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Intervention de Caroline Janvier
Séance en hémicycle du mardi 25 octobre 2022 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Article 32 (appelé par priorité)
Caroline Janvier, rapporteure de la commission des affaires sociales :Avis défavorable. Vous avez raison de rappeler que beaucoup d'établissements réclament une visibilité pluriannuelle. La question ne se pose que lorsqu'un CPOM a été signé. Du reste, vos arguments se contredisent parce qu'à partir du moment où un CPOM est signé, la visibilité pluriannuelle – qui est nécessaire – est assurée.
Le corollaire de la réforme de la tarification, qui s'est accompagnée de l'instauration des états prévisionnels de recettes et de dépenses – EPRD –, est la responsabilisation des organismes gestionnaires. Dans le cadre du CPOM, signé pour une durée de cinq à sept ans, ils peuvent décider de reprendre leurs déficits d'une année sur l'autre. Il ne serait pas responsable de les autoriser, à l'expiration du CPOM, à reprendre des déficits qui n'auraient pas été gérés durant les cinq à sept années de celui-ci.
