Le budget de la mission, en hausse de 4,4 %, atteint 705 millions d'euros en crédits de paiement (CP).

Les crédits supplémentaires du programme 180, Presse et médias, viennent financer la réforme du transport de la presse par l'augmentation des aides à l'exemplaire posté et à l'exemplaire porté, l'augmentation de la dotation du fonds de soutien à l'expression radiophonique locale et la création d'un fonds d'accompagnement de la création radiophonique et de podcast.

La presse écrite rencontrera d'importantes difficultés l'an prochain, du fait de ses fragilités structurelles mais aussi en raison du doublement du coût du papier. On pourrait estimer que cette hausse ne fait qu'accélérer le déclin inexorable des journaux imprimés et leur basculement vers le numérique, mais il convient de rappeler que les recettes publicitaires y sont parfois moindres.

J'ai défendu en séance un amendement visant à supprimer le crédit d'impôt pour un premier abonnement à un titre de presse, créé par la deuxième loi de finances rectificative (LFR) de 2020. Il apparaît clairement que cette dépense fiscale n'atteindra pas son objectif – permettre au public populaire, notamment jeune et éloigné de la presse, de s'abonner à un titre d'information politique et générale (IPG) – puisqu'elle est évaluée à 3 millions dans le présent PLF alors qu'elle avait été initialement budgétée à hauteur de 60 millions.

Cette suppression, soutenue au banc par le ministre de l'économie et des finances, doit toutefois avoir pour contrepartie un soutien exceptionnel à la presse écrite. Alors que le plan de relance s'achève, l'augmentation des prix des quotidiens et périodiques ne peut à elle seule absorber la hausse du prix du papier, et risquerait par ailleurs d'accélérer la décrue des ventes. Je proposerai ce matin un amendement en ce sens.

La hausse, d'environ 10 millions, des crédits du programme 334, Livre et industries culturelles, permettra d'aider la Bibliothèque nationale de France (BNF) à faire face à l'augmentation des prix de l'énergie, de soutenir les festivals, de lancer une campagne de communication pour valoriser les bibliothèques et de créer un portail national de l'édition, accessible aux personnes en situation de handicap.

Pour ce qui est des industries culturelles, le public n'est pas encore tout à fait revenu dans les salles de cinémas où les entrées sont inférieures de 30 % à ce qu'elles étaient en 2019. Si les finances du CNC (Centre national du cinéma) ne sont pas directement affectées, le cinéma français doit s'interroger, d'autant que l'arrivée des plateformes constitue un risque pour les acteurs nationaux, en matière de marché publicitaire et de chronologie des médias. Mais cette arrivée représente aussi une opportunité car elle entraîne de nouveaux investissements.

Le financement du Centre national de la musique (CNM) est au cœur des débats car les organismes de gestion collective (OGC) ne pourront peut-être pas assumer les financements, en sus de la dotation de 27,8 millions. Les recettes de la taxe sur les spectacles de variétés devraient, par ailleurs, rester en deçà des montants de 2019. Le président du CNM a déclaré qu'il fallait 50 millions d'euros pour que le centre joue pleinement son rôle d'accompagnement. Malgré le reliquat des aides du plan de relance, le compte n'y sera pas. Le sénateur Julien Bargeton, qui s'est vu confier une mission à ce sujet par la ministre, pourra indiquer des pistes de financement.

Enfin, l'écosystème français du jeu vidéo n'a cessé de se développer ces dernières années. Pour que cette tendance se poursuive, son accompagnement doit absolument être pérennisé.

En contrepartie de la suppression du crédit d'impôt pour un premier abonnement à un titre de presse, je propose de créer une aide exceptionnelle de 5 millions d'euros destinée aux éditeurs de presse d'information politique et générale (IPG).

La liberté de la presse a pour corollaire le pluralisme. Mais force est de constater que, dans un contexte de concentration grandissante des médias, les aides à la presse vont toujours aux mêmes, les plus riches. Il est urgent de réviser le système afin qu'il permette la création et le maintien de titres indépendants. Cela doit s'accompagner de mesures d'interdiction des mouvements de concentration et de la garantie de l'indépendance des rédactions.

