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Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole — Texte n° 2403
Amendement N° 60 (Adopté)
Publié le 30 mars 2024 par : M. Martineau.
Texte de loi N° 2403
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Si la conférence publique de filière ne parvient pas à déterminer un prix minimal d’achat des produits agricoles, et faute d’actualisation du prix par les ministres chargés de l’économie et de l’agriculture, le dernier prix minimal d’achat cesse de s’appliquer dans un délai d’un an après sa première application. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement entend empêcher qu'en cas d'impossibilité pour les filières de trouver un accord et faute d'action de la part des ministères, les filières ne restent pas bloquées sur un prix qui ne correspondrait plus aux nouveaux besoins.
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