi « grand âge » ? C'était une promesse du Président de la République qui annonçait en 2018 que cette loi serait « le marqueur social du quinquennat ». Depuis quatre ans, nous y avons cru, mais en août dernier, vous avez annoncé son abandon. Pourtant, l'espoir était grand, pour nos aînés, pour leur famille, mais aussi pour nos soignants – espoir renforcé par la création de la branche autonomie de la sécurité sociale.

Plus que jamais, il y a urgence, urgence de donner davantage de moyens à un secteur en grande souffrance, urgence de revaloriser des métiers qui peinent à recruter, urgence d'affronter le boom de la dépendance. La France est en effet confrontée à un choc démographique sans précédent. En 2050, la part des plus de 75 ans dans la population aura doublé, passant de 8 % à plus de 16 %.

Les quelques propositions émises dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale ne sont ni à la hauteur des enjeux, ni dignes de l'accompagnement que nous devons à nos anciens, ni adaptées aux attentes des familles et des personnels soignants. Qu'attendez-vous pour lancer un véritable plan Marshall d'attractivité des métiers du grand âge qui permettrait de recruter, dans les cinq prochaines années, 100 000 nouveaux professionnels, à domicile et en établissement, afin de faire face aux besoins ?

Faudra-t-il de nouveaux scandales dans nos Ehpad pour que le Gouvernement prenne le sujet du grand âge au sérieux ? Nos aînés et leur famille ont besoin de toute notre empathie. Le personnel soignant a besoin de toute notre reconnaissance. Au-delà des mots, ils veulent des actes, nous voulons des actes, car nous sommes tous concernés par ce sujet. Monsieur le ministre, à quand une loi « grand âge » ?

Très bonne question !

La parole est à M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.

Madame Besse, je vous remercie pour votre question. Comme vous, je suis particulièrement préoccupé et attaché à la question de l'accompagnement des personnes âgées.

Moi aussi, je pense qu'il faut passer des mots aux actes. Je connais très bien cette question, j'ai acquis un certain nombre de convictions à l'occasion de mes précédentes fonctions à la Croix-Rouge française, nourries de remontées du terrain. Je sais que parmi vous, sur ces bancs, de nombreux députés ont aussi des constats et des propositions à formuler.

Aujourd'hui, tout est sur la table.

Et alors ?

Cela étant, beaucoup a été fait et des mesures historiques ont été prises, notamment avec la création de la cinquième branche dont vous avez parlé. Le dynamisme de cette branche repose pour l'heure sur un transfert d'une fraction de CSG – contribution sociale généralisée –, qui représentera en 2024 plus de 2 milliards d'euros. En 2024, les dépenses de l'autonomie s'élèveront à environ 39 milliards d'euros, soit 6,5 milliards de plus qu'en 2021. C'est une dynamique forte qui traduit notre volonté de revaloriser les métiers du grand âge et d'investir dans la rénovation et la modernisation du parc des Ehpad de notre pays – ces investissements s'élèvent à 2,1 milliards d'euros.

Cette dynamique se poursuivra avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, qui est un PLFSS ambitieux ; avec le lancement de la trajectoire de recrutement de 50 000 professionnels dans les Ehpad, dont 3 000 dès l'année prochaine, qui font suite à 15 000 recrutements depuis 2017 ; avec des contrôles renforcés pour que l'affaire Orpea ne se reproduise pas demain ; avec, enfin, un investissement fort sur l'accompagnement à domicile, notamment sur les services de soins infirmiers à domicile. Sur tout cela, il faut que l'on continue à travailler, je vous l'ai dit. Nous continuerons à faire preuve d'une ambition forte dans le cadre du volet « bien vieillir » du CNR – Conseil national de la refondation.

La parole est à Mme Véronique Besse.

Monsieur le ministre, vous n'avez pas répondu à ma question. Et la loi « grand âge » dans tout ça ? Vos réponses ne sont pas à la hauteur des attentes.

Vraiment pas !

La parole est à M. Hervé Saulignac.

Monsieur le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, je suis sûr que vous aimez votre boulanger, comme la plupart des Français…

Il n'aime pas les boulangers !

Il n'aime pas les gens !

…mais, cette fois, il faudra le démontrer. L'heure n'est plus aux belles paroles ; il s'agit désormais de venir en aide, très vite, à ces 30 000 artisans boulangers désespérés par la hausse folle des prix de l'énergie, après avoir subi celle des matières premières.

Aujourd'hui, plusieurs centaines de boulangers français ont baissé leur rideau pour dénoncer cette hausse, et beaucoup restent ouverts seulement parce qu'il est impensable de perdre une journée de travail quand on est déjà pendu. Ils ont connu jusqu'à 500 % d'augmentation, avec des factures qui peuvent peser plus de 40 % du chiffre d'affaires. Ces boulangers ne peuvent plus se verser leur salaire, ils licencient parfois leur personnel ou ils sont menacés de redressement judiciaire.

Les mesures que vous avez prises, sans les négliger, c'est trop peu, trop tard et trop compliqué. Les boulangers ont des besoins importants en matière d'énergie ce qui explique que beaucoup disposent de compteurs électriques d'une puissance supérieure à 36 kilovoltampères. En conséquence, 80 % d'entre eux se retrouvent exclus du bouclier tarifaire.

Nos boulangers sont sans solution. Ils ne peuvent pas reporter des coûts de production exorbitants sur le consommateur. Ils ne savent pas s'ils doivent signer le renouvellement de leurs contrats d'énergie car des messages contradictoires leur parviennent. L'une des plus grandes nations productrices d'électricité va-t-elle voir disparaître des artisans qui sont le symbole de la France et le fer de lance de son artisanat ?

L'urgence est là pour ces boulangers comme pour de nombreux artisans, commerçants, métiers de bouche, restaurateurs… Ils attendent des mesures rapides, simples à mettre en œuvre. Je vous demande de leur apporter des réponses claires et efficaces.

La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Merci pour cette question qui me permet de préciser quelles sont les mesures de protection que nous allons prendre en faveur des entreprises.

Tout d'abord, la protection apportée par le bouclier tarifaire est très large : 1,5 million de très petites entreprises sont concernées, et parmi elles, de nombreux boulangers.

Cependant, vous avez raison, certains boulangers doivent souscrire à une puissance électrique supérieure à 36 kilovoltampères. Ils ne sont en conséquence malheureusement pas éligibles au bouclier tarifaire. Pour ces entreprises, pour les PME, pour certaines autres entreprises, nous instituons une garantie électricité qui permettra de bénéficier d'un allégement direct sur la facture d'électricité.

Très bien !

À quelles conditions ?

Voilà le complément que nous apportons et la réponse que nous ferons aux boulangers.

Ensuite, pour les entreprises qui consomment plus d'énergie ou qui consomment du gaz, et qui donc ne peuvent pas bénéficier de cette garantie électricité, nous ouvrirons, à partir du 15 novembre, un guichet pour le gaz, qui sera extrêmement simplifié – je reconnais bien volontiers que le guichet précédent était trop complexe.

J'ai donné les règles qui s'appliqueront. Il suffira qu'une facture ait augmenté de 50 % au lieu d'avoir été multipliée par deux ; il suffira de justifier d'une augmentation à la fin de l'année 2022 avec un coût de l'énergie représentant 3 % du chiffre d'affaires fin 2022 – c'était auparavant à la fin de 2021. Tout cela donnera droit à des aides dont les montants extrêmement élevés – 4, 50 ou 100 millions d'euros – permettront de soutenir des entreprises qui consomment beaucoup d'énergie.

Enfin, concernant quelques cas très particuliers d'entreprises électro-intensives pour lesquelles la facture peut se chiffrer en millions d'euros, nous ferons du traitement au cas par cas pour n'abandonner aucune entreprise.

Notre protection sera la plus élevée que nous puissions apporter. Elle représente 10 milliards d'euros de charges supplémentaires pour l'État, mais mieux vaut dépenser ces 10 milliards d'euros que menacer soit des boulangers, soit notre tissu industriel.

Très bien !

La parole est à M. Hervé Saulignac.

Merci, monsieur le ministre, pour ces éléments. Je ne suis pas tout à fait convaincu que tous les boulangers trouveront une réponse dans ce que vous venez de dire, même si je le souhaite. J'insiste sur l'urgence de la situation : il est presque déjà trop tard.

La parole est à M. David Amiel.

Monsieur le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la loi de finances pour 2023 comportera une supercontribution pour les entreprises productrices d'énergie. Taxer et restituer aux Français ces rentes, qui doivent tout ou presque aux hasards de la crise, c'est une mesure d'efficacité et de justice.

Oh là là !

C'est juste, parce que la crise appelle la solidarité de tous. Les citoyens, l'État, les collectivités locales font des efforts considérables. Les entreprises consommatrices d'énergie, qui règlent des factures très élevées, prennent toute leur part. Il était donc urgent que les entreprises productrices d'énergie prennent aussi la leur : grâce à notre majorité, ce sera chose faite.

C'est aussi une mesure efficace : nous avons obtenu que la même mesure s'applique dans toute l'Union européenne, et nous éviterons ainsi que certaines entreprises contournent nos règles nationales en délocalisant leurs activités, réduisant ainsi les recettes de l'État.