Cet amendement d'appel propose un transfert, à hauteur de 100 euros, des crédits de l'action 02, Aides à la presse, du programme 180 vers un nouveau programme, Réforme des aides à la presse et indépendance des médias.

Le sujet de la concentration dans les médias est très important, mais les aides ont uniquement vocation à soutenir les titres qui souffrent de la baisse des recettes publicitaires. Je vous renvoie au rapport des inspections des finances (IGF) et des affaires culturelles (IGAC) « La concentration dans le secteur des médias à l'ère numérique : de la réglementation à la régulation », qui pourrait être la base d'une réflexion collective. Demande de retrait.

Nous proposons de créer un fonds de financement transitoire à destination du CNM, doté de 20 millions d'euros. Au sortir de la crise sanitaire, et alors que le public n'a pas retrouvé le chemin des salles, le CNM a besoin de fonds pour stimuler à nouveau la création musicale.

Le CNM, qui a été créé en 2020, s'est trouvé très vite obligé d'accompagner un secteur fortement touché par la pandémie – je salue d'ailleurs ses personnels pour le travail qui a été réalisé et dont le secteur reconnaît toute l'utilité. Aujourd'hui, le CNM ne reçoit pas les financements escomptés du fait de l'attrition des financements des OGC et de la baisse des recettes de la taxe affectée. Le manque est évalué à 15 millions d'euros, une somme qui pourrait provenir du redéploiement des reliquats du plan d'urgence.

Je vous propose de retirer vos amendements au profit de l'amendement d'appel II-CF1320.

Le problème de financement pourra se poser à l'avenir, en raison d'une modification des ressources affectées au CNM, mais pour 2023, le financement du centre est assuré, à hauteur de 30 millions. Notre groupe ne votera donc pas ces amendements.

Nous proposons de réévaluer de 7 millions d'euros la subvention accordée au CNC. Comme il est écrit dans le bleu budgétaire, « le contexte reste difficile pour le secteur du cinéma et de l'audiovisuel qui est confronté, comme d'autres pans de l'économie, à un environnement encore incertain. »

La filière ne réclame pas un tel financement et, par ailleurs, le CNC est financé à 100 % par des taxes affectées. Demande de retrait.

Je pense qu'il serait bon de procéder à une rebudgétisation de l'ensemble des taxes affectées afin que les parlementaires puissent contrôler plus précisément les ressources de ces opérateurs de l'État.

Je ne partage pas votre position. Les taxes affectées, c'est une façon pour les secteurs de s'autofinancer. La richesse créée est redistribuée et permet de financer les structures plus en difficulté. On pourrait dire, schématiquement, que ce sont les blockbusters américains qui financent les petites productions françaises.

La fin des divers plans de relance de la filière risque de fragiliser le secteur du livre. Nous proposons de soutenir les acteurs de la chaîne du livre en apportant 5 millions supplémentaires au Centre national du livre (CNL).

Merci d'avoir souligné le soutien, pendant la pandémie, de cette filière, confrontée aujourd'hui à l'augmentation du prix du papier. Je ne pense pas que la solution passe par une hausse du financement du CNL, mais plutôt par l'augmentation du prix des livres. Celle-ci serait répartie entre les éditeurs et les auteurs. Retrait.

Nous proposons la création d'un centre national du jeu vidéo, sur le modèle du CNC. Le jeu vidéo est la première industrie culturelle du pays et nous pouvons être fiers que la France soit en pointe dans ce secteur, qui représente bien plus qu'un loisir. La moitié de la population française joue. Disposer d'un centre dédié permettrait de progresser sur un certain nombre de questions, à commencer par l'égalité entre les femmes et les hommes puisque 22 % des productions seulement sont assurées par des femmes.

Merci de mettre en avant la première industrie culturelle française. C'est un député de la majorité qui, en 2017, a créé le premier groupe d'études sur le sujet. Lorsque la question de créer un centre national du jeu vidéo s'est posée en 2019, aucun des acteurs du secteur n'était en faveur d'une telle mesure.

