Intervention de Caroline Janvier

Cet amendement est satisfait par la rédaction de l'article. Vous craignez, monsieur le député, que les dispositifs de contrôle ne concernent que les Ehpad privés à but lucratif. Or les articles L. 313-12 et L. 313-13 du code de l'action sociale et des familles sont expressément mentionnés dans l'article 32. Par conséquent, l'ensemble des structures, qu'elles soient privées à but lucratif, privées à but non lucratif – c'est-à-dire associatives – ou publiques, sont concernées par les dispositifs de contrôle prévus à l'article. Demande de retrait ou avis défavorable.