Séance en hémicycle du jeudi 4 avril 2024 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à vingt et une heures trente.
Suite de la discussion d'une proposition de loi
Cet après-midi, l'Assemblée a commencé la discussion des articles de la proposition de loi, s'arrêtant à l'amendement n° 20 portant article additionnel après l'article 1er .
Sur le vote de l'amendement n° 34 , je suis saisie par le groupe Écolo – NUPES d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir les amendements n° 20 et 21 , qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.
Je serai bref – nous ne voulons pas entraver l'examen de ce texte.
L'amendement n° 20 vise à préciser la notion de « prix abusivement bas » car, en introduisant dans le code de commerce l'adverbe « notamment », la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous – loi Egalim 1 – permet de retenir les indicateurs que l'on veut. Je rappelle en outre que certaines interprofessions n'ont toujours pas publié d'indicateurs, ce qui est contraire à la loi Egalim 1, et il est problématique que, six ans après son adoption, des interprofessions ne respectent toujours pas la loi – ou, plutôt, que l'État ne procède pas aux contrôles et aux mises en garde nécessaires pour en garantir l'application.
Cet amendement d'appel propose donc de s'appuyer sur la moyenne entre les coûts individuels de production pour chaque producteur et les indicateurs de référence fournis par les interprofessions. Cela empêcherait les ententes tout en respectant le droit de la concurrence, et notre collègue Izard, à qui ce droit est si cher, le votera certainement.
La parole est à Mme la rapporteure de la commission des affaires économiques, pour donner l'avis de la commission.
Ces amendements ne sont pas opérationnels. Comme nous vous l'avons indiqué lors des débats en commission, vous ne justifiez pas du choix d'un taux de marge de 10 % pour définir le prix de cession abusivement bas. Nous préférons notre dispositif, qui vise à garantir aux agriculteurs un salaire – comme pour tout travail – à peu près équivalent au revenu médian. Avis défavorable.
La parole est à Mme la ministre déléguée à l'agriculture et à la souveraineté alimentaire, pour donner l'avis du Gouvernement.
Je partage l'avis de Mme la rapporteure. Ces amendements ne sont pas opérationnels.
En ce qui concerne les indicateurs de référence, je rappelle qu'ils doivent être publiés dans les filières soumises à la loi Egalim 1 ; or toutes ne l'ont pas souhaité. Toutes celles qui y sont soumises publient leurs indicateurs de référence. La loi est donc respectée. Nous l'avons récemment vérifié en opérant un pointage filière par filière. Nous sommes chargés d'appliquer la loi – vous le savez –, et nous y veillons grâce à des contrôles et un suivi. Avis défavorable sur les deux amendements.
Nous sommes opposés à ces amendements – ce qui ne vous étonnera pas. Si je comprends l'objectif de l'amendement n° 20 , qui est louable, il soulève de nombreuses questions techniques : ce dispositif répond-il aux besoins et aux attentes des agriculteurs – disposer d'un meilleur revenu ? Je ne rappellerai pas tout ce que nous avons fait depuis sept ans, notamment au travers des lois Egalim,…
…pour permettre aux agriculteurs de mieux vivre de leur travail. Nous souscrivons donc aux réserves exprimées par la ministre déléguée et la rapporteure.
Quant à l'amendement n° 21 , dont je ne suis pas certain que notre collègue l'ait véritablement développé, la prudence m'incite à préciser qu'il cible spécifiquement les productions françaises. Le raisonnement sous-jacent implique-t-il une préférence nationale ? Si tel est le cas, il mériterait un débat plus approfondi. Vous le savez, depuis plus de soixante ans, la politique agricole française est inscrite dans un cadre européen.
La politique agricole commune (PAC) est au fondement de la construction européenne et des communautés économiques européennes. Quoi qu'on en pense, c'est une réussite. Elle a permis à l'Europe de se nourrir, en quantité et en qualité suffisantes, et d'éviter des famines, comme notre continent en a connu par le passé. Il serait intéressant que le Rassemblement national précise ses intentions.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Lisez l'amendement et l'exposé sommaire, cher collègue : cela n'a strictement rien à voir.
Il s'agit de rendre les lois Egalim opérantes pour toutes les productions françaises et d'éviter un phénomène de contournement juridique comme dans le cas des centrales d'achat – des sociétés à l'étranger achètent des productions françaises. Ne voyez pas le mal partout !
Je suis un peu déçu de votre réponse, madame la rapporteure. C'est ma faute, j'aurais dû être plus précis : nous sommes prêts à discuter du choix d'un taux de marge de 10 %. Je voulais que nous débattions des indicateurs – c'est important pour que les lois Egalim soient enfin opérantes, car l'autosatisfaction de notre collègue Sitzenstuhl est assez incompréhensible : regardez les résultats concrets !
Certes, je rejoins la discussion en cours de route car j'étais retenu par une commission d'enquête – tout comme notre collègue Sitzenstuhl –, mais je m'interroge. Le Président de la République a annoncé, il n'y a pas si longtemps, devant les agriculteurs, l'instauration de prix planchers. Où sont les propositions concrètes pour appliquer cette promesse ? Nous en déduisons que cette promesse a été formulée sous la pression et nous avons peur qu'elle ne soit pas réalisée.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Je m'inscris en faux par rapport aux propos qui ont été tenus. Le Président de la République a été très clair.
Exclamations sur les bancs du groupe Écolo – NUPES.
Il a dit que, dans le droit fil des mesures annoncées dans le cadre des états généraux de l'alimentation et des lois qui ont permis de sauver des milliers d'exploitations,…
…nous allions instaurer des prix rémunérateurs pour les agriculteurs. Écoutez-le jusqu'au bout, puisque vous le mentionnez ! Il a rappelé qu'une mission d'évaluation venait d'être confiée à deux députés, qui travaillent depuis le mois de février sur l'évolution des lois Egalim. Un calendrier – élaboré en cohérence avec celui du prochain cycle de négociations commerciales – a été annoncé aux agriculteurs. Nous le respectons. Je veux qu'il n'y est aucun doute : nous faisons ce que nous disons et nous disons ce que nous faisons. J'ai le regret de vous dire que vos affirmations sont erronées.
Mme Caroline Abadie applaudit.
Partout, les agriculteurs crient qu'ils n'en peuvent plus de la concurrence déloyale, de l'importation de produits traités par des pesticides interdits en France et de l'inondation du marché français par des viandes issues de parcs d'engraissement américains ou argentins. Nous partageons leur ras-le-bol. Nous l'avons répété sur les barrages et auprès des agriculteurs : nous ne pouvons pas en même temps défendre une agriculture durable, respectueuse des écosystèmes et des agriculteurs, et laisser le marché français ouvert à des productions qui ne respectent pas les exigences qui s'imposent aux agriculteurs français.
Cet amendement vise donc à compléter le dispositif de prix planchers par une mesure de protection, en interdisant la commercialisation sur le territoire national de produits agricoles et alimentaires qui ne respecteraient pas les normes de production applicables aux producteurs établis sur le territoire national ou des normes équivalentes sur les plans environnemental, sanitaire et social. Il reprend la logique des dispositions établies par l'article 44 de la loi Egalim 1 – elles ne sont pas suffisamment appliquées. Il est essentiel de rappeler cette logique protectrice au cœur de la proposition de loi. Je vous encourage à soutenir cet amendement afin de montrer aux agriculteurs notre unanimité en la matière.
Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES et quelques bancs du groupe SOC.
Vous proposez que « la commercialisation sur le territoire français de produits agricoles et alimentaires ne respectant pas les normes de production applicables aux producteurs établis sur le territoire national ou des normes équivalentes sur les plans environnemental, sanitaire et social, dont le respect est pris en compte dans la détermination des coûts de production […] ». Nous sommes d'accord avec vous quant aux normes équivalentes sur les plans environnemental et sanitaire, pas pour les modèles sociaux.
Il est intéressant de constater que, vous qui êtes favorable à l'aide au développement, vous voulez interdire l'importation de toutes les marchandises en provenance de pays qui, dans leurs efforts de développement, rencontrent des difficultés et qui, logiquement, n'ont pas le même salaire minimum qu'en France.
J'apporterai deux réponses. Premièrement, cet amendement est anticonventionnel. Deuxièmement, vous mettez en difficulté les pays qui cherchent leur sentier de développement, y compris ceux qui font des efforts en matière de transition agroécologique. Et vous vous attendez à ce que cela n'ait aucun effet sur les exportations de la France !
Exclamations sur les bancs du groupe RN.
Pour un pays fortement exportateur comme la France, en particulier dans le domaine viticole – la viticulture ne peut pas vivre sans exportations car la consommation française ne permet pas d'absorber toute la production.
Vous contribuez à l'effondrement de filières entières – des filières en souffrance qui nous appellent à l'aide. Avis défavorable.
Exclamations sur les bancs du groupe RN.
Oui, c'est encore moi – je suis passionné d'agriculture et le sujet est important. Cet amendement vaut le détour. Il affirme que « la commercialisation sur le territoire français de produits agricoles et alimentaires ne respectant pas les normes de production applicables aux producteurs établis sur le territoire national […] est interdite ».
Au deuxième alinéa surtout, il indique que « les produits agricoles et alimentaires issus de la culture ou de l'élevage sur le territoire d'un État membre de l'Espace économique européen sont présumés satisfaire à des normes équivalentes à celles applicables aux producteurs établis sur le territoire français ». Le deuxième alinéa obéit à une certaine logique, je le reconnais. Le groupe Écologiste – NUPES est une force proeuropéenne – c'est d'ailleurs une caractéristique que nous avons en commun, je le reconnais.
Nous ne sommes pas ultralibéraux, nous !
Vous vous inscrivez dans une logique de marché intérieur, de politique agricole commune et d'espace européen.
Il ne vous aura cependant pas échappé que, depuis trois mois, de vifs débats sur l'agriculture ont lieu en France mais aussi en Allemagne, en Pologne et dans d'autres pays de l'Union européenne, et que la question des distorsions de concurrence au sein du marché européen se pose.
Ce matin, la commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté alimentaire de la France, que je préside et dont Grégoire de Fournas est rapporteur, a auditionné des responsables de la filière betterave-sucre, qui est précisément exposée à de telles distorsions, du fait notamment de surtranspositions adoptées par notre assemblée lors de la quatorzième législature. Il se trouve que les normes environnementales sont en jeu : la France a interdit l'utilisation de certains produits, qui sont toujours autorisés dans d'autres pays européens.
Exclamations sur les bancs du groupe Écolo – NUPES.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Nous n'aurions sans doute pas rédigé cet amendement de la même manière que notre collègue Marie Pochon, mais je veux en défendre l'esprit, à défaut de la lettre.
Il met en avant le respect des standards européens, et je ne comprends pas votre réaction, madame la ministre, vous qui ne cessez de vanter les mesures miroirs pour justifier le développement du commerce international. Grâce aux socialistes et à la gauche, certains pesticides interdits en France ne peuvent être exportés et nous voulons faire en sorte qu'ils ne soient pas non plus importables.
M. Antoine Léaument applaudit.
À l'issue de la commission d'enquête sur les pesticides, les députés du groupe Socialistes et apparentés ont fait des propositions très concrètes sur l'inversion de la charge de la preuve : un processus de certification doit garantir que les conditions de production dans les pays tiers respectent nos normes environnementales.
Dans le cadre du devoir de vigilance comme des clauses miroirs, il s'agit d'exiger non pas que le Smic français devienne une norme internationale mais que les enfants aillent à l'école et pas dans les champs et qu'on n'importe pas les pesticides interdits chez nous.
Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo – NUPES.
Monsieur le député Potier, nous disons la même chose. J'ai été très claire.
Nous défendons au niveau international le respect des normes sanitaires et environnementales à travers les clauses miroirs.
Et vous avez parfaitement raison de vous y référer. Nous les défendons aussi au niveau européen : c'est grâce à l'opposition de la France que l'accord entre l'Union européenne et le Mercosur, le Marché commun du Sud, n'a toujours pas été adopté.
En revanche, comme vous le dites, tout le monde ne peut pas être payé au Smic. Or c'est ce qui figure dans votre amendement : vous mentionnez explicitement les normes sociales, c'est écrit noir sur blanc.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 88
Nombre de suffrages exprimés 87
Majorité absolue 44
Pour l'adoption 41
Contre 46
L'amendement n° 34 n'est pas adopté.
Il vise à établir un lien, qui manque dans la proposition de loi, entre l'article L. 631-37-1 du code rural et de la pêche maritime, qui traite des conférences publiques de filière, et l'article L. 631-24, qui régit les négociations commerciales.
Il est en effet nécessaire de préciser que les indicateurs élaborés au sein des conférences publiques de filière servent à la construction du prix déterminé lors des négociations commerciales, dont le cadre est défini à l'article L. 631-24, lequel doit rester au cœur du dispositif, si l'on veut préserver le revenu agricole.
J'ai déjà répondu en partie sur ce point. Rappelons que l'un des objectifs de cette proposition de loi est de donner la priorité aux coûts de production intégrant un revenu équivalent à deux Smic au bénéfice des agriculteurs. Il ne s'agit pas d'un élément à prendre en considération parmi d'autres mais bien du critère premier à retenir au sein des conférences publiques de filière. Avis défavorable.
Votre amendement vise à mettre en cohérence les dispositions applicables au contrat passé entre un agriculteur et son premier acheteur avec le rôle que l'article 1er du présent texte entend donner aux conférences publiques de filière. Si je comprends la logique qui le sous-tend, je ne vois pas quelle plus-value il ajoute : il ne fait que mettre en évidence le fait que les deux dispositifs qu'il veut articuler ne fonctionnent pas bien ensemble. Avis défavorable, même si vous avez raison de souligner l'importance de l'article L. 631-24.
Je tiens, madame la ministre, à vous remercier pour votre sincérité. En donnant votre avis sur l'amendement n° 34 , vous avez affirmé qu'il fallait se garder la possibilité d'aider des pays n'ayant pas les mêmes normes sociales que nous, en leur achetant des produits. Quel aveu ! Vous appelez donc de vos vœux le dumping social, vous l'organisez même !