Les acteurs demandent plutôt une élévation du crédit d'impôt jeux vidéo pour permettre aux structures dotés des budgets de développement et de promotion les plus élevés, dites Triple-A, de s'installer sur le territoire, ce qui est aujourd'hui compliqué fiscalement, ainsi que l'augmentation de la dotation au fonds d'aide aux jeux vidéo (FAJV), pour accompagner les plus petites structures. C'est un travail transversal qui doit être fait par la direction générale des entreprises (DGE) et le ministère de la culture. Demande de retrait.

Le secteur du jeu vidéo est intégralement privé, d'un bout à l'autre de la chaîne de création ; il n'est donc pas étonnant que les acteurs du secteur voient d'un mauvais œil le secteur public, sous une forme ou une autre, venir s'immiscer dans leurs affaires.

Il est cependant grand temps de se poser des questions, quand on voit que des éditeurs de logiciels créent des écoles de formation, à plusieurs milliers d'euros l'année, où les étudiants sont formés à la manipulation de leur seul logiciel. Il convient aussi que l'État se demande comment accompagner la création et faire en sorte qu'elle reste en pointe.

Je rappelle l'existence de l'École nationale du jeu et des médias interactifs numériques d'Angoulême, qui date de quinze ans maintenant, une école publique placée sous la tutelle du Conservatoire national des arts et métiers (CNAM). Nous sommes les premiers au monde à avoir créé une école de ce type qui, de surcroît, intègre des décrocheurs.

Nous proposons, par cet amendement d'appel, de créer un conseil de déontologie des médias. À l'inverse de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), ce conseil serait un véritable contre-pouvoir citoyen. Il serait composé de représentants des usagers des médias, des journalistes et des pigistes. Les citoyens disposeraient d'un recours pour faire respecter leur droit à une information objective. Certes, le Conseil de déontologie journalistique et de médiation (CDJM) existe depuis 2019, mais de nombreux journalistes ont refusé de s'y associer en dénonçant une manœuvre du Gouvernement. Il apparaît que 73 % des Français sont pour une telle mesure.

Il ne me semble pas que ce soit un sujet budgétaire ; je vous incite à vous rapprocher de la commission des affaires culturelles, qui pourrait travailler avec l'Arcom pour trouver une solution.

Par cet amendement d'appel, nous proposons la mise en œuvre d'un plan de lutte contre l'urgence climatique, dans le traitement médiatique. Les organisations, les associations, les journalistes eux-mêmes considèrent que le traitement de l'information climatique n'est pas à la hauteur des enjeux. Les médias doivent prendre leur part de responsabilité afin que tout le monde soit conscient des origines, et des conséquences, des événements climatiques.

Comment peut-on à la fois demander de créer un conseil de déontologie des médias, à l'amendement précédent, et imposer aux médias de traiter certains sujets ? Nous sommes tous d'ardents défenseurs de l'écologie au sein de la majorité, mais nous sommes aussi attachés à l'indépendance de la presse et à la liberté d'expression.

Lorsqu'un événement survient – un incendie, une inondation – il est important que les médias rappellent qu'il est la conséquence du dérèglement climatique. Il faut arrêter de se voiler la face et de laisser croire aux gens que ce n'est qu'un petit effet météo qui n'a rien à voir avec le comportement des humains sur la planète.

France Télévisions, comme d'autres entités, a lancé depuis plusieurs mois un grand plan de formation aux enjeux climatiques. Les chaînes, comme les stations de Radio France, sont parfaitement conscientes de l'importance du traitement de ces sujets. Il est essentiel qu'une information objective et de qualité soit portée à la connaissance de nos concitoyens.

La loi relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique de décembre 2021 réaffirme que les bibliothèques ont « pour mission de garantir l'égal accès de tous à la culture, à l'information, à l'éducation, à la recherche, aux savoirs et aux loisirs ». Seulement 12,5 % de la population ayant accès à une bibliothèque a effectué au moins un emprunt dans l'année.

