Nous examinons ce soir le titre III du projet de loi, c'est-à-dire les articles 15 A à 19, qui comprennent plusieurs dispositions importantes destinées à faciliter l'orientation de l'épargne vers de l'investissement non coté, dont la création d'un plan d'épargne avenir climat. À ce stade, 192 amendements restent en discussion.

Mon amendement vise à modifier l'intitulé du titre III, afin d'insister sur l'aspect inclusif des objectifs environnementaux qu'il fixe.

Le projet de loi s'articule autour de trois exigences : faciliter, favoriser et financer les industries vertes. Il ne s'agit pas de favoriser une industrie plus qu'une autre, voire d'en stigmatiser certaines. Toutes les industries ont un rôle à jouer pour réduire notre empreinte carbone et lutter contre le changement climatique.

Comme j'ai pu le constater en discutant avec les industriels de mon territoire, le terme d'« industrie verte » peut laisser penser que les industries dites « brunes » n'y ont pas leur place. Tout au contraire, il faut, par le fameux « en même temps », permettre à des industries bas-carbone de s'implanter dans nos territoires et donner l'opportunité aux industries présentes de décarboner leur activité, notamment au moyen de mécanismes financiers tels que l'épargne privée.

Nous débattons de ces questions depuis deux jours. Ce qui compte, c'est de modifier non le titre des lois mais la loi elle-même, par des articles et des amendements permettant de changer véritablement les choses. J'émets donc un avis défavorable, afin que nous puissions entrer dans le débat sur le financement de l'industrie verte.

Dans mon propos liminaire, j'ai dit que nous cherchions à la fois à développer l'industrie verte et à verdir l'industrie traditionnelle. Il est à craindre que les modifications proposées empêchent d'atteindre l'un ou l'autre de ces objectifs, qui sont importants et complémentaires.

Je rejoins donc le rapporteur : ce sont les articles plus que les titres qui feront la différence. Je vous suggère donc de retirer les amendements, même si j'entends leurs objectifs sous-jacents.

Nous avons effectivement eu cette discussion au début de l'examen du projet de loi. Il est salutaire de revenir régulièrement sur la portée réelle de ce texte. Nous partageons bien sûr votre objectif de réindustrialisation, même si nous ne partageons pas toutes les solutions de simplification proposées et constatons une absence de financement sérieux. Mais la vraie question est de déterminer si ce texte vise à favoriser une industrie verte ou à verdir l'industrie. Chers collègues, je vous remercie d'avoir posé une nouvelle fois la question.

Le présent amendement demande un rapport pour inciter le Gouvernement à créer un fonds souverain français. Dans ce projet de loi, on a du mal à comprendre comment vous financez la réindustrialisation verte du pays puisque vos mesures, notamment le plan d'épargne avenir climat pour les jeunes, visent à mobiliser 5 milliards d'euros, loin du montant nécessaire pour industrialiser tout le pays. Nous sommes également surpris de constater que nombre des instruments que vous proposez ne sont pas fléchés vers le financement de l'industrie française.

Avec tous les outils créés pour réindustrialiser notre pays, nous n'avons pas besoin d'un fonds souverain. Nous avons lancé le fonds France 2030, dont les 54 milliards d'euros permettent d'investir dans l'industrie de demain et les entreprises nécessaires à notre réindustrialisation. Grâce à ce projet de loi, nous comptons instaurer des dispositifs visant à réindustrialiser, notamment au travers des Big Five dont nous avons débattu cet après-midi, et nous créons de nouveaux outils financiers, que nous préciserons à partir de l'article 15. Nous disposons aussi de la Banque publique d'investissement.

Pour toutes ces raisons, votre amendement ne semble ni opérationnel ni intéressant. Avis défavorable.

Par cet amendement d'appel, nous demandons un rapport pour inciter le Gouvernement à développer des « zones franches Industrie verte » partout en France, notamment dans les zones frontalières qui souffrent d'un différentiel de compétitivité, comme la Moselle-est, ou dans les territoires récemment désindustrialisés du fait de l'arrêt de l'exploitation des mines à charbon. Des avantages fiscaux et sociaux seraient accordés aux entreprises qui s'y implanteraient.

En cinquante ans, la France a perdu 2,5 millions d'emplois industriels et près de 900 usines. Nous avons réussi à enrayer cette chute depuis 2017, par une politique et des choix économiques et fiscaux enfin réalistes et pertinents. Il faut réindustrialiser l'ensemble du territoire, non quelques zones. Pour cela, nous avons mené une politique économique et fiscale très intéressante, notamment en baissant les impôts de production ainsi que les cotisations pour les salaires jusqu'à 2,5 Smic. Cette politique a permis de rendre notre pays plus attractif et a fait de la France la première destination des investissements directs étrangers de l'Union européenne. Nous n'avons pas besoin d'un énième rapport ou de mesures sur les zones franches. Nous avons besoin de réindustrialiser tout le pays. Pour cela, il faut voter le projet de loi relatif à l'industrie verte.

Rien à ajouter.

La baisse des impôts de production est une excellente mesure, même s'il faudrait aller plus loin. Mon objectif n'est pas de réindustrialiser seulement certains secteurs, mais la réalité industrielle est que des activités économiques se concentrent auprès de certaines infrastructures, de transport notamment – nous en avons discuté pour l'économie circulaire. Les zones franches peuvent contribuer au développement industriel de certains pôles d'attractivité.

J'ajoute que, malgré la baisse des impôts de production, la productivité en France n'a pas augmenté depuis 2017. Cela signifie que la plupart des emplois créés ne sont pas productifs.

Je ne peux pas vous laisser dire cela. Nous avons créé davantage d'emplois par unité de production qu'on ne l'a fait pendant vingt-cinq ans, et c'est tant mieux. La France a l'un des meilleurs taux de croissance en Europe, et cette croissance est riche en emplois. Je rejoins donc le rapporteur : n'hésitez pas à voter le prochain projet de loi de finances (PLF) car nous continuerons les baisses les impôts de production !

Pour le reste, les mesures relatives aux projets d'intérêt national que nous avons votées à l'article 9 permettent de simplifier la vie des industriels dans des zones particulières. Aujourd'hui, ces derniers demandent non de nouvelles baisses d'impôts – ils seront contents une fois que la baisse des impôts de production aura été appliquée – mais de la simplification et une accélération.

Jusqu'à présent, nous avons beaucoup de mal à envisager le déploiement d'une industrie verte dans notre pays. En refusant tous nos amendements, vous n'avez pas profité du levier de la commande publique pour réorienter l'industrie.

Concernant le financement de l'industrie verte, pour ne pas tomber dans le greenwashing, nous aurions dû distinguer ce qui relève du verdissement de l'industrie existante, donc de sa transformation, de ce qui relève du soutien à apporter au développement d'une industrie verte. Ce sont deux stratégies différentes, qui méritent deux financements distincts.

Mon amendement vise à attirer l'attention sur le rôle de Bpifrance, la Banque publique d'investissement, dont les missions actuelles ne permettent pas de bien orienter les financements vers l'industrie verte. La banque est très tournée vers l'économie de l'énergie. D'un côté, elle finance la décarbonation ; de l'autre, elle a une mission de réindustrialisation, dont les contours restent flous.

Cet amendement tend à lui ajouter une mission pour que nos investissements publics soient bien orientés vers de l'industrie verte, non des énergies de transformation, et au moyen de prises de capital, ce que l'institution ne fait pas assez puisqu'elle apporte surtout des garanties et des prêts.

Nous souhaitons aider à lever les freins que rencontrent les très petites entreprises (TPE), les petites et moyennes entreprises (PME) et, dans une moindre mesure, les entreprises de taille intermédiaire (ETI). Il leur est très difficile d'accéder aux financements pour se transformer ou développer l'industrie verte, lorsqu'elles souhaitent se convertir. Bpifrance pourrait les soutenir si elle remplissait des missions d'intérêt public.

Bpifrance finance et accompagne les entreprises à chaque étape de leur développement, apportant crédits, garanties, aides à l'innovation et en fonds propres. Elle les soutient dans leurs projets de développement de transition écologique et énergétique, d'innovation et d'internationalisation. Mon amendement vise à renforcer la mission de Bpifrance pour ce qui concerne l'accompagnement de la réindustrialisation verte de notre pays.

Nommé en janvier avec Michel Paulin, le délégué général d'OVHcloud, pour réfléchir au financement de l'industrie verte, j'ai auditionné l'ensemble des acteurs, dont des représentants de Bpifrance. Il est ressorti que la Banque n'est pas dépourvue d'outils pour aider à la transition écologique et à la finance verte – la palette est même très large : fonds propres, garanties vertes, crédits… – mais qu'on ne communique pas assez pour les faire connaître.

Les objectifs de réindustrialisation verte et de verdissement de l'industrie sont inscrits dans ses missions. Avec la Banque des territoires, Bpifrance a lancé un plan climat commun de 40 milliards d'euros, déployé jusqu'en 2024, qui permet d'accélérer la transition des entreprises et des territoires, d'accompagner le développement des énergies renouvelables, et de financer l'innovation dans les technologies vertes. Je ne pense pas qu'il faille limiter le soutien de Bpifrance aux seules entreprises vertueuses : il faut accompagner l'ensemble de l'économie, qui doit se décarboner, pour que demain, tous les emplois industriels dans notre pays puissent continuer d'exister. Avis défavorable.

La Banque publique d'investissement a déjà pour mission, selon l'ordonnance qui l'a créée il y a dix ans, d'apporter son soutien à la mise en œuvre de la transition écologique et énergétique. À côté de garanties export ou de crédits, elle réalise bel et bien des investissements en fonds propres, à hauteur de 40 milliards d'euros. Il n'y a pas que le fonds « Lac d'argent », qui ne représente que quelques milliards d'euros.

Enfin, BPI ne veut pas dire « banque publique d'industrie » : autrement dit, Bpifrance investit dans d'autres secteurs que l'industrie. Elle a joué un rôle exceptionnel dans le développement des start-up. N'en déplaise aux pourfendeurs de la start-up nation, la France a offert davantage de financements dans la technologie que tout autre pays d'Europe. Soyons-en fiers. Bpifrance dépense beaucoup d'argent pour réindustrialiser la France ; son directeur général est très impliqué dans la réindustrialisation.

Vous avez en outre voté des dispositions qui vont dans ce sens, avec le conditionnement de certains de ses investissements. Les amendements sont donc satisfaits. C'est pourquoi je suggère de ne pas rétrécir les missions de Bpifrance. Demande de retrait, ou avis défavorable.

Bpifrance est un très bel outil mais il faudrait revoir son seuil d'intervention, qui est trop élevé, notamment pour les acteurs de l'économie sociale et solidaire. Les PME et TPE de notre territoire ne peuvent pas profiter de ses financements.

Depuis un siècle et demi, Saint-Gobain Pont-à-Mousson garantit notre souveraineté dans la filière de l'eau, en France et à l'échelle européenne. Une part de son modèle économique passe par l'exportation et les marchés publics, où il lui est difficile de rivaliser avec ses concurrents asiatiques car le principe de réciprocité est peu activé. L'amendement que j'avais déposé pour rendre obligatoire ce principe étant passé inaperçu – j'y reviendrai en séance – il faut du moins que les collectivités territoriales soient bien informées, qu'elles prennent ce principe en compte et qu'elles mesurent l'effet de leurs choix par rapport à la concurrence asiatique.

