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Intervention de Éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du jeudi 4 avril 2024 à 21h30
Pour un article 49 respectueux de la représentation nationale — Présentation
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Pas seulement ! C'est le fruit d'un travail de coconstruction. Vous voulez que ce soit votre texte, mais tout le monde s'est investi pour inscrire cette liberté fondamentale dans la Constitution : le Gouvernement et les parlementaires de tous bords, à l'Assemblée et au Sénat.
