Intervention de Jérôme Guedj

Nous faisons le même constat. Nous voterons évidemment pour ces amendements, tout en nous étonnant que ces mesures n'aient pas été intégrées dans le texte initial. Tant mieux si les parlementaires ont pu l'enrichir dans ce sens. En fait, ce sont des réponses pertinentes aux attentes révélées en creux par la mission de l'Igas et de l'IGF concernant Orpea, lesquelles entrent en résonance avec les réalités que nous connaissons bien, les uns et les autres.

Il reste pourtant une difficulté : la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes, l'Igas et l'IGF ne pourront procéder qu'à des inspections et des contrôles assez ponctuels. Vous aviez prévu un plan de contrôle systématique de tous les Ehpad dans les deux ans, ce qui soulève la question des moyens. Pierre Dharréville vient de mentionner le cœur de la prérogative : la possibilité pour des autorités tarificatrices de contrôler la section hébergement dans des établissements pour lesquels ils ne procèdent pas à la tarification – d'où une petite contradiction. Actuellement, le contrôle s'effectue sous forme d'un suivi budgétaire. Celui-ci n'a peut-être pas la profondeur que l'on pourrait espérer – c'est un ancien président de conseil départemental qui vous le dit –, mais il a au moins le mérite d'exister pour les établissements habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale. Le suivi régulier, même dans le cadre d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu avec des établissements non habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, c'est-à-dire principalement des établissements privés commerciaux, ne peut pas porter sur la section hébergement.

Ces amendements ont beau être pertinents, ils n'éteignent pas le débat sur ce point. Comment la puissance publique peut-elle contrôler régulièrement – c'est-à-dire tous les ans, de la même manière que pour la tarification – la section hébergement de ces établissements, en les obligeant à ouvrir leurs comptes ? Cette question renvoie à un amendement, que je défendrai un peu plus tard. Il me semble que le meilleur des contrôles serait de plafonner les tarifs d'hébergement dans ces établissements.