Intervention de Jean-Christophe Combe

Je partage bien sûr votre volonté que les financements publics destinés au recrutement dans les Ehpad ne puissent plus être détournés, notamment par les groupes commerciaux, caractérisés par des montages juridiques et financiers complexes, qui échappaient jusqu'ici en partie au contrôle des autorités. Tel est l'objet de la mesure forte, qui, associée au décret d'avril dernier, crée un véritable choc de transparence financière et permet aux autorités de contrôler, outre les Ehpad, le groupe qui les dirige. De plus, puisqu'il n'est pas toujours possible d'isoler les sommes détournées au niveau d'un Ehpad, la CNSA pourra les récupérer directement auprès du groupe.

Par ailleurs, la rédaction envisagée ne semble pas atteindre le but recherché, puisque le dispositif s'appliquerait quel que soit le statut de l'Ehpad. Il serait également très complexe à mettre en œuvre : plusieurs seuils devraient être déterminés, en fonction de l'option tarifaire de l'établissement. En outre, la CNSA, si elle peut se substituer aux agences régionales de santé pour un groupe d'Ehpad, n'est pas l'interlocuteur budgétaire direct de ces établissements et n'est matériellement pas en capacité de récupérer les excédents. Enfin, une contractualisation sur des objectifs de recrutement et une éventuelle récupération lors du renouvellement du CPOM apparaissent plus adaptées qu'un système automatique, notamment pour tenir compte des difficultés de recrutement. Avis défavorable.