Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
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Intervention de Éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du jeudi 4 avril 2024 à 21h30
Pour un article 49 respectueux de la représentation nationale — Présentation
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Ne soyez pas injurieux ! On ne modifie pas la Constitution en quelques secondes. Souffrez…