Voilà une chose que les agriculteurs français seront heureux d'apprendre, eux qui subissent la concurrence déloyale de la Pologne, de la Bulgarie et d'autres pays du monde qui ne respectent aucune de nos normes sociales.
M. Antoine Léaument s'exclame.
Monsieur de Fournas, vous avez sans doute mal suivi. L'amendement en question reposait sur le postulat que, par construction, une même reconnaissance des normes prévalait à l'intérieur de l'espace économique européen, espace auquel, sauf erreur de ma part, la Bulgarie appartient.
S'agissant des exportations venues de pays tiers, vous savez comme moi qu'il existe des mécanismes protecteurs. Une convention de l'Organisation internationale du travail (OIT) interdit, par exemple, le travail des enfants – et je m'adresse à ceux qui prétendent que nous le soutiendrions. Si les traités de libre-échange sont utiles, c'est parce qu'ils permettent d'imposer à l'ensemble de la planète des normes relevant de conventions internationales, du droit international, donc. Tel est leur principe d'action.
En revanche, si vous voulez faire s'effondrer la filière viticole, monsieur de Fournas, ce qui m'étonnerait de votre part compte tenu de l'attachement que vous lui portez et de la connaissance que vous en avez, soutenez donc cet amendement n° 34 .
Mais il me semble que nous sommes passés à la discussion d'un autre amendement.
L'amendement n° 6 n'est pas adopté.
Je veux rassurer certains : c'est le dernier amendement que je soutiendrai. Il vise à renvoyer à des accords interprofessionnels la négociation des prix planchers.
Je tiens à remercier Mme la rapporteure de nous avoir permis de débattre de cette question.
Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES.
Je regrette toutefois que cette proposition de loi n'offre pas à elle seule la solution, mais je suis persuadé qu'avec les collègues attachés à cet enjeu nous pourrons, dans le futur, parvenir à des avancées.
C'est un agriculteur qui s'exprime ici, et il tient à vous dire que les agriculteurs sont très sensibles aux enjeux écologiques.
Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe RE.– M. Stéphane Travert, président de la commission des affaires économiques, applaudit également.
La défense de l'écologie n'est pas réservée à un parti politique en particulier, c'est pour nous une façon de voir la vie.
N'opposons pas les types d'agriculture. À cet égard, je déplore que nos essais agricoles soient détruits pas certains.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem, RE et HOR.
Monsieur Martineau, vous n'avez pas vraiment défendu votre amendement, mais je dois vous indiquer que, comme la conférence publique de filière réunit déjà les différentes professions qui s'y rattachent, il serait superfétatoire de prévoir dans un cadre différent une réunion des mêmes acteurs portant sur le même sujet. Avis défavorable.
Votre amendement vise à confier aux organisations interprofessionnelles l'application du prix minimal défini par les conférences publiques de filière. Ce faisant, il montre à nouveau l'absence de cohérence entre, d'une part, le droit en vigueur, qui donne un rôle prépondérant aux organisations interprofessionnelles, notamment dans l'élaboration d'indicateurs de coûts de production, de contrats-types, éventuellement étendus à l'ensemble de la filière concernée, et, d'autre part, le dispositif de fixation des prix minimaux sous l'égide de la conférence publique de filière, adopté à l'article 1er .
Votre tentative d'articulation est louable, mais, en réalité, elle est vouée à l'échec car l'article 1er n'est pas opérant.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
De toute façon, vous estimez que tout ce que nous proposons est inopérant !
Oui, car il est issu d'un travail avec l'interprofession des fruits et légumes, comme mes autres amendements.
Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, il est procédé à un scrutin public.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 119
Nombre de suffrages exprimés 112
Majorité absolue 57
Pour l'adoption 49
Contre 63
L'amendement n° 63 n'est pas adopté.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Cet article, ajouté à la suite de l'adoption d'un amendement de Stéphane Travert, a quelque chose d'étonnant : il demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur le calcul des coûts de production. Je ne suis pas défavorable à cette idée mais j'étais convaincu, madame la rapporteure, que vous aviez déjà mené une réflexion sur le sujet car la détermination des prix planchers, dont il est beaucoup question depuis quelque temps, se fonde sur les coûts de production.
Or on découvre, à la faveur de cet article, que le Gouvernement devrait, en quelque sorte, se substituer à vous dans cette tâche !
Plusieurs de nos collègues se sont penchés sur cette question. Certains, comme Mme Ménard, ont voulu retenir le coût de production le moins performant, en lien direct avec la théorie de la rente ricardienne. D'autres ont mis en avant la nécessité de fixer un prix plancher supérieur aux coûts de production, pour empêcher toute vente à perte. Certains se sont interrogés sur l'opportunité d'intégrer la marge dans ces coûts, autour desquels, vous le voyez bien, madame la rapporteure, j'essaie de développer une analyse.
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Et si vous avez rejeté ces amendements, c'est peut-être parce que vous souhaitiez que le Gouvernement fasse les calculs à votre place.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Madame la ministre, nous allons quand même avoir besoin de réponses. Votre inconstance politique nous étonne encore plus que d'habitude.
En novembre dernier, lors de la niche du groupe LFI – NUPES, le Gouvernement s'est opposé à l'instauration de prix planchers que nous avions proposée dans l'un de nos textes. Pourtant, je ne crois pas être la seule à avoir entendu Emmanuel Macron annoncer la fixation de tels prix pour les agriculteurs. C'est bel et bien une promesse qu'a faite le Président de la République.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo – NUPES.
Faut-il comprendre que vous revenez sur cette promesse ? Nous avons besoin d'une réponse claire. Emmanuel Macron et le Gouvernement sont-ils pour ou contre les prix planchers, mesure que nous vous proposons ce soir ?
Pendant que vous hésitez, des agriculteurs en pleine crise n'attendent que de pouvoir vivre de leur travail. Vous dites que vous réfléchissez à la question depuis cinq ans, mais nous ne pourrons pas attendre cinq ans de plus : il nous faut des réponses maintenant !
Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES. – M. Édouard Bénard applaudit également.
Quant au libre-échange, vous affirmez qu'il permet d'instaurer des normes. Dans ce cas, à quoi sert votre projet de loi d'orientation agricole ? Pourquoi, dans ce projet de loi, revenez-vous en arrière en matière de normes ? C'est parce que le libre-échange est la voie du moins-disant environnemental et du moins-disant social pour les agriculteurs. C'est ce que vous soutenez en permanence avec votre politique ultralibérale. Il est temps d'y mettre un terme !
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
L'article 1er
Ce n'est pas ce que vous dites quand c'est l'opposition qui les demande !
…car il est important d'évaluer l'efficacité des textes que nous avons votés, comme la loi Egalim. Le débat est intéressant ; les députés du groupe Démocrate remercient le groupe Écologiste – NUPES d'avoir inscrit ce texte à l'ordre du jour. D'ailleurs, nous avons soutenu certaines de vos propositions.
Rires sur les bancs du groupe Écolo – NUPES.
M. Martineau vous a parfois soutenu, parfois non.
En tout cas, par la loi Egalim, nous avons instauré plusieurs dispositifs qui fonctionnent – vous ne pourrez pas dire le contraire…
Les agriculteurs de vos circonscriptions admettent tous que, même si la loi n'est pas parfaite,…
…Egalim a permis de grandes avancées. Je souhaite évoquer une mesure votée dans le cadre de cette loi, qui, si elle est souvent méconnue, constitue pourtant un levier d'action crucial : l'obligation faite à la restauration collective de réaliser des achats vertueux pour les territoires. Le 2 avril, Ouest France a publié une belle interview croisée de Loïg Chesnais-Girard, président du conseil régional de Bretagne – ma région –, et de Marc Fesneau. La région Bretagne est vertueuse en la matière,…
…car elle s'est presque hissée au niveau des exigences d'Egalim en ce qui concerne les obligations d'achat de la restauration collective. Le ministre Fesneau fait remarquer que, si la restauration collective se pliait à la loi Egalim dans tout le pays, la filière bio ne serait pas en crise, car elle réaliserait 1,6 milliard d'euros de chiffre d'affaires en plus.
Comme vous le voyez, les rapports ont beaucoup à nous apprendre. Je suis certain que ce rapport sur les effets de la loi Egalim confirmera qu'il s'agit d'une bonne loi et qu'elle va dans le bon sens.
Nos collègues du groupe Renaissance nous invitent à prendre le temps de mesurer les coûts de production, sans quoi les prix planchers ne seront pas effectifs.
Peut-être suis-je naïve, mais il me semblait que ce type de travail était fait en amont des annonces présidentielles. Je pensais que le Président de la République, lorsqu'il s'est rendu au Salon de l'agriculture pour rencontrer les agriculteurs après plus d'un mois de mobilisation de la profession et après des mois de gronde sourde dans le pays, avait préalablement réfléchi, avait consulté des économistes, des spécialistes, des représentants syndicaux et avait préparé une proposition solide. Il semble que ce ne soit pas le cas, ce qui explique pourquoi vous ne parvenez pas à tenir vos engagements.
Heureusement, il y a des personnes qui font leur travail et qui sont capables d'évaluer les coûts de production. Ainsi, le Centre national interprofessionnel de l'économie laitière (Cniel) estime le coût de production du lait à 403 euros les 1 000 litres de lait pour une exploitation de plaine. En montagne, le coût de production est bien plus élevé. Voulez-vous savoir à quel prix les agriculteurs isérois, qui produisent en montagne, vendent leur lait ? À 350 euros les 1 000 litres ! En d'autres termes, chaque fois qu'ils vendent 1 000 litres, ils perdent plus de cinquante euros.
Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES. – MM. Édouard Bénard et Inaki Echaniz applaudissent également.
Et voilà ! Il n'y a rien là-dessus dans votre projet de loi d'orientation agricole !
C'est de cela qu'il est question ce soir. Nous ne proposons pas d'imposer des prix planchers à des filières qui n'en ont pas besoin – celles-là pourront refuser la mesure, car elle fonctionnera selon le principe du volontariat –, mais d'offrir cet outil aux filières dont les agriculteurs vendent à un prix inférieur au coût de production.
Si vous avez besoin de plus de temps pour étudier la question, la navette parlementaire vous en donnera : le texte reviendra à l'Assemblée nationale après être passé par le Sénat.
Nous pourrons alors intégrer les propositions du rapport. Vous le voyez, grâce à la navette parlementaire, nous avons du temps ; en revanche, il importe de faire savoir tout de suite aux agriculteurs contraints de vendre leurs produits à un prix inférieur au coût de production que nous travaillons à y remédier. Or votre projet de loi d'orientation ne contient rien sur le revenu agricole.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo – NUPES. – M. Inaki Echaniz applaudit également.
La proposition de loi dont nous débattons nous donne l'occasion de montrer que nous nous intéressons à ce sujet. Au fond, nous vous rendons un service en concrétisant la promesse présidentielle ! Nous y avons réfléchi et nous vous offrons la solution.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo – NUPES, SOC et GDR.
N'ayant pas participé aux travaux en commission, je découvre en séance cet article. Demander un nouveau rapport pour gagner du temps, voilà qui est très macroniste !
Madame la ministre, vous avez affirmé que la loi Egalim a efficacement soutenu la filière laitière. Laissez-moi vous lire le titre du communiqué que la Fédération nationale des producteurs de lait (FNPL) a publié hier : « Filière laitière :?rien n'arrête la destruction de valeur sur le dos des producteurs ! » Vos lois Egalim ne fonctionnent pas ! C'est bien pour cela que le Président de la République, dans un éclair de lucidité très éphémère, a été obligé de promettre l'instauration de prix planchers.
Vos lois sont sans doute mal rédigées – j'ai proposé des améliorations, mais vous les avez renvoyées aux calendes grecques – ; en tout cas, nous avons un problème de contrôle. Le 14 février, la Cour des comptes a publié les résultats d'un audit flash portant sur le contrôle par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de l'application des lois Egalim dans la filière bovine. En voici le bilan : sur 35 contrôles effectués entre 2022 et 2023 dans la filière bovine viande, seulement 15 cas de contractualisation ont été constatés, parmi lesquels seulement 7 étaient conformes. Aucune sanction n'a été prise.
Voilà ce que donnent les lois que vous multipliez sans faire l'effort d'expliquer aux acteurs et aux interprofessions comment les appliquer. Résultat, les agriculteurs se sont mobilisés massivement en janvier contre votre politique et contre votre inaction.
Madame Meunier, vous m'interrogez quant aux suites données à la parole présidentielle. Je répète que le Président de la République a confié à deux députés une mission qui s'appuiera sur l'ensemble des travaux produits par l'Assemblée nationale et pourra donner lieu, le cas échéant, à un texte visant à mieux appliquer la loi Egalim. Je rappelle aussi que toutes les filières réclament l'application des lois Egalim, non des prix réglementés.
Vous nous accusez de simplement réfléchir à la question depuis cinq ans, mais nous avons agi, contrairement à vous, qui n'avez pas voté les lois Egalim.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem. – M. Frédéric Boccaletti s'exclame.
Vous n'avez pas voté les lois visant à renforcer la position des agriculteurs dans leur négociation avec les transformateurs et les distributeurs.
Vous confondez par ailleurs libre-échange et traités de libre-échange. Le libre-échange n'a pas de règles, si ce n'est les grands traités internationaux ; les traités de libre-échange, quant à eux, permettent la création de clauses miroirs. Cette confusion me paraît assez gênante. Vous estimez que le projet de loi d'orientation agricole reviendra sur les normes environnementales existantes, mais de quelles dispositions parlez-vous ? Pensez-vous sincèrement qu'unifier les régimes de haies, actuellement au nombre de quatorze, en un seul système plus simple et plus lisible pour les agriculteurs pose un problème environnemental ?
C'est n'importe quoi ! Vous montrez votre méconnaissance profonde de la réalité des territoires !
Nous rendons la transition agroécologique possible pour les agriculteurs ; vous préférez les pénaliser, les envoyer devant le procureur ou en garde à vue.
Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
Vous protestez, mais c'est ce qu'appliquer la loi signifie !
Mme Julie Laernoes interpelle à plusieurs reprises l'oratrice.
En un an, nous avons fait baisser de 4,8 % les émissions de CO
Mme Julie Laernoes s'exclame.
En faisant courir un risque pénal aux propriétaires de haies, on dissuade les agriculteurs d'en planter et de les transmettre.
C'est la réalité ! Allez sur le terrain, interrogez les agriculteurs !
Madame Chatelain, vous faites comme si la loi Egalim n'avait eu aucun effet sur le revenu agricole, mais c'est grâce au Médiateur des relations commerciales agricoles – dont la mission a été étendue par la loi Egalim – que les agriculteurs ont pu obtenir l'augmentation des tarifs de vente. Je suis très étonnée des chiffres que vous rapportez s'agissant des producteurs laitiers ; j'espère qu'ils ont saisi le Médiateur des relations commerciales agricoles.
En tout cas, ils nous disent qu'ils n'ont pas d'autre choix que de vendre sous le coût de production !
Ce n'est pas le cas, car il existe un système de médiation commerciale qui permet d'augmenter les prix de vente et un comité de règlement des différends qui rééquilibre le rapport de force en faveur des agriculteurs. Si on n'utilise pas les dispositifs de la loi Egalim, il est normal de n'en tirer aucun bénéfice. Je me tiens à votre disposition pour étudier de plus près la situation que vous évoquez, mais elle m'étonne, car les revendications qui nous parviennent du secteur laitier ne font pas état de prix de vente à 350 euros les 1 000 litres. Il s'agit certainement d'un cas particulier ; je demande à voir.
Monsieur de Fournas, le communiqué de la FNPL que vous mentionnez fait référence aux marques de distributeurs (MDD). Je rappelle que ni la loi Egalim, ni la proposition de loi que nous examinons, ne s'appliquent aux MDD.
Mme Caroline Abadie applaudit.
L'amendement n° 35 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Sagesse.
Je tiens à souligner l'importance du rapport demandé en commission par M. le président Travert.
Je suis chagriné, chers collègues, de voir que vous proposez exactement le même texte que celui que notre assemblée a déjà rejeté le 30 novembre. Madame la rapporteure, vous nous avez dit en commission qu'un texte défendu à l'occasion d'une niche parlementaire ne pouvait pas donner lieu à suffisamment d'auditions pour évaluer précisément la situation et concevoir les dispositions les plus adaptées. Je peux le comprendre, mais tout de même, les choses ont changé depuis le 30 novembre ! Vous avez eu le temps de consulter les filières, le Salon de l'agriculture a eu lieu…
D'ailleurs, je note que les députés du Rassemblement national, qui vous soutenaient à fond le 30 novembre, s'abstiennent aujourd'hui. C'est peut-être parce qu'ils ont reçu les agriculteurs entretemps et se sont aperçus que la proposition de loi n'était pas bonne.
Chers collègues, quelque chose me gêne dans votre approche. Le seul changement qui vous motive à proposer de nouveau le texte, c'est que vous avez maintenant l'occasion de réaliser un coup politique : le Président de la République, Emmanuel Macron, ayant parlé de prix planchers, vous y revenez, tout sourires, heureux de nous mettre dans l'embarras.
Exclamations prolongées sur les bancs du groupe Écolo – NUPES.
Madame la présidente, c'est un amendement rédactionnel ! Il parle déjà depuis deux minutes !
D'abord, lorsque le Président de la République évoque les prix planchers et défend la juste rémunération des agriculteurs, il ne parle pas de prix administrés tels que vous l'entendez. Ensuite, il a commandé un rapport à deux parlementaires, ma collègue Anne-Laure Babault et moi-même. Or – je réponds maintenant à M. de Fournas – il me paraît évident que la loi doit être rédigée après la remise du rapport et non avant ! Les agriculteurs nous disent chaque jour qu'ils en ont marre de nous voir légiférer sans répondre à leurs problèmes du quotidien…
Exclamations redoublées sur les bancs du groupe Écolo – NUPES. – M. Grégoire de Fournas désigne sa montre. – Mme la présidente coupe le micro de l'orateur, dont le temps de parole est écoulé.
Il ne faut pas vous énerver ainsi, cher collègue Izard ! Je comprends que vous soyez en panique parce que le président Macron a esquissé une proposition de prix planchers que vous essayez maintenant d'enterrer ,
Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES
mais il se trouve que nous l'avons pris au mot et que nous voulons faire en sorte qu'il tienne sa promesse. Franchement, vous devriez même nous remercier : peut-être, grâce à nous, restera-t-il un tout petit peu crédible auprès des agriculteurs !
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
Ensuite, ne prétendez pas écouter les agriculteurs alors que vous défendez un accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada auquel tous les syndicats agricoles sont opposés !
Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.
Ça va bien, maintenant ! Qui était auprès des agriculteurs pendant les blocages ?
« C'est nous ! » sur les bancs du groupe RN.
Si vous aviez échangé avec eux, vous auriez compris que ce qu'ils demandent, c'est un revenu qui leur permette de vivre dignement de leur travail !
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
…mais auditionnez les acteurs concernés : vous constaterez que tous ou presque estiment que ces lois ne sont pas appliquées correctement. Alors que la loi Egalim 1 est en vigueur depuis 2018 – six ans ! –, vous expliquez que les conférences publiques de filières ne sont pas encore en place ! Mais quel est ce gouvernement qui, six ans après le vote d'une loi, n'est même pas capable d'en assurer l'application ?
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES. – Mme Pascale Bordes applaudit également. – Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.
Vous êtes des incapables, et ça se voit ! Les agriculteurs sont d'ailleurs de moins en moins nombreux à voter pour vous, et ils ont bien raison !
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
L'amendement n° 35 est adopté.
L'amendement n° 36 de Mme la rapporteure est un amendement de précision.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Sagesse.
Exclamations sur les bancs du groupe Écolo – NUPES.
Notre collègue Cyrielle Chatelain m'ayant mis en cause, je tenais à rétablir certaines choses.
Exclamations sur les bancs des groupes RN, LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
D'abord, j'aime bien travailler avec vous et je suis certain que nous continuerons de le faire sur d'autres textes.
Pardonnez-moi, monsieur le président Maillard, mais s'agit-il d'un rappel au règlement ou d'une intervention sur l'amendement ?
Exclamations sur les bancs du groupe Écolo – NUPES.
Travailler avec le groupe Écologiste – NUPES et avec la présidente Cyrielle Chatelain ne me pose aucun problème : nous continuerons de le faire avec grand plaisir. Mais ici, en reprenant le terme « prix plancher » pour lui donner le sens qui vous arrange, vous faites preuve de malhonnêteté intellectuelle.
Pensez-vous sérieusement que cette majorité entend fixer des prix administrés ? Vous avez pris un exemple pertinent en évoquant le prix d'une tonne de lait en Isère, qui s'établit à 403 euros.
Pensez-vous réellement que ce coût est le même partout en France ? En prétendant définir des prix administrés, vous proposez en réalité de monter une usine à gaz qui ne fonctionnera pas.
Ce que je vous reproche, c'est d'en être parfaitement consciente : vous voulez simplement faire un coup politique et réaliser une capsule …
Exclamations sur les bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES
…en expliquant que la majorité a refusé d'adopter un texte visant à instaurer des prix planchers, que le Président de la République avait pourtant lui-même proposés. Croyez-vous vraiment qu'un débat expédié en quatre heures nous permettra de trouver une solution pérenne pour aider les agriculteurs et résoudre les situations difficiles qui doivent tous nous mobiliser et qui nécessitent davantage qu'une réponse unique ? Ce n'est pas cohérent. Une fois encore, je vous demande de passer au texte suivant.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe Écolo – NUPES.
Chacun aura bien compris – cela me semble assez clair – que les prix planchers proposés par le Président de la République ne sont pas les mêmes que ceux qui sont prévus dans cette proposition de loi.
Ce que nous n'avons toujours pas compris, en revanche, c'est en quoi consiste cette proposition du Président de la République.
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES, Écolo – NUPES et SOC.
Passée cette annonce, en effet, nous n'avons obtenu aucun détail quant aux modalités précises de son éventuelle application.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
Vous avez depuis expliqué qu'il s'agissait simplement d'appliquer strictement la loi Egalim. Soyons sérieux : chacun sait qu'elle repose sur des indicateurs de coûts de production qui peuvent se trouver minorés dans le cadre des négociations commerciales. Ainsi, la loi Egalim, même si elle devait s'appliquer totalement et exactement, ne réglerait pas le problème : des producteurs seraient toujours contraints de vendre leurs produits à perte.
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
Vous devez donc renforcer le dispositif législatif existant. La présente proposition de loi vise précisément à définir des prix planchers, en deça desquels les distributeurs ou les industriels ne pourront pas acheter aux producteurs, afin que ces derniers ne puissent pas vendre à perte et aient l'assurance de percevoir une rémunération.
Si vous voulez débattre sérieusement, ne dites pas simplement ce à quoi vous vous opposez : on a bien compris. Dites aussi quelle solution vous promouvez, car ça, nous ne l'avons toujours pas entendu !
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
Votre interrogation m'étonne, monsieur Bompard, car ce que vous demandez est précisément l'objet de l'article 1er
La commission a adopté à l'unanimité cet article, qui prévoit que « dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens législatifs et réglementaires permettant de mieux prendre en considération les coûts de production dans la formation des prix d'achat aux agriculteurs en vue d'améliorer leurs revenus ». C'est vous qui avez validé cette méthode avec l'ensemble des parlementaires présents en commission. Ne nous demandez pas quelle méthode nous comptons employer alors que vous l'avez votée vous-mêmes !
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Vos propos me paraissent un peu surréalistes : vous nous demandez ce que nous comptons faire, alors que c'est vous qui avez voté cet article !
La commission a aussi approuvé unanimement, de façon transpartisane, la mission confiée aux députés Anne-Laure Babault et Alexis Izard. Il n'y a donc aucune surprise, d'autant que vous avez l'air satisfaits du résultat de vos travaux.
Ce débat me semble donc curieux.
« C'est un rapport ! » sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Non ! Vous avez voté l'article en commission, mais peut-être faut-il en rappeler de nouveau le contenu : « Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport
« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI – NUPES
sur les moyens législatifs et réglementaires permettant de mieux prendre en considération les coûts de production ». Vous demandez donc que le Gouvernement fasse des propositions dans trois mois, tout en prétendant tout régler aujourd'hui grâce à votre proposition de loi. C'est incohérent de bout en bout !
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
L'amendement n° 36 est adopté.
La parole est à M. Marcellin Nadeau, pour soutenir l'amendement n° 10 .
J'espère que ma question ne sera pas mise à profit par la ministre et les membres de la majorité pour jouer la montre. Elle concerne les outre-mer, dont nous avons peu parlé jusqu'à présent. L'amendement, déposé par notre collègue Frédéric Maillot, vise à faire en sorte que la situation des territoires ultramarins soit détaillée dans le rapport, pour tenir compte des caractéristiques liées à leurs spécificités et à l'insularité.
Les réalités sont bien connues. La taille moyenne des exploitations, qui s'établit par exemple à 5,8 hectares à La Réunion, est bien inférieure à celle du reste du pays. La modification des modalités de calcul des cotisations – jusqu'à présent, un système forfaitaire fondé sur la superficie de l'exploitation – entraînera une augmentation des coûts comprise entre 30 et 45 %. L'inflation n'est pas compensée pas le Posei (programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité), auquel tous les agriculteurs n'émargent d'ailleurs pas. Le régime spécifique d'approvisionnement (RSA), quant à lui, ne contrebalance pas les coûts importants du fret, s'agissant notamment de l'acheminement des aliments pour bétail.
La production agricole dans les outre-mer ne se limite pas à la banane ou à la canne : il importe de prendre en considération la situation particulière des petits exploitants agricoles, qui souffrent et dont nous sommes les défenseurs acharnés et déterminés.
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR – NUPES et LFI – NUPES.
La demande étant satisfaite, demande de retrait.
Ma remarque vaut pour les prix planchers en outre-mer, comme en France, comme partout.
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
En outre-mer, comme partout en France. Si vous me le permettez, j'aimerais sortir des postures faciles et en venir au fond du sujet.
Nous débattons depuis des heures de l'établissement de prix planchers. Or, comme l'a brillamment expliqué mon collègue Martineau en défendant l'amendement n° 60 que nous avons adopté, lorsqu'un prix plancher devient un prix plafond, les marges disparaissent. Personne n'a évoqué ce point, mais que cherchons à faire en légiférant ? Nous voulons garantir à chacun – producteur, transformateur, distributeur – des marges suffisantes pour vivre. Or vous proposez de créer un prix plancher qui, le jour où il deviendra supérieur au prix du marché, privera certains acteurs – et d'abord les producteurs – de toute marge.
Je prends donc la parole à ce moment des débats parce que je souhaite que le rapport contienne une analyse des marges réalisées, afin que nous puissions garantir des marges aux trois maillons de la chaîne, par exemple en décidant de les répartir équitablement – 30 % chacun – entre le producteur, le transformateur et le distributeur. Nous nous assurerions ainsi que chacun vive bien de son travail, tout en assurant notre souveraineté alimentaire. J'ai d'ailleurs déjà discuté de cette question avec Aurélie Trouvé, dans le cadre d'un débat organisé par Mediapart.
Je suis donc contre le prix plancher en tant que tel, parce que j'estime qu'il faudrait surtout parler de la marge, dont le prix plancher découle : ce n'est qu'ainsi que nous permettrons à tous les acteurs du secteur de vivre correctement.
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
Chers collègues, je sais que les demandes de prises de parole sont nombreuses, mais je vous rappelle que seuls peuvent intervenir, sur chaque amendement, un orateur pour et un orateur contre. Étant soucieuse de respecter cet équilibre, je ne peux pas donner la parole à tous ceux qui le souhaitent.
La parole est à M. Denis Masséglia, qui m'assure qu'il est favorable à l'amendement de M. Maillot.
