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Intervention de Éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du jeudi 4 avril 2024 à 21h30
Pour un article 49 respectueux de la représentation nationale — Présentation
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Pourtant, ils objectivent la réalité du travail que le Gouvernement a accompli avec les parlementaires. Seulement six textes sur quatre-vingt-un, soit 7 %, ont été adoptés grâce à un recours à l'article 49, alinéa 3, de la Constitution.