Le bonus écologique a été créé pour favoriser les investissements dans les énergies renouvelables, y compris dans des secteurs où la France n'était pas performante – le photovoltaïque et l'éolien. Pour cela, on a baissé le taux requis de participation française dans l'aide publique au développement, ce qui a embarqué aussi toutes les activités d'énergie hydraulique, turbines et canalisations, secteurs dans lesquels la France dispose de leaders mondiaux.

La demande de rapport que je vous présente ne doit pas cacher qu'il s'agit d'un amendement d'appel sur cette question, que j'ai déjà soumise au Trésor, au ministère du commerce extérieur et à Bruno Le Maire. Ce dispositif du bonus écologique pose un vrai problème, il faut le réformer. La question est renvoyée en permanence, et j'attends une mobilisation de votre part.

Je comprends votre volonté mais votre amendement reste une demande de rapport, et je ne suis pas certain qu'un rapport soit le bon véhicule pour avancer. Avis défavorable.

Le bonus écologique est une disposition législative, votée dans la loi de finances de 2021 : évaluez-le ! C'est le travail de la commission des finances et la mission du Parlement que d'évaluer la politique du Gouvernement, il n'est pas besoin de rapport pour cela. Je suis certain que le ministre des finances se fera un plaisir de répondre à cette demande d'évaluation.

On ne peut pas dire que le crédit d'impôt recherche (CIR) a des effets bénéfiques sur la compétitivité des entreprises – la Cour des comptes et France Stratégie le soulignent aussi. Certes, il est plébiscité par des entreprises, qui l'utilisent peut-être pour améliorer leurs marges – on ne sait pas ce qu'elles font de l'argent, étant donné que l'on ne pose aucune condition !

L'amendement invite à conditionner l'obtention du CIR à une trajectoire de baisse des émissions de gaz à effet de serre de l'entreprise, alors qu'il n'a aucune contrepartie aujourd'hui. En effet, si les entreprises de plus de 500 salariés doivent fournir un bilan sur ces émissions, elles ne sont pas contraintes à planifier leur baisse.

Il s'agit donc d'un amendement d'appel – les autres amendements que nous avions déposés pour poser enfin des conditions aux aides publiques aux entreprises ont été jugés irrecevables. On doit envisager une fois pour toutes que ces aides aient des contreparties, notamment pour toutes les entreprises qui bénéficieront de ce projet de loi.

La question devra plutôt être traitée lors de l'examen du projet de loi de finances, mais puisque l'amendement a été jugé recevable, parlons-en.

Le sujet du CIR a été évidemment mis sur la table au moment de la réflexion sur le projet de loi relatif à l'industrie verte. Nous avons écarté la proposition de réviser le dispositif, considérant qu'il est un outil d'attractivité très important, cité par l'ensemble des acteurs auditionnés. En n'y touchant pas et en votant un projet de loi ambitieux sur l'industrie verte, on envoie un message positif aux industriels ou aux acteurs qui pourraient éventuellement investir en France. Il faut de bonnes mesures pour créer de l'emploi supplémentaire, de la décarbonation et une économie française vertueuse. Avis défavorable.

Même avis. Des conditionnalités relatives au besoin global de solvabilité ont été votées pour ce qui est de la commande publique. Le CIR sera discuté lors de l'examen du projet de loi de finances. Il est par ailleurs conditionné, même si vous n'êtes pas d'accord avec ces conditions : pour obtenir du crédit d'impôt recherche, il faut faire de la recherche !

Le CIR coûte 8 milliards d'euros par an, et quel est son premier bénéficiaire ? Carrefour ! Quel est l'intérêt de la recherche et développement de Carrefour ? Au moins, on pourrait leur demander de développer la logistique verte en échange du CIR, mais même ça, vous ne le faites pas !

Le ministre délégué nous a invités à nous pencher sur les rapports spéciaux des commissaires aux finances qui évaluent les différents dispositifs fiscaux. Notre collègue Christine Pires Beaune, rapporteure spéciale pour la mission Remboursements et dégrèvements, réalise depuis sept ans une évaluation fine du crédit d'impôt recherche. Nous disposons donc d'informations très précises, qui montrent que celui-ci n'atteint pas les entreprises visées, notamment celles de l'industrie, contrairement à ce que recherchait son auteur, Jean-Pierre Chevènement, puis Nicolas Sarkozy quand il a élargi le dispositif. Il apparaît clairement que le dispositif ne permet pas la transition écologique que nous appelons de nos vœux. C'est pourquoi il faut voter l'amendement de notre collègue.

L'argumentation de Mme Chikirou est offensante pour les salariés de Carrefour. Le CIR existe aussi pour soutenir l'emploi dans notre pays. Les prélèvements obligatoires pesant sur les entreprises sont plus élevés en France que dans les autres pays européens : même après la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, les impôts de production sont cinq fois plus élevés en France qu'en Allemagne. Remettre en question le CIR menacerait sérieusement l'attractivité de notre pays. La dépense fiscale est en effet élevée : elle doit être évaluée, comme le dit Mme Chikirou ; en revanche, la conditionner, c'est revenir sur son principe même.

Madame Chikirou, votre groupe est celui qui se plaint le plus qu'Amazon domine le commerce. Or une grande part du CIR de Carrefour est investie dans sa capacité à être compétitif en matière numérique. Peut-être son plan pourrait-il être plus ambitieux s'agissant de la logistique, mais ni vous ni moi ne le connaissons. Il faut se garder des idées bonnes sur le papier, mais qui sont des erreurs économiques majeures. Votre amendement entre dans ce cadre.

Dans le cadre des marchés d'aide publique au développement, je propose de fixer le seuil minimal de part française à 70 % pour les prêts concessionnels et à 50 % pour les prêts directs. Cette part ne peut être abaissée que pour les projets relatifs à des secteurs ne présentant pas d'offre française significative.

L'argument du rapporteur contre ma précédente demande de rapport ne m'a pas convaincu et je propose à présent une réponse législative à un aspect réglementaire. Cet amendement vise à réparer l'énorme erreur du Trésor, qui pénalise notre industrie à l'export dans les domaines d'excellence où elle est leader mondial : c'est une aberration à laquelle nous pouvons apporter une réponse claire dès ce soir, sans renvoyer aux débats du PLF, dont l'issue est connue.

Je vous invite donc à soutenir notre industrie dans son adaptation au dérèglement climatique, et à forcer le Trésor à réviser sa doctrine.

Le cadre de l'aide publique au développement interdit l'aide liée, c'est-à-dire d'accorder de l'aide à la condition qu'elle serve à acheter des biens ou des services d'un pays spécifique.

Par ailleurs, les prêts ne sont pas comptabilisés comme de l'aide au développement. Prévoir une part française minimale serait une entorse encore plus importante au principe de libre concurrence que nous entretenons avec les autres pays de l'OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques). Je préfère que nous concentrions nos efforts pour renforcer l'attractivité de l'offre française et, surtout, que nous travaillions avec les pays aidés pour rédiger des appels d'offres exigeants et attentifs aux questions sociales et environnementales, qui peuvent permettre aux entreprises françaises de conforter leur place de manière vertueuse et respectueuse du droit international. Avis défavorable.

Même avis. Le bonus climatique est un bon dispositif – qu'il faut évaluer, naturellement – et qui s'adapte. Si vous l'inscrivez dans la loi, il faudra la modifier à chaque fois ! Demande de retrait ou avis défavorable.

Notre amendement vise à accroître la part des investissements destinés aux entreprises de l'économie sociale et solidaire (ESS) dans les fonds solidaires au sein des contrats d'assurance-vie. Cette part serait fixée, à compter du 1er janvier 2024, à 10 et 15 %, contre 5 et 10 % actuellement, pour les fonds communs de placement d'entreprise solidaires (FCPES) et à 50 %, contre 40 % actuellement, pour les fonds communs de placement à risque (FCPR). À compter du 1er janvier 2025, les taux seraient portés à 15 et 20 % pour les premiers et 60 % pour les secondes.

La part comprise entre 5 % et 10 % de titres issus des labels dans au moins une unité de compte devrait être évaluée en moyenne sur trois mois glissants afin de tenir compte des fluctuations économiques et d'éviter aux gestionnaires d'assurance-vie d'avoir à rendre de nombreux arbitrages à cause de chocs économiques de court terme.

Compte tenu de la rédaction de l'article 15, l'amendement CS800 aurait pour effet de limiter le nombre de fonds éligibles, ce qui ne me semble pas être l'objectif recherché. Avis défavorable.

Porter la part au-delà de 10 % serait contraire à la réglementation européenne. Par ailleurs, les FCPR et les FCPE sont des fonds grand public. Leur attractivité pourrait être affectée si la prise de risque devenait trop forte. Je suis très favorable aux unités de compte solidaires, mais si elles représentent une part trop importante du fonds, les investisseurs risquent d'être déçus.

Il s'agit d'étendre la labellisation aux PME et aux ETI non cotées.

L'article 15 prévoit une obligation de référence générale pour les unités de compte ayant obtenu les labels ISR (investissement socialement responsable) ou Greenfin dans les contrats d'assurance-vie. Or ces labels concernent un nombre restreint d'entreprises industrielles. Le premier est utilisé pour les entreprises cotées et l'immobilier, tandis que le second porte uniquement sur les actifs verts. Que fait-on des autres entreprises, notamment les PME et ETI, qui ont besoin de se verdir ? Elles doivent pouvoir bénéficier de ce type de fonds – les Français y sont très favorables.

Plutôt que de créer un label, ce qui prendrait deux ans, il est proposé d'établir, par décret, une liste de stratégies d'investissement et des critères associés afin de permettre le fléchage de l'épargne vers les entreprises non cotées.

Je partage votre souhait de prendre en compte les actifs non cotés – c'est tout l'objet du titre III. Il me semble toutefois périlleux de s'affranchir du label, qui est une garantie pour l'épargnant. Il convient plutôt d'intégrer le private equity dans la labellisation. Des travaux en ce sens sont en cours. Je vous invite donc à retirer ces amendements.

Il ne faut pas négliger le risque de greenwashing, si les banques définissent elles-mêmes quels sont les investissements durables.

Une fois n'est pas coutume, je soutiens la position du rapporteur et du ministre. Il faut conserver la logique vertueuse des labels.

Je retire mon amendement, même si mon idée n'était pas de laisser les banques choisir mais d'établir une liste par décret.

Il a pour objet de supprimer l'avis de l'Autorité des marchés financiers (AMF) et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) sur le décret d'application du présent article.

Ces deux autorités seront associées à l'élaboration du décret dans le cadre des échanges informels réguliers qu'elles ont avec les services du ministère de l'économie et des finances. Par ailleurs, le décret ne pourra être pris qu'après avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF) au sein duquel l'ACPR et l'AMF sont représentées.

Avis favorable.

La suppression de l'avis de l'AMF et de l'ACPR, qui exercent un contrôle précieux sur les marchés et les établissements financiers, ne me semble pas raisonnable quand bien même elles siégeraient au CCLRF. Conservons cette précaution !

