Intervention de Jean-Christophe Combe

Évidemment, nous n'épuiserons pas le sujet dans les prochains mois. Dans le cadre du Conseil national de la refondation (CNR) dédié au bien vieillir, nous aurons l'occasion d'enrichir notre vision et notre politique en matière d'accompagnement des personnes âgées et en matière d'autonomie.

À mes yeux, l'article 32 est essentiel parce qu'il tend à renforcer le choc de transparence que nous préparons depuis le début de l'année, conformément au souhait de Brigitte Bourguignon, qui m'a précédé dans ces fonctions, afin de résoudre les problèmes soulevés par le scandale Orpea. Nous nous sommes engagés à contrôler les 7 500 Ehpad en deux ans et les contrôles ont commencé. Avant cette mission, un Ehpad était contrôlé en moyenne tous les vingt ou trente ans : désormais, chacun le sera tous les deux ans. Nous avons également renforcé les effectifs dans les ARS : 120 personnes viendront compléter des ressources déjà importantes, puisque 500 agents sont aujourd'hui mobilisés, sur 2 700 qui peuvent l'être, afin de procéder aux contrôles. C'est considérable. Ces mesures sont attendues – la priorité est d'assurer la qualité de service des Ehpad et la sécurité de leurs résidents.

L'article 32 permettra de renforcer et de sécuriser ces mesures, et d'aller plus loin. Près de 600 établissements ont déjà été contrôlés, contrôles qui ont donné lieu à quelque 1 000 recommandations, 642 prescriptions, 193 injonctions et 3 saisines du procureur. Le résultat est donc déjà probant. Vous vous interrogez sur le déroulement de ces contrôles. Ils commencent par un contrôle simple sur pièces. Si c'est nécessaire, une enquête complémentaire est menée sur place, dans les Ehpad. Si la situation qu'on y découvre n'est vraiment pas satisfaisante, que l'Ehpad a fait l'objet de multiples signalements, une inspection est diligentée. On estime que les inspections approfondies concerneront 10 % environ des Ehpad, afin de faire cesser certaines pratiques.

Comme vous le savez tous, les Ehpad sont connus dans les territoires : les élus, notamment les conseillers départementaux, ainsi que les agents des ARS, savent ce qui s'y passe, ce qui permet de constituer un faisceau d'indices afin d'adapter les contrôles. Évidemment, nous sommes également à l'écoute de la représentation nationale pour aiguiser notre vigilance et renforcer les contrôles.

Les amendements identiques que vous défendez visent à protéger les petits épargnants qui ont investi dans un Ehpad en cas de transfert d'activité dans de nouveaux locaux. Les autorités – agence régionale de santé et conseil départemental – valident le projet de déménagement sur le fondement des besoins sociaux et médico-sociaux, identifiés et priorisés dans le schéma régional de santé et dans le schéma d'organisation sociale et médico-sociale, ainsi qu'en fonction de l'offre présente dans le territoire. Les critères d'appréciation concernent en priorité la conformité aux normes en vigueur des lieux d'hébergement et de soins, ainsi que les attentes des personnes âgées et de leur famille. Les autorités ne sont d'ailleurs pas en mesure d'examiner les liens contractuels entre les gestionnaires des Ehpad ou la filière immobilière du groupe et les copropriétaires qui ont investi dans les chambres. L'appréciation vise vraiment à assurer l'adéquation du service avec les besoins exprimés, la sécurité et la qualité de la prestation.

S'agissant de la protection des droits des investisseurs dans le cadre des changements d'implantation, le code de la consommation a été modifié en 2016, afin de prévoir une obligation d'information sur les risques liés aux investissements locatifs. Ainsi, le non-respect des obligations renforcées de transparence qui s'appliquent à la commercialisation de biens immobiliers dans les Ehpad est sanctionné. Par ailleurs, le dispositif de réduction d'impôt dont bénéficient les personnes qui investissent dans les Ehpad prendra fin au 31 décembre 2022. Les investissements de cette nature seront donc moins attractifs à l'avenir.

En résumé, notre priorité est de laisser les autorités de contrôle et de tarification adapter l'offre aux besoins. D'autres lieux seront plus propices à la discussion sur la protection des petits épargnants, notamment par le renforcement du code de la consommation et leur information préalable. En conséquence, l'avis sur ces amendements identiques est défavorable.