Depuis cinq ans, depuis la taxe Gafa jusqu'à la réforme du marché de l'énergie en passant par la réforme fiscale à l'OCDE – Organisation de coopération et de développement économiques –, le Gouvernement s'est engagé pour mieux réguler la mondialisation, pour lutter contre ses excès et ses dérives, parce que c'est la justice. Il s'est engagé au niveau européen et au niveau international, parce que c'est l'efficacité.

On sent la question redoutable ! Je ne suis pas sûr que le Gouvernement parvienne à répondre.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer quelles seront les prochaines actions du Gouvernement pour continuer à faire mieux respecter les choix de la France dans la mondialisation ?

Excellent !

Quelle audace !

Le ministre a l'air vraiment très surpris de la question !

La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Monsieur Amiel, merci…

Vous pouvez le remercier, en effet !

…de rappeler ce que j'ai assez peu entendu sur les bancs de l'hémicycle et que je crois profondément vrai : vous êtes la majorité de la justice fiscale.

Vous êtes la majorité de la justice fiscale parce que vous avez été les premiers à instituer la taxation sur les géants du numérique pour laquelle nous nous sommes battus depuis cinq ans avec le soutien d'un certain nombre de pays européens, dont la Grande-Bretagne du nouveau chancelier Rishi Sunak.

Vous êtes la majorité du record des prélèvements obligatoires !

Nous avons été parmi les premiers en Europe à défendre l'idée d'une taxation minimale à l'impôt sur les sociétés, idée qui s'est désormais imposée partout au sein de l'OCDE. Nous la traduirons dans les faits au niveau national en janvier prochain si nous n'arrivons pas à arracher l'accord de la Hongrie – les partenaires du Rassemblement national qui bloquent cette mesure de justice fiscale depuis maintenant plusieurs mois.

Vous avez été la première majorité à créer un prélèvement sur les rentes des énergéticiens, mesure autrement plus efficace et plus juste que la taxation sur les superprofits, et autrement plus rentable pour les comptes de l'État auquel elle va rapporter 26 milliards d'euros en 2023.

Quel humoriste !

La différence entre vous et l'opposition, c'est que vous ne confondez pas justice fiscale et vengeance fiscale.

Vous avez parfaitement compris que dans un pays qui a déjà un taux de prélèvements obligatoires parmi les plus élevés, il était préférable et plus efficace – plutôt que de taxer pour cinq ans ou indéfiniment toutes les entreprises, pourtant déjà confrontées à des difficultés économiques majeures – de continuer à taxer les Gafa, d'instituer l'imposition minimale sur les sociétés…

N'importe quoi !

…et d'opérer un prélèvement sur la rente des énergéticiens pour financer la protection des Français contre l'inflation.

Personne ne vous croit !

La parole est à M. Romain Baubry.

Monsieur le ministre de l'intérieur et des outre-mer, je reviens vers vous car, il y a quelque temps, en commission des lois, je vous ai posé une question à laquelle vous n'avez pas répondu au sujet de la vague de suicides parmi les agents des forces de l'ordre.

Nombreux sont ceux qui attendent des réponses et surtout, au-delà de ces réponses, des actes car, derrière ces suicides, il y a des familles, notamment des enfants, des collègues et des amis.

Jour après jour, les membres des forces de l'ordre sont découragés par une justice inefficace qui les oblige à interpeller continuellement les mêmes individus tout en laissant à leur sort les victimes qui s'accumulent. Stigmatisés par les extrêmes-gauchistes qui multiplient chaque jour injures et propos haineux ,

utilisés par le Gouvernement pour remplir des tableaux statistiques, victimes de pratiques managériales d'une haute hiérarchie plus politique que flic, ils sont à bout.

Ces vingt dernières années, pour la seule police nationale, plus de 1 200 policiers ont mis fin à leurs jours. Je me demande où sont les budgets qui devaient servir à proposer des solutions concrètes et efficaces pour endiguer le phénomène.

Et la commission d'enquête proposée par Alexis Corbière ?

Ne me parlez pas du numéro d'appel ou de psychologues supplémentaires ! Vous qui aimez les statistiques et les chiffres, vous voyez que ces mesurettes n'ont aucun effet et que nous comptons toujours plus de morts. Il faut agir bien en amont pour être réellement dans la prévention avant le point de non-retour.

C'est d'ailleurs ce que j'ai défendu en commission des lois il y a quelques jours, mais, sans surprise, ma proposition de loi a été balayée d'un revers de la main par l'ensemble des députés appartenant aux autres groupes politiques que le Rassemblement national.

Lorsqu'un membre des forces de l'ordre actionne la queue de détente, il n'est pas le seul à poser son doigt dessus. Il y a des responsables. Mais où sont-ils ? Chez France Télécom, les responsables ont été traduits devant la justice. Monsieur le ministre, quand allez-vous enfin prendre des mesures concrètes pour endiguer la vague de suicides qui décime jour après jour les rangs de nos forces de l'ordre ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé de la citoyenneté.

Je veux d'abord rendre hommage à l'action de nos forces de l'ordre qui, chaque jour, protègent nos concitoyens avec toute l'énergie dont ils sont capables.

Je veux le répéter ici : le ministre de l'intérieur est extrêmement attentif et prend toujours la défense des policiers et des gendarmes sur le terrain.

C'est vrai !

Rappelez-vous tout le travail qui a été accompli sur le terrain ces cinq dernières années. Nous avons recruté 10 000 policiers et gendarmes supplémentaires sous le dernier quinquennat – admettez que ce n'est pas le fait des quinquennats précédents.

Eh oui !

Toute l'ambition du ministre de l'intérieur se trouve concrétisée au travers du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (Lopmi), actuellement examiné. Ce texte, c'est 8 500 policiers et gendarmes en plus, c'est un investissement majeur en matière de cybersécurité,…

Quel est le rapport avec la question ?

Quel est le rapport avec la question ?

…c'est une hausse globale de 15 milliards d'euros des fonds engagés au service de nos policiers, c'est 200 nouvelles brigades, c'est 11 unités de force mobile !

On vous parle de 1 200 suicides de policiers !

Tout cela a été fait dans le but d'améliorer les conditions de travail de nos forces de sécurité.

La parole est à M. Romain Baubry. Il vous reste deux secondes, mon cher collègue.

Et pour les suicides ?

La parole est à M. Olivier Serva.

Cette question, à laquelle j'associe ma collègue Estelle Youssouffa, s'adresse à M. le ministre délégué chargé des outre-mer.

À l'heure où je m'adresse à vous, plus de 40 000 foyers guadeloupéens sont privés d'eau ; beaucoup le sont depuis le passage de la tempête Fiona, en septembre dernier.

Monsieur le ministre délégué, ce chiffre appelle à se demander si le plan Orsec – organisation de la réponse de sécurité civile – « eau potable » a été appliqué avec une intensité suffisante.

J'ai sollicité le déclenchement de ce dispositif au lendemain du passage de la tempête et après avoir été sensibilisé par le collectif Moun Gwadloup. Mais il reste insuffisant. Tous les jours, je suis interpellé par des Guadeloupéens, notamment par des personnes âgées isolées, qui n'ont pas d'eau. Alors que nous résidons à Chauffour aux Abymes, dans le périmètre du plan Orsec eau potable, mes voisins et moi-même sommes privés d'eau depuis cinq jours. L'instruction du plan Orsec prévoit la distribution de 3 litres d'eau potable par habitant et par jour. Mais, sur le terrain, nous n'en voyons pas la couleur tous les jours.

Autre point : les zones non prises en compte par le plan Orsec où l'eau est impropre à la consommation. Dans les stations d'épuration, les filtres à charbon, essentiels au filtrage du chlordécone, dysfonctionnent depuis le passage de la tempête. Cela inquiète au plus haut point.

Il faudrait donc commencer par intensifier le plan Orsec dédié à l'eau potable et l'étendre aux zones insuffisamment prises en compte.

En outre, j'appelle à des mesures d'urgence supplémentaires. Le prix du pack de six bouteilles d'eau de 1,5 litre doit être fixé à 1 euro. En Guadeloupe, 34,5 % de la population vit sous le seuil de pauvreté national ; le coût de la vie y est plus élevé que dans l'Hexagone et le pouvoir d'achat se détériore quotidiennement. Monsieur le ministre délégué, payer un pack d'eau plus de 5 euros, alors que ce liquide vital ne coule pas dans les robinets, relève de l'agression !

Enfin, j'appelle votre attention sur la situation à Mayotte. Sur l'île, un tiers de la population n'a pas accès à l'eau potable et 18 % des habitants sont raccordés à un réseau d'assainissement.

Qu'allez-vous faire pour les citoyens français de Mayotte et de Guadeloupe ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé des outre-mer.

Monsieur le député, l'accès à l'eau en Guadeloupe est une question prioritaire. Nul ne peut en douter, elle mobilise fortement mon ministère et, au-delà, tout le Gouvernement. La sécurité civile, placée sous l'autorité directe de Gérald Darmanin, est particulièrement concernée. Vous le savez, le plan Orsec a été déclenché de manière exceptionnelle, après la tempête Fiona ; il n'est pas destiné à répondre aux problèmes structurels qui se posent en Guadeloupe. Ce plan vise à approvisionner en eau potable les lieux publics les plus sensibles, comme les hôpitaux, et les personnes fragiles isolées.