Je partage la volonté du Sénat de prendre en compte les préférences en matière de durabilité des personnes qui investissent dans un plan d'épargne retraite (PER). Cependant, je propose d'interroger l'épargnant sur ses objectifs d'investissement dès la détermination de son profil, et non au stade de la gestion pilotée, comme le prévoit la disposition sénatoriale.

Il s'agit de préciser que les éventuelles préférences en matière de durabilité doivent être recueillies après avoir défini le profil d'investisseur.

Votre amendement est satisfait par le mien, qui propose une réécriture plus large. Je vous invite donc à le retirer.

Avis favorable à l'amendement du rapporteur.

L'amendement CS546 vise à rendre les relocalisations éligibles aux certificats d'économie d'énergie (C2E).

Le système actuel des C2E ne tient pas compte des avantages environnementaux qui découlent des relocalisations. Pourtant, celles-ci contribuent à réduire les émissions de carbone importées, d'autant plus lorsqu'il s'agit de pays dans lesquels les modes de production industrielle sont bien plus polluants qu'en France.

Les deux autres amendements portent sur les relocalisations et sur les certificats d'économie d'énergie.

Je partage la philosophie de ces amendements. En revanche, le dispositif manque à ce stade de maturité pour être opérationnel. Il mérite une réflexion plus approfondie. Demande de retrait, ou avis défavorable.

Il est tentant de rendre une entreprise qui relocalise sa production éligible aux C2E, mais ce n'est pas possible dans le cadre actuel. Je suggère de retirer les amendements et d'essayer de trouver une solution.

La relocalisation ne garantit pas que l'entreprise s'inscrit dans la transition écologique : l'activité relocalisée peut être très polluante. Il faut donc des précisions à ce sujet.

Pouvez-vous préciser ce qui pose problème dans les amendements et quelles solutions peuvent être envisagées ?

Si vous relocalisez une activité, il y a mécaniquement une consommation d'énergie en France et non une économie. Il faut donc trouver une autre voie. L'élargissement des C2E à la décarbonation peut en être une, mais il faut y réfléchir.

Il s'agit de supprimer ce gadget de M. Bruno Le Maire, le plan d'épargne avenir climat (PEAC), qui est à la fois mal né et mal calibré. C'est vraiment la lutte des classes dès la naissance : ce plan d'épargne s'adresse aux enfants de riches !

Vous auriez pu repenser le livret de développement durable et solidaire (LDDS) en le dédiant exclusivement à la transition écologique, mais non : il fallait un joujou à Bruno Le Maire ! Selon l'étude d'impact, vous en espérez 1 milliard d'euros, sur plus de 5 000 milliards d'euros d'épargne. Vous voyez comme cette somme est ridicule pour financer l'industrie verte et la transition écologique !

La création de ce livret aurait aussi des visées en matière d'éducation financière. C'est n'importe quoi ! Vous voulez former les jeunes à boursicoter dès leur plus jeune âge ?

Enfin, l'épargne n'est même pas fléchée. Le décret n'est pas encore pris, mais on sait de quoi vous êtes capables dans ce domaine !

Ce nouveau produit d'épargne est loin d'être un gadget. Il devrait mobiliser 1 milliard d'euros d'encours, sachant que l'épargne des mineurs représente un montant global de 40 milliards d'euros.

La liquidité qui caractérise le LDDS empêche d'investir l'épargne dans des actifs non cotés ou des produits à long terme. Il a donc fallu trouver un dispositif opérationnel.

J'en conviens, le PEAC ne va pas révolutionner l'épargne des Français – 5 600 milliards d'euros, dont un tiers allant à l'assurance-vie et 500 milliards d'euros aux livrets réglementés. Mais il présente l'intérêt de compléter la palette existante pour financer l'économie réelle et la décarbonation des entreprises, sans qu'elles aient besoin de s'endetter.

Même si vous contestez la philosophie de ce livret, laissez la liberté aux Français d'y recourir – mais je sais que la liberté n'est pas une valeur qui vous sied…

Ce livret n'est pas un gadget.

Lorsque le PER a été créé par la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi « Pacte, certains l'ont aussi qualifié de « gadget ». Résultat : pour 3 millions de bénéficiaires attendus, il y en a finalement 7, et le montant des encours s'élève à 70 milliards d'euros. Je comprends que vous y soyez opposés philosophiquement, puisqu'il s'agit d'épargne retraite. Mais c'est un succès indéniable, qui permet aux entreprises de disposer de davantage d'épargne disponible.

C'est votre droit de rejeter l'épargne financière individuelle. Le LDDS que vous mettez en avant n'est ni durable, ni solidaire et il ne rapporte pas grand-chose. Le PEAC va permettre à des parents et grands-parents de mettre un peu d'argent à fructifier pour un enfant. La France compte 15 millions de jeunes et 800 000 naissances par an. Laissons les Français décider ! Ne supprimons pas l'article.

Je ne sais pas si c'est un gadget, mais ce produit est superfétatoire. Vous n'y croyez d'ailleurs pas vous-mêmes, puisque vous n'espérez pas plus de 1 milliard d'encours, alors que le surcroît d'épargne lié à la crise du covid-19 est estimé à 300 milliards d'euros et l'épargne pour les mineurs à 40 milliards.

Vous avez raison de ne pas y croire, car ce n'est pas le bon produit. Mme Chikirou l'a très bien dit, il s'adresse exclusivement aux jeunes issus des milieux les plus favorisés – ce sont les parents cadres supérieurs qui y placeront leur propre épargne. Quels Français des classes populaires ou moyennes peuvent aujourd'hui souscrire à de l'épargne bloquée ? Ce n'est pas le bon outil pour convaincre les Français de participer à la réindustrialisation.

Il s'agit de préciser que ce sont bien les parents qui ouvrent le plan d'épargne.

Le mineur n'ayant pas la capacité de contracter, c'est nécessairement son représentant légal qui effectue les démarches, donc votre amendement est satisfait.

L'autorisation parentale est évidemment requise pour ouvrir un plan d'épargne.

Cet amendement a pour but de s'assurer que l'investissement dans la transition écologique demeure bien la priorité du plan d'épargne avenir climat.

Il est ainsi proposé de supprimer l'expression « en partie », qui introduit une certaine ambiguïté quant à l'objectif recherché. Nous devons éviter tout détournement de ce nouveau produit, qui doit être clairement fléché vers l'accélération de la transition écologique et non servir de support à du greenwashing.

Mon amendement va dans le même sens.

Monsieur le ministre délégué, je vous ai plus tôt posé une question à laquelle vous n'avez pas répondu : pourquoi avoir choisi de créer un nouveau produit plutôt que de relever le plafond du LDDS ? Par ailleurs, quel sera le taux du PEAC ? En d'autres termes, quel sera le coût pour l'État ?

La modification rédactionnelle proposée permettra de garantir l'orientation du PEAC vers l'industrie verte, contrairement au LDDS.

L'amendement CS342 est un amendement de repli. Afin de garantir que la transition écologique est la priorité indiscutable du PEAC, il est précisé que 75 % des sommes épargnées sont fléchées dans cette direction. Avec la formulation actuelle, « Les versements dans un plan d'épargne avenir climat sont affectés en partie à l'acquisition de titres financiers qui contribuent au financement de l'économie productive et de la transition écologique », tout reste possible.

Pour renforcer l'attractivité du nouveau produit, il importe d'adresser un message clair aux citoyens. Je suis favorable à l'amendement CS341.

Même avis.

Monsieur Leseul, il n'y a pas de taux garanti. L'épargne sera investie dans des actions, donc soumise à leur volatilité, avec un mécanisme de désinvestissement progressif pour qu'elle soit parfaitement liquide aux 18 ans du jeune. Le rendement sera équivalent à celui d'un portefeuille d'actions sur dix-huit ans.

Afin de renforcer l'attractivité du produit et de répondre aux critiques formulées par Mme Chikirou sur le LDDS, il est proposé de supprimer la mention de l'économie productive. Le livret sera ainsi entièrement dédié à la transition écologique.

Mon amendement a le même objet. L'expression « économie productive » fait référence au modèle économique dominant du productivisme qui, associé à l'exploitation intensive des ressources naturelles, exerce une pression considérable sur les écosystèmes naturels, tant à l'échelle locale que sur le plan climatique. L'économie productive est en contradiction avec l'objectif affiché du plan d'épargne avenir climat.

Avis favorable.

Le plan d'épargne avenir climat, destiné aux jeunes, a pour but de financer la transition écologique par des investissements dans des entreprises qui se consacrent au développement d'énergies renouvelables, dont les éoliennes. Cet amendement vise à exclure ces dernières en raison du désastre écologique qu'elles constituent, notamment parce que les matériaux utilisés ne sont pas recyclables et sont en réalité fort polluants. Compte tenu de notre objectif de zéro artificialisation nette, il est préférable d'utiliser les emprises foncières pour des projets industriels.

Nous en avons déjà longuement débattu. Avis défavorable.

Cet amendement vise à préciser que les titres financiers contribuant au financement de la transition écologique dans lesquels le PEAC est investi doivent avoir été émis par des entreprises françaises ou européennes, à l'image de ce qui est prévu pour le plan d'épargne en actions (PEA).

Avis favorable.

L'amendement CS305 propose qu'au moins une partie des sommes collectées dans le cadre du futur PEAC soient obligatoirement orientées vers des structures agréées Esus (entreprise solidaire d'utilité sociale), qui œuvrent en faveur de la transition écologique mais également dans le champ de la solidarité et du lien social.

Il s'agit de rappeler une évidence : le combat social et le combat environnemental vont de pair.

Je retire l'amendement CS304, qui est presque identique.

Les ESUS qui œuvrent pour la transition écologique sont déjà comprises dans le champ du PEAC. L'amendement est satisfait. Demande de retrait.

De deux choses l'une. Soit ces ESUS – qui sont de très belles entreprises – interviennent dans le domaine de la transition écologique, et elles sont alors parfaitement éligibles. Soit elles ne participent pas à cette transition, et elles ne peuvent bénéficier des sommes collectées dans le cadre du PEAC. Demande de retrait.

Les versements dans un plan d'épargne avenir climat devaient initialement bénéficier d'une protection suffisante de l'épargne investie Le Sénat a adopté un amendement qui permet au titulaire d'un PEAC de s'affranchir de cette disposition. Notre amendement propose d'y revenir.

Il paraît déraisonnable de laisser un mineur investir son épargne dans des produits risqués – même si les stratégies financières seront en réalité plutôt déterminées par l'avocat d'affaire de la famille ! Une ministre a récemment été épinglée, car un de ses parents avait ouvert des comptes pour ses enfants : on a vraiment l'impression que ce nouveau plan d'épargne est créé pour ce genre de familles !

Il faut mettre les enfants à l'abri de ce type de stratégie financière. Cela revient à les amener au casino pour leur apprendre à jouer ! Voter pour cet amendement relève de la protection de l'enfance !