Nous proposons d'instaurer la gratuité des prêts de livres dans les bibliothèques et médiathèques municipales et de créer un fonds de soutien aux collectivités qui rencontreraient des difficultés financières pour mettre en œuvre cette mesure.

Nous partageons cet objectif de gratuité. L'État fait beaucoup pour les bibliothèques municipales : je rappelle l'existence d'un concours particulier aux bibliothèques de la dotation globale de décentralisation (DGD) et des contrats de territoire Lecture, qui permettent aux directions régionales des affaires culturelles (Drac) de soutenir les bibliothèques de proximité, notamment dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV). Cet amendement a plus sa place dans le programme 361, Transmission des savoirs et démocratisation de la culture, de la mission Culture. Par ailleurs, je rappelle que la majorité est très attachée à la libre administration des collectivités.

Par cet amendement d'appel, nous proposons un plan de lutte contre les réductions de services à la BNF. En mai, les personnels se sont mobilisés durant quatre semaines pour protester contre la suppression de 120 emplois en douze ans, soit 25 % des effectifs. Le Gouvernement s'est félicité de la réouverture du site Richelieu, de l'accès à la salle ovale et de l'offre de culture élargie. Mais il n'est pas prévu, au budget pour 2023, d'augmenter les effectifs d'équivalent temps plein (ETP) de la BNF.

Je rappelle que les crédits dédiés à la BNF représentent 70 % des crédits du programme 334. Vous pointez les difficultés au sein des équipes. Les personnes que j'ai auditionnées ont bien fait part de tensions mais des solutions ont été recherchées de manière collective, du côté des horaires, qui pourraient changer pour libérer des ressources humaines, ou du recours, plus fréquent, aux CDI.

Par cet amendement d'appel, nous proposons de créer un fonds de soutien pour l'installation des librairies indépendantes dans les centres-villes des communes rurales. La France compte près de 3 500 librairies indépendantes. Lieux de vie et de rencontre, parfois salon de thé, parfois guichet pour d'autres services utiles aux habitants, elles sont un facteur d'aménagement du territoire. Mais leur modèle économique est fragile et il convient de les soutenir face aux plateformes et à l'augmentation des prix de l'énergie.

La situation des librairies indépendantes est plutôt bonne car l'année 2021 a été exceptionnelle. À ma connaissance, les fermetures pour raisons économiques ont été très rares ces dernières années.

Les Français ont montré tout leur attachement pour le livre et les libraires sont massivement soutenus par le CNL – 11,5 millions, sur un budget de 35 millions, sont consacrés à l'accompagnement des librairies et un fonds existe déjà : l'aide économique aux librairies.

Vos arguments sont intéressants, mais ne dites pas que les libraires vont bien ! Votre formule pourrait choquer bien des professionnels, qui font face à de grandes difficultés.

Je n'avais pas l'intention de dire que tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes mais, globalement, les choses vont bien. L'année 2021 a été meilleure, en termes de ventes, que les années précédentes et la situation est moins compliquée qu'auparavant.

Je rappelle que l'État a accompagné les libraires dans la concurrence avec les plateformes, en mettant en place le tarif minimum d'expédition des livres, et lors de la pandémie. Il faut d'ailleurs se féliciter de la réaction de nos concitoyens, qui ont préféré se rendre chez leur libraire que d'acheter sur les plateformes.

Il faut regarder ce point avec attention dans le cadre de l'acte II de l'agenda rural pour s'assurer que le fonds d'aide économique aux librairies flèche bien ses aides vers les territoires ruraux.

C'est un axe de travail très intéressant et je m'intéresserai l'an prochain à l'utilisation de ces fonds.

L'amendement précédent, monsieur Labaronne, visait précisément à soutenir l'installation de librairies indépendantes dans les communes rurales. Nous pouvons atteindre ce but avec le présent amendement, qui vise à porter l'objectif de parts de marché des librairies indépendantes de 19 % à 25 %. Il faut inviter les librairies à s'installer dans les centres des villes ou des villages, pour les revitaliser, plutôt que dans les centres commerciaux.

