Intervention de Éric Martineau

À propos de l'article 2, je souhaite apporter un témoignage. Les fonds dédiés existent déjà. Avec l'organisation commune des marchés agricoles (OCM), le règlement (UE) 1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles permet de financer des pratiques environnementales grâce aux fonds opérationnels. Lors du montage d'un programme opérationnel, un tiers des mesures doivent être dédiées à l'environnement et à des changements de pratiques culturales. Ce dispositif est déjà en vigueur.

Nous disposons également de mesures agroenvironnementales. Si nous y ajoutons les fonds dédiés, qui va régler le problème des doubles financements ? En effet, lorsque vous participez à un programme opérationnel avec des organisations de producteurs, vous ne pouvez demander les mêmes aides pour les mêmes sujets.

Par ailleurs, pourquoi cibler uniquement les agriculteurs en agriculture biologique, comme cela est prévu par l'article 2 ? Cela revient à distinguer des bons et des mauvais agriculteurs. Il faut une égalité de traitement, il ne faut pas opposer nos agricultures.