Le PEAC pourra être proposé par n'importe quel acteur bancaire ou assurantiel, y compris l'agence bancaire locale dans laquelle vous avez votre compte courant. Tout le monde pourra en ouvrir un et y investir 50 ou 100 euros. Ce sera déjà quelque chose pour la transition écologique comme pour l'avenir de l'enfant. À 18 ans, il pourra s'en servir pour financer son permis de conduire, ses études ou tout ce qu'il voudra ; avant cet âge, il pourra choisir la manière dont il souhaite que son plan soit géré – soit une gestion à horizon, comme dans le cas de l'assurance-vie, soit une gestion libre. Je ne vois pas au nom de quel dogme on s'opposerait à cette liberté.

Vive la gestion libre ! Avis défavorable.

Cet amendement rédactionnel propose que seul le représentant légal puisse choisir un niveau de risque plus élevé, le titulaire du contrat étant mineur. Ce n'est pas à un gamin de le faire.

L'amendement est satisfait. Demande de retrait.

Un mineur ne peut pas faire ce type d'opération, qui relève de son représentant légal. Avis défavorable.

L'amendement prévoit d'une part que, jusqu'à 16 ans, le titulaire du PEAC ne peut s'opposer à l'affectation de son épargne selon une allocation offrant une protection suffisante qu'avec l'accord de son représentant légal. De 16 à 18 ans, le titulaire pourra s'opposer à cette affectation à moins que son représentant légal ne s'y oppose.

Demande de retrait, pour les raisons évoquées précédemment.

Il précise que les principes d'allocation des encours du PEAC doivent effectivement satisfaire aux critères d'investissement dans la transition énergétique et écologique.

Mon amendement CS1426 et les amendements identiques que nous venons d'adopter répondent très précisément à votre préoccupation. Demande de retrait.

Nous pensons qu'il faut exclure du PEAC les investissements dans toutes les entreprises dont les activités économiques porteraient un préjudice important à l'environnement. Notre amendement est assez similaire à celui de M. Fournier, dont vous avez dit qu'il était satisfait : nous souhaiterions que vous développiez vos arguments.

Les amendements identiques que j'ai évoqués ont supprimé la mention de l'économie productive à l'alinéa 12, ce qui restreint les investissements éligibles à la seule transition écologique. Votre amendement est donc également satisfait.

Le principe « Do No Significant Harm » auquel vous faites référence dans l'exposé sommaire n'est pas conçu pour définir une activité non durable – dont il n'existe d'ailleurs pas de définition au niveau européen. Les critères actuels ne couvrent qu'un nombre restreint d'activités.

C'est la raison pour laquelle je partage l'argumentation du rapporteur : nous avons prévu expressément que les investissements doivent être totalement consacrés à des activités durables, ce qui est beaucoup plus clair que la formulation ambiguë retenue dans votre amendement. Demande de retrait.

Il est effectivement difficile de vouloir qu'un produit financier investisse dans une industrie verte qui n'a pas été véritablement définie.

Afin d'éclairer nos travaux à venir en séance, pourriez-vous indiquer quel est le coût pour les finances publiques de ce PEAC consacré à un secteur d'activité mal défini, et qui est probablement réservé aux classes moyennes supérieures, voire très aisées ? Et peut-on savoir ce que la même somme aurait permis de faire en matière de déplafonnement du LDDS, pour le rendre plus populaire et lui permettre de mieux contribuer à l'économie verte ?

Je ne voudrais pas laisser croire que le PEAC est réservé aux petits-enfants de milliardaires. Ce livret a vocation à être populaire. Certes, il faut pouvoir y mettre un peu d'argent de côté pendant dix-huit ans et ne pas en disposer pendant cette période, sauf accident de la vie extrêmement grave.

Les instruments d'épargne destinés à la jeunesse représentent un encours de 40 milliards d'euros. Les jeunes Français ont de l'épargne ! Cela ne concerne donc pas que Crésus. Beaucoup de grands-parents sont prêts à verser de 50, 100 ou 500 euros sur un livret pour leurs petits-enfants, plutôt que d'acheter un cadeau de naissance. Plus ce livret sera populaire, mieux ce sera. Évitons de caricaturer.

Le Sénat avait proposé d'exclure certaines activités du champ d'investissement du PEAC. Cet amendement revient sur cette disposition et précise que les stratégies d'investissement que le PEAC peut proposer sont définies par décret.

Avis favorable.

L'objet de cet amendement est de supprimer une contrainte adoptée par le Sénat qui consiste à imposer que la part des titres dans lesquels le PEAC est investi et qui contribuent à la transition écologique ne peut être inférieure à celle des titres contribuant à l'économie productive. Puisque nous avons supprimé la référence à cette dernière, il convient d'en tirer les conséquences.

Il s'agit d'un amendement de cohérence avec les amendements CS343 et identiques que nous avons adoptés, qui ont supprimé la mention relative à l'économie productive.

Avis favorable.

Cet amendement vise à modifier la rédaction du Sénat qui impose que les titres contribuant à la transition écologique soient définis exclusivement par référence aux labels ISR et Greenfin. Ces labels sont pertinents, mais ils restreignent trop le champ d'investissement du PEAC. Ainsi, le label Greenfin ne porte que sur les activités déjà vertes, ce qui exclut la transition écologique. Quant au label ISR, il n'est attribué qu'à des titres cotés et ignore donc beaucoup d'activités et d'entreprises. Je propose une rédaction un peu plus souple qui propose que ces titres soient définis par décret, notamment en faisant référence aux labels.

Avis favorable.

L'amendement CS803, suggéré par France Active, impose d'orienter une partie des sommes collectées dans le cadre du futur PEAC vers des structures agréées ESUS, qui s'investissent dans la transition écologique mais également dans le champ de la solidarité et du lien social.

Il est en effet impératif de prévoir des financements consacrés à une transition écologique juste, répondant aux défis environnementaux et aux besoins sociaux. C'est notamment le cas des entreprises du secteur de l'économie sociale et solidaire, qui, en plus d'être très actives dans l'économie circulaire, ont le plus souvent une gouvernance démocratique et limitent les écarts de rémunération. Elles apportent ainsi une réponse aux attentes légitimes des citoyens en proposant des solutions solidaires aux problèmes environnementaux ; elles privilégient l'efficacité sur la rentabilité.

Afin d'encourager le développement de ces entreprises et de leur permettre de changer d'échelle pour construire une économie centrée sur l'humain, il nous semble pertinent d'orienter une partie des fonds collectés vers l'Esus.

À l'occasion de la mise en place de ce nouveau plan d'épargne, il ne faut pas oublier la dimension de l'ESS. Elle représente environ 10 % du PIB et constitue un acteur très dynamique de la transition énergétique. Il faut donc prévoir qu'une partie des sommes investies dans le PEAC bénéficieront aux entreprises de l'ESS, quel que soit leur statut juridique. C'est l'objet de l'amendement CS804.

Comme je l'ai indiqué précédemment, les entreprises de l'ESS sont déjà prises en compte. Demande de retrait.

Financer des entreprises de l'ESS est déjà possible. Ce n'est pas obligatoire, mais il faut préserver la libre activité du gestionnaire. Demande de retrait.

Les deux amendements ont pour objet de favoriser l'ESS. L'un permet d'y investir, l'autre oblige à le faire.

Chacun sait que l'ESS peut avoir recours à tous les instruments de financement, dont par exemple les prêts de Bpifrance – sans oublier, au passage, que l'économie sociale avait été oubliée pendant plusieurs mois lors de la mise en place des prêts garantis par l'État. Mais nos amendements permettent de marquer le coup à l'occasion de la création du PEAC, en soulignant que l'économie sociale peut et doit en bénéficier.

Je soutiens ces amendements. Vous nous dites que les entreprises de l'ESS pourront bénéficier du PEAC. Encore heureux ! Nous souhaitons qu'une partie des sommes collectées soient spécifiquement orientées vers ces entreprises, qui allient combat social et environnemental.

Il s'agit d'exclure du champ d'investissement du PEAC toutes les entreprises dont les activités économiques entraînent des dommages environnementaux ou sociaux importants, conformément au principe « Do No Significant Harm » de la taxonomie européenne.

Cela concerne spécifiquement les entreprises impliquées dans l'exploration, la production, la transformation et le transport d'énergies fossiles telles que le charbon, le pétrole ou le gaz. Il s'agit d'exclure ces activités polluantes, ce qui est la moindre des choses pour un plan d'épargne prénommé « avenir climat ».

Ces amendements sont tout simplement une mesure de protection de l'enfance et des grands-parents, mais aussi des consommateurs ! On leur fait croire qu'ils vont placer leur argent dans l'écologie, et ils se rendront compte finalement qu'ils ont financé une mine de charbon. C'est de la publicité trompeuse. Imaginez le traumatisme du gamin qui récupère son argent à 18 ans : le plan lui a rapporté 6 à 7 % par an, il se dit qu'il est devenu très riche en protégeant la planète, et il s'aperçoit qu'il a investi dans le pétrole, le gaz de schiste et toutes sortes de choses horribles. Il tombe dans la drogue !

Il est en effet important de lutter contre la pétrolophobie.

La nouvelle rédaction de l'alinéa 12 que nous avons adoptée, qui a supprimé la référence à l'économie productive, permet bien de concentrer les investissements du nouveau produit d'épargne dans la transition écologique. Cela exclut tous les secteurs que vous venez de citer, ce qui est rassurant pour la jeune génération !.

Les jeunes bénéficiaires du PEAC ne tomberont pas dans la drogue, madame Chikirou, en tout cas pas à cause de ça.

Comme je l'ai déjà indiqué, le principe « Do No Significant Harm » ne permet pas de distinguer entre activités durables et non durables. Votre amendement est satisfait par la nouvelle rédaction de l'alinéa 12. Demande de retrait.

Je reviens sur le vote des amendements CS803 et CS804, pour lequel le président a procédé un peu vite. Le premier proposait une obligation et le second une faculté. J'appelle mes collègues à être vigilants en séance afin de pouvoir voter en faveur de ce dernier.

Comme l'a dit votre excellente collègue Eva Sas, il est satisfait, et encore heureux.

Ce n'est pas en ce sens que je l'ai dit.

Madame Chikirou, si les jeunes ne sont pas choqués par le fait d'acheter un iPhone, dont la fabrication nécessite de l'énergie susceptible de provenir du charbon ou du gaz de schiste, ils ne seront certainement pas psychologiquement atteints par le fait d'investir dans un fonds qui participe à la transition écologique.

L'amendement supprime le dispositif introduit par le Sénat pour plafonner les frais applicables au PEAC.

Tous les acteurs susceptibles de commercialiser ce produit nous disent qu'à ce stade, ils ne sont pas capables de définir quel sera le montant maximum de frais qu'il serait légitime de proposer, car ils ne connaissent ni l'encours du livret ni le nombre de clients. Je propose donc de supprimer la disposition votée un peu prématurément par le Sénat.

Avis favorable.

Vos propos ne sont pas rassurants, monsieur le rapporteur. On comprend bien que tout ne soit pas encore défini, mais en l'occurrence on ne connaît pas le niveau des frais qui seront supportés par les épargnants ni le taux de rémunération. On aurait pu imaginer que le produit comprenne des garanties pour limiter les risques à la baisse. Cela se fait, pour protéger le patrimoine des enfants, même ceux des riches ! Bref, nous sommes complètement dans le flou.

