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26 septembre 2022
Dossier relatif
Projet de loi N° 272
de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
écrit par
Élisabeth Borne
pour la PA331481
cosigné par
Gabriel Attal
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
(
version pdf
)
Documents associés
Voir les 233 amendements déposés sur ce texte
Documents relatifs
Dossier : Motion de rejet préalable (projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027)
Rapport N° 282 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Projet de loi N° 530
Rapport N° 621 de la Commission mixte paritaire
Rapport N° 1675
Projet de loi N° 1746
Rapport N° 1850
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