Intervention de Jean-Christophe Combe

Un tel décret n'est pas nécessaire. En effet, ces reprises interviendront à l'issue d'un diagnostic financier partagé avec le gestionnaire. Les Ehpad sont déjà protégés par la loi puisque les agences régionales de santé et les conseils départementaux ont l'obligation de justifier leur décision, conformément au code des relations entre le public et l'administration. Toutefois, je m'engage à rédiger une instruction en ce sens à l'attention des autorités de tarification et de contrôle. Par conséquent, je suis défavorable à vos amendements.