Intervention de Éric Dupond-Moretti

C'est dans ce contexte qu'est présentée la proposition de loi constitutionnelle « pour un article 49 respectueux de la représentation nationale », qui prévoit d'en modifier le premier alinéa et d'en supprimer le troisième.

Le premier alinéa de l'article 49 de la Constitution, inchangé depuis 1958, dispose que : « Le Premier ministre, après délibération du conseil des ministres, engage devant l'Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale. » Cette question de confiance – car c'est bel et bien de cela qu'il s'agit – permet au Premier ministre de solliciter directement la confiance de l'Assemblée nationale sur son programme ou sur sa politique.

L'existence de la question de confiance n'a jamais été remise en cause. La proposition de loi constitutionnelle en discussion ne fait pas exception à cette règle. Cependant, l'interprétation de cette disposition fait l'objet de vifs débats, tant politiques que doctrinaux, notamment sur la question de l'obligation qu'aurait ou non le Premier ministre d'y recourir.

Le troisième alinéa de l'article 49 énonce que : « Le Premier ministre peut, après délibération du conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session. »