Après le passage de la tempête Fiona, nous avons constaté de nombreux dégâts sur les prises d'eau, notamment sur le feeder de Belle Eau Cadeau, qui approvisionne tout le sud de l'île de Grande-Terre, dont votre territoire, monsieur le député. Cette casse est majeure et mérite des travaux lourds.

Pour faire face à cette situation, la préfecture de Guadeloupe a activé le centre opérationnel départemental. Cela a permis l'installation d'un module de potabilisation à Fouillole ; quarante-cinq logisticiens sont spécialement venus de la métropole pour aider les zones du sud de l'île de Grande-Terre. Au 5 octobre, 1 300 palettes de bouteilles d'eau avaient été distribuées, soit 1 million de litres d'eau, et 500 000 litres en citerne. Une solution de réparation provisoire du feeder a été trouvée et sera appliquée d'ici mi-novembre ; une solution définitive sera trouvée pour Noël.

J'en viens aux problèmes structurels – ce sont les plus importants. Mon directeur de cabinet s'est rendu sur place la semaine du 10 octobre et une mission interministérielle a été lancée afin de parvenir à un accord sur les besoins et les modalités d'un accompagnement renforcé du SMGEAG – syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupe. Sur les neuf points concernés, une convention sera signée dans les deux prochaines semaines. Je suis très optimiste : nous résoudrons enfin les problèmes d'eau en Guadeloupe.

Pour ce qui est de Mayotte, question que vous abordez à la toute fin de votre question, un contrat de 400 millions d'euros a été signé…

Merci, monsieur le ministre délégué.

La parole est à M. Yannick Favennec-Bécot.

Monsieur le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, ces dernières semaines, les projecteurs ont été braqués sur les aides à domicile, notamment en raison des pénuries d'essence. Je veux aujourd'hui les mettre à nouveau au centre de nos préoccupations, cette fois pour réitérer l'appel à une réforme urgente et profonde de la profession.

Les aides à domicile sont indispensables. Ce sont des hommes et des femmes qui, tous les jours, œuvrent dans des conditions parfois très difficiles auprès de personnes âgées et handicapées en perte d'autonomie, et ce pour leur permettre de rester chez elles le plus longtemps possible. Leur vocation : aider, soutenir, accompagner. Mais beaucoup sont épuisés, découragés, démotivés, et il en résulte une véritable crise du recrutement. Je le constate malheureusement tous les jours dans mon département de la Mayenne. Pourtant, leur rôle est plus que jamais essentiel.

La conjoncture, celle d'une société vieillissante, implique une réforme dont le contenu, loin d'être démesuré, apparaît légitime, rationnel et tout simplement humain. Voici ce que nous attendons : une prise en compte des temps de déplacement entre chaque patient, une revalorisation réelle des indemnités kilométriques, la définition d'un vrai statut, la mise en place d'une formation reconnue et une augmentation salariale.

Ma question est simple, monsieur le ministre : quand et comment allez-vous répondre concrètement aux attentes de ces femmes et de ces hommes, qui sont aussi nos héros du quotidien ?

La parole est à M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.

Monsieur le député, vous avez raison, voilà plusieurs années que les professionnels de l'aide à domicile traversent une crise profonde. On observe une crise d'attractivité du métier, alors qu'augmentent les besoins de la population et que s'accumulent les contraintes pour ces femmes et ces hommes engagés, qui accompagnent au quotidien nos concitoyens âgés ou en situation de handicap. La crise du recrutement exacerbe les tensions déjà existantes. On déplore aussi une crise de la pratique professionnelle : l'exposition à un risque d'accident du travail et de maladie professionnelle – c'est ce que l'on appelle la sinistralité – est plus élevée chez les aides à domicile que parmi les professionnels du bâtiment.

Face à cela, il est urgent d'agir, de redonner du sens au métier et de soutenir ces professionnels dont nous avons tant besoin, pour réussir le virage domiciliaire qu'appelle de leurs vœux l'immense majorité des Français. À l'instar de ce qui s'est passé pour les Ehpad, nous avons pris des mesures fortes ces dernières années. Pour les aides à domicile, nous avons engagé des revalorisations historiques par la réforme de l'avenant 43 de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile. Je parle d'augmentations de plus de 15 %, pouvant aller jusqu'à 250 euros par mois, pour près de 210 000 professionnels.

Ce sont les départements qui paient !

Pas seulement, puisque ces revalorisations sont compensées à 50 % par l'État.

Jusqu'à quand ?

La « dotation qualité » pour les services d'aide à domicile permet à la fois de mieux couvrir les zones sous-denses et d'améliorer les conditions de travail des professionnels. Un tarif plancher pour les heures de travail effectuées a été établi. Il sera revalorisé dès cette année à 23 euros, avec là encore une compensation à 100 % par l'État. Dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, nous allons investir en faveur des soins infirmiers à domicile et augmenter de 20 % le nombre de places d'ici à 2030. Cela représente un investissement de 400 millions d'euros en année pleine. Nous entendons également réformer le financement de ces services, en prenant en mieux compte la situation des personnes concernées.

La parole est à M. Matthias Tavel.

Madame la Première ministre, le 1er janvier 2023, le prix du gaz et de l'électricité augmentera de 15 % pour l'ensemble des Français, les très petites entreprises (TPE) et les petites collectivités, qui sont pourtant bénéficiaires du bouclier tarifaire. Une augmentation de 15 %, ce n'est plus un bouclier. C'est un matraquage tarifaire que vous préparez !

Pour un ménage, cela représente 300 euros de plus par an, somme qui, pour une bonne partie, ira dans les poches des actionnaires d'Engie ou de TotalEnergies.

Madame la Première ministre, vous préparez un autre mauvais coup, sur lequel vous êtes bien silencieuse. Le 1er juillet 2023, dans quelques mois à peine, votre gouvernement privera les Français du tarif réglementé du gaz en le supprimant purement et simplement. Vous vous soumettez ainsi au dogme européen de la concurrence et de la marchandisation de l'énergie. Or c'est grâce aux tarifs réglementés que vous pouvez décider des boucliers tarifaires. La réalité, c'est que votre bouclier tarifaire est un bouclier à obsolescence programmée !

Bravo !

Au lieu de jouer un mauvais épisode d'« Inspecteur Gadget » à Bruxelles chaque semaine, qu'attendez-vous pour bloquer les prix et renoncer à la hausse de 15 % des prix de l'électricité et du gaz au 1er janvier ?

Qu'attendez-vous pour désobéir aux règles européennes et prolonger au-delà du 1er juillet les tarifs réglementés du gaz ?

Un peu de courage !

Qu'attendez-vous pour permettre à tous les particuliers, à toutes les entreprises, à toutes les collectivités de revenir aux tarifs réglementés ? Enfin, qu'attendez-vous pour rompre avec la participation de la France au marché européen de l'énergie, dont les prix ont été jugés « délirants » par votre ministre de l'économie et des finances ? Allez-vous continuer à faire payer aux Français les diktats de Poutine, de la Commission européenne et de l'Allemagne ?

La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Monsieur le député, vous avez oublié que la France est, de loin, le pays européen qui a le mieux protégé ses compatriotes contre l'augmentation des prix de l'électricité et du gaz !

Ce n'est pas vrai !

Vous avez oublié que la France est le seul pays en Europe qui ait mis en place, dès le mois d'octobre 2021, au moment où les prix commençaient à flamber, un gel des prix du gaz et un plafonnement à 4 % des prix de l'électricité.

On parle d'une augmentation de 15 % !

Vous avez oublié que, si nous n'étions pas intervenus, la facture des Français – ceux qui nous écoutent, ceux qui sont ici, dans les tribunes de cet hémicycle – aurait augmenté de 180 euros par mois pour l'électricité et de 200 euros par mois pour le gaz.

Eh oui !

Oui, il y a un bouclier tarifaire ; oui, il protège ; oui, cette majorité est la seule en Europe à l'avoir appliqué avec autant d'efficacité !

C'est totalement faux !

Pour l'avenir, il est évident que nous sommes décidés à défendre les boucliers tarifaires, à défendre un tarif régulé de l'énergie. Ce dernier continue d'ailleurs d'exister. Comment serait-il possible aujourd'hui de protéger plus de 20 000 collectivités et plus de 1,5 million de petites entreprises si nous ne disposions pas de ce tarif régulé ? Nous l'avons toujours défendu et toujours maintenu en France et au niveau européen !

Monsieur le député, vous avez oublié encore une chose : le choc inflationniste, c'est 3 % du PIB. Certes, il pèse sur nos compatriotes et sur notre économie, mais il est absorbé à 55 % par l'État, à 40 % par les entreprises et à seulement 5 % par les ménages. Aucun autre État européen n'a autant protégé les ménages que le nôtre !

La parole est à Mme Danielle Brulebois.

Monsieur le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le mois d'août a été marqué en France par de tragiques incendies. Dans le Jura, où ils ont dévasté 1 200 hectares de forêt, nous avons frôlé le pire quand les flammes sont venues menacer les habitations jusqu'au cœur de plusieurs villages et hameaux. Si nous n'avons à déplorer aucune victime, aucun blessé, aucune habitation brûlée, nous le devons à l'engagement courageux et exemplaire des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires : des jours et des nuits durant, ils ont mené une lutte acharnée contre des murs de flammes et des tourbillons de feu imprévisibles, dans des conditions extrêmes et hostiles. Vous avez été constamment à notre écoute, monsieur le ministre, et vous nous avez envoyé des moyens aériens multiples et salvateurs : Canadair, avions Dash, hélicoptères. Avec ma collègue députée du Jura Marie-Christine Dalloz, je vous en remercie.

