Intervention de Jean-Christophe Combe

Certaines dispositions de l'article 32 visent l'ensemble des établissements sociaux et médico-sociaux, notamment celles concernant les reprises de résultats excessifs ou les astreintes de sanctions financières. S'agissant des groupes d'Ehpad commerciaux faisant l'objet de montages financiers complexes, l'affaire Orpea a montré qu'il est nécessaire de renforcer les obligations de transparence financière – ce que nous avons fait –, ainsi que le pouvoir des autorités de contrôle et de la CNSA – Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie – en matière de récupération d'indus.

Quant aux gestionnaires de droit privé à but non lucratif, leurs relations financières avec leurs sièges sociaux sont déjà encadrées par la loi et les dispositions réglementaires. Elles sont notamment contrôlées dans le cadre des négociations de frais de siège avec les agences régionales de santé. Avis défavorable.