Il n'y a pas de flou et pas de loup. Nous préférons faire la transparence sur les frais plutôt que de les plafonner. Lors de la mise en place du plan d'épargne retraite, un débat nourri avait eu lieu au sujet du plafonnement des frais, lequel n'avait finalement pas été retenu. Résultat : 70 milliards d'encours. En revanche, les frais ont été plafonnés à 1 % pour un produit européen d'épargne. Résultat : aucun encours.

La transparence des frais est en effet essentielle, pour éviter le flou. Mais si les banques font payer trop cher, les Français ne sont pas idiots : riches ou non, ils ne leur confieront pas leur épargne !

En France, on ne plafonne pas le prix des bonbons Haribo. Je sais que certains aimeraient bloquer les prix, mais ce n'est pas mon cas.

L'adoption de cet amendement du rapporteur ferait tomber mon amendement CS1219, qui vise à réécrire l'alinéa 18 afin de rendre plus souple la procédure de clôture d'un plan d'épargne avenir climat.

Dans la rédaction actuelle, ce plan peut n'être pas clôturé avant les 25 ans du titulaire, bien que des déblocages exceptionnels soient possibles avant cet âge. Avec mon amendement, le titulaire pourrait faire le choix de clôturer son PEAC, selon sa date d'ouverture, entre 18 et 25 ans – une tranche d'âge pendant laquelle les besoins de fonds sont différents d'un jeune à l'autre. La possibilité donnée au titulaire de clôturer son plan d'épargne quand il le souhaite, pour des raisons qui appartiennent à chacun, rendra le produit plus attractif et plus accessible.

Mon amendement, qui a le même objet, fera effectivement tomber le CS1219.

Avis favorable.

Cela signifie-t-il que le PEAC ne sera plus réservé aux mineurs ? J'ai cru comprendre que son titulaire pourrait continuer d'y verser des fonds jusqu'à 25 ans.

Absolument pas. Jusqu'à l'âge de 18 ans, le plan d'épargne est investi en actions ; à partir de 18 ans, il devient monétaire et il n'est plus possible d'y déposer de l'argent. Le titulaire pourra choisir le moment auquel il retirera les fonds entre 18 et 25 ans – le moment où il passera son permis, pour reprendre mon exemple. Je le répète : le PEAC est un plan d'épargne destiné aux mineurs, auquel les majeurs n'ont pas droit. Après 18 ans, le PEAC ne sera plus investi en actions : il deviendra purement monétaire, au même titre qu'un livret ou un compte à vue.

Aux termes de l'alinéa 19, les droits constitués ne peuvent être liquidés ou rachetés, même partiellement, avant l'âge de 18 ans qu'en cas d'invalidité du titulaire ou de décès de l'un de ses parents. Cependant, aucun pourcentage d'invalidité n'est mentionné : je propose donc que ce taux soit fixé par décret.

Je ne pense pas qu'il faille déterminer un taux d'invalidité. Les conditions de blocage sont suffisamment importantes et, dans ce genre de situations, les familles doivent donc avoir accès aux fonds du PEAC. Avis défavorable.

Monsieur le ministre délégué, vous nous avez expliqué que, passé l'âge de 18 ans, les actifs contenus dans le PEAC deviendraient des valeurs monétaires. À quel moment précis cette transformation se fera-t-elle ? Sera-t-elle automatique, le jour de l'anniversaire du titulaire ? Lorsqu'un actionnaire fait un arbitrage, il choisit le meilleur moment : il n'échange pas ses actions contre des fonds monétaires ou des obligations n'importe quand ! Si la bascule se produit le jour des 18 ans du titulaire, certains auront peut-être plus de chance que d'autres.

Deux options sont possibles. En gestion libre, le titulaire du plan d'épargne choisit les investissements à sa guise mais, à partir de 18 ans, il ne peut plus y placer d'argent. En gestion programmée, le portefeuille est progressivement désensibilisé à l'approche des 18 ans du titulaire, de la même façon que les plans d'épargne retraite sont progressivement désensibilisés à l'approche de la retraite de leur détenteur pour être convertis en valeurs monétaires. Quoi qu'il en soit, après 18 ans, le titulaire d'un PEAC peut retirer son argent au moment de son choix.

Cet amendement vise à assurer la transférabilité des PEAC, afin que leurs titulaires puissent passer d'un acteur bancaire à un autre.

Nous demandons la suppression des alinéas 47 et 48. Nous sommes favorables à une fiscalité avantageuse rendant ce nouveau plan d'épargne attractif, mais nous considérons que les dispositions fiscales ont davantage leur place en loi de finances.

Avis favorable.

Même avis.

Nous retrouverons donc ces dispositions dans le prochain projet de loi de finances ?

Pour ma part, je demande la suppression des alinéas 47 à 49, qui permettent de déduire du revenu imposable de son titulaire les versements effectués sur un PEAC. Ces dispositions ne constituent qu'un élément du régime fiscal applicable aux PEAC ; elles n'apportent aucune précision quant au traitement des intérêts ou à l'assujettissement des gains aux prélèvements sociaux.

Les modalités d'imposition du PEAC devront être fixées de manière globale et cohérente, de sorte qu'elles soient suffisamment avantageuses pour contribuer à la popularité de ce produit. Cette discussion trouverait davantage sa place dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances.

J'ai déjà soulevé la question de la place des salariés dans la stratégie de verdissement et de réindustrialisation de nos territoires. Beaucoup ont regretté que la formation occupe une place aussi réduite dans le présent projet de loi, alors que le sujet était attendu – mais je sais que d'autres textes viendront.

Nous proposons d'ajouter, parmi les questions sur lesquelles le comité social et économique (CSE) d'une entreprise est informé et consulté, « les stratégies de transition et les financements qui sont reçus ». Ces sujets affectent très directement les salariés, qui bénéficieraient donc, en quelque sorte, d'un nouveau droit en lien avec la réindustrialisation.

Votre amendement est sur le point d'être satisfait par la directive relative à la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises, dite directive CSRD, selon laquelle la direction des grandes entreprises doit fournir des informations aux représentants des travailleurs et négocier avec eux sur le thème de la durabilité. Des avis seront recueillis et communiqués aux organes exécutifs et aux actionnaires de l'entreprise. Je vous propose donc d'attendre la transposition de cette directive dans notre droit interne. Demande de retrait ou avis défavorable.

Avis défavorable.

Mon amendement prévoit une information du CSE sur deux sujets : les stratégies de durabilité, d'une part, et les financements reçus par l'entreprise au titre de la transition écologique, d'autre part. Vous n'avez pas répondu sur le second sujet.

Cet amendement vise à simplifier le recours à une valeur estimative des actifs.

Quelles garanties avons-nous que le plan d'épargne destiné aux jeunes sera fléché vers l'économie française et que les fonds européens d'investissement de long terme (Eltif) contribueront à une stratégie d'investissement orientée prioritairement vers des projets français ?

Votre amendement pose plusieurs problèmes. Je crains tout d'abord que la détermination, dès le moment de l'investissement, de la « part française » ne se heurte, dans une économie ouverte, à des difficultés méthodologiques, a fortiori pour les projets visant à l'export. Une telle disposition risque par ailleurs de créer une discrimination incompatible avec le droit européen et d'entraîner une restriction trop brutale de l'univers d'investissement accessible aux épargnants français. Avis défavorable.

J'ajoute que l'article 17 ne concerne pas les Eltif, mais la gestion pilotée et profilée de l'assurance-vie. Le débat pourra éventuellement avoir lieu ailleurs. Quoi qu'il en soit, votre amendement n'est pas conforme au droit européen. Avis défavorable.

L'amendement CS984 est presque rédactionnel : il vise à remplacer la notion d'« actifs non cotés », qui n'est définie nulle part dans le code monétaire et financier, par la notion d'« instruments financiers non admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers français ou étranger ».

Quant à l'amendement CS986, il vise à préciser, dans le sens d'une plus grande souplesse, la stratégie des organismes de placement collectif éligibles à la part minimale instaurée par le nouvel article L. 132-5-4 du code des assurances.

Les dispositifs prévus à l'article 17 ont pour objectif de développer la part des encours investis en actifs non cotés. Dans le cadre d'un contrat d'assurance-vie, il est néanmoins plus délicat de proposer des investissements dans le non coté – les actifs doivent être liquides car l'assureur est tenu de verser les sommes correspondantes dans les deux mois suivant la demande de rachat. L'amendement CS1164 vise donc à rétablir la rédaction initiale de l'alinéa 13 en supprimant la disposition prévoyant que le sous-quota d'unités de compte investies en actifs non cotés ne peut être inférieur à un seuil fixé par arrêté. L'amendement CS1163, quant à lui, vise à rendre ce seuil facultatif.

Par notre amendement CS985, nous souhaitons que le sous-quota d'actifs non cotés fasse explicitement référence aux organismes de placement collectif.

Tous ces amendements concernent le sous-quota d'actifs non cotés au sein de la possible part minimale d'actifs non cotés ou d'actifs finançant les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire. Je vous propose d'adopter l'amendement CS986 ainsi que les amendements identiques CS1164 et CS1335, qui sont les mieux rédigés ; je donne aux autres un avis défavorable.

Je demande le retrait de l'amendement CS984, qui empêcherait l'investissement dans ces actifs importants que sont les infrastructures. Comme le rapporteur, je suis favorable aux amendements CS986, CS1164 et CS1335, au profit desquels je demande le retrait des amendements CS1163 et CS985.

Cet amendement vise à exclure les contrats de retraite « article 83 » et les PEAC en gestion pilotée par horizon du champ d'application des obligations de formalisme et de conseil prévues dans le cadre d'un mandat d'arbitrage.

Cet amendement vise à instaurer un devoir de conseil dans le cas où l'intermédiaire ou l'entreprise d'assurance ou de capitalisation est informé d'un changement de la situation du bénéficiaire ou des bénéficiaires du contrat.

Le bénéficiaire éventuel d'un contrat d'assurance-vie ne contribue en rien à l'effort d'épargne du souscripteur. C'est le souscripteur et lui seul qui place son argent et en assume les risques financiers. Il ne serait pas logique que le devoir de conseil de l'intermédiaire ou de l'entreprise d'assurance ou de capitalisation s'exerce en fonction de la situation financière du bénéficiaire. Peut-être même serait-ce un peu incongru… Avis défavorable.

Les acteurs commercialisant un produit d'épargne sont soumis à un devoir de conseil fixé à l'article L. 522-1 du code des assurances. Il convient de clarifier l'articulation entre ce devoir de conseil général et les obligations de conseil du mandataire dans le cadre d'un mandat d'arbitrage en assurance-vie. Pour ce faire, nous proposons d'ajouter la phrase suivante : « Lorsque le contrat fait l'objet d'un mandat d'arbitrage mentionné à l'article L. 132-27-3, les obligations de conseil relatives au mandat sont mises en œuvre dans les conditions prévues au I de l'article L. 132-27-4. »

Nous nous opposons une nouvelle fois à l'instauration d'un sous-quota spécifique pour les actifs non cotés. Il convient donc de supprimer la seconde phrase de l'alinéa 50.

Je propose de plafonner les frais applicables en cas de transfert d'un ancien contrat vers un plan d'épargne retraite.

Avis favorable.