Vous proposez de porter de 19 à 25 % l'objectif de part de marché pour les librairies indépendantes.

L'objectif de 19 % est déjà ambitieux. Nous partageons tous votre volonté de renforcer la présence des librairies indépendantes dans les territoires ruraux. En revanche, il ne me semble pas souhaitable d'opposer petites et grandes librairies. Quelle que soit sa taille, la librairie assure à nos concitoyens un accès à la culture. Nous devons plutôt lutter contre la concurrence déloyale des plateformes numériques de vente de livres – l'expédition était facturée 1 centime avant que le Gouvernement et la majorité n'imposent un tarif minimal de 3 euros.

Je relève une contradiction dans votre argumentation. Vous mettez ici en avant la fragilité des librairies alors que précédemment vous souligniez leur bonne santé.

L'amendement concerne les cinémas, qui jouent aussi un rôle dans l'aménagement du territoire. Leur présence en centre-ville, qui varie d'une région à l'autre – ils sont très nombreux dans ma région d'Occitanie et beaucoup moins dans le nord de la France –, a un effet sur la santé des autres commerces.

L'amendement vise à créer un fonds de soutien pour relocaliser les salles de cinéma en centre-ville.

L'idée est intéressante. Toutefois, face à la baisse de fréquentation, 30 % par rapport à 2019, nous devons d'abord pérenniser les salles de cinémas existantes.

L'Association nationale pour le développement du cinéma en régions (ADRC) a signé une convention avec l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) pour encourager l'implantation des cinémas en centre-ville.

L'amendement propose justement une solution à la baisse de fréquentation. Le cinéma en centre-ville est plus accessible car il est mieux desservi par les transports en commun ; il bénéficie aussi de la proximité des autres commerces et réciproquement. C'est un cercle vertueux.

Les difficultés d'accès ne sont pas la seule cause de la baisse de la fréquentation des cinémas. Le prix du billet constitue certainement un obstacle pour nombre de nos concitoyens. L'offre des plateformes et l'habitude prise pendant la pandémie de regarder des séries chez soi desservent aussi le cinéma en salles. Une réflexion globale doit être menée pour trouver des remèdes à cette désaffection.

Nous en venons aux explications de vote sur les crédits de la mission.

Je tiens à souligner l'effort que représente la hausse des dotations pour le secteur de la culture, hausse destinée à venir en aide à des institutions fragilisées par la crise sanitaire. J'appelle donc à voter les crédits de la mission.

Le groupe Renaissance votera les crédits de la mission qui traduisent le fort soutien des pouvoirs publics aux industries culturelles. Nous ne sous-estimons pas les difficultés et les défis auxquels elles sont confrontées.

Le groupe Rassemblement national s'abstiendra. Tout en reconnaissant des efforts significatifs, nous n'adhérons pas aux choix qui sont faits.

Nous ne voterons pas les crédits puisque nos amendements qui visaient à pallier les lacunes du budget sur plusieurs sujets – politique culturelle, accès à a culture dans les zones rurales – ont été rejetés.

Le programme Presse et médias est plus ambitieux et poursuit la réforme du portage de la presse. La hausse des crédits tient notamment à une augmentation du nombre de bénéficiaires des aides à la presse. Nous nous réjouissons de l'abondement du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale. L'augmentation du nombre de radios éligibles témoigne de l'intérêt de ces médias qui travaillent au plus près des territoires.

S'agissant du programme Livre et industries culturelles, l'augmentation des crédits est à la fois justifiée par la hausse des coûts et par deux projets : la maison du dessin de presse et le portail national de l'édition accessible.

Il importe de soutenir nos industries culturelles qui subissent de plein fouet l'augmentation des prix. Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains votera ces crédits.

Les secteurs de la culture et de la presse sont confrontés depuis plusieurs années à des défis majeurs, qu'ils soient conjoncturels ou structurels car liés à l'évolution