Les centres d'incendie et de secours ont pu compter sur l'aide déterminante des agriculteurs qui se sont mobilisés spontanément, jour et nuit. Armés de leurs tonnes à lisier, ils ont fait gagner un temps précieux aux pompiers, les ravitaillant en eau et allant, eux aussi, au front pour arroser les feux et les abords des villages afin de les protéger. Le Président de la République a salué l'immense élan de solidarité jurassien, l'engagement des maires, des élus, des pompiers, des gendarmes et des bénévoles, et l'aide apportée par les agriculteurs.

Alors que les agriculteurs ont engagé sans compter leurs forces, leur matériel, leurs moyens, délaissant les travaux de leur ferme, où en est le versement de l'indemnisation bien légitime qui leur a été promise ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales.

Comme vous l'avez dit, les feux du Jura cet été ont été particulièrement ravageurs, avec plus de 1 200 hectares brûlés, principalement sur deux communes, Cernon et Vescles. L'État, que vous avez salué, a été présent aux côtés des sapeurs-pompiers et des élus locaux : plus de 200 sapeurs-pompiers, 3 Canadair, un Dash et deux hélicoptères. D'autres acteurs se sont engagés au service de la lutte contre ces incendies : les agriculteurs, qui ont apporté de l'eau pour ravitailler des camions contre le feu et procéder au noyage des lisières.

Lors d'un contact téléphonique avec les élus locaux, le Président de la République s'est effectivement engagé à ce qu'une compensation soit versée aux agriculteurs qui ont œuvré lors de cette action collective de préservation du massif jurassien. La procédure d'indemnisation est globale, puisque sont désormais concernés les frais liés aux feux de la Gironde. Je veux donc vous rassurer : les procédures sont en cours. Nous attendons encore quelques éléments de facture pour obtenir les crédits et procéder rapidement aux indemnisations nécessaires.

Je veux évidemment saluer à mon tour cette solidarité sur le terrain qui fait honneur à notre pays.

La parole est à Mme Danielle Brulebois.

La promesse est tenue, je vous remercie.

La parole est à Mme Caroline Colombier.

Ma question s'adresse à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Trop, c'est trop : alors que, chaque jour, les territoires ruraux luttent contre le départ des médecins de famille, contre la fermeture de classes et de commerces de proximité, et contre bien d'autres maux encore, voici qu'ils sont en train de mourir à petit feu sur l'autel de la pseudo-transition écologique. Les gouvernements successifs leur donnent le coup de grâce par l'implantation massive et anarchique d'éoliennes en dépit de la colère montante des riverains et des associations. Ces territoires sont devenus le laboratoire du sacro-saint dogmatisme écolo-idéologique…

Oh là là !

…exploités par des promoteurs autoritaires et sans scrupule faisant pression sur les maires des petites communes sur fond de pauvreté et de misère sociale. L'implantation se fait à marche forcée à la demande du Président de la République ; les administrations régionales dressent même des cartes prospectives des zones propices au développement de futurs parcs, y compris dans des zones de nature.

À titre d'exemple, la troisième circonscription de la Charente, dont je suis l'élue, possède déjà une centaine d'éoliennes auxquelles il faut ajouter 100 éoliennes en cours de construction et 300 autres en instruction. Dans certaines communes, on atteint le ratio lamentable d'une éolienne pour six habitants. Ne voyez-vous pas les conséquences délétères de cette politique ? Baisse de l'attractivité des territoires, nuisances sonores permanentes, dévalorisation immobilière, saccage du paysage, défiguration du patrimoine, bouleversement de la faune et de la flore… Tout cela parfois à proximité directe de monuments historiques classés ou au cœur d'espaces protégés Natura 2000.

Monsieur le ministre, écoutez les riverains plongés dans le désarroi et tentés par la colère dont je me fais aujourd'hui l'écho. Combien de temps encore nos territoires continueront-ils à subir ces choix inconséquents et néfastes en matière énergétique ?

La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Permettez-moi d'excuser la ministre de la transition énergétique, qui aurait été heureuse de vous répondre ; Agnès Pannier-Runacher est retenue par le conseil des ministres de l'énergie pour discuter de la situation actuelle et de la réforme du marché de l'électricité.

Nous n'avons sans doute jamais autant parlé de la situation énergétique ; sur celle-ci, il y a quelques balises, parmi lesquelles un consensus des experts de RTE – Réseau de transport d'électricité – sur le fait que, si nous voulons nous débarrasser des énergies fossiles qui sont responsables du réchauffement climatique

et de la pollution atmosphérique, nous devons augmenter la part des énergies renouvelables, à savoir l'hydroélectricité, les éoliennes et le solaire. Les éoliennes produisent l'équivalent de la consommation de 8 millions de nos concitoyens ; elles représentent 8 % de notre mix énergétique et 22 000 emplois.

C'est faux !

Vous avez raison de dire que leur répartition sur le territoire suscite des levées de boucliers, car elles ne sont pas implantées partout : dans certains secteurs, il y en a beaucoup ; dans d'autres, il y en a nettement moins.

Ça ne marche pas !

Mais si, ça marche !

Les arguments qui consistent à dire que cela ne marche pas sont à peu près aussi crédibles que ceux des climatosceptiques.

Dans ce contexte, le Président de la République s'est engagé à augmenter la part des énergies renouvelables pour tendre vers 33 %. Le projet de loi relatif aux énergies renouvelables qui vous sera soumis portera sur les deux types d'énergie sur lesquels nous voulons accélérer : le photovoltaïque et l'éolien en mer.

Au Touquet ?

Pour les éoliennes terrestres, il y a un régime d'encadrement : la demande d'avis du maire, le rôle donné aux élus locaux qui définissent les zones sur lesquelles ces projets peuvent être concrétisés. Nous ne sommes pas convaincus par le tout-éolien ; nous sommes pour un mix entre le nucléaire, l'éolien offshore, le photovoltaïque et l'éolien terrestre.

La parole est à Mme Josiane Corneloup.

Monsieur le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, j'ai été interpellée par des dirigeants de TPE et PME de ma circonscription qui sont très inquiets de la situation actuelle. Leur inquiétude est partagée par les 6 millions d'indépendants et dirigeants de très petites, petites et moyennes entreprises (PME-TPE) qui ont peur du lendemain : avec l'explosion des prix de l'énergie, nos petites entreprises sont au bord de la faillite.

La France produit une électricité à 50 euros le mégawattheure grâce à son parc nucléaire unique en Europe mais les entreprises l'achètent au prix délirant de 600 à 700 euros. Les mécanismes de protection mis en place pour les entreprises par le Gouvernement sont largement insuffisants et les mesures européennes n'en finissent plus de tarder. On ne peut pas dire aux entreprises de ne rien signer, comme l'a dit il y a un mois le Président de la République, ni dénoncer des prix fous à longueur d'interview sans défendre concrètement nos entreprises.

Les mesures proposées actuellement sont insuffisantes. Les TPE sont exclues du dispositif ; seules certaines PME y sont éligibles, selon des critères au demeurant trop complexes. Nous ne pouvons plus attendre : il y va de la survie de nos entreprises et de notre compétitivité nationale. Nous demandons l'extension à toutes les PME et TPE du bénéfice du bouclier tarifaire, avec des critères simples et justes.

Par ailleurs, 700 000 TPE-PME ont eu recours au PGE – prêt garanti par l'État –, dispositif qui a pris fin le 30 juin 2022. Un indépendant devra consacrer en moyenne 564 euros par mois à son remboursement, soit plus de 6 % de son chiffre d'affaires pendant quatre ans ; à cela s'ajoute le remboursement des dettes sociales contractées auprès de l'Urssaf, soit au total des mensualités comprises entre 500 et 1 000 euros. La Cour des comptes évalue à 160 000 le nombre d'entreprises très fragilisées par cette situation.

Monsieur le ministre, il y a urgence : quel dispositif global d'aides comptez-vous mettre en place, et suivant quel calendrier, pour donner à nos entreprises les moyens d'affronter ces chocs successifs ?

La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Je partage votre inquiétude concernant la situation des nombreuses PME confrontées à la hausse du prix de l'électricité et du gaz et dont les factures sont multipliées par deux, trois, cinq, parfois dix, dans des proportions qui sont totalement déraisonnables. Nous avons rassemblé les fournisseurs pour leur demander de proposer à toutes les entreprises des prix raisonnables dans des conditions raisonnables et nous veillons à ce que la charte des fournisseurs soit respectée : comme je l'ai indiqué, le nom de tous ceux qui ne la respecteraient pas – cela arrive encore – sera rendu public.

En deuxième lieu, nous veillerons à ce que toutes les TPE, soit 1,5 million d'entreprises, aient accès au tarif régulé de l'électricité. Pour les entreprises en situation particulière comme les boulangers, dont nous venons de parler, nous avons mis en place une garantie électricité qui sera précisée par la Première ministre dans les prochaines heures. Cette garantie électricité s'appliquera en 2023 et permettra un allégement direct de la facture d'énergie du fournisseur au client pour toutes les PME, toutes les TPE et tous les indépendants. Les entreprises de taille plus importante qui auraient besoin d'allégements plus significatifs auront droit à un traitement au cas par cas.