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Je suis évidemment favorable à cet excellent amendement, qui met en avant les spécificités des outre-mer. Parce qu'il me semble très important de laisser le temps à l'administration d'intégrer ces propositions dans le rapport et qu'un délai de trois mois ne me semble pas suffisant ,
Exclamations prolongées sur les bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES
…que nous portions le délai à six mois, pour permettre à l'administration d'effectuer le travail nécessaire et de nous faire le retour le plus efficace possible.
Je suis donc favorable à l'amendement, à condition de porter le délai de remise du rapport à six mois, pour permettre au Gouvernement de rédiger un document de qualité et de mener l'ensemble des travaux nécessaires. Je ne sais pas si c'est possible – peut-être une suspension de séance est-elle nécessaire –, mais nous devons pouvoir avancer pour répondre aux besoins des outre-mer.
Exclamations sur les bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
L'amendement n° 10 est adopté.
L'article 1er bis, amendé, est adopté.
Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES.
Nous approchons du terme de nos débats et du vote sur ce texte – car nous souhaitons tous le voter, même s'il était important, me semble-t-il, que nous discutions de manière approfondie sur cette question de l'agriculture. L'article 2 est intéressant, en ce qu'il évoque de façon très spontanée l'indispensable transition agroécologique.
Je tenais à dire trois choses et, en premier lieu, à répondre à plusieurs interpellations venues du groupe Écologiste.
À titre personnel, et cela est sans doute le cas de nombreux députés de la majorité, j'ai beaucoup de respect pour le groupe écologiste. Vous avez été un parti de gouvernement, vous avez gouverné avec Lionel Jospin et avec les différents premiers ministres de François Hollande
« Non ! Pas François Hollande ! » sur les bancs du groupe Écolo – NUPES.
Ce faisant, vous avez déjà, d'une certaine façon, participé à la transition écologique de la nation.
Sur le sujet de l'agroécologie, il est possible de travailler de manière transpartisane : j'ai rendu il y a quelques semaines un rapport rédigé avec un collègue de la NUPES, Rodrigo Arenas. Nous avons travaillé sur le sujet de la souveraineté alimentaire européenne et nous sommes parvenus à des points de convergence. J'ai pu écrire, et je l'assume, que « la transition agroécologique est la condition à la fois d'un niveau de production satisfaisant et d'une véritable souveraineté alimentaire européenne. En effet, l'exploitation non durable des ressources nécessaires à la production agricole, telles que les sols et l'eau, est préjudiciable pour les rendements à moyen terme. Cette approche ne signifie toutefois pas que l'Union doive renoncer à nourrir nos concitoyens en quantité et en qualité suffisantes ».
L'avenir de l'agriculture est de se diriger progressivement vers une meilleure utilisation de nos ressources et une diminution, progressive et acceptable, de l'utilisation des produits phytosanitaires. Cet article est donc très intéressant.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
À propos de l'article 2, je souhaite apporter un témoignage. Les fonds dédiés existent déjà. Avec l'organisation commune des marchés agricoles (OCM), le règlement (UE) 1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles permet de financer des pratiques environnementales grâce aux fonds opérationnels. Lors du montage d'un programme opérationnel, un tiers des mesures doivent être dédiées à l'environnement et à des changements de pratiques culturales. Ce dispositif est déjà en vigueur.
Nous disposons également de mesures agroenvironnementales. Si nous y ajoutons les fonds dédiés, qui va régler le problème des doubles financements ? En effet, lorsque vous participez à un programme opérationnel avec des organisations de producteurs, vous ne pouvez demander les mêmes aides pour les mêmes sujets.
Par ailleurs, pourquoi cibler uniquement les agriculteurs en agriculture biologique, comme cela est prévu par l'article 2 ? Cela revient à distinguer des bons et des mauvais agriculteurs. Il faut une égalité de traitement, il ne faut pas opposer nos agricultures.
Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.
La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir l'amendement n° 22 .
Nous voulons préciser que l'agriculture subventionnée par le fonds créé à l'article 2 devra développer des objectifs de production permettant de satisfaire la souveraineté alimentaire française et de renforcer les infrastructures agroécologiques. Avoir des modèles vertueux, ou plus vertueux, c'est très bien ; encore faut-il qu'ils permettent la souveraineté alimentaire ! Les enjeux de production sont réels. Les modèles bio ne permettent pas toujours d'y répondre.
Comme expliqué en commission, je considère que votre amendement est satisfait car la transition agroécologique conditionne l'atteinte de la souveraineté alimentaire française.
En privilégiant les systèmes économes et autonomes, elle réduit la dépendance de notre agriculture à des intrants importés, principalement issus d'énergies fossiles.
De nombreux rapports de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (Inrae), du Centre national de la recherche scientifique (CNRS), de France Stratégie, de l'Institut du développement durable et des relations internationales (Iddri) nous montrent les effets positifs de la transition agroécologique pour la rentabilité des exploitations et pour la souveraineté. Je vous renvoie notamment à une note de l'Iddri démontrant comment la transition écologique constitue le moyen pour la France de passer du statut d'importateur de calories à celui d'exportateur.
J'émets donc un avis défavorable.
À mon sens, l'amendement est satisfait mais pour des raisons différentes de celles exposées par Mme la rapporteure.
Nous sommes heureusement exportateurs de calories et nous disposons ainsi de la souveraineté alimentaire, que nous allons conserver.
Dès lors que je ne soutiens pas l'article 2 prévoyant la création d'un nouveau fonds car nous bénéficions déjà d'autres dispositifs, je ne peux pas soutenir votre amendement visant à modifier la rédaction de cet article. Il est en tout état de cause satisfait dans la mesure où nous avons clairement affiché l'objectif de renforcer notre production agricole au service de notre souveraineté alimentaire.
La politique que nous menons, notamment grâce au fonds agroécologique doté d'un financement de 1,3 milliard d'euros pour la transition écologique des secteurs forestier et agricole, tend à la réalisation de cet objectif d'augmentation de la production.
L'objectif politique est ainsi satisfait mais pas au travers de l'article 2. Demande de retrait ou avis défavorable.
Trois remarques sur cet amendement n° 22 du Rassemblement national. En premier lieu, il est intéressant que, dans la rédaction de cet amendement, le Rassemblement national reprenne à son compte le concept de transition agroécologique, alors qu'il est le parti politique au sein de cet hémicycle, et dans le débat public français, qui combat le plus l'écologie.
Cela marque, d'une certaine façon, une victoire idéologique pour tous ceux qui défendent la nécessité de réaliser la transition écologique agricole.
En ce qui concerne ensuite la notion de souveraineté alimentaire française, sans refaire les débats qui ont lieu au sein de la commission d'enquête, la souveraineté alimentaire française s'envisage dans un espace européen car nous avons une politique agricole commune et que l'agriculture est au cœur de la construction européenne.
Enfin, je me demande si vous ne devriez pas retirer cet amendement parce qu'il risque de poser un problème légistique. Le projet de loi d'orientation agricole qui va venir en discussion définit en son article 1
Ainsi, votre amendement utilise un concept qui n'est pas encore clairement défini dans le droit français. Il serait donc préférable qu'il arrive plus tard dans le processus législatif de cette proposition de loi, peut-être adoptée tout à l'heure, car il y a un risque de cafouillage sur cette notion de souveraineté alimentaire. Je suggère donc le retrait de l'amendement.
M. Sylvain Maillard applaudit.
Encore une fois, il fallait lire l'amendement ! Il s'agit d'une simple incise, qui se justifie par le texte de l'article. Je constate la volonté de réagir sur mes amendements pour s'écouter parler. Je retire donc cet amendement et mes autres amendements portant sur des demandes de rapport. Ils abordent des sujets que nous examinerons avec la commission d'enquête, laquelle ne manquera pas d'apporter des réponses intéressantes.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.
L'amendement n° 22 est retiré.
Sur l'article 2, je suis saisie par le groupe Écologiste – NUPES d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Aymeric Caron, pour soutenir l'amendement n° 15 .
La baisse de la production et de la consommation de viande constitue un impératif écologique reconnu par tous les scientifiques, tout simplement parce que la viande est responsable d'une grande partie de nos émissions de gaz à effet de serre. Je peux citer, par exemple, l'appel de 11 000 scientifiques de 153 pays qui lançaient, en 2019, un cri d'alerte sur le changement climatique dans un texte préconisant, entre autres mesures, de limiter notre consommation de viande.
Il y a également une étude de l'Agence de la transition écologique (Ademe) datant de 2011, sur les moyens d'atteindre la neutralité carbone en 2050 par la baisse des émissions de gaz à effet de serre. Le plus ambitieux des scénarios de l'Ademe évoque une diminution de la consommation de viande de l'ordre de 70 %.
Les rapports de la Cour des comptes préconisent également la définition d'une stratégie de diminution du cheptel bovin.
Enfin, en janvier 2024, le rapport du Haut Conseil pour le climat (HCC) observe que le secteur agricole est le deuxième secteur le plus émetteur de gaz à effet de serre, avec 18 % des émissions nationales ; parmi celles-ci, 59 % proviennent de l'élevage. Le HCC recommande une baisse d'au moins 30 % de notre consommation de viande.
D'autres arguments plaident pour la végétalisation de la production agricole, et donc de l'alimentation, à commencer par l'éthique animale, car moins d'animaux élevés pour la viande, ce sont moins d'animaux qui souffrent.
L'argument de la santé peut être évoqué puisque les études montrent qu'une consommation excessive de viande peut être nocive pour l'organisme.
Bref, dans l'agriculture, l'ambition écologique doit passer par une diminution drastique de la viande. Cet amendement vise donc à proposer que le fonds dédié au maintien et à la transition des pratiques agroécologiques des exploitations agricoles comporte un volet consacré au financement de la conversion des élevages vers des productions végétales en ce qui concerne l'accompagnement et la formation de la reconversion professionnelle, la transformation des infrastructures et l'accompagnement social.
Je partage vos préoccupations. Cependant, si le nécessaire développement des filières végétales constitue un impératif écologique majeur, nous souhaitons éviter de préciser dans la loi tout ce que le fonds pourrait prioritairement financer, tant que cela recouvre des objectifs agroécologiques. Je demande donc un retrait, sinon avis défavorable.
J'aurais également un avis défavorable. Si l'on vous écoute, la meilleure façon de baisser les émissions de gaz à effet de serre de la France, c'est d'arrêter de produire en France et de tout importer ! C'est un peu ce que vous êtes en train de nous dire. .
Exclamations sur les bancs du groupe Écolo – NUPES
Avis défavorable.
À écouter M. Aymeric Caron, j'ai l'impression de lire un texte écrit par un lobbyiste. Moi, je vais vous parler de l'agriculture en Aveyron. Je suis de Roquefort, pays de l'agropastoralisme depuis le X
Ils me parlent du loup qui tue les brebis : le cheptel est en danger du fait de l'addition de règles de protection de cette espèce animale. On tue un loup, huit jours après, une nouvelle attaque survient. Certains souffrent de détresse psychologique ; des jeunes envisagent d'abandonner leur activité en raison des loups, prédateurs d'ovins.
J'en viens au sujet de l'ouverture vers les marchés internationaux. Le Roquefort s'exporte, et heureusement ! C'est ce qui maintient les prix et les ventes. Le Ceta a permis d'exporter du Roquefort vers le Canada, et en discutant avec les Aveyronnais, vous comprendrez qu'ils sont favorables à l'ouverture contrôlée du marché.
Protestations sur les bancs du groupe Écolo – NUPES.
C'est la réalité du terrain. Tous les samedis, sur le marché de Sainte-Affrique, les agriculteurs me disent : « Fichez-nous la paix ! Laissez-nous travailler. Nos soucis, ce sont la transmission, les investissements et la considération due à notre profession. »
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
Sur l'article 3 ainsi que sur l'ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Écologiste – NUPES de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 15 n'est pas adopté.
Plusieurs membres du groupe LFI – NUPES protestent, arguant qu'ils n'ont pas pu prendre part au vote.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 151
Nombre de suffrages exprimés 139
Majorité absolue 70
Pour l'adoption 83
Contre 56
L'article 2 est adopté.
Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 153
Nombre de suffrages exprimés 141
Majorité absolue 71
Pour l'adoption 85
Contre 56
L'article 3 est adopté.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
Il se fonde sur l'article 100, portant sur la bonne tenue de nos débats. Alors que nous arrivons bientôt à la fin de la journée d'initiative parlementaire du groupe Écologiste, je veux remercier l'ensemble des députés encore présents sur les bancs pour l'ensemble de nos débats, même si nous n'avons pas toujours été d'accord et si certaines discussions ont été extrêmement tendues.
Je veux plus particulièrement remercier nos partenaires de la NUPES, nos partenaires de gauche, pour leur soutien à nos textes.
Plusieurs députés des groupes Écolo – NUPES et LFI – NUPES se lèvent pour applaudir. – Les autres députés de ces groupes ainsi que les députés des groupes SOC et GDR – NUPES applaudissent également. –M. Pierre Cazeneuve applaudit également.
La question délicate des prix planchers a suscité entre nous de vifs débats, tant nous sommes tous sensibles à la situation de nos agriculteurs.
Je souhaite tout d'abord remercier Mme la rapporteure Marie Pochon d'avoir été à l'initiative de cette proposition de loi ,
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE
discutée dans un esprit d'échange constructif. Mes remerciements s'adressent également à mes collègues, que je tiens à féliciter pour leurs nombreuses contributions.
Nos débats permettent de tirer plusieurs enseignements. Premièrement, nous partageons un même constat, celui d'une paupérisation d'une partie de l'agriculture française, qui nous invite à réagir rapidement afin de défendre les revenus agricoles.
Deuxièmement, nous divergeons radicalement s'agissant de la manière d'y parvenir parce que nous n'avons pas la même définition des prix planchers.
Troisièmement, nous ne vous avons pas attendus pour déployer un ensemble de mesures de financement sans précédent pour la transition agroécologique de nos agriculteurs.
