Intervention de Grégoire de Fournas

Je serai bref – nous ne voulons pas entraver l'examen de ce texte.

L'amendement n° 20 vise à préciser la notion de « prix abusivement bas » car, en introduisant dans le code de commerce l'adverbe « notamment », la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous – loi Egalim 1 – permet de retenir les indicateurs que l'on veut. Je rappelle en outre que certaines interprofessions n'ont toujours pas publié d'indicateurs, ce qui est contraire à la loi Egalim 1, et il est problématique que, six ans après son adoption, des interprofessions ne respectent toujours pas la loi – ou, plutôt, que l'État ne procède pas aux contrôles et aux mises en garde nécessaires pour en garantir l'application.

Cet amendement d'appel propose donc de s'appuyer sur la moyenne entre les coûts individuels de production pour chaque producteur et les indicateurs de référence fournis par les interprofessions. Cela empêcherait les ententes tout en respectant le droit de la concurrence, et notre collègue Izard, à qui ce droit est si cher, le votera certainement.