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27 mars 2024
Rapport N° 2407
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi constitutionnelle de M. Jérémie Iordanoff, Mmes Cyrielle Chatelain, Mathilde Panot, M. André Chassaigne et plusieurs de leurs collègues pour un article 49 respectueux de la représentation nationale (940).
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