Nous l'avons vu, vos prix planchers sont quasiment des prix administrés, imposés d'en haut par des conférences publiques de filières
Mme Sofia Chikirou s'exclame
qui ne se sont jamais réunies et ne pourront pas tenir compte de la diversité de l'agriculture française. Votre définition des prix planchers fait courir le risque qu'ils deviennent des prix plafonds, mais aussi qu'ils ruinent la compétitivité de notre agriculture en Europe et dans le monde – nous avons eu l'occasion de vous donner maints exemples.
Nous vivons dans un monde ouvert et dans un marché unique à l'échelle de l'Europe. Ce n'est pas une faiblesse, mais une chance et une force.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Le secteur agroalimentaire représente le troisième excédent commercial français. Pour que vos prix planchers fonctionnent sans effets pervers, nous devrions sortir de ces relations commerciales, ce qui ne me semble ni souhaitable ni souhaité.
Ce qui importe selon nous, c'est de construire le prix des produits agricoles à partir de coûts de production incluant une rémunération juste pour les producteurs, comme l'Espagne a su le faire avec sa réforme de la loi relative à la chaîne alimentaire. Les indicateurs d'ores et déjà définis par les interprofessions pourront servir de base à l'évaluation de ces coûts, mais ils ne sauraient s'y substituer et constituer des planchers uniformes pour tous les paysans.
Je vous le répète : les agriculteurs n'attendent pas un prix plancher imposé, identique pour tous – ils en ont déjà fait les frais en 2004 et en 2015 –, mais que l'on préserve leur rentabilité en défendant l'interdiction de la destruction de valeur.
Ils attendent également que les négociations avec les industriels ou la grande distribution soient plus équilibrés – nous y travaillons, notamment nos collègues Alexis Izard et Anne-Laure Babault.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.
Enfin, ils souhaitent que nous ne leur imposions pas de concurrence déloyale, ni en Europe – ce qui nous invite à lutter contre les surtranspositions – ni dans le monde, ce qui nous conduit à défendre des clauses miroirs, comme le Président de la République l'a fait récemment dans le cadre du Mercosur, le Marché commun du sud.
Au fond, les agriculteurs n'attendent pas un prix plancher par filière, mais par producteur, et face auquel les risques de concurrence déloyale sont maîtrisés.
Votre dispositif imparfait et incomplet sera finalement pire que le mal qu'il prétend contribuer à guérir. Nous disons non à une définition qui manquerait sa cible et, de ce fait, ne servirait pas notre objectif commun de protéger et de garantir le revenu de nos agriculteurs.
C'est la raison pour laquelle notre groupe votera sans ambiguïté contre votre proposition de loi.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.
Nous avons toujours été favorables à des prix minimums ou planchers, qui visent à payer correctement les producteurs, au prix de leur travail. Marine Le Pen avait défendu un tel dispositif dans son programme pour l'élection présidentielle.
Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE, LFI – NUPES, Dem et Écolo – NUPES.
C'est pourquoi, en parfaite cohérence et sans sectarisme, nous avions voté la proposition de loi de notre collègue Bompard – que nous avions même enrichie de nos amendements – discutée lors de la niche de La France insoumise.
L'augmentation du montant de la rémunération des agriculteurs ne doit pas s'accompagner d'une inflation alimentaire. Toutefois, pour les macronistes, cela ne poserait pas de problème : ils ont voté la majoration de 10 % du seuil de revente à perte (SRP + 10) qui a permis à la grande distribution de se gaver, au détriment des consommateurs et sans aucun retour pour les producteurs.
La proposition de loi de La France insoumise prévoyait deux dispositifs d'encadrement pour lutter contre les marges abusives des multinationales de l'agroalimentaire et de la grande distribution.
Nous les avions soutenus et regrettons donc beaucoup qu'ils soient absents de ce nouveau texte.
Pour cette raison, et pour éviter que cette proposition de loi entraîne une augmentation de l'inflation alimentaire, nous nous abstiendrons.
Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE, LFI – NUPES, Dem et Écolo – NUPES.
Ce choix s'explique aussi par notre désaccord sur l'article 2.
Que les choses soient claires : nous n'aurions eu aucune difficulté à voter une proposition de loi du groupe Écologiste car, je le répète, nous ne pratiquons pas le sectarisme – nous avons d'ailleurs déjà été capables de voter une proposition de loi de La France insoumise.
Je veux répondre à Mme Buffet, qui a avancé un argument assez hallucinant : si nous augmentions le prix payé aux agriculteurs, nous ne serions plus compétitifs avec les exportations. C'est peut-être la première leçon de cette soirée : vous êtes capables de faire preuve d'une très grande franchise, puisque vous avouez que si vous souhaitez maintenir des prix bas pour les productions françaises, c'est pour rester compétitifs dans un marché totalement ouvert et dérégulé que vous soutenez et sur lequel vous ne voulez pas revenir.
La deuxième leçon de cette soirée, c'est que vous avez démontré, en multipliant les évaluations, les rapports et les missions qui vous permettent uniquement de gagner du temps, votre volonté de ne pas agir. Ce qui est malheureux, c'est que, pendant ce temps, les agriculteurs ne vivent pas de leur métier. Vous en portez la totale responsabilité.
La troisième leçon, c'est qu'une promesse formulée par le Président de la République devant les agriculteurs, chez eux, au Salon de l'agriculture, ne sera pas tenue parce que vous ne voulez pas respecter des engagements pris sous la contrainte par M. Macron, parce que vous n'avez plus d'avenir à promettre aux agriculteurs français, parce que vous renoncez à agir réellement pour leur permettre enfin de vivre de leur métier.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Ce soir, nous espérons enfin une vraie victoire pour les agriculteurs. L'instauration de prix planchers rémunérateurs est une proposition défendue depuis plusieurs années par la France insoumise. Elle figurait dans un texte que nous avions inscrit au programme de notre niche en novembre dernier et elle est remise sur la table aujourd'hui par les députés du groupe Écologiste.
L'adoption ce soir de ce texte, qui porte sur une des plus fortes revendications des agriculteurs, sera une victoire de la NUPES.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES et sur plusieurs bancs du groupe Écolo – NUPES.
Je ne peux tout de même pas laisser cette soirée se conclure sans évoquer une nouvelle fois l'inconstance politique des macronistes sur cette question.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.
Lors de notre niche parlementaire, ils avaient en effet voté contre notre proposition de loi sur ce sujet – Marc Fesneau l'avait alors qualifiée de bolchévique ! Emmanuel Macron nous a ensuite promis la mise en place de prix planchers avant que, ce soir, la majorité décide de voter contre cette proposition de loi qui correspond pourtant à une revendication du monde agricole…
…et alors qu'il est urgent d'apporter des réponses dans le contexte de compétitivité internationale où vous placez les agriculteurs, ce contexte ultralibéral qui les écrase.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.
Notons aussi l'absence totale du Rassemblement national dans ce débat. Nous sommes cette fois face à de l'inconsistance politique.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.
Les députés votent pour ou contre selon la leçon que dictent Jean-Philippe Tanguy, Jordan Bardella ou Marine Le Pen.
Mêmes mouvements.
Finalement, seule la NUPES aura fait preuve de constance et défendu les intérêts des agriculteurs.
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.
Les amendements de mes collègues de la majorité et les échanges que nous avons eus ce soir ont confirmé la complexité du dispositif que vous souhaitez créer et les risques juridiques qui y sont associés.
Vous proposez un texte voté au bout de quelques heures seulement, sans avoir auditionné les filières et les syndicats de manière exhaustive. La question centrale du revenu de nos agriculteurs mérite mieux.
Je l'ai dit lors de la discussion générale : si vous aviez mené un travail d'ampleur, vous auriez compris que la très grande majorité des agriculteurs n'est pas favorable aux prix planchers que vous entendez instaurer. Vous prétendez, avec ce texte, servir les agriculteurs et parler en leur nom.
Mais quels agriculteurs ? Seul un syndicat s'est exprimé clairement en faveur de votre proposition,…
C'est faux : la Coordination rurale et la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) y sont favorables !
Non !
Si sa voix est importante et son rôle essentiel, notamment sur la question de la transition agroécologique, ce syndicat ne représente pas tous les agriculteurs.
Protestations sur plusieurs bancs du groupe Écolo – NUPES.
Nous ne participons pas aux mêmes auditions, semble-t-il !
Par ailleurs, la Fédération nationale d'agriculture biologique a été auditionnée cette semaine en commission des affaires économiques. A-t-elle validé vos prix planchers ? Non.
D'autre part, hormis la filière bovine, quelle filière vous a indiqué qu'elle souhaitait des prix planchers ? Aucune. Lorsque vous dites « les agriculteurs », de combien de personnes parlez-vous ? De 10 à 15 % des agriculteurs, grand maximum.
J'ai donc sincèrement du mal à comprendre la position que vous affichez. D'où vient-elle ? Sert-elle réellement les agriculteurs ? Non. Elle sert vos intérêts politiques ou uniquement le modèle agricole et économique que vous défendez.
Vous le savez bien, les conférences des filières ne se sont jamais réunies. Croyez-vous que cela changera parce que ce soir nous allons voter à la va-vite une proposition de loi – d'autant que vous proposez que ces conférences se réunissent tous les quatre mois pour se mettre d'accord ?
Nos filières agricoles et agroalimentaires sont riches de leur complexité, ce qui rend d'autant plus difficile un accord qui convienne à tous. En cas de non-accord, l'intervention de l'État dans votre dispositif est inévitable. Vous avez d'ailleurs renforcé ce point ce soir en faisant adopter un amendement présenté comme rédactionnel alors qu'il ne l'était pas du tout. La faculté pour un ministre de proposer un prix est passée d'optionnelle à obligatoire. Avec ce changement, nous ne sommes plus dans le cadre de prix planchers, mais bien de prix administrés.
« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.
Le Président de la République a mis sur la table une proposition que vous semblez vouloir reprendre à la hâte. Or plusieurs parlementaires, de différents groupes, s'attellent à l'évaluation des lois Egalim. Le Gouvernement a missionné Alexis Izard et moi-même pour y travailler en profondeur et faire des préconisations.
Soyez rassurés : nous avons le même objectif que vous, celui de garantir des prix rémunérateurs à nos agriculteurs, de redonner de l'attrait à leur métier et de répondre à l'enjeu majeur de renouvellement des générations pour une meilleure souveraineté alimentaire. Ce travail parlementaire sera complémentaire à la loi d'orientation agricole dont nous aurons bientôt à débattre.
Partant d'une volonté que nous partageons tous, vous avez par ce texte desservi votre parti auprès des filières en ne les écoutant pas.
…plutôt que de choisir de travailler avec nous sur une proposition qui réponde réellement aux demandes de la totalité du monde agricole.
Enfin, j'aimerais revenir sur votre proposition consistant à créer un fonds consacré à la transition agroécologique des exploitations agricoles. Étant engagée sur ces questions, à titre personnel j'aurais pu trouver l'idée intéressante, mais je regrette que vous ayez choisi une posture inopérante sur un texte que vous présentez pourtant comme consensuel. En effet, comment pouvez-vous penser que nos entreprises sont capables de donner 10 % de leurs bénéfices à une cause, aussi juste soit-elle – en l'occurrence, environnementale ou sociale ? C'est tout à fait utopique et hors-sol.
Ce soir, je tiens à remercier mon collègue Éric Martineau, qui a défendu avec brio ses amendements.
Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes Dem et RE.
Il a réussi à diviser, une fois de plus, la gauche. Nous avons vu aussi, depuis le début de l'examen de ce texte, le RN et la gauche voter ensemble.
Vives exclamations sur les bancs du groupe RN et sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
Mais je peux vous dire que le groupe Démocrate votera en fonction de ce que la très grande majorité des agriculteurs nous dit, à savoir qu'elle ne veut pas de votre texte. Nous voterons donc contre.
Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.
On a connu des périodes où la qualité du dialogue sur les questions agricoles en commission des affaires économiques et même dans cet hémicycle avait une certaine hauteur, fondée sur une forme de respect, sur la technicité et sur l'humilité. On en a terriblement manqué aujourd'hui : j'ai vu de l'arrogance, de la suffisance ,…
Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo – NUPES
…et même une sorte de mépris – un mépris lié à votre impuissance à rassembler votre majorité et à contrer par le vote les propositions qui étaient faites dans ce texte. Dire que celles-ci sont parfaites serait exagéré, mais elles sont extrêmement méritoires, puisqu'elles ont permis d'ouvrir dans cet hémicycle un débat sur un concept pour le moins flou énoncé par le Président de la République au Salon de l'agriculture : il s'agissait de réfléchir, dans un esprit de modération, sur ce que pourraient être des prix garantis – je ne fais pas des mots « prix planchers » un totem – et par là même un revenu garanti à ceux qui, parfois jour et nuit et sept jours sur sept, s'engagent pour nourrir leurs concitoyens.
Nous, députés socialistes, travaillons depuis longtemps à des propositions qui n'ont pu être mises en œuvre malgré les différentes lois Egalim. Il s'agit bien sûr des contrats tripartites, mais aussi de la constitution d'associations d'organisations de producteurs dans le but de rééquilibrer des rapports pour le moins asymétriques, lesdites associations ayant vocation à être adossées à des programmes européens opérationnels qui confortent ces organisations et à des mécanismes de régulation européens trop peu utilisés par la France.
Il s'agit également d'établir de véritables mesures miroirs qui protègent de l'extérieur ces protections et ces régulations intérieures. Il s'agit, enfin, d'adopter une perspective permettant non seulement d'observer ce qui se passe en aval, mais aussi en amont, dans la construction du revenu. En effet, si nous sommes très bien informés de ce qui se passe entre la ferme et Leclerc, nous le sommes beaucoup moins de ce qui se passe entre Bayer, John Deere et la ferme. Or ces éléments situés en amont sont tout aussi constitutifs du revenu agricole que les autres et il conviendrait de les mettre en lumière demain en étendant, par exemple, les compétences de l'Observatoire des prix et des marges.
