Intervention de Jean-Christophe Combe

Je confirme que cet amendement va à l'encontre de la philosophie de la réforme tarifaire dont le corollaire est la responsabilisation des organismes gestionnaires – la rapporteure l'a rappelé. Or l'objet de la disposition n'est pas de revenir sur ce principe mais d'autoriser la reprise des excédents sans lien avec les projets et les besoins de la structure. Du reste, en cas de difficultés financières, le gestionnaire conserve la possibilité de signer un plan de retour à l'équilibre financier, qui sera annexé au CPOM renouvelé. Ce plan peut s'accompagner d'aides financières qui doivent être laissées à l'appréciation de l'autorité de tarification. Je suis donc défavorable à votre amendement.