Intervention de Caroline Janvier
Séance en hémicycle du mardi 25 octobre 2022 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Article 32 (appelé par priorité)
Caroline Janvier, rapporteure de la commission des affaires sociales :Autant je serai favorable aux amendements à venir qui visent à durcir les sanctions en matière de pourcentage de chiffre d'affaires et de montant des astreintes, autant je ne suis absolument pas favorable au principe de l'automaticité des sanctions et des peines de façon générale. Avis défavorable.