Enfin, s'agissant toujours de la question des prix et des marges, il faudrait que nous soyons en mesure d'y voir plus clair, car le régime déclaratif ne nous permet pas toujours d'être informés sur les optimisations fiscales pratiquées par certains industriels de l'agroalimentaire ou par la grande distribution, et cette situation fausse la transparence de la construction des prix.
Voilà tous les efforts à accomplir, qui convergent avec l'idée d'établir des relations commerciales sur la base du commerce équitable, respectueuses à la fois des limites planétaires et de la juste rémunération de l'ensemble des travailleurs de la terre. Nous aurons l'occasion de nous exprimer pour les défendre dans le cadre de la navette parlementaire.
Après avoir remercié les Écologistes pour avoir rendu possible ce débat, je voudrais maintenant dire deux mots sur le fond à la majorité. Ayant une expérience de mission gouvernementale, je mets en garde M. Izard sur une attitude qui me paraît un peu déplacée dans la fonction qui est la sienne.
M. Inaki Echaniz applaudit.
J'ai en effet eu l'honneur de me voir confier par un gouvernement une mission sur une nouvelle version du plan Écophyto et sur les pesticides en général. Pendant les six mois qu'a duré ma mission, je n'ai pas reçu un coup de téléphone du cabinet ou des ministres : en tant que parlementaire en mission, j'ai bénéficié d'une totale liberté dans la rédaction de mon rapport. Au contraire, le ton qui est le vôtre, notamment quand vous décrivez la complicité avec le ministère qui vous a confié votre mission, me laisse craindre des conflits d'intérêts, des pressions et des petits arrangements.
Des parlementaires en mission doivent être des parlementaires libres d'établir leurs conclusions en toute humilité.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et RN.
Durant ces périodes où j'ai été respectivement six mois rapporteur pour le gouvernement et rapporteur de la commission d'enquête sur les pesticides, je me suis abstenu de donner des leçons à mes collègues, je me suis tu et j'ai travaillé. J'aurais aimé voir la même attitude aujourd'hui.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.
Et puis j'ai entendu évoquer le travail du Parlement avec une forme de suffisance. Excusez-moi de vous le rappeler, mais quand on est au pouvoir depuis sept ans, la réalité des prix, notamment dans l'élevage, dans le lait comme dans la viande, devrait vous rendre un peu plus humbles dans la recherche des solutions.
Et pour terminer par le plus dramatique, madame la ministre, je rappelle que vous avez évoqué le fait que nous avions déjà tout fait pour la transition. Mais la réalité, vous la connaissez et elle est absolument dramatique : non seulement le plan stratégique national de la France n'est pas à la hauteur des enjeux de l'anthropocène, mais de plus, depuis quelques mois et par démagogie, dans la dynamique du mouvement social que nous avons connu, plutôt que de construire de la justice économique, vous avez détricoté le peu du Green Deal qui assurait la fécondité et la productivité de notre agriculture de demain.
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.
Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES.
Tout d'abord, je voudrais remercier le groupe Écologistes, en particulier Marie Pochon, pour avoir lancé ce débat sur les prix planchers et donc sur le revenu des agriculteurs, débat qui est pleinement d'actualité. Nous avions proposé plusieurs amendements pour prendre en compte l'évolution de ces prix planchers en fonction de l'inflation et de la taille des exploitations : ils ont été adoptés et je m'en félicite. Je vois que le texte évolue dans le bon sens en préservant la possibilité pour les filières de s'approprier le dispositif à leur initiative, sans qu'il devienne obligatoire.
Malgré tout, même si ce débat a permis d'échanger les points de vue, il n'a pas clarifié la position et la vision de la majorité sur les prix planchers, malgré l'annonce du Président de la République.
Nous n'aurons pas non plus la possibilité d'avoir ce débat pendant l'examen du projet de loi d'orientation agricole, puisqu'il est vide sur ce point – étant dépourvu de volet sur le revenu des agriculteurs – comme il l'est sur d'autres problématiques telles que l'accès au foncier. Nous entendons dire qu'une nouvelle loi Egalim va arriver, que des rapports sont en cours, et nous avons hâte d'en savoir plus, y compris sur la vision du Gouvernement et de la majorité sur ce sujet. En attendant, nos agriculteurs sont toujours en difficulté. Pendant que nous débattions, j'ai été en contact avec deux agriculteurs gersois, qui m'ont décrit leur dépendance aux aides et aux primes, les problèmes de plafonnement liés aux mesures agroenvironnementales et climatiques – les MAEC – et les problèmes d'aides d'urgence sur le bio qui n'arrivent pas. L'idée est-elle de continuer à obliger nos agriculteurs d'attendre que les aides arrivent, ou pouvons-nous enfin travailler sur leur revenu ?
J'espère que ce débat aura permis enfin d'avancer. La loi est certes imparfaite, mais nous avons souhaité accompagner son élaboration et nous voterons pour.
M. Antoine Léaument applaudit.
Il aurait évidemment fallu évoquer tous les sujets périphériques, notamment ceux concernant les importations, les clauses miroirs, la répartition des marges dans toute la chaîne de valeur en aval, mais aussi en amont. Je souhaite que toutes ces problématiques soient abordées dans les mois à venir. En tout cas, il y a urgence pour nos agriculteurs. Le revenu est le problème numéro un et je regrette fortement que la majorité n'ait pas été au rendez-vous aujourd'hui, et que le Gouvernement ne le soit pas avec le projet de loi d'orientation agricole qui arrive dans quelques jours.
Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES, SOC et Écolo – NUPES.
Tout au long des quatre heures trente de débats, nous vous avons beaucoup écoutés, chers collègues de la coalition présidentielle. Et je retiens surtout que depuis sept ans que vous êtes au pouvoir, votre faculté à remettre toujours à demain ce qui aurait dû être fait aujourd'hui semble beaucoup se répéter !
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo – NUPES et SOC.
Cela fait six ans que la loi Egalim a été votée, et six ans qu'elle n'est pas appliquée – les deux autres versions n'y ont rien changé. Tous les argumentaires que vous avez développés aujourd'hui rejoignent exactement notre constat, et c'est aussi ce qui conduit les agriculteurs et les agricultrices à craquer et à se retrouver dans la rue. Six ans à attendre qu'enfin des mesures soient prises pour ceux qui nous nourrissent, ceux qui font vivre le pays !
Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES.
Loin des grands discours de tribune, on attendait de vous un peu de construction. À la place, on a eu de l'obstruction du début à la fin…
…un texte sur lequel nous nous sommes toutes et tous engagés à travailler pour qu'enfin nos paysans puissent vivre dignement ! Nous ne voulons pas les subventionner : nous proposons juste que leur travail permette un salaire.
Mme Cyrielle Chatelain, Mme Francesca Pasquini et M. Matthias Tavel applaudissent.
Je remercie chaleureusement l'ensemble des personnes dans cet hémicycle qui, quel que soit leur parti ou leur groupe, ont voulu essayer de construire malgré les dispositions qui ont été prises par ce gouvernement pour empêcher toute construction. Je remercie en particulier les collègues de la NUPES qui, pendant des heures, ont dû ravaler leur langue face aux insultes, face aux invectives ,
Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES et sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M. Marcellin Nadeau applaudit également
face à des mots si durs, emplis d'une prétention d'action quand nous faisons le cruel constat de sept années d'inaction sur ce dossier.
Il nous reste une chose à faire, car les agriculteurs nous regardent : souligner que la FNSEA a déclaré en audition que ce dispositif était intéressant, que le Modef, le mouvement de défense des exploitants familiaux, a appelé aujourd'hui à voter pour ce texte, et que la Confédération paysanne avait déjà fait de même. Cela fait trois organisations très différentes, représentatives de la diversité des agriculteurs, et sans parler de la Coordination rurale. Voyez combien l'éventail est large ! Les agriculteurs vous appellent à voter, vous refusez. La balle est dans votre camp : soit vous êtes capables de répondre aux Français, soit vous assumez de rire au nez des agriculteurs qui sont en train de mourir !
Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES et sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 168
Nombre de suffrages exprimés 155
Majorité absolue 78
Pour l'adoption 89
Contre 66
La proposition de loi est adoptée.
Mmes et MM. les députés des groupes LFI – NUPES, SOC, GDR – NUPES et Écolo – NUPES se lèvent et applaudissent longuement.
Rappel au règlement
Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES, SOC et Écolo – NUPES
Sur le fondement de l'article 70, alinéa 3, madame la présidente, pour mise en cause personnelle de la part du député Potier.
Mêmes mouvements.
Depuis le début de la discussion, j'entends qu'on nous reproche de ne pas être d'accord avec cette proposition de loi, mais cet hémicycle est le lieu des débats contradictoires. Vous pouvez estimer que la mission qui a été confiée à Anne-Laure Babault et moi-même ne servira à rien, qu'elle est insuffisamment définie, voire qu'elle n'a pas été confiée aux bons parlementaires, mais là, monsieur Potier, vous remettez en cause la dignité d'un député
Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES, SOC et Écolo – NUPES
en disant qu'il ne serait pas légitime car il aurait des intérêts personnels à accepter cette mission. Et c'est extrêmement grave !
Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.
Mme la présidente coupe le micro de l'orateur.
Quel dommage que vous vous employiez à gâcher cette victoire, monsieur le député !
Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES et sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
Pour ma part, je veux avoir une pensée pour tous les agriculteurs qui ne parviennent pas à vivre de leur travail, car c'est pour eux que nous avons fait cette proposition de loi. Cela ne remet pas en cause le travail accompli par un certain nombre de députés sur ce sujet depuis des années – des députés qui ont d'ailleurs été nombreux à s'engager au cours des dernières semaines dans le cadre de l'examen de cette proposition, et c'est une bonne chose. Ce texte aura vocation à être consolidé, et c'est évidemment notre intention.
Se battre pour le revenu agricole, pour celles et ceux qui ne peuvent pas vivre de leur travail, c'est la base ! Il y en a ici qui font de grands discours, qui vont visiter des fermes, qui se rendent au Salon de l'agriculture, qui font de grandes annonces ; eh bien, tenir ses promesses, c'est la base !
Il s'agit d'une victoire concrète, sur laquelle nous allons pouvoir construire la suite.
Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES et SOC ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Cette victoire est celle des agriculteurs. Il était nécessaire que nous posions l'intention de l'Assemblée nationale de garantir un revenu rémunérateur pour les agriculteurs pour que nous puissions ensuite avancer, que ce soit dans le cadre d'Egalim 4 ou dans celui du projet de la loi d'orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations en agriculture.
J'ai toutefois un regret. Au cours de ces débats, je n'ai été rassurée ni par les discours de la majorité présidentielle, ni par son attitude, qui n'était pas constructive, malgré ma volonté d'élaborer ce texte avec l'ensemble des groupes. Nous avions discuté en commission avec calme et respect, mais cela n'a pas été le cas dans l'hémicycle. Vous avez pratiqué une telle obstruction que j'ai dû renoncer à mes amendements rédactionnels – c'est dire ! C'est n'importe quoi.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo – NUPES.
Vous ne voulez rien changer. Vous trahissez la promesse présidentielle.
Vous trahissez vos promesses en matière de protection des agriculteurs dans le cadre des accords de libre-échange et en ne voulant rien changer à l'encadrement des marges de l'agroalimentaire. Vous n'appliquez pas Egalim, par manque de volonté politique.
M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit.
Je remercie la droite pour son absence et sa grande contribution au débat.
Sourires.
Quant à l'extrême droite, la fragilité et la versatilité de ses convictions sont assez inquiétantes.
Je voudrais remercier l'ensemble des collègues qui ont permis l'adoption de cette proposition de loi, en particulier Mathilde Hignet, Aurélie Trouvé, Manon Meunier, Sébastien Jumel, Dominique Potier. Merci au groupe Écologiste et à l'ensemble de la NUPES pour cette victoire collective. Nous allons continuer à travailler au cours de la navette parlementaire et dans les mois à venir. Quand on mène des batailles en commun, on les gagne ! Enfin, merci à l'administrateur de la commission.
Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes Écolo – NUPES, LFI – NUPES, SOC et GDR – NUPES, dont de nombreux députés se lèvent.
Contrairement à ce qui vient d'être dit, l'engagement du Gouvernement pour la défense du revenu des agriculteurs est total.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Cela se joue tous les jours : dans le travail quotidien au sein des exploitations, dans les contrats conclus, dans les contrôles exercés – comme nous nous y étions engagés –, dans les réunions de coordination des négociations commerciales.
Vous pouvez toujours afficher une forme de mépris,…
…pour ma part je crois au travail, au travail quotidien, au travail que nous avons accumulé, à la mission que nous avons confiée aux députés Babault et Izard ; je crois aux annonces que nous avons faites et qui se concrétisent dans l'ordre prévu.
Bien sûr que si !
Nous avions fixé un programme clair et sans surprise. Vous avez fait un coup politique, bravo !
Protestations sur les bancs du groupe Écolo – NUPES.
Votre dispositif est inopérant – vous le savez. Il ne mentionne aucun volume, ne dit rien sur les coopératives ou les ententes, ne parle ni du droit de la concurrence ni des exportations. Si l'on veut tuer notre agriculture, instituons des prix administrés – ce n'est pas ce que nous ferons !
Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.
L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi constitutionnelle pour un article 49 respectueux de la représentation nationale (n° 940, 2407).
Je vous informe qu'à la demande de la commission, en application de l'article 95, alinéa 4 du règlement, l'Assemblée examinera par priorité l'article 1er et l'article 2.
La parole est à M. Jérémie Iordanoff, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
La démocratie est fragile ; il ne faut pas croire qu'elle soit définitivement acquise. L'histoire nous l'enseigne.
Pour la première fois, la démocratie recule à l'échelle mondiale. Même en France, elle est attaquée. La hausse significative du taux d'abstention est un signal d'alarme. La défiance est là.
Le texte que nous vous proposons peut, à sa modeste mesure, apporter une partie de la réponse.
Il existe un consensus sur le constat d'un déséquilibre problématique entre un pouvoir législatif notoirement faible et un pouvoir exécutif tout-puissant. Ce constat appelle un rééquilibrage des pouvoirs, une réhabilitation du Parlement.
