Proposition de loi N° 940

Extrait

Mesdames, Messieurs, Cette proposition de loi vise à rééquilibrer les pouvoirs, à rétablir l’Assemblée nationale dans sa fonction et ses prérogatives, en réaffirmant l’obligation pour le Gouvernement d’engager sa responsabilité devant la représentation nationale (réécriture de l’article 49 alinéa premier) et en retirant à l’exécutif la possibilité de restreindre le débat et forcer le pouvoir législatif (suppression de l’article 49 alinéa 3). Si la Constitution de la Ve République dessine sur le papier un régime parlementaire, il résulte de l’extrême méfiance à l’endroit du parlement qui a présidé à sa conception, une nette prépondérance de l’exécutif qui, en dépit de maigres aménagements, reste problématique.

Redoutant l’absence de majorité solide à l’Assemblée nationale, après des décennies d’instabilité chronique sous les III et IVe Républiques, les constituants de 1958 ont excessivement encadré les prérogatives du...

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