Intervention de Thibault Bazin

À la lecture de l'alinéa 4, on peut avoir l'impression que seuls les reports à nouveau excédentaires seront pris en compte pour fixer le tarif de l'établissement. Or quand on connaît les structures, on sait que les reports à nouveau sont plutôt déficitaires – tel est le cas de celles dans lesquelles je siège. Dès lors, il serait intéressant de préciser que le report à nouveau peut être déficitaire ou excédentaire, afin, lors du renouvellement du CPOM, de discuter du tarif, en prenant en considération la situation de l'établissement – qu'elle soit très bonne ou mauvaise. De nombreux établissements souscrivent à cette idée car, souvent, ils ont une histoire ou des besoins spécifiques qui peuvent être liés à leur patrimoine immobilier ou aux activités complémentaires demandées par les autorités de tutelle.