Pourquoi est-il désormais possible de plafonner des frais alors que vous nous avez expliqué tout à l'heure que ce n'était pas une bonne idée ? Vous disiez que l'on ne connaissait pas l'encours des contrats ni le nombre de bénéficiaires…

Nous parlions tout à l'heure du plan d'épargne avenir climat, qui n'existe pas encore : il est impossible de connaître les frais de ce produit, puisque nous n'avons aucune idée des encours ni du profil des clients. L'article 17 porte sur un tout autre sujet, celui des PER : ces contrats existent, nous pouvons évaluer le montant des frais de transfert et donc les plafonner.

Il s'agit d'étendre à l'ensemble des PER existants la possibilité d'inclure une part minimale de capital-investissement composée de « catégories d'organismes de placement collectif investis en actifs non cotés ou en titres mentionnés à l'article L. 221-32-2 du code monétaire et financier ».

Avis défavorable.

Votre amendement va à l'encontre du droit des contrats. Cependant, cette possibilité s'étendra de manière naturelle. Demande de retrait.

Cet amendement permettra de résoudre enfin les problèmes de financement du développement de l'industrie verte. Nous rêvions tous de cette solution, qui sera exactement à la hauteur des besoins ! Nous vous proposons en effet une contribution exceptionnelle sur les encours d'assurance-vie supérieurs à 50 000 euros. Ce ne sont donc pas les classes populaires ni les classes moyennes qui sont visées : il s'agit de faire financer la transition écologique et l'investissement dans l'industrie verte par les plus gros pollueurs.

Cette idée d'un impôt écologique exceptionnel sur la fortune financière est tirée du rapport Pisani. Nous en rediscuterons certainement en séance, puis lors de l'examen du prochain projet de loi de finances. Nous continuerons à défendre cette idée, qui fait son chemin et finira par être appliquée dans notre pays. Pour financer la transition écologique et investir dans l'industrie verte à la hauteur des besoins, il va falloir que ceux qui profitent le plus de l'industrie la plus carbonée, la plus polluante, contribuent à la hauteur de leur fortune.

Vous souhaitez instaurer un impôt sur le patrimoine, notamment sur l'épargne accumulée, dont le taux serait de 0,5 %. C'est une très mauvaise idée, d'autant qu'en taxant les encours d'épargne supérieurs à 50 000 euros, vous frapperiez une grande partie de la classe moyenne, ce qui serait d'autant plus contre-productif. Il convient de réorienter l'épargne des Français vers la transition écologique plutôt que de permettre à l'État de la ponctionner pour financer de la dépense publique – nous avons déjà un budget de l'État rapporté au PIB beaucoup plus important que n'importe quel autre pays européen.

Ce n'est pas sérieux !

Ce n'est pas une question de sérieux : nous avons une philosophie différente. Vous voulez taxer toujours plus les Français. Certes, vous dites que vous vous concentrerez sur les revenus les plus élevés, mais à chaque fois que vous prétendez agir de la sorte, ce sont finalement tous les Français des classes moyennes qui paient. Voilà ce que nous avons vu à chaque fois que la gauche est arrivée au pouvoir. Je désapprouve ce genre de solution et donne donc un avis défavorable à votre amendement.

Même avis. Il est tout de même un peu exagéré de dire que la fortune commence à 50 000 euros – ou de proposer un impôt sur la fortune à partir de ce seuil.

Donc vous pensez que nos compatriotes de la classe moyenne qui disposent d'une épargne de 50 000 euros sont de gros pollueurs riches qu'il faut taxer. Il y a un petit décalage avec la réalité… En France, il n'existe plus de dispositif de défiscalisation ou d'épargne intéressant pour les classes moyennes, qui travaillent toute leur vie et qui souhaitent constituer une petite épargne, hormis l'assurance-vie et le plan d'épargne retraite. Mettre à contribution les épargnants disposant de 50 000 euros d'encours n'est franchement pas sérieux – votre argumentaire divergeait d'ailleurs profondément du dispositif de votre amendement. Et même si le seuil était plus élevé, je m'y opposerais du fait de l'absence de produit d'épargne intéressant dans notre pays.

L'encours moyen des contrats d'assurance-vie en France s'élève à 30 000 euros. À 50 000 euros, on est donc largement au-dessus.

L'encours total de ces contrats dépassant les 1 880 milliards d'euros en 2022, l'adoption de l'amendement procurerait 9 milliards d'euros de recettes. Ce prélèvement serait utile, sur des contrats qui ont un fort rendement, bien supérieur à celui du Livret A ou du LDDS. En l'instaurant, nous accomplirions un vrai pas en avant pour la transition écologique. Et puis, cette proposition émane de Jean Pisani-Ferry, le rédacteur du programme économique d'Emmanuel Macron.

Pour toutes ces raisons, il y a lieu de voter en faveur de l'amendement.

M. Pisani-Ferry n'a pas recommandé de taxer l'assurance-vie.

La précision sur l'encours moyen des contrats d'assurance-vie est importante. N'oublions pas que les classes moyennes placent d'abord leur argent dans les plans d'épargne logement (PEL) et les livrets. L'assurance-vie, elle, est un produit à moyen terme, dans lequel l'épargne n'est pas liquide avant sept ou huit ans : elle est donc pour les ménages qui n'ont pas besoin de ces fonds immédiatement. Ce n'est pas le placement prioritaire des classes moyennes. Cet amendement vise bien à taxer les riches, autrement dit des personnes qui ont déjà profité du PEL, du livret A et d'autres produits plus sûrs.

Nous souhaitons supprimer l'article 18 : bien que nous soutenions la volonté du Gouvernement d'inciter à la décarbonation des entreprises non cotées, la démarche retenue suscite des questions. D'ailleurs, cet article ne figure pas dans le dossier de presse du Gouvernement sur le projet de loi, alors que les autres mesures relatives à la mobilisation de l'épargne des Français le sont. Pourquoi avez-vous introduit ce dispositif dans le texte ?

Les articles 18 et 19 visent un même objectif : développer le label Eltif – fonds européens d'investissement à long terme. Comme leur nom l'indique, ces fonds sont constitués d'actifs de long terme et bénéficient d'un passeport qui les autorise à être commercialisés auprès des investisseurs de détail – les investisseurs non professionnels – dans toute l'Union européenne. Nous souhaitons figurer parmi les premiers pays européens à adapter notre droit au règlement européen du 15 mars 2023 les règles applicables aux fonds européens d'investissement à long terme – qui existent depuis plusieurs années mais dont les encours restent très faibles – et créé les Eltif 2.0 : c'est l'objet de l'article 18.

Il s'agit principalement d'un enjeu de concurrence : alors que plusieurs pays, notamment le Luxembourg, profitent de la révision du règlement relatif aux Eltif pour attirer des fonds et l'épargne européenne, la France doit bâtir un cadre à la fois attractif et protecteur pour financer son économie et la transition écologique. Plusieurs observateurs estiment que les encours des Eltif pourraient atteindre 100 milliards d'euros d'ici à 2030, contre 11,8 milliards d'euros actuellement. Si la France compte parmi les premiers pays à transposer la réglementation européenne, elle pourra en bénéficier pour accompagner les entreprises de notre pays.

La présentation de l'article n'était certes pas aussi développée que celle des autres dans le dossier de presse, mais elle y figurait bien.

L'article vise, comme l'a très bien dit M. le rapporteur, à inscrire dans le droit français une simplification de règles européennes qui vise à accélérer le développement des Eltif. Ceux-ci sont les premiers fonds européens permettant aux investisseurs privés d'investir là où ils le souhaitent. Si nous sommes parmi les premiers à adapter notre droit, nous pourrons attirer un grand volume d'encours, attirer les capitaux des épargnants européens et éviter que les épargnants français aillent investir au Luxembourg ou en Irlande. Voilà pourquoi nous avons intégré cet article dans ce texte, et qu'il ne faut surtout pas supprimer.

Je maintiens l'amendement car vous privilégiez, là encore, un produit d'épargne destiné aux nantis.

Cet amendement vise à ce que tous les fonds communs de placement à risques puissent recevoir le label Eltif, qu'ils investissent directement ou à travers d'autres fonds ou des sociétés.

Il s'agit d'aligner les conditions d'éligibilité des fonds professionnels de capital investissement sur celles des FCPR et de rendre applicables au PEA-PME les conditions assouplies par le présent article pour le PEA.

Je suis favorable à l'amendement de M. Lefèvre, sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement, qui corrige une référence erronée.

Avis favorable à l'amendement sous-amendé.

Alors que la rédaction actuelle de l'alinéa 20, introduit au Sénat, laisse un délai supplémentaire aux fonds communs de placement à risques (FCPR) – jusqu'au troisième exercice du fonds – pour se conformer à l'obligation d'investissement de leur actif à hauteur d'au moins 75 % en titres issus de sociétés ayant leur siège dans un État de l'Espace économique européen (EEE), il est proposé de mieux tenir compte des contraintes propres aux périodes d'investissement et de désinvestissement de ces fonds, dont les durées peuvent varier.

L'amendement vise à reprendre un mécanisme similaire à celui des fonds Eltif, qui consiste à aligner la temporalité du quota du PEA sur celle du quota de composition de l'actif du fonds.

Dans le même esprit, il s'agit de décaler l'obligation d'investissement de 75 % de la fin du troisième exercice à la fin du quatrième, afin de s'assurer que les décisions d'investissement sont justifiées.

Je suis favorable à la rédaction de l'amendement CS988. Monsieur Zgainski, je vous demande de retirer le vôtre à son profit.

Même avis.

Il vise à remplacer, à l'alinéa 20 de l'article, le mot « instruments » par le terme « actifs ». Cette modification technique est nécessaire pour que le quota de 75 % pesant sur les FCPR puisse être investi dans les mêmes actifs que ceux visés dans le code monétaire et financier. Le mot « instruments » exclut en effet les avances en comptes courants.

Nous souhaitons empêcher le greenwashing, ou écoblanchiment. Nous voulons que les grandes entreprises, celles qui sont concernées par la directive CSRD sur la publication d'informations en matière de durabilité, fournissent une stratégie complète, contenant une série d'indicateurs sur lesquels pourront s'appuyer les actionnaires pour juger de la crédibilité des mesures prises par l'entreprise pour respecter ses engagements climatiques ou ses obligations en la matière.

Cette mesure s'inscrit dans la logique des travaux actuels sur la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité. Nous anticipons et utilisons ce projet de loi, qui selon vous va apporter des milliards de l'épargne des Français aux entreprises, pour préparer celles-ci à se mettre en conformité à partir de 2024 avec les deux directives européennes, qui seront assez exigeantes, en tout cas si la seconde est adoptée dans sa version actuelle. Cet amendement reprend une proposition émise par plusieurs ONG.

L'amendement vise à rendre obligatoire, pour les sociétés cotées soumises à la directive CSRD, la publication d'une stratégie de transition complète contenant une série d'indicateurs clés sur lesquels pourront s'appuyer les actionnaires pour juger de la crédibilité des mesures prises par l'entreprise pour respecter ses engagements climatiques.

Cette stratégie devra être soumise aux actionnaires pour un vote annuel, et non triennal comme le proposent des collègues de la majorité dans l'amendement CS715. Le vote portera sur deux projets de résolution distincts, l'un sur la stratégie de transition et l'autre sur la mise en œuvre de cette stratégie. En cas de rejet d'au moins l'une des deux résolutions, les parts variable et exceptionnelle de la rémunération des dirigeants de l'entreprise seraient divisées par deux – cette disposition serait très incitative.