Plus généralement, il conviendrait de repenser la place des citoyens dans la fabrication de la loi, celle des partis politiques dans la structuration des idées. Il conviendrait d'élire les députés à la proportionnelle,…
Il y aurait tant d'autres réformes à mener ! Vous le savez, les écologistes sont disponibles pour y travailler.
Néanmoins, dans le cadre de la journée qui nous est réservée, nous nous arrêterons sur un objet précis : l'article 49 de la Constitution, qui touche au cœur de l'équilibre des pouvoirs.
La Constitution de la V
Pourtant, alors que la lettre comme l'esprit de la Constitution tendent à faire de l'engagement de la responsabilité du gouvernement une obligation, dans la pratique, quelques Premiers ministres ont, depuis le gouvernement Pompidou III, en 1966, ignoré cette règle. Durant la présente législature, pour la première fois depuis le gouvernement Bérégovoy en 1992, deux Premiers ministres se sont affranchis de la confiance de l'Assemblée.
Voter la loi et contrôler l'action du gouvernement sont pourtant l'essence même de notre mandat. Il en va ainsi dans l'agencement des pouvoirs depuis la Révolution. Dans la Constitution de 1958, cela est indiqué à l'article 24. Le contrôle de l'action du gouvernement, s'il a un sens, passe en premier lieu par le vote de confiance, qui donne pleine légitimité au gouvernement pour appliquer son programme.
En réalité, on assiste, depuis l'élection du Président de la République au suffrage universel direct, adoptée en 1962, à une dérive et à une confusion de légitimité entre le chef de l'État et la représentation nationale. Pourtant, la légitimité du gouvernement procède bel et bien des députés, dont la fonction est, selon le mot célèbre de Barnave dans son discours à la Constituante le 15 juillet 1791, de « vouloir pour la nation ».
Faut-il le rappeler, chers collègues ? L'exercice de la souveraineté est l'apanage des représentants de la nation, non celle du Président de la République.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo – NUPES. – Mme Raquel Garrido et M. Nicolas Sansu applaudissent également.
Il faut remettre les choses à leur place : le président, irresponsable politiquement, est à la tête de l'État, qu'il représente à l'extérieur de nos frontières ; mais il ne participe pas à l'exercice de la souveraineté. Son irresponsabilité a pour corollaire la responsabilité du gouvernement.
C'est pourquoi nous proposons de réaffirmer la nature parlementaire de notre régime, en imposant à tout nouveau gouvernement un vote de confiance, conformément à ce qui avait été voulu en 1958. C'est à la fois l'assurance qu'un gouvernement tienne compte des équilibres politiques et la garantie de disposer d'une majorité, fût-elle de coalition ; la garantie, aussi, de pouvoir appliquer un programme sans recourir à des outils de contournement du débat – je pense, en particulier, à la procédure de législation forcée autorisée par l'article 49, alinéa 3.
Mêmes mouvements.
Le tristement fameux 49.3 s'est invité dans le débat public, à la machine à café, dans les repas de famille. Il est même devenu idiomatique.
Dispositif visant à lier le sort du gouvernement à celui d'un texte législatif, il permet de faire adopter, sans vote, un texte par l'Assemblée nationale. C'est un artifice jamais vu dans notre histoire républicaine, qui ne connaissait, comme modalité d'adoption de la loi, que le vote des représentants de la nation.
Nous proposons de supprimer ce dispositif anachronique, rendu insupportable par la pratique abusive et systématique dont il fait l'objet sous la seizième législature.
Rendez-vous compte : depuis deux ans, les projets de budget sont adoptés sans vote, parfois même sans débat.
Pourtant, voter le budget est la raison même de l'apparition des Parlements, depuis la Magna Carta de 1215, en Angleterre. En France, l'article 14 de la Déclaration de 1789 rappelle la nécessité du consentement à l'impôt.
S'il ne devait rester qu'une seule prérogative à un Parlement, c'est bien le vote du budget !
Sur ce sujet sensible, j'entends les complaintes de ceux qui disent que la France doit bien se doter d'un budget, y compris en cas majorité relative. À ceux-là, je conseille de voter pour l'article 1
Il n'y a, dans notre Constitution, aucun risque de shutdown à l'américaine. Dire le contraire relève de la fake news.
Ce n'est certes pas la panacée, mais, à tout prendre, je préfère encore un budget pris par ordonnance après soixante-dix jours de débats qu'un budget adopté sans vote et sans débat.
M. Aurélien Taché applaudit.
D'aucuns prétendent que ce dispositif serait un mal nécessaire pour gouverner sous la V
J'entends enfin la petite musique de la stabilité gouvernementale et de la référence ad nauseam à la IV
Ce n'est pas le 49.3 qui assure la stabilité des gouvernements !
Au-delà des craintes techniques, que je crois infondées, l'usage du 49.3, qu'il soit social ou budgétaire, a un coût politique pour celles et ceux qui le déclenchent. Nous pourrions nous en accommoder s'il n'avait aussi un coût institutionnel exorbitant. Il abîme profondément l'image des institutions. Il questionne l'utilité du Parlement.
En outre, à travers les approximations et les caricatures que l'on entend ici et là, j'ai conscience que ce qui est en jeu, c'est aussi notre culture politique. Sortir des oppositions stériles, envisager l'action en mode coalition : voilà ce qui dérange.
En 2022, les électeurs avaient pourtant envoyé un message clair lors des législatives. Le président n'avait pas de majorité sur un programme. Il aurait fallu tout remettre à plat. Ce fut là la faute originelle du second quinquennat d'Emmanuel Macron : ne pas accepter le verdict des législatives.
Il n'a pas écouté ce qu'avaient dit les Français.
Pour terminer, j'évoquerai le clivage qui s'est fait jour dans les débats en commission. La majorité relative n'a pas réellement ferraillé sur le fond, sentant bien qu'il y avait un décalage entre la promesse des Marcheurs de 2017, qui était de renouveler la vie démocratique française, et la pratique quelque peu solitaire et brutale du Marcheur en chef.
Le RN a adopté une posture tout autre, assumant un césarisme décomplexé. Nous l'avons entendu affirmer que la légitimité du Premier ministre procédait du chef de l'État et non de l'Assemblée nationale. C'est là la marque d'un parti qui a pleinement intériorisé la dévaluation du Parlement,…
…préférant la verticalité et la solitude d'un pouvoir exécutif sans contre-pouvoirs !
Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo – NUPES.
Chers collègues, à l'heure où je vous parle, le monde se divise en deux catégories : on a, d'un côté, ceux qui préparent une France autoritaire et illibérale et, de l'autre, ceux qui défendent un renouveau démocratique et l'État de droit.
Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES. – M. Marcellin Nadeau applaudit aussi.
Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES, LFI – NUPES, SOC et GDR – NUPES.
Rappel au règlement
Rappel au règlement sur le fondement de l'article 100 relatif à la bonne tenue de nos débats.
Il reste trente minutes de débat dans cette journée d'initiative parlementaire. C'est dans ce laps de temps que les députés vont pouvoir argumenter en faveur de la suppression du 49.3.
La suite du débat se trouve donc entre les mains du garde des sceaux : soit il parle pendant une demi-heure et les députés n'auront pas le loisir de défendre leur dignité parlementaire – ce serait une sorte de 49.3 ; soit il fait preuve d'un peu de réserve, ce qui serait tout à l'honneur du Parlement.
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES et sur quelques bancs des groupes SOC et GDR – NUPES.
Présentation
Vous voudriez que l'on modifie notre Constitution en quelques minutes, entre chien et loup.
Sourires.
Les concepteurs de la V
Il y a soixante-cinq ans, alors que la IV
La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 portant dérogation transitoire aux dispositions de l'article 90 de la Constitution a défini les principes auxquels devrait se conformer la nouvelle loi fondamentale.
Si vous considérez qu'un débat sur la Constitution doit être de cette tenue, c'est de votre responsabilité… Je vais essayer de poursuivre dans un certain calme – je dis « certain » parce qu'on ne peut pas vraiment espérer le calme.
Cette loi a consacré le caractère démocratique et parlementaire du nouveau régime. Démocratique car – je cite le texte – « seul le suffrage universel est la source du pouvoir ». Parlementaire car – je cite toujours – « le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif doivent être effectivement séparés de façon que le Gouvernement et le Parlement assument chacun pour sa part et sous sa responsabilité la plénitude de leurs attributions » et surtout car « le Gouvernement doit être responsable devant le Parlement ».
Par la suite, Michel Debré, alors garde des sceaux, avait ainsi résumé son ambition devant le Conseil d'État : « Le Gouvernement a voulu rénover le régime parlementaire. » Je pense – et je suis loin d'être le seul dans ce cas parmi vous – que les rédacteurs de la Constitution du 4 octobre 1958 y sont parvenus. D'évidence, le régime de la V
C'était quasiment la guerre civile, sous menace d'un coup d'État militaire ! Apprenez l'histoire !
S'il vous plaît, monsieur Corbière ! Seul le garde des sceaux a la parole. Laissez-le terminer et vous l'aurez ensuite.
Le président Monnerville a dit que c'était une forfaiture, un coup d'État contre les députés !
M. le ministre, qui a la parole, s'exprime sur le texte présenté par le rapporteur. Est-ce que vous pouvez souffrir de l'écouter ?
Le gouvernement est responsable devant le Parlement, dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50 de la Constitution. La légitimité du gouvernement repose sur la confiance de l'Assemblée nationale sans que soit pour autant constitué un régime d'assemblée.
Toutefois, dans ce régime politique particulier – ou hybride, pour reprendre l'expression utilisée par certains –, dans l'esprit de rationalisation du parlementarisme qui irrigue notre Constitution, la responsabilité du gouvernement ne peut être mise en cause d'une manière quotidienne et illimitée. L'engagement de sa responsabilité est encadré par des procédures particulières, inscrites à l'article 49 de la Constitution, qui limitent le risque d'instabilité gouvernementale.
M. Alexis Corbière rit.
C'est dans ce contexte qu'est présentée la proposition de loi constitutionnelle « pour un article 49 respectueux de la représentation nationale », qui prévoit d'en modifier le premier alinéa et d'en supprimer le troisième.
Le premier alinéa de l'article 49 de la Constitution, inchangé depuis 1958, dispose que : « Le Premier ministre, après délibération du conseil des ministres, engage devant l'Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale. » Cette question de confiance – car c'est bel et bien de cela qu'il s'agit – permet au Premier ministre de solliciter directement la confiance de l'Assemblée nationale sur son programme ou sur sa politique.
L'existence de la question de confiance n'a jamais été remise en cause. La proposition de loi constitutionnelle en discussion ne fait pas exception à cette règle. Cependant, l'interprétation de cette disposition fait l'objet de vifs débats, tant politiques que doctrinaux, notamment sur la question de l'obligation qu'aurait ou non le Premier ministre d'y recourir.
Le troisième alinéa de l'article 49 énonce que : « Le Premier ministre peut, après délibération du conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session. »
Il est bien parti pour battre le record du nombre d'enfoncements de portes ouvertes !
Cette procédure, dite du 49.3, sans doute la plus connue de notre Constitution, déchaîne les passions chaque fois qu'un gouvernement y a recours.
Il n'est pas nécessaire de rendre la question de confiance obligatoire. Un régime parlementaire moderne se caractérise par la solidarité entre la majorité et le gouvernement, laquelle se manifeste par la responsabilité du gouvernement envers cette majorité. Mais la responsabilité politique se distingue du concept civiliste, car elle exclut toute idée de subordination. Au contraire, elle implique, comme le soulignait l'éminent professeur de droit René Capitant, un rôle d'initiative et d'impulsion au bénéfice du gouvernement.
C'est pourquoi l'article 20 de notre loi fondamentale lie la responsabilité du gouvernement devant le Parlement à sa mission de détermination et de conduite de la politique de la nation. Par ailleurs, le constituant de 1958 a choisi de confier au seul Président de la République la compétence de nommer le Premier ministre et les membres du gouvernement. Il en résulte que le gouvernement existe juridiquement dès sa nomination par le Président.
Lors de la nomination d'un gouvernement, l'Assemblée nationale n'est appelée à accorder ou à refuser sa confiance que si le Premier ministre en décide, en vertu du premier alinéa de l'article 49. Ce choix ne prive pas l'Assemblée nationale de toute marge de manœuvre. Il lui est toujours loisible de déposer une motion de censure sur le fondement du deuxième alinéa de l'article 49 de la Constitution.
Je suis parfaitement au fait des débats doctrinaux et politiques qui ont pu enflammer les débuts de la V
…ces débats n'ont plus lieu d'être.
La pratique constante des gouvernements depuis près de soixante ans a consacré le caractère facultatif de la question de confiance. Cette pratique, ne vous en déplaise, n'est l'apanage ni de la gauche ni de la droite : Michel Rocard en 1988 ou Édith Cresson en 1991 se sont abstenus de demander la confiance de l'Assemblée, de même que Pierre Messmer en 1972 et 1973 ou Raymond Barre en 1976.
Vous voulez la responsabilité pour les salariés, pour les parents, mais pas pour les gouvernants ! Bande d'irresponsables !
Madame Garrido, monsieur Corbière, écoutez M. le ministre développer son propos !
Comme le résumait fort à propos Georges Pompidou…
Rires sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Il n'est pas nécessaire de rire à l'évocation du président Pompidou…
Comme le résumait fort à propos Georges Pompidou, « la lettre et l'esprit de la Constitution de 1958 veulent en effet que le gouvernement soit entièrement libre de demander ou non un vote de confiance ».
L'engagement de la responsabilité du gouvernement sur un texte de loi répond à de multiples et légitimes nécessités. Le 49.3 se voit chargé de nombreux maux. En tant que garde des sceaux, je suis toujours étonné par la propension de certains à qualifier d'antidémocratique, d'anticonstitutionnelle, la procédure prévue au troisième alinéa de l'article 49 de notre Constitution.
