Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :À l'évidence, le Gouvernement n'est pas opposé au débat, et je vais vous le démontrer. Il est au contraire à la recherche d'un compromis avec le Parlement ; c'est même sa priorité. Sous cette XVIe législature, le Parlement n'a pas chômé ! Pour rappel, hors conventions internationales, quatre-vingt-trois textes ont été adoptés définitivement depuis le début de la législature. Trente-trois étaient des projets de loi ; cinquante, des propositions de loi. Il y a donc eu davantage de textes d'initiative parlementaire que de textes d'initiative gouvernementale.