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Intervention de Jérémie Iordanoff

Séance en hémicycle du jeudi 4 avril 2024 à 21h30
Pour un article 49 respectueux de la représentation nationale — Présentation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJérémie Iordanoff, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Sur ce sujet sensible, j'entends les complaintes de ceux qui disent que la France doit bien se doter d'un budget, y compris en cas majorité relative. À ceux-là, je conseille de voter pour l'article 1er de la proposition de loi constitutionnelle, relative à l'engagement de la responsabilité du Premier ministre ; je leur rappelle que les articles 47 et 47-1 de la Constitution permettent, tant pour les lois de finances que pour les lois de financement de la sécurité sociale, d'édicter les budgets par ordonnance en cas de dépassement de certains délais.

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