Les entreprises qui se fournissent en gaz – puisque la garantie ne porte que sur l'électricité – pourront se tourner vers le guichet spécifique, qui leur permettra de rembourser une partie de leur facture énergétique. J'ai parfaitement conscience que le guichet, dans sa première version, était infiniment trop compliqué et n'a pas fonctionné. Nous avons demandé un allégement et une simplification des critères à la Commission européenne ; nous les avons obtenus. Le guichet simplifié sera ouvert au 15 novembre avec les critères simplifiés pour protéger les entreprises.

Je partage vos inquiétudes ; notre réponse sera massive, puissante et efficace.

La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge.

Ma question s'adresse à M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications. Elle porte sur les zones blanches persistantes du réseau de téléphonie mobile ainsi que du réseau fixe.

Pour assurer une couverture mobile sur tout le territoire et résorber la fracture numérique, le Gouvernement a, il y a quatre ans, engagé le New Deal mobile. Mais les opérateurs de téléphonie mobile n'ont pas toujours rempli leur part du contrat et de trop nombreuses communes sont encore aujourd'hui pénalisées par l'absence totale ou partielle du réseau. Entre couverture inexistante et coupures régulières, la situation de leurs habitants est insupportable ; tous nos concitoyens ont besoin de leur téléphone. Se pose également la question de la sécurité des habitants et des touristes : sachez qu'en Isère, dans le secteur du Royans-Vercors, même le réseau Saphir utilisé par les forces de gendarmerie est inaccessible dans certaines zones.

Aux difficultés des réseaux mobiles s'ajoutent des problèmes sur le réseau filaire, lequel n'est toujours pas rénové dans certains territoires. C'est la double peine pour les habitants qui n'ont ni réseau mobile stable ni réseau fixe fiable, et encore moins la fibre. Devant ces défaillances, j'ai personnellement sollicité Orange, l'opérateur historique, qui m'a répondu : « Il faudra bien vivre avec le réseau existant. »

Monsieur le ministre délégué, les citoyens et les élus, particulièrement ceux des zones rurales et de montagne, s'impatientent de ne pas voir leur situation s'améliorer. À l'heure où le télétravail s'est imposé, ces zones blanches pointent, pour beaucoup, les inégalités territoriales de notre pays et rendent ces régions moins attractives. Je connais votre engagement sur le sujet et je sais pouvoir compter sur votre implication.

Comment comptez-vous mettre les opérateurs face à leurs responsabilités ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications.

Allô ? Ça ne capte pas !

La France ne tiendra son rang de grande nation du numérique que quand l'ensemble de nos concitoyens seront desservis par les réseaux de télécommunications fixes et mobiles, c'est-à-dire lorsque toutes les zones blanches auront été effacées. S'agissant des réseaux fixes, le plan France très haut débit, engagé il y a dix ans, se poursuit. La France est le pays le mieux couvert par la fibre en Europe, mais il faut veiller au rythme et à la qualité des déploiements – responsabilité qui relève de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep).

S'agissant du réseau mobile, je veux rendre hommage à Julien Denormandie, à Jacqueline Gourault et à Cédric O qui, constatant les difficultés des opérateurs à couvrir certaines zones peu denses, ont lancé le New Deal mobile, qui était un programme de réussite, de confiance et de coopération entre l'État, les opérateurs et les collectivités, puisque c'est au niveau départemental que sont identifiés les lieux d'implantation. Cela fonctionne : en quelques années, plusieurs milliers de zones blanches ont été effacées – 3 795 pour être exact, dont 49 dans votre département, madame la députée. Il faut évidemment aller plus loin, puisque l'objectif était de couvrir 5 000 sites en 2025. Notons que 600 seront couverts en 2023, dont 9 dans votre département. Dans votre circonscription, quatre communes – Choranche, Châtelus, Saint-Pierre-de-Chérennes et Presles – sont encore classées en zone blanche.

Ça c'est précis !

C'est une question orale sans débat ?

Elles ont été identifiées comme zones prioritaires et je peux d'ores et déjà vous annoncer que les implantations auront lieu d'ici dix-huit mois pour trois d'entre elles.

Ah, il faut poser une question au Gouvernement pour obtenir cela !

Comme vous le voyez, nous travaillons d'arrache-pied pour faire en sorte que, tant pour les réseaux fixe que mobile, l'ensemble du territoire national soit couvert, et que les zones blanches soient totalement effacées, avec une vigilance particulière pour les zones de montagne et les zones rurales.

La parole est à M. Christophe Naegelen.

Madame la Première ministre, la presse vosgienne se fait aujourd'hui le relais d'un courrier que vous auriez reçu du président du groupe Avec, propriétaire depuis 2011 des thermes de Plombières-les-Bains, au sein de ma circonscription vosgienne. Ce groupe comptant 12 000 salariés est un habitué des rachats d'entreprises en difficulté qui, d'ailleurs, ne respecte pas les engagements pris devant les tribunaux. Au-delà des thermes de Plombières, dont la réouverture a déjà été repoussée à quatre reprises, mettant ainsi les salariés, la commune, les acteurs économiques et tout le territoire en grande difficulté, se pose la question de la gestion globale de ce groupe.

Implanté dans le domaine de la santé, il est largement bénéficiaire de fonds publics et sa réputation sulfureuse interroge, que ce soit dans les Vosges avec les thermes de Plombières ou à Grenoble avec sa clinique. De plus, on retrouve dans son équipe dirigeante d'anciens ministres, d'anciens élus et même, dernièrement, un ancien directeur de la Banque des territoires. Son dirigeant laisse lui-même entendre qu'il dispose de forts soutiens politiques. Je n'oserais croire les rumeurs de protection et de copinage politique dont bénéficierait le président du groupe Avec. Madame la Première ministre, éclairez-nous et rassurez-nous sur ces manœuvres !

Enfin, à quand la convocation – demandée depuis plus de six mois – des représentants de cette société dans les bureaux de Bercy, afin de trouver non seulement une solution à la situation catastrophique de Plombières mais, plus globalement, de contrôler la façon dont ce groupe gère l'argent public ?

La parole est à Mme la Première ministre.

La situation que vous décrivez dans votre circonscription est bien connue des équipes du ministère des solidarités et de la santé ainsi que de celles du ministère de l'économie. Nous avons affaire à un investisseur qui ne respecte ni ses engagements, ni les acteurs du territoire qui lui ont fait confiance, ni les salariés des thermes de Plombières. Nous connaissons ce type de pratiques et nous leur faisons la chasse. Nous savons qu'il faut être très attentif à la préservation des emplois, et je peux vous assurer que le ministère de l'économie et plus spécifiquement M. Roland Lescure, ministre délégué chargé de l'industrie, sont très mobilisés sur ce sujet.

Je vous le dis très clairement : nous ne laisserons pas des acteurs financiers opportunistes chercher des appuis publics sans jamais tenir leurs engagements. Nous serons très exigeants avec le groupe que vous évoquez, qui est un employeur important dans votre région. Il n'y a et il n'y aura aucune complaisance, aucune facilité, aucune naïveté des pouvoirs publics vis-à-vis de ce groupe, quels que soient les soutiens imaginaires qu'il invoque. Nous n'acceptons pas ces dérives et partout où cet acteur est implanté, j'ai demandé aux services de l'État d'être attentifs, exigeants et réactifs. Vous pouvez compter sur notre mobilisation.

La parole est à M. Christophe Naegelen.

Madame la Première ministre, un grand merci pour votre réponse car les sous-entendus de ce président jetaient l'opprobre sur tous les élus et sur le Gouvernement.

La parole est à Mme Delphine Batho.

Comme tant d'autres en France, la terre des Deux-Sèvres est en danger immédiat du fait du changement climatique : cinquième vague de chaleur, deux alertes rouges canicule, record d'incendies de cultures, 1 000 kilomètres de rivières à sec, des pertes de récolte pour les agricultrices et les agriculteurs, et l'eau potable en situation de danger critique.

Il y a des années, face à la pénurie d'eau, nous avions fait le pari du dialogue, lequel avait débouché sur un protocole pour réduire l'irrigation et transformer obligatoirement les pratiques agricoles pour sortir des pesticides et des engrais, et replanter des haies. Ce protocole n'existe plus, car l'État l'a piétiné. Les associations et les élus qui ont cru au dialogue ont été roulés dans la farine. Pour l'État, ce protocole n'était qu'une devanture pour conduire, tambour battant, les travaux de construction de grandes réserves d'irrigation.

Madame la Première ministre, vous êtes face à vos responsabilités. Allez-vous prononcer l'arrêt des travaux ? Allez-vous organiser un référendum local pour que les habitantes et les habitants décident de la gestion de ce bien commun qu'est l'eau, ou bien allez-vous passer en force pour faire des Deux-Sèvres et du marais poitevin le laboratoire d'essai de la guerre de l'eau qui couve partout dans le pays ?

La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

À l'heure où nous parlons, la moitié de nos départements sont encore confrontés à une insuffisante pluviométrie qui nous conduit à maintenir des arrêtés de crise ou des arrêtés de restriction, principalement dans trois de nos bassins.