Notre proposition vise à combler les lacunes de la réglementation européenne sur la publication d'informations extrafinancières et à faire des résolutions « Say on climate » un outil précurseur.

Nous craignons que le projet de loi ne passe à côté du potentiel révolutionnaire d'une taxonomie européenne telle qu'elle apparaît dans la directive CSRD. Cette directive est en cours d'élaboration et elle reste lacunaire, mais l'autonomie et la force européennes reposent sur ce langage commun – ce point constitue peut-être une petite différence avec mes collègues qui viennent de s'exprimer.

Cette taxonomie obéit à une véritable audace, alors que la publication d'informations extrafinancières avait été largement dévoyée. Le projet de loi manque cet aspect des choses : il ne définit pas ce qu'est l'industrie verte, ne s'inscrit pas dans une taxonomie européenne, ne fait pas preuve de précision sur les instruments financiers et les outils de sélection des privilèges en matière d'accélération de l'urbanisme. Afin de se différencier, y compris dans le domaine des marchés publics, le texte aurait pu affirmer une ambition plus claire en la matière plutôt que de chercher à réinventer des critères spécifiques.

Nos amendements sont l'occasion d'ouvrir un immense travail, qui va des marchés publics à la finance en passant par une fiscalité différenciée : ce langage commun de la responsabilité sociale des entreprises nous permettrait d'orienter l'ensemble des forces financières vers une économie plus verte.

Pour entrer dans le cadre de l'accord de Paris et limiter le réchauffement climatique à 1,5 degré, il est essentiel d'encourager les entreprises à poursuivre leurs actions pour diminuer leur empreinte carbone. Pour cela, la bonne méthode semble être celle du dialogue : c'est pourquoi l'amendement CS715 vise à associer un maximum de parties prenantes et à favoriser le dialogue entre les équipes de direction, d'une part, et les actionnaires et les investisseurs responsables des entreprises d'autre part.

L'amendement propose d'introduire un outil de dialogue novateur et non contraignant juridiquement, les « Say on climate » : ces derniers prendraient la forme d'un vote triennal obligatoire mais non contraignant, lequel se tiendrait lors des assemblées générales des entreprises et porterait sur les stratégies en matière de climat des sociétés cotées. Les « Say on climate » doivent flécher les financements privés des investisseurs responsables vers les entreprises qui s'engagent concrètement. Ces entreprises pourront ainsi piloter leur stratégie de décarbonation et de transformation, tout en répondant aux besoins d'information des investisseurs et à leurs propres obligations de transparence.

Travaillé avec le Forum pour l'investissement responsable, l'amendement recoupe les recommandations de la commission climat et finance durable de l'Autorité des marchés financiers. Il reprend donc des propositions validées par l'ensemble des parties prenantes, des investisseurs aux ONG.

Le « Say on climate » est la stratégie climatique que les entreprises présentent à leurs actionnaires lors de leur assemblée générale. Certains veulent rendre cet instrument obligatoire. D'après les informations que j'ai recueillies, entre huit et onze entreprises ont récemment développé un « Say on climate ».

D'après l'Association française des entreprises privées, membre du Medef, la plupart des entreprises ont développé des stratégies climatiques qu'elles ont présentées à leurs actionnaires – ces derniers étant les propriétaires des entreprises, il est normal qu'ils s'intéressent à l'avenir de l'entreprise et donc de leur investissement.

Ces questions font actuellement l'objet de débats à l'échelle européenne pour transcrire dans le droit de l'Union, puis dans le droit interne des vingt-sept États membres, ce mécanisme du « Say on climate ». Je suis de façon générale opposé à la surtransposition du droit de l'Union, laquelle désavantage la France face à ses partenaires européens. Ce n'est d'ailleurs pas à l'État de rendre obligatoire le « Say on climate », c'est aux actionnaires de le prescrire. Aucun pays n'a d'ailleurs imposé cet instrument à ses entreprises. Il ne serait pas judicieux que le nôtre soit le seul à le faire, et j'émets donc un avis défavorable sur les quatre amendements.

M. Potier a bien résumé la question. Soit nous en restons à la transposition par ordonnance, comme le Parlement nous y a autorisés, de la directive CSRD au 1er janvier 2024, laquelle s'imposera à tous, en commençant par les entreprises de plus de 500 salariés dès l'année prochaine, puis celles de plus de 250. Dans cette hypothèse, le « Say on climate » sera inutile, puisqu'il sera entièrement couvert par une obligation légale : toutes les entreprises devront disposer d'un plan de 124 mesures détaillant leur route vers le développement durable et la lutte contre le changement climatique. Soit nous adoptons vos amendements, ce qui aboutira à donner la main à BlackRock. Car la plupart des actionnaires des entreprises françaises sont de grands fonds internationaux, certains d'entre vous s'en plaignent d'ailleurs régulièrement ! Voulez-vous que ce soit BlackRock qui élabore les plans de lutte contre le changement climatique ? Voulez-vous leur donner l'opportunité de faire, main dans la main avec quelques dirigeants que vous n'apprécieriez pas, du greenwashing ?

La directive sera bien plus efficace et contraignante : je vous engage à écarter ces amendements et à laisser la loi, issue de la directive, s'appliquer.

Monsieur le rapporteur, l'argument de la surtransposition ne tient pas : tous les indicateurs que nous proposons sont directement inspirés des travaux en cours sur la directive CSRD. Notre amendement est non pas une surtransposition mais une anticipation. Nous avons entendu les mêmes arguments pendant des années sur le devoir de vigilance, sauf qu'au final, c'est la France qui a inspiré un projet de directive en cours de discussion au trilogue ! Il arrive que l'Europe avance par l'innovation et l'audace des nations, c'est même la voie la plus rapide et la plus porteuse. Nous aurions été fiers d'innover, inspirés par les travaux sur la directive CSRD. Et quand le président Millienne évoque le triple E, que fait-il d'autre que d'anticiper une norme qui se retrouvera un jour dans une directive ? Il y a deux poids et deux mesures, des initiatives géniales d'un côté et des propositions totalement décalées de l'autre.

L'amendement CS715 évoque un « Say on climate » non contraignant et triennal, quand le « Say on pay » – exception française dont nous devons être fiers et qui consiste en un vote des actionnaires sur la rémunération des dirigeants – est obligatoire et annuel. La directive CSRD prévoit la publication d'informations dans un rapport annuel, une méthode moins vertueuse qu'une discussion publique en assemblée générale.

Je me permets de corriger M. le rapporteur : il n'y a pas de surtransposition, mais une simple transposition de la directive, qui est prête – ce sont les actes délégués qui sont au trilogue. La directive CSRD sera transposée dans le droit français en janvier, par une ordonnance dont le Gouvernement a reçu l'habilitation dans la loi du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture.

Votre amendement est satisfait, monsieur Potier. Vous ajoutez une disposition sur le « Say on climate » : j'ai expliqué pourquoi le Gouvernement y était défavorable, mais l'Assemblée est évidemment souveraine.

La transparence est essentielle pour l'orientation de l'épargne vers l'industrie verte. L'amendement vise à créer un « nutri-score » des produits d'épargne pour éclairer les choix des investisseurs et favoriser des activités qui n'hypothèquent pas notre avenir. Ce nutri-score serait composé de trois niveaux représentés par trois couleurs.

L'indicateur à trois niveaux regrouperait des informations assez simples, à savoir l'exposition des fonds aux énergies fossiles et à la déforestation. Ces deux critères sont incontournables pour évaluer l'impact sur le changement climatique.

Un reportage de l'émission « Cash investigation » sur les produits de taxonomie verte a montré que les actifs des fonds étaient tellement diversifiés qu'il était impossible de contrôler la véracité d'investissements prétendument verts et qui ne l'étaient probablement pas.

Avec cet amendement, nous proposons de la transparence : ce n'est pas grand-chose, mais c'est essentiel. Quand on n'a pas peur de la vérité, on n'a pas peur de la transparence. Je ne vois pas avec quelles raisons vous pourrez refuser d'informer les épargnants sur l'exposition des fonds notamment aux énergies fossiles.

Avis défavorable. L'exposition des fonds aux activités nocives, pour être prise en compte de façon transversale, doit être traitée non par amendement, mais selon une logique de labellisation, telle que celle dont procède la directive CSRD.

S'agissant du « nutri-score », la France a joué un rôle moteur. Elle l'a créé, puis a emporté petit à petit la conviction des Européens. Dans ce cas, au contraire, il existe déjà un règlement européen, nommé SFDR, qui classe les investissements en trois catégories – rouge, marron, vert. Introduire une classification spécifiquement française, ce n'est plus une usine à gaz, c'est un Rubik's Cube ! Demande de retrait ou avis défavorable.

Je prends note des arguments du ministre délégué. En revanche, je ne souscris pas à l'argument du rapporteur : il ne s'agit pas de labelliser ce qui est positif, mais d'identifier ce qui ne l'est pas. Souvent, c'est là que le bât blesse. Il existe un label bio, mais il n'en existe aucun permettant d'identifier ce qui est mauvais pour notre santé !

Il s'agit d'instaurer une contribution à hauteur de 1 % des actifs des entreprises d'assurances pour financer les entreprises du secteur de l'économie sociale et solidaire engagées dans la transition écologique.

Avis défavorable. Fixer à 1 % la contribution à l'ESS présente le risque d'en plafonner l'accompagnement.

La disposition proposée est proscrite par la réglementation européenne, non parce que l'Europe en a décidé ainsi, mais parce que l'actif des assureurs est soumis à des contraintes de solvabilité. Les contraindre à en placer ne serait-ce que 1 % dans un actif risqué les met en danger. La directive « solvabilité II » vise, et l'on peut s'en réjouir, à préserver la solvabilité de l'actif général des compagnies d'assurances, donc à garantir les contrats d'assurance-vie. Demande de retrait ou avis défavorable.

Je prends note de cet argument, que je me permettrai de vérifier, non par défaut de confiance mais parce qu'il arrive que nos interprétations des textes divergent. Quant à celui de M. le rapporteur, je le trouve indécent. Dire que fixer à 1 % la contribution à l'ESS présente le risque d'en plafonner l'accompagnement, alors même qu'elle est sous-financée, ne me semble pas raisonnable.

Il s'agit de prévoir la remise d'un rapport, dont je sais qu'elle est toujours accueillie avec scepticisme, sur l'investissement de l'épargne privée des Françaises et des Français dans les énergies fossiles. Les citoyens ont le droit de connaître l'impact environnemental de leurs investissements et de prendre des décisions éclairées concernant leur épargne. Pour nos concitoyens, savoir si leur épargne finance des activités polluantes est d'une importance capitale.

Une telle étude est d'autant plus nécessaire que l'État dépense plus de 5 milliards d'euros d'argent public pour encourager l'épargne des Français, comme en atteste le programme 145 du budget général. Que l'allocation de cette épargne ne soit pas évaluée s'agissant de sa contribution aux objectifs écologiques de la France est préoccupant.

Si vous devez soutenir une demande de rapport, c'est celle-ci !

