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Intervention de Éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du jeudi 4 avril 2024 à 21h30
Pour un article 49 respectueux de la représentation nationale — Présentation
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Que les choses soient claires, les débats parlementaires ne doivent pas se transformer en obstruction systématique sur les projets de loi défendus par le Gouvernement.
Je pense que la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 a permis d'atteindre un équilibre satisfaisant. Ni le comité Vedel ni le comité Balladur n'avaient cru bon d'abroger le 49.3 ; ils avaient seulement recommandé d'en limiter l'usage.
