Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature. NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Monsieur le garde des sceaux, vous avez la possibilité de poursuivre, mais je vous invite à conclure votre propos dans le meilleur délai afin de rester dans les temps.