Madame Batho, en posant cette question, vous rappelez que c'est un sujet dont tout le monde parle au mois d'août, et dont plus personne ne se préoccupe en septembre.

Ce n'est pas vrai !

À la fin du mois de septembre, Bérangère Couillard, Agnès Firmin Le Bodo et moi-même avons engagé des travaux sur ce sujet. Avec la totalité du Comité national, avec tous les présidents de bassins et avec l'ensemble des élus locaux, nous avons lancé la mobilisation contre les fuites et contre le gaspillage de l'eau potable ; il s'agit aussi de multiplier les possibilités de réutilisation de l'eau. À ce moment-là, nous étions bien seuls, car de votre côté de l'hémicycle, il était davantage question du déballage des affaires de vie privée que du souci de s'occuper de l'état écologique de la planète.

Vous évoquez un sujet que vous connaissez mieux que moi, parce que le protocole dont vous parlez, vous l'avez signé en 2018. Il consiste à réaliser des bassines, et une étude scientifique de juillet dernier a conclu que ce serait bon pour les étiages et pour les débits. Ce n'est pas moi qui le dis, c'est l'étude du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) de juillet 2022. Ce projet continue d'être soutenu par le président Alain Rousset et par la présidente du conseil départemental des Deux-Sèvres. Il a fait l'objet d'actions en justice qui ne se sont pas soldées par des annulations.

Permettez-moi de vous dire la chose suivante : oui, la priorité, ce sont les nappes phréatiques ; il faut diminuer les prélèvements et les usages.

Mais faisons attention parce que l'eau pour l'agriculture, c'est l'eau pour se nourrir ; ce n'est pas une privatisation de l'eau.

Merci, monsieur le ministre…

De plus, il y a eu des débordements à l'occasion de certaines manifestations. Faites attention à ne pas provoquer des violences. Il y a un an, des gendarmes ont été blessés. On ne peut pas se lever pour leur rendre hommage

et pousser à la violence…

Merci, monsieur le ministre.

La parole est à Mme Delphine Batho.

Monsieur le ministre, je suis une opposante démocratique à ce projet. Je connais par cœur la vieille ficelle qui consiste à mettre en avant les agissements violents d'une minorité que nous condamnons pour ne pas entendre la voix d'une majorité forte et non violente, qui demande pacifiquement l'arrêt du projet.

Vous dites qu'il est légal, c'est ce qu'on disait de l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes ; vous dites qu'il est légal, c'est ce qui a été dit du barrage de Sivens…

Merci, madame la députée.

La parole est à Mme Alma Dufour.

Monsieur le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, cela tombe bien : ma question va dans le même sens que la précédente. Ce dimanche, en début de soirée, une tornade s'est abattue sur des communes du Pas-de-Calais et de la Somme. Des toits ont été arrachés et certaines maisons vont s'effondrer dans les prochaines heures. Aujourd'hui, 3 000 foyers sont privés d'électricité. « Je suis à trente-cinq ans de carrière, je n'ai jamais vu cela dans la Somme » a déclaré un lieutenant-colonel, évoquant une « scène de guerre ».

Deux mois à peine après les feux de forêt qui ont entraîné l'évacuation de dizaines de milliers de personnes, le changement climatique frappe donc de nouveau notre pays, et cela n'a rien d'étonnant. Un nouveau rapport de Météo-France et du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) vient de paraître et, je dois le dire, il a réussi à me glacer le sang alors que je défends la cause du climat depuis des années. Les impacts du changement climatique en France sont 50 % plus sévères que ce qui était jusqu'ici estimé. Alors que nous devions limiter le réchauffement planétaire à 1,5 degré en 2100, nous avons déjà atteint en 2022 1,7 degré en France, et nous atteindrons très probablement les 3,8 degrés à la fin du siècle.

Avec mon collègue Sébastien Rome, nous sommes rapporteurs spéciaux sur l'adaptation au changement climatique et ce que nous avons découvert nous laisse sans voix. Les scénarios sur lesquels se basent nos politiques publiques d'adaptation étaient déjà trop optimistes avant ce rapport ; ils sont aujourd'hui complètement caducs. La stabilisation des effectifs dans les services de l'écologie ne peut être une réponse : nous avons déjà réduit de 20 % ces effectifs. C'est comme si notre maison était en feu et que nous annoncions fièrement arrêter de l'asperger d'essence. Il faudrait mobiliser au minimum 2 milliards de plus pour l'adaptation au changement climatique dès le projet de loi de finances pour 2023 ; or tous nos amendements en ce sens ont été rejetés en commission des finances.

Avec les projections énoncées, c'est l'économie française tout entière qui risque de s'effondrer comme les maisons de la Somme. Que seront les 3 % de déficit quand nous devrons nous rationner en eau et que les rayons des magasins seront à moitié vides ? Ma question est simple : le Gouvernement va-t-il revoir d'urgence le scénario d'adaptation au changement climatique en fonction des données catastrophiques produites par le CNRS et Météo-France ? De plus, êtes-vous prêts à adopter une augmentation immédiate de 2 milliards d'euros du fonds dédié à l'adaptation au changement climatique ?

La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Les rapports que vous évoquez, qui font suite au rapport du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (Giec) en avril et à celui du Haut Conseil pour le climat du mois de juin, renforcent la nécessité d'établir la feuille de route de la planification écologique dont la Première ministre a lancé les travaux le 21 octobre.

Le 21 octobre seulement !

Je vous ai indiqué notre ambition de doubler le rythme de baisse des émissions de gaz à effet de serre, mais j'ai été un peu court : le volet « climat et biodiversité » du Conseil national de la refondation concerne évidemment l'atténuation des émissions, mais aussi l'adaptation et la biodiversité, qui ne doit pas être l'angle mort des politiques climatiques que nous conduisons, au motif que les indicateurs pour la préservation de la faune et de la flore sont parfois plus complexes que les questions liées aux émissions.

L'augmentation des crédits du ministère de l'écologie pour l'année qui arrive représente 4,5 milliards d'euros.

Vous continuez de supprimer des postes !

Cela comprend 2 milliards pour les collectivités locales qui pourront être fléchés sur ce type de crédits.

Madame la députée, entre ce que vous dites ici concernant la nécessité d'augmenter les crédits et la manière dont vous avez voté hier une motion de censure, je suis perdu ! Allez donc voir vos copains de censure de l'autre côté de l'hémicycle

qui, je crois, sont climatodéfaitistes et climatosceptiques.

La vérité, c'est que vous appelez les choses de vos vœux et que, dans le même temps, vous ne faites pas preuve de cohérence.

Vous avez rejeté tous nos amendements !

L'action climatique, elle est de notre côté :

c'est le retrait du Traité sur la charte de l'énergie ; ce sont les crédits qui augmentent ; c'est le plan de relance du nucléaire ; c'est le plan de relance sur les énergies renouvelables. Les rendez-vous sont devant vous ; votez les crédits, rejoignez-nous dans ce combat au lieu de vous en tenir à des postures, à des totems et à des mots d'ordre !

Excellent !

La parole est à Mme Amélia Lakrafi.

Le Liban et Israël viennent de conclure un accord historique et inespéré sur le découpage de leur frontière maritime et la délimitation de leurs zones économiques exclusives respectives. Cet accord permettra l'exploitation et l'exploration des ressources gazières au large de leurs côtes et devrait ainsi contribuer à la prospérité des deux États, notamment de celle du Liban, qui connaît une crise sans précédent depuis l'explosion du port de Beyrouth. Une partie écrasante de la population libanaise s'est paupérisée au cours des dernières années : plus de 80 % des Libanais vivent actuellement sous le seuil de pauvreté. L'espoir suscité par les possibles retombées économiques de cet accord est donc immense.

Celui-ci est surtout exceptionnel eu égard au passif et aux tensions entre les deux pays, toujours officiellement en état de guerre. Il a fallu onze années de négociation pour aboutir à ce résultat, qui solde l'un des principaux conflits gaziers en Méditerranée orientale. Bien que l'on ne puisse pas parler encore de normalisation des relations entre le Liban et Israël, il s'agit incontestablement d'un pas important pour la paix dans la région.

Eh oui !

Si le rôle des États-Unis dans la négociation est bien connu, rappelons que la France était également impliquée dans la recherche d'un compromis grâce à l'action diplomatique du Président de la République et de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Leur investissement a été salué par les deux États, ainsi d'ailleurs que par le président américain.

Madame la secrétaire d'État chargée de l'Europe, quel rôle notre pays a-t-il joué dans la conclusion de cet accord ? Selon vous, quelles perspectives celui-ci ouvre-t-il pour la stabilité régionale et la résolution de la crise sociale et politique au Liban ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de l'Europe.

Vous avez raison, cet accord est historique : pour la région, puisqu'il montre que deux pays depuis longtemps ennemis peuvent se mettre d'accord sur des questions essentielles ; pour le Liban, les responsables politiques libanais ayant réussi à prendre une décision commune.

La France peut en effet être fière du rôle qu'elle a joué dans la conclusion de cet accord, qui met à disposition du Liban un champ gazier important. Toutefois, on ne connaît pas encore les capacités de ce gisement. Quand bien même elles permettraient une production importante de gaz, son exploitation ne permettra pas de résoudre tous les problèmes du Liban.

