Intervention de Jean-Christophe Combe

Vous proposez de renforcer les compétences de contrôle de l'Igas, de l'IGF, de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes à l'égard des groupes gestionnaires d'Ehpad. À cette fin, vos amendements complètent la définition des structures et organismes soumis aux contrôles afin de mieux prendre en considération les montages juridiques intégrant plusieurs entités pouvant contribuer à la gestion des Ehpad.

Pour les juridictions financières, ils instaurent une compétence de contrôle verticale, permettant d'examiner non seulement les établissements mais également les sièges sociaux des groupes. Pour ces mêmes juridictions, ils instaurent une compétence de contrôle horizontale, portant sur la globalité des produits et des charges d'un établissement ou d'un service. Ce contrôle est également étendu aux prestations annexes – c'est important – et aux suppléments parfois facturés aux résidents, lesquels peuvent, en effet, représenter un risque d'augmentation significative, voire indue, des restes à charge.

Ces amendements sont parfaitement cohérents avec la politique que nous conduisons depuis le début de l'année dans le cadre du choc de transparence. À la marge, ils actualisent le code des juridictions financières pour tenir compte de la création de la branche autonomie. En conséquence, j'y suis favorable.