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Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Séance en hémicycle du jeudi 4 avril 2024 à 21h30
Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole — Après l'article 1er
Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée à l'agriculture et à la souveraineté alimentaire :
Votre amendement vise à confier aux organisations interprofessionnelles l'application du prix minimal défini par les conférences publiques de filière. Ce faisant, il montre à nouveau l'absence de cohérence entre, d'une part, le droit en vigueur, qui donne un rôle prépondérant aux organisations interprofessionnelles, notamment dans l'élaboration d'indicateurs de coûts de production, de contrats-types, éventuellement étendus à l'ensemble de la filière concernée, et, d'autre part, le dispositif de fixation des prix minimaux sous l'égide de la conférence publique de filière, adopté à l'article 1er .
Votre tentative d'articulation est louable, mais, en réalité, elle est vouée à l'échec car l'article 1er n'est pas opérant.