Nous ne pouvons pas continuer de laisser les gens croire que tout se vaut en matière d'énergie, que les énergies responsables du changement climatique climatiques valent les autres. Un tel rapport est une façon de dire que nous prenons la mesure des choses et que nous allons agir concrètement pour changer de voie.

Ce gouvernement a la réputation de faire du greenwashing. Nous lui offrons l'occasion de démontrer sa bonne foi et sa volonté d'investir dans certains domaines et de désinvestir progressivement d'autres domaines, de façon intelligente et transparente.

Les Français sont conscients que, s'ils investissent leur épargne dans des produits qui ne sont ni fléchés ni labellisés, elle est susceptible d'être en partie investie dans des produits classés « marron ».

La meilleure façon de résoudre le problème est de renforcer le poids des labels tels que ISR, Greenfin et ceux qui seront introduits demain. C'est le moyen d'éviter à coup sûr le greenwashing. Cela permet de s'assurer, de façon irréfutable et objective, que l'épargne qui sera investie dans un PEAC, dans une assurance-vie labellisée ou dans un PER en unités de compte labellisés aura une véritable utilité et participera à la transition écologique.

Cette logique de label, plus sûrement qu'un rapport du Gouvernement, rend l'investissement responsable plus fiable et réduit les possibilités de greenwashing. Les acteurs de la finance que j'ai auditionnés, qui sont conscients du manque de pertinence de certains produits, y sont attachés.

L'assurance-vie et le PER sont soumis à un régime de transparence européen sur la durabilité des produits financiers dont ils sont composés. Dès lors qu'ils affichent des caractéristiques en matière environnementale, sociale et de gouvernance, ils doivent être transparents sur leur exposition au secteur des énergies fossiles. Quant au livret A et au LDDS, ils ne peuvent pas financer l'expansion fossile : selon la réglementation, leurs ressources non centralisées vont aux PME, à la transition écologique et à l'ESS.

Nul besoin d'un rapport sur ce sujet. Avis défavorable.

Nous sommes d'autant plus favorables à un tel rapport qu'il existe d'ores et déjà ! Chaque année, l'AMF et l'ACPR publient conjointement un rapport sur les stratégies de décarbonation des institutions financières. Avis défavorable.

Il vise à supprimer l'article, qui autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures financières prévues par le texte. Tout n'est pas clair sur la planète des placements financiers, qui mérite, plutôt que des ordonnances, une véritable discussion, sur la base d'une remise à plat des dispositifs de financement. Nous sommes aussi plusieurs, au sein du groupe Socialistes et apparentés, à douter que le PEAC destiné aux jeunes clarifie véritablement les placements disponibles. En tout état de cause, le recours aux ordonnances nous semble injustifié.

L'article 19 est sans rapport avec le PEAC. Il prévoit notamment de prendre par voie d'ordonnance des mesures d'adaptation au règlement « Eltif 2.0 » que nous avons évoqué, laquelle adaptation est nécessaire. Il est légitime de souhaiter améliorer une telle disposition, mais pas de la supprimer. Avis défavorable.

M. Leseul étant opposé au règlement sur les Eltif, il propose logiquement de supprimer l'habilitation à légiférer par voie d'ordonnance qui en résulte. Favorables à ce règlement, nous souhaitons la conserver. Avis défavorable.

Cet amendement du groupe Les Républicains vise à interdire les activités commerciales relatives aux certifications environnementales aux personnes physiques ou morales ayant fait l'objet de condamnations ou de sanctions en raison d'une activité à caractère frauduleux. Les certifications environnementales, qui sont un outil au service de la préservation de l'environnement, doivent être protégées de toute tentative de détournement ou d'escroquerie.

Ce dispositif est encadré par des règles européennes, notamment la directive SEQE (Système d'échange de quotas d'émission) qui prévoit un système de suspension en cas de suspicion de fraude. L'amendement est satisfait. Demande de retrait ou avis défavorable.

Le champ de l'amendement, dont je comprends la visée, est beaucoup trop large. C'est un rouleau compresseur, voire une bombe atomique. Avis défavorable.

Il prévoit un rapport visant à évaluer la cohérence, l'adéquation et la lisibilité des dispositifs de soutien à la décarbonation de l'industrie. Chacun ayant son propre périmètre et ses propres modalités d'attribution, il convient d'évaluer leur cohérence d'ensemble pour mener une politique ambitieuse de décarbonation.

Un tel rapport existe, c'est le rapport Pisani-Ferry-Mahfouz, dont s'inspire le projet de loi. Avis défavorable.

Même avis.

Peut-être serait-il temps d'appliquer le rapport Pisani-Ferry…

Cet amendement prévoit un rapport sur le financement de la transition écologique des industries gazo-intensives, électro-intensives et hyper-électro-intensives, à l'aune notamment de l'évolution de leurs besoins en électricité bas-carbone, en biométhane et en hydrogène à l'horizon 2050.

L'industrie française est le secteur économique ayant le plus réduit ses émissions de gaz à effet de serre (GES) au cours des trente dernières années. Selon le rapport Pisani-Ferry-Mahfouz, atteindre les objectifs de l'Ambition 2030 leur impose de doubler le rythme annuel de réduction des émissions de GES par rapport à celui observé au cours de la dernière décennie.

Ce défi est spécialement difficile à relever pour ces industries, car il leur impose de réaliser des investissements massifs dans les appareils de production pour opérer rapidement les basculements technologiques nécessaires. Un accès durable et garanti des usines à de l'électricité bas-carbone compétitive et disponible en quantité suffisante est indispensable.

Ainsi, deux questions se posent : comment financeront-elles leur transition sachant qu'elles sont très capitalistiques et que la transition technologique, consistant à passer à l'électrification, demande de lourds investissements ? Comment leur assurer une visibilité sur le coût de l'énergie ?

Vous avez raison : ces deux questions sont importantes. Il y a quelques jours, au salon du Bourget, le Gouvernement a eu l'occasion de récupérer la feuille de route de chacun des cinquante sites industriels les plus émetteurs de GES pour cerner leurs besoins en électricité et en énergie, ainsi que leurs besoins financiers pour mener à bien leur décarbonation. Nous disposons d'ores et déjà des éléments d'information que vous demandez. Avis défavorable.

Nous collectons ces informations dans le cadre du Conseil national de l'industrie (CNI). La meilleure façon de vous en rendre compte est, plutôt que remettre un rapport, d'être auditionné, ce pour quoi je suis tout à fait disponible. Nous avons tenu un CNI vendredi dernier, au cours duquel j'ai présenté la feuille de route des cinquante sites les plus émetteurs de GES et la stratégie de décarbonation des PME et ETI électro-intensives. Avis défavorable.

Monsieur le ministre délégué, cet amendement a été élaboré avec ces industries. Elles sont parfaitement au courant de ce que vous faites. Si elles demandent ce rapport, c'est bien que certaines questions restent en suspens, notamment celle de la stabilité du coût de l'énergie à l'avenir. Tout n'est pas si clair. Or cette visibilité leur est indispensable. Sans méconnaître la complexité du marché de l'énergie, dans le contexte de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, j'appelle votre attention sur ce point.

Certes, tout n'est pas clair et je ne voulais pas donner l'impression que tout avait été réglé la semaine dernière. Nous travaillons au développement du recours aux contrats de long terme – vous avez assisté à la signature du premier d'entre eux.

Madame Bonnivard, vous qui avez travaillé avec ces entreprises, transmettez-leur la carte de visite d'un conseiller de MacKinsey, vous aurez votre rapport !

Il vise à demander un rapport. Peut-être sera-t-il le seul que nous obtiendrons, compte tenu du grand nombre d'europhiles parmi nous, tous convaincus qu'instaurer du protectionnisme pour notre industrie n'est possible qu'à l'échelon européen.

Nous appelons de nos vœux un « Buy European Act » pour imposer la localisation de la production en Europe, qui doit être un prérequis à l'obtention de subventions à l'achat et à la production ainsi qu'à l'accès aux marchés publics.

Un tel rapport présente une réelle utilité, y compris pour le Gouvernement.

Nous sommes assez nombreux au sein de cette assemblée, me semble-t-il, à être favorables à un « Buy European Act ». Le problème n'est pas franco-français : il faut un consensus assez large pour réunir une majorité qualifiée d'États membres prêts à en adopter un.

Un rapport remis par le gouvernement français au Parlement français n'y changera rien, contrairement à un travail de lobbying des députés français du Parlement européen et des parlementaires français manifestant clairement notre volonté d'adopter une telle disposition à l'échelon européen. Cela serait bénéfique pour le continent dans son ensemble – mais certains États membres ne l'entendent pas manifestement de cette oreille.

J'émets un avis défavorable à l'amendement, dont l'objet, me semble-t-il, est surtout d'ouvrir le débat. Nous l'avons, ce qui est très sain.

À cet amendement d'appel, je réponds en vous demandant de soutenir nos efforts pour obtenir un « Buy European Act » ! Nous progressons. La réglementation NZIA pour une industrie zéro émission nette, qui vise à privilégier les achats dans quelques secteurs souverains, n'est pas encore adoptée ; j'espère que les parlementaires européens de votre formation politique le voteront – je ne suis pas sûr qu'ils aient voté le règlement européen relatif aux subventions étrangères ni celui relatif aux marchés de souveraineté.

Ce n'est pas le Gouvernement qu'il faut convaincre, mais vos collègues du Parlement européen. Je suis défavorable à la remise d'un rapport, mais favorable à tout ce qui permettra d'obtenir l'accord des vingt-six autres États membres pour la promulgation d'un « Buy European Act ».

Le rapport que nous demandons présente précisément l'intérêt de mettre en lumière les points de blocage à l'échelon européen. Il n'y a qu'à voir la réforme du marché européen de l'électricité : le Gouvernement nous dit que tout va bien se passer, mais, d'après les échos que nous avons sur la position des autres États membres, rien n'est certain concernant ce que la France et les industries françaises y gagneront !

Un rapport sur un « Buy European Act » permettrait de détailler les positions des autres États membres, sur lesquelles la représentation nationale est laissée dans l'ignorance. Nous avons besoin de plus d'informations : entre ce que vous nous dites et ce qui se passe réellement, il y a un monde !

L'examen du texte achevé, j'indique que nous avons examiné 1 024 amendements en vingt-cinq heures de débat. En tout, 256 amendements ont été adoptés, dont 152 des rapporteurs, 63 de la majorité et 41 de l'opposition.

Je remercie notre président pour la façon dont il a mené les débats, le ministre délégué d'avoir participé à nos travaux, nos rapporteurs pour la qualité de leur travail et je vous remercie tous, mes chers collègues, pour votre participation.

Mesdames et messieurs les députés, j'avais indiqué, à l'orée de nos débats, que l'examen du texte au Sénat avait été serein et constructif. J'en dirai autant de son examen au sein de votre commission spéciale. Je suis convaincu qu'il sort enrichi de vos travaux et je suis impatient de continuer dans l'hémicycle.

J'ai eu un grand plaisir à présider nos débats, en dépit de quelques moments éruptifs, qui font partie du jeu… et même de quelques tentatives de déstabilisation, dont je m'entretiendrai avec qui de droit. Chers collègues, je vous remercie d'avoir participé à ces travaux.