Intervention de Frédéric Zgainski

Réunion du jeudi 6 juillet 2023 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrédéric Zgainski :

L'amendement prévoit d'une part que, jusqu'à 16 ans, le titulaire du PEAC ne peut s'opposer à l'affectation de son épargne selon une allocation offrant une protection suffisante qu'avec l'accord de son représentant légal. De 16 à 18 ans, le titulaire pourra s'opposer à cette affectation à moins que son représentant légal ne s'y oppose.

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