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Intervention de Éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du jeudi 4 avril 2024 à 21h30
Pour un article 49 respectueux de la représentation nationale — Présentation
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Le bilan est donc le suivant : 93 % des textes adoptés l'ont été sans recours au 49.3. Qui plus est – pardon de vous le rappeler avec force, mais c'est aussi ma fierté et notre fierté collective –, nous avons tout de même réussi à réviser ensemble la Constitution,…