Comme l'a rappelé la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, deux défis majeurs doivent, dans un premier temps, être relevés par le pays. D'une part, l'élection d'un président est urgente afin d'éviter la vacance du pouvoir. Les responsables politiques qui ont trouvé une position commune sur la frontière maritime avec Israël doivent aujourd'hui permettre l'élection d'un président pour leur pays. D'autre part, le Liban doit engager des réformes notamment dans les domaines du secret bancaire, de la restructuration des banques et du contrôle des capitaux – bref, dans tous les secteurs qui ont trait à l'activité financière.

Dans cette perspective, il est important que les dirigeants libanais nous aident à les aider !

La parole est à M. Stéphane Peu.

Madame la Première ministre, vous avez déclaré le 6 juillet dernier, dans cet hémicycle, lors de votre déclaration de politique générale : « Les Français ont élu une assemblée sans majorité absolue. Ils nous invitent à des pratiques nouvelles [et] à la recherche active de compromis. » C'est dans cet état d'esprit, sans polémique et solennellement que je vous pose ma question.

Depuis plusieurs semaines, l'Unicef, la Fondation Abbé-Pierre, le collectif Associations unies, des enseignants, des parents d'élèves et de nombreux députés vous appellent à maintenir les 14 000 places d'hébergement d'urgence que vous envisagez de supprimer dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2023. Chaque nuit, entre 1 700 et 2 000 enfants dorment dehors dans notre pays – sous un porche, dans une voiture ou sur un banc dans un parc. Comment, dans ces conditions, accepter la suppression de ces places d'hébergement d'urgence ?

Olivier Klein, le ministre chargé de la ville et du logement de votre gouvernement, a reçu les associations mobilisées sur le sujet la semaine dernière. Il a prononcé des paroles rassurantes et réitéré ses propos à deux reprises lors des questions au Gouvernement à l'Assemblée nationale. Malheureusement, à l'heure où nous parlons, le PLF pour 2023 prévoit toujours la suppression de 14 000 places d'hébergement d'urgence. Or les autres dispositifs sont déjà saturés. C'est d'ailleurs pour cette raison que des enfants dorment chaque nuit dans la rue.

Madame la Première ministre, malgré nos différences politiques, une vision humaniste de la France nous rassemble sans doute. Elle présume que l'hébergement est un droit inconditionnel. Comment comptez-vous le garantir avec de telles suppressions ? Prendrez-vous l'engagement de corriger les crédits de la mission "Cohésion des territoires" pour que les belles paroles de votre ministre se traduisent par des actes ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement.

La situation des familles qui vivent dans la rue avec leurs enfants est tout aussi insupportable pour nous que pour vous, je le redis. Vous l'avez rappelé, j'ai reçu la semaine dernière, avec Charlotte Caubel, secrétaire d'État chargée de l'enfance, les associations mobilisées sur le sujet, dont je salue l'action. Nous sommes convenus qu'il fallait trouver une solution pour chaque famille. Dès demain, une nouvelle réunion se tiendra avec des représentants des associations, de la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement (Dihal) et des cabinets du secrétariat chargé de l'enfance et du ministère chargé de la ville et du logement. Dans chaque département, les préfets sont également mobilisés pour nous aider à trouver des solutions.

Nous sommes tous ici attachés aux valeurs humanistes. Aucun enfant ne devra dormir à la rue cet hiver et nous travaillerons sans relâche pour mettre un terme à cette situation inacceptable. Cette semaine, il y a encore 197 500 places d'hébergement d'urgence dans notre pays. Ce chiffre n'avait jamais été atteint avant la crise sanitaire et n'a pas diminué depuis. La situation est tendue dans certains territoires, c'est vrai, en particulier dans les grandes métropoles. C'est la raison pour laquelle nous travaillons, avec l'ensemble des préfets, à une politique globale à l'échelle du territoire national en matière d'hébergement d'urgence.

Sachez, par ailleurs, que le Gouvernement d'Élisabeth Borne a la volonté de favoriser le passage de l'hébergement d'urgence au plan Logement d'abord afin d'aider les personnes à la rue à trouver un véritable logement. Nous allons continuer de nous mobiliser en ce sens, notamment dans le cadre du deuxième plan Logement d'abord, inscrit dans le PLF pour 2023. Nous tiendrons les engagements que nous avons pris à son sujet !

La parole est à M. Stéphane Peu.

Je vous remercie de votre réponse, mais à Rennes, Strasbourg, Lyon, en région parisienne, des parents d'élèves se mobilisent parce que les copains de leurs enfants dorment à la rue. Il ne pourra pas y avoir de solutions au cas par cas si 14 000 places d'hébergement d'urgence sont supprimées dans le PLF pour 2023. Il faut revenir sur cette mesure !

Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L'ordre du jour appelle les explications de vote au nom des groupes et le vote par scrutin public sur l'ensemble du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (n° 272, 282).

La parole est à M. Philippe Lottiaux.

Nous voici de nouveau réunis pour discuter du projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027, texte qui a été profondément amendé dans cet hémicycle. Il a en premier lieu fait l'objet de différents ajouts, motivés par un objectif de légère baisse des dépenses fiscales, par des engagements en matière de transition écologique ou par une volonté de rationalisation de l'action des opérateurs de l'État.

Plusieurs articles ont surtout été supprimés, et nous ne les regretterons pas. Il en est ainsi de l'article 11, qui concernait le plafond des autorisations d'emploi de l'État et de ses opérateurs et imposait une règle unique pour traiter des situations potentiellement très différentes ; de l'article 12, qui fixait pour trois ans les plafonds de crédits des missions du budget général de l'État sans s'appuyer sur une réelle réflexion quant au contenu des dépenses considérées et aux voies et moyens permettant de les réduire ou, à l'inverse, de les augmenter ; des articles 13, 16 et 23, qui prévoyaient la réduction des concours financiers de l'État aux collectivités locales et surtout intégraient ces dernières dans un système contraignant de baisse des dépenses, toujours en euros courants – système inadapté, contraire à l'esprit de la décentralisation et qui plus est inutile, dans la mesure où il n'est pas besoin de forcer des collectivités pour qu'elles prêtent attention à la limitation de leurs dépenses ; et enfin des articles 17, 18 et 19, qui fixaient des objectifs de dépenses des régimes de sécurité sociale, qui n'étaient de même pas forcément adaptés à la situation actuelle ni aux besoins existants, et qui anticipaient le vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).

Malgré ces suppressions, le texte demeure insatisfaisant ; c'est notamment le cas de son article 1er , qui approuve un rapport annexé présentant les objectifs et la trajectoire prévus, et qui souffre de trois tares majeures. Tout d'abord, il s'agit encore d'un exercice d'autosatisfaction. Nous devrions pourtant y être habitués : vous êtes les plus beaux, les plus forts, les plus intelligents. Vous nous le dites régulièrement et quand vous ne le dites pas, vous le pensez tellement fort que c'est tout comme.

Eh bien voyez-vous, au risque de vous décevoir, nous n'arrivons pas à le croire !

Deuxièmement, vos perspectives s'appuient sur des prévisions de croissance et d'inflation que de nombreuses institutions considèrent comme très optimistes, pour ne pas dire irréalistes. En outre, vous citez à l'appui de vos chiffres un ensemble de réformes qui n'ont pas été votées par le Parlement et dont les contours ne lui ont même pas été présentés. De là à dire que vous faites fi de la représentation nationale, il n'y a qu'un pas que je franchirais volontiers si vous aviez eu recours au 49.3… Oh, mais en fait, vous l'avez utilisé deux fois !

Enfin, vous considérez comme nuls et non avenus les risques de crise économique induits par la hausse du coût de l'énergie et des matières premières. De tels risques pèsent tout particulièrement sur les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME), qui doivent parallèlement rembourser leur prêt garanti par l'État (PGE), et aussi sur le secteur-clé du bâtiment, spécialement fragilisé dans un contexte de recul important de la construction.

Vous voulez donner l'impression d'un ciel dégagé ; pour ma part, j'aurais tendance à paraphraser Clint Eastwood : quand je suis dans un tunnel et que je vois de la lumière au bout, je crains toujours, avec vous, que ce soit un train qui arrive en face.

Et la préférence nationale ?

Alors évidemment, même s'il est moins imparfait qu'au début, nous ne pourrons voter ce texte. Je le sais, vous allez jouer le chœur des vierges éplorées : « Comment ? Il n'y a pas de programmation, quelle horreur ! Qu'allons-nous devenir ? Et notre crédibilité ? »

Sur ce point, je voudrais dire deux choses. Tout d'abord, à court terme, mieux vaut peut-être pas de programmation qu'une programmation factice, dont le seul objet serait de complaire à l'Union européenne. Car n'oublions pas que c'est tout de même cela le but : présenter à la Commission un joli document, pour que M. Macron passe pour un bon élève auprès de sa chère Ursula von der Leyen. Il faudra d'ailleurs que l'on m'explique de quel droit celle-ci semble de plus en plus présider aux destinées de notre pays. En tout état de cause, l'existence d'un tel document est un symbole supplémentaire de notre perte de souveraineté au profit de l'Union européenne.

Enfin, comment nous satisfaire d'une programmation qui continue à nous ranger, pour les cinq années à venir, comme un pays recordman des prélèvements obligatoires, des déficits publics et de la dette ? Eh oui, outre qu'elle est irréaliste, votre programmation est insatisfaisante. Elle devrait tenir compte des défis auxquels nous faisons face, tout en réduisant le déficit public et le poids des prélèvements obligatoires en mettant fin à certaines gabegies liées à l'idéologie européiste, libre-échangiste et immigrationniste qui nous mène à la dérive.

