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Intervention de Éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du jeudi 4 avril 2024 à 21h30
Pour un article 49 respectueux de la représentation nationale — Présentation

Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

À l'évidence, le Gouvernement n'est pas opposé au débat, et je vais vous le démontrer. Il est au contraire à la recherche d'un compromis avec le Parlement ; c'est même sa priorité. Sous cette XVIe législature, le Parlement n'a pas chômé ! Pour rappel, hors conventions internationales, quatre-vingt-trois textes ont été adoptés définitivement depuis le début de la législature. Trente-trois étaient des projets de loi ; cinquante, des propositions de loi. Il y a donc eu davantage de textes d'initiative parlementaire que de textes d'initiative gouvernementale.

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