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Intervention de Damien Adam
Réunion du jeudi 6 juillet 2023 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte
Damien Adam, rapporteur :Le mineur n'ayant pas la capacité de contracter, c'est nécessairement son représentant légal qui effectue les démarches, donc votre amendement est satisfait.