N'en déplaise à certains, il me semble qu'une piqûre de rappel juridique et historique s'impose. La possibilité pour le gouvernement d'engager sa responsabilité sur le vote d'un texte n'est pas née dans l'esprit d'apprentis autocrates.
Certains semblent oublier que le 49.3 a été pensé dès la IV
…et de Pierre Pflimlin, un ancien président du Parlement européen que l'on ne peut pas sérieusement qualifier d'antiparlementariste.
L'objectif de cette procédure est simple.
Ne soyez pas insultant, même si c'est votre habitude.
Respectez l'histoire ! Quatre Républiques, pas de 49.3 ! C'est une rupture dans notre histoire !
Ne soyez pas injurieux ! On ne modifie pas la Constitution en quelques secondes. Souffrez…
…que le garde des sceaux vous apporte une réponse.
Cette réponse me paraît indispensable compte tenu de l'importance du sujet. L'objectif très simple de la procédure du 49.3 est de concilier parlementarisme et stabilité gouvernementale en obligeant l'Assemblée nationale…
L'orateur s'interrompt en raison du brouhaha sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Monsieur Corbière, c'est peut-être la dixième fois que vous interrompez M. le ministre !
Je ne vous le fais pas dire, monsieur Corbière. Pour vos collègues écologistes, pouvez-vous laisser la fin de la niche s'organiser tranquillement ? Monsieur le ministre, vous avez la parole.
Merci, madame la présidente. L'objectif de la procédure du 49.3 est très simple : concilier parlementarisme et stabilité gouvernementale, en obligeant l'Assemblée nationale à prendre ses responsabilités. En aucun cas il ne s'agit d'un outil pensé contre le Parlement.
Non, bien sûr ! Ce n'est pas comme si vous nous aviez déjà prouvé le contraire maintes fois !
Je partage le constat des auteurs de la proposition de loi constitutionnelle sur un point : le débat est une pierre angulaire de notre démocratie. Encore faut-il qu'il y ait débat.
Nos niches se terminent à dix-sept heures ! Et nos textes sont adoptés !
Toutefois, il y a un temps pour tout : un temps pour débattre et un temps pour décider. L'histoire du régime parlementaire…
C'est du cinéma ! Il peut parfaitement s'exprimer !
Vous-même, vous réagissez en permanence quand nous parlons !
Toute l'histoire du Parlement, ce sont des réactions quand l'orateur parle. Vous voulez le silence absolu ? C'est quoi, cette histoire ?
Monsieur Corbière, il ne s'agit pas de faire le silence absolu ; il s'agit simplement de laisser M. le ministre s'exprimer. Vous avez déjà eu un rappel à l'ordre.
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – « Il s'en vante ! » sur les bancs du groupe RN.
Nous avons tous l'habitude d'être interpellés lorsque nous nous exprimons à la tribune !
Il ne s'agit pas de faire le silence absolu : on ne peut pas l'exiger de vous, et je ne vous le demande pas. Il s'agit de faire un minimum de silence, de faire preuve d'un minimum de courtoisie…
…pour que je puisse prononcer mon discours.
Mme Raquel Garrido et M. Alexis Corbière s'exclament.
Pensez-vous que l'on modifie notre loi fondamentale à cette heure et dans ces conditions ? Je vous épargne, dans mon discours, les grands noms qui ont décidé de la Constitution. En tout cas, cela mérite un minimum de respect entre nous.
S'il vous plaît, chères collègues ! Pouvons-nous achever la séance tranquillement ?
Madame Garrido, tant qu'on y est, on peut aussi modifier les règles qui s'appliquent lors d'une niche parlementaire. On peut aussi, d'ailleurs, vouloir abroger totalement la Constitution – au demeurant, c'est ce que vous souhaitez. Néanmoins, je voudrais terminer mon propos.
On peut aussi faire ce que l'on veut dans nos niches ! Sans de tels blocages !
S'il vous plaît, chère collègue, c'est la niche de vos collègues du groupe Écologiste, et ils souhaitent poursuivre l'examen du texte.
Terminons cette journée dans la tranquillité. Ne m'obligez pas à suspendre la séance !
Monsieur le ministre, vous avez la parole.
À l'évidence, le Gouvernement n'est pas opposé au débat, et je vais vous le démontrer. Il est au contraire à la recherche d'un compromis avec le Parlement ; c'est même sa priorité. Sous cette XVI
Vingt-neuf propositions de loi étaient issues de l'Assemblée nationale. Soixante-dix-sept textes ont été adoptés normalement, à la faveur de la navette, par un vote conforme. Pour trente d'entre eux est intervenue une commission mixte paritaire conclusive.
Pour quarante-trois d'entre eux…
M. Karim Ben Cheikh s'exclame.
Même ces chiffres ne vous intéressent pas ?
Pourtant, ils objectivent la réalité du travail que le Gouvernement a accompli avec les parlementaires. Seulement six textes sur quatre-vingt-un, soit 7 %, ont été adoptés grâce à un recours à l'article 49, alinéa 3, de la Constitution.
À l'exception de la réforme des retraites, il s'est agi exclusivement de textes budgétaires.
Le bilan est donc le suivant : 93 % des textes adoptés l'ont été sans recours au 49.3. Qui plus est – pardon de vous le rappeler avec force, mais c'est aussi ma fierté et notre fierté collective –, nous avons tout de même réussi à réviser ensemble la Constitution,…
…ce qui n'avait pas été fait depuis quinze ans, pour faire avancer le droit des femmes.
Pas seulement ! C'est le fruit d'un travail de coconstruction. Vous voulez que ce soit votre texte, mais tout le monde s'est investi pour inscrire cette liberté fondamentale dans la Constitution : le Gouvernement et les parlementaires de tous bords, à l'Assemblée et au Sénat.
Que les choses soient claires, le débat parlementaire ne doit pas se transformer en obstruction systématique…
Exclamations sur les bancs du groupe Écolo – NUPES
…sur les projets de loi défendus par le gouvernement.
« Farceur », ce n'est pas utile ! Surtout de la part de quelqu'un qui est à la fois des Hauts-de-France et des Yvelines.
Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
Je vous invite à la maison quand vous voulez, monsieur le ministre ! On parlera du 49.3…
Laquelle ? On ne sait plus d'où vous êtes élu ! « Farceur », ce n'est pas utile, je vous l'ai déjà dit.
Vous êtes de gauche ou de droite ? Moi, je sais où j'habite politiquement !
Les électeurs de ma circonscription m'ont fait confiance ! Vous avez fait un score de 8 % dans le Pas-de-Calais ! Personne ne veut de vous nulle part !
Monsieur le ministre, je vous invite à continuer votre intervention.
Madame Garrido, monsieur Lucas, s'il vous plaît !
Il n'est pas possible de rappeler un ministre à l'ordre, et vous le savez.
C'est bien dommage ! C'était injurieux pour les électeurs des Yvelines !
Que les choses soient claires, les débats parlementaires ne doivent pas se transformer en obstruction systématique sur les projets de loi défendus par le Gouvernement.
Je pense que la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 a permis d'atteindre un équilibre satisfaisant. Ni le comité Vedel ni le comité Balladur n'avaient cru bon d'abroger le 49.3 ; ils avaient seulement recommandé d'en limiter l'usage.
C'est ainsi que le constituant a fait le choix d'encadrer cette procédure. D'un côté, le gouvernement peut y recourir autant que de besoin pour garantir un budget à la nation, au moyen des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale. Ce sont les textes les plus essentiels à son action et à la continuité de l'action de l'État, qui est un impératif absolu. D'un autre côté, le Premier ministre est autorisé à l'utiliser uniquement pour un autre projet de loi ou une autre proposition de loi par session parlementaire.
Vous le constaterez, la procédure actuelle de l'article 49, alinéa 3, ménage un équilibre nécessaire entre, d'une part, le respect du Parlement et, d'autre part, la nécessité d'assurer la continuité de l'action de l'État. Le gouvernement – pardon de le rappeler – doit pouvoir être en mesure de placer l'Assemblée devant ses responsabilités, lorsque l'examen d'un texte qui lui paraît essentiel fait l'objet de blocages incompatibles avec l'esprit même du parlementarisme.
Permettez-moi d'ajouter quelques réflexions supplémentaires. L'autorité conférée au gouvernement par la Constitution repose sur deux institutions essentielles de notre démocratie : le Président de la République et le Parlement. Toutefois, faire dépendre de manière absolue la formation du gouvernement de la seule discrétion de l'Assemblée nationale,…
Sourires.
…ce serait prendre le risque d'un retour aux errements des régimes d'assemblée, qui ont conduit, rappelons-le, à des impasses politiques et institutionnelles.
Lesquelles ? La guerre d'Algérie ? Sur le plan historique, ce que vous dites est honteux ! La guerre d'Algérie, ce serait la faute de la IV
Monsieur le Ministre, ne vous laissez pas perturber ! Veuillez poursuivre.
Monsieur Corbière, s'il vous plaît !
Historiquement, c'est scandaleux, ce que vous venez de dire ! Idéologiquement, c'est une théorie d'extrême droite, monsieur le garde des sceaux !
Monsieur Corbière, l'article 49-1 A du règlement permet de déposer une contribution écrite !
Mesurez ce que vous venez de dire, monsieur le ministre ! Vous pouvez me regardez comme vous le faites, mais au fond de vous, vous avez honte !
La seule chose dont le ministre a honte, c'est vous, monsieur Corbière !
Allez-y, monsieur le ministre.
Monsieur Corbière, vous avez eu un rappel à l'ordre.
Un moment de gloire !
Si vous continuez, vous aurez un rappel à l'ordre avec inscription au procès-verbal. Vous êtes prévenu.
Je donne de nouveau la parole à M. le Ministre, et je vous prie de bien vouloir écouter son intervention.
Merci, madame la présidente. Pire que tout, ces errements avaient conduit à une paralysie totale de l'État. Pardon de vous le dire, dans un contexte de crise mondiale, ce serait particulièrement préjudiciable à notre pays.
Franchement ! Invoquer la situation internationale pour justifier le recours au 49.3 ! Les grandes démocraties se passent du 49.3, et cela ne les empêche pas d'être très fortes sur la scène internationale !
Monsieur le ministre, ne vous laissez pas perturber par les interruptions, s'il vous plaît.
Exclamations sur les bancs du groupe Dem.
De même, il n'est absolument pas souhaitable que le gouvernement ne dépende que de la volonté d'un seul homme ou d'une seule femme,…
…sans responsabilité devant le Parlement. Ce serait alors le règne de l'arbitraire. C'est pourquoi l'Assemblée à la faculté, à condition qu'elle trouve une majorité, de censurer le gouvernement. C'est là tout l'équilibre de nos institutions.
Vous l'aurez compris, le Gouvernement n'est évidemment pas favorable à cette proposition de loi constitutionnelle. Comme l'a affirmé le Président de la République, la Constitution mérite d'être révisée quand c'est nécessaire, mais deux impératifs majeurs nous sont assignés : d'une part, nous devons être conséquents, d'autre part, nous devons être cohérents.
Force est de constater que cette proposition de révision constitutionnelle n'est ni nécessaire ni cohérente avec nos institutions, qui ont fait leurs preuves, ne vous en déplaise, depuis près de soixante-cinq ans. Ces preuves, c'est la stabilité politique de la V
Sourires.
Conservons l'équilibre de notre loi fondamentale. Le gouvernement doit pouvoir rester libre de demander à tout moment la confiance de l'Assemblée, et l'Assemblée, de pouvoir mettre en jeu la responsabilité du gouvernement par la voie d'une motion de censure. Le gouvernement doit aussi pouvoir mettre l'Assemblée devant ses responsabilités. Tout cela forme un système qui est, au fond, particulièrement équilibré,…
…mais certains préfèrent le chaos à l'équilibre.
L'article 49, dans sa rédaction actuelle, est un outil nécessaire à la bonne marche de l'État. Il peut s'avérer utile à tout futur gouvernement, de droite comme de gauche. Ceux qui ont eu l'honneur de gouverner le pays avant nous en savent quelque chose, et leur mémoire en la matière n'est pas trop courte.
Ces murs ont des oreilles. Ils ont une mémoire.
Depuis 1958, la droite a utilisé le 49.3 à trente et une reprises…
L'avenir de la démocratie, contre le coup de force autoritaire et la révision historique de la réalité !
Monsieur Lucas, soumettez une contribution écrite : c'est l'article 41-1 A du règlement de l'Assemblée nationale.
Merci pour votre contribution, monsieur Balanant, mais seul M. le garde des sceaux a la parole.
Monsieur Lucas, vous ferez votre capsule et vous la diffuserez, mais vous me laissez terminer mon propos.
C'est vous qui êtes dans une capsule temporelle ! En 1958, avec ceux d'en face !
Vous êtes anachronique, vous qui n'avez jamais été parlementaire et qui méprisez le Parlement !
Vous, vous êtes parlementaire et conseiller des parlementables !
Depuis 1958, la droite a utilisé le 49.3 à trente et une reprises ; la gauche, ne vous en déplaise, à cinquante-sept reprises. Nous y avons eu recours vingt-quatre fois.
Monsieur le garde des sceaux, vous avez la possibilité de poursuivre, mais je vous invite à conclure votre propos dans le meilleur délai afin de rester dans les temps.
Nombreuses exclamations sur les bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES, dont plusieurs députés commencent à quitter les travées.
Un mot sur l'utilisation du 49.3 ces temps derniers : je rappelle que, si le gouvernement d'Élisabeth Borne, auquel j'ai eu l'honneur d'appartenir – et je veux rendre un hommage appuyé au courage de notre ancienne Première ministre
Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe Écolo – NUPES
–, a eu recours vingt-trois fois au 49.3, nous avons résisté à près d'une trentaine de motions de censure.
Prochaine séance, demain, à neuf heures, en salle Lamartine :
Débat sur le thème : « La place dans la société et dans le droit des familles monoparentales » ;
Débat sur le thème : « Quel grand plan pour l'emploi des seniors, après la réforme des retraites et celle de l'assurance chômage ? ».
La séance est levée.
La séance est levée à minuit.
Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra
