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Présentation
Documents législatifs
Les débats consacrés à ce dossier
Les principaux orateurs sur ce dossier :
- Jérémie Iordanoff, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (1443 mots)
- Élodie Jacquier-Laforge, présidente (218 mots)
- Alexis Corbière (125 mots)
- Raquel Garrido (92 mots)
- Benjamin Lucas-Lundy (81 mots)
