Intervention de Frédéric Mathieu

Cet amendement pose problème à double titre. Tout d'abord, cela vient d'être rappelé, la notion de « conditions d'exploitation » n'est en rien confuse, puisqu'il existe des éléments de définition. Ensuite, puisque nous parlons de confiance, il faut aussi évoquer la compétence, la qualification et l'expertise des autorités administratives chargées des contrôles : les conditions d'exploitation ne sont pas examinées uniquement au regard d'un plan comptable, d'un tableur Excel ou de je ne sais quelle nomenclature préfabriquée. Il convient également d'évaluer les choses dans leur contexte : le pouvoir d'appréciation de l'administration participe également de la qualité de la motivation de la décision administrative.

Cet amendement relève donc, au mieux, d'une méconnaissance de la façon dont les choses fonctionnent. Au pire, il donne l'impression qu'il faut sanctionner les autorités de tarification, mais pas trop, ce qui pose un vrai problème politique, surtout après le scandale Orpea et le trafic que génère l'or gris. Lorsque j'entends un député dire qu'il ne faut pas trop sanctionner les Ehpad, parce que, dans sa région – toutes les régions sont logées à la même enseigne –, on en a besoin, c'est se préparer à devenir les otages de futurs scandales et de futurs drames, sous prétexte que des groupes sont en proie à des appétits incontrôlables. Oui, il faut donner aux services les moyens de contrôler et à l'administration un pouvoir discrétionnaire en la matière. C'est pourquoi nous voterons contre cet amendement.