De cela, nous aurions pu discuter, car vous saviez dès son passage en commission que le texte ne pourrait pas être adopté en l'état. Mais vous n'avez pas fait ce choix. Vous vous targuez de dialoguer, mais pour vous, le dialogue n'est en fait qu'une tragicomédie en cinq actes. Premier acte : vous expliquez d'un ton docte ce que vous avez décidé. Deuxième acte : vous écoutez d'un air condescendant vos contradicteurs. Troisième acte : vous leur expliquez qu'ils n'ont rien compris, parce que vous avez forcément raison. Quatrième acte : vous faites ce que vous voulez, quoi qu'on vous ait dit. Cinquième acte éventuel : si vous ne pouvez pas faire ce que vous voulez, vous recourez au 49.3 et criez à l'irresponsabilité de ceux qui osent ne pas être d'accord avec vous. Fin de la pièce.

Voilà votre vision du dialogue ! Mais, et ce texte le démontre, les ressorts sont désormais visibles, car la suffisance de vos discours ne saurait indéfiniment masquer l'insuffisance de vos résultats.

La parole est à Mme Charlotte Leduc.

Bravo ! Enfin une oratrice !

Nous sommes aujourd'hui appelés à nous prononcer sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour la période 2023-2027. Je ne vais pas faire durer le suspense longtemps. Le groupe LFI – NUPES combat ce texte depuis son premier passage en commission ; malgré nos amendements, malgré son rejet par la commission des finances et malgré la suppression de huit de ses vingt-six articles en séance, le Gouvernement persiste et ne change pas de cap. Eh bien nous aussi, nous persistons et signons en vous proposant, chers collègues, de rejeter ce texte.

Nous l'avons dit à maintes reprises, ce texte ne fait que programmer l'austérité pour les cinq années à venir, en prévoyant de contenir la croissance des dépenses publiques à 0,6 % par an, soit bien moins que la croissance tendancielle des dépenses publiques qui s'établit à 1,35 % par an. Le Gouvernement fait le choix de la dégradation continue de nos services publics déjà exsangues. Quelle irresponsabilité à l'heure où les immenses défis climatiques, géopolitiques et sociaux qui se dressent devant nous devraient nous conduire à des investissements publics d'ampleur dans l'intérêt du plus grand nombre !

La semaine dernière, vous avez amorcé un mauvais feuilleton antidémocratique : nous avons subi deux 49.3 en moins de quarante-huit heures. Je parle de feuilleton car ce sont les mots mêmes de la Première ministre – « 49.3, deuxième épisode » –, prononcés à l'entrée de l'Assemblée. Et on le sait, d'autres épisodes suivront, rapidement, à la chaîne, sur les textes budgétaires, comme un mauvais feuilleton dont la fin de chaque épisode est connue et mauvaise, parce que votre problème, c'est que vous ne maîtrisez pas le scénario. Le décor a changé, les actrices et les acteurs font de la rébellion, refusent d'être de simples figurants, réécrivent les dialogues, et ça, ça ne vous plaît pas !

Alors on baisse le rideau : « 49.3, the end. »

Mais quel dommage pour vous : dans l'épisode « Loi de programmation des finances publiques », vous n'avez pas la main. Pas de 49.3 à gaspiller sur ce texte car celui-là, vous souhaitez le garder sous la main, prêt à être dégainé pour passer en force votre réforme des retraites dont personne ne veut.

Pas de 49.3, donc, sur ce projet de loi. Que ce soit en commission des finances ou en séance, nous avons eu la possibilité de dialoguer, d'amender, de rejeter une partie de votre copie. Nous le savons, vous le savez, vous n'avez pas de majorité pour faire voter ce texte. Vous n'avez pas de majorité pour corseter la politique budgétaire du pays pour les cinq ans à venir et imposer votre objectif dépassé de retour aux sacro-saints 3 % du PIB de déficit à l'horizon 2027. Parce que c'est bien de cela qu'il s'agit : d'un rejet sur le fond, d'un rejet de votre idéologie austéritaire, et non pas d'une posture, comme vous le laissez entendre.

Mais vous continuez dans le déni le plus complet. Vous avez justifié votre usage du 49.3 sur le projet de loi de finances pour 2023 par l'absence de majorité alternative à la vôtre. Pourtant, le rejet par l'Assemblée de huit des vingt-six articles du texte montre bien une chose : vous n'êtes pas majoritaires.

Quand nous refusons majoritairement, en séance, l'article 13 qui visait à plafonner les concours financiers de l'État aux collectivités territoriales, nous, députés de la NUPES, disons non à l'austérité. Quand nous rejetons majoritairement l'article 23 qui prévoyait de contraindre ces mêmes collectivités à réduire leur budget de fonctionnement d'ici à 2027, nous, députés de la NUPES, disons non à l'austérité.

Quand nous rejetons l'article 11 qui contraignait fortement les possibilités de recrutement de nouveaux agents publics en cas de besoin, nous, députés de la NUPES, disons non à l'austérité.

Quand, enfin, nous supprimons majoritairement les articles 17, 18 et 19 par le biais desquels vous entendiez réaliser des économies sur les dépenses d'assurance maladie, nous disons non et encore non à votre austérité mortifère.

À quoi sert dès lors votre projet de loi, maintenant que nous en avons rejeté la plupart des articles emblématiques ? À rien ou à pas grand-chose. Ce n'est plus qu'un texte bancal, détricoté, mais qui reste déprimant dans sa réclamation mécanique d'une austérité inconséquente et absurde. Ce projet est déjà caduc et il l'était même d'emblée car, rappelons-le, il s'appuie, pour les années à venir, sur des hypothèses macroéconomiques fantaisistes, tant en matière de croissance qu'en matière d'inflation.

Oui, une autre loi de programmation des finances publiques était possible. Si vous aviez écouté nos mises en garde, peut-être auriez-vous revu votre copie. Si vous nous aviez proposé un texte qui programmait les cinq années à venir en partant des besoins du peuple et en planifiant résolument la bifurcation écologique dont l'humanité a besoin, alors vous auriez pu trouver une majorité d'idées pour faire voter votre texte.

Nous vous avons proposé tant d'amendements pour sortir de l'austérité, pour réarmer nos services publics face aux défis collectifs qui nous attendent ou encore pour faire en sorte que le retour à l'équilibre budgétaire soit obtenu par un renforcement de la progressivité fiscale et non par des économies qui pénalisent les plus fragiles. Vous ne nous avez pas écoutés. Vous nous avez moqués, déconsidérés en nous présentant comme irresponsables.

Vous l'êtes tout de même un peu…

Aujourd'hui, c'est vous les irresponsables qui, seuls, sans majorité, continuez à foncer droit dans le mur, à vous enfoncer dans l'inaction sociale et climatique avec un enthousiasme hautain et une orgueilleuse certitude.

Exactement !

C'est pourquoi nous voterons contre ce texte et nous vous invitons, chers collègues, à le rejeter avec nous.

La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Le présent projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 était très attendu par tous ceux qui se préoccupent de l'état très alarmant des comptes publics – et cela d'autant plus que la précédente loi de programmation des finances publiques votée au début du quinquennat précédent n'a jamais été respectée par le Gouvernement et la majorité En marche, qui s'en sont écartés dans des proportions jamais connues jusqu'alors.

Or un tel texte a une importance considérable puisqu'il définit une trajectoire pour les finances publiques pour les cinq années à venir. Il fixe le cap à tenir et le chemin à suivre pour atteindre des objectifs préalablement définis.

Au vu de l'importance des enjeux, cette loi de programmation aurait donc dû avoir un impact déterminant et traduire une réelle volonté politique, celle consistant à s'attaquer enfin au redressement des finances publiques et d'en finir avec le désolant triptyque français des trois « d » : dette, déficit et dépense. La situation, vous ne l'ignorez pas, est des plus critiques puisque la France a le taux de dépenses publiques le plus élevé d'Europe et fait partie des cinq pays d'Europe dont la dette dépasse 100 % du PIB.

Mais, hélas, ce texte constitue une énième occasion manquée et se révèle pour le moins décevant tant il nous confirme que le Gouvernement n'a toujours pas pris conscience de l'impérieuse nécessité pour la France de se désendetter. Quand la charge de la dette explose à ce point et rend notre dette quasi insoutenable, la responsabilité impose de prendre enfin ce problème à bras-le-corps et d'en faire une priorité politique.

Or, monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics, nous savons tous que le redressement des comptes publics exige du courage et impose beaucoup d'efforts. Dès lors, si, dès le début de la législature, vous ne montrez aucune ambition ou si peu de volonté, comment croire qu'en cinq ans, nous pourrons redresser la barre ?

Même le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) déplore une trajectoire « peu ambitieuse, notamment au regard des engagements européens de la France » et regrette un redressement des finances publiques insuffisant. Rendez-vous compte que la réduction du déficit est repoussée à 2027 – pas dans un an, pas dans deux ans, pas même dans trois mais dans seulement cinq ans, autant dire une éternité, alors que les taux d'intérêt remontent à vitesse grand V pour dépasser 2,5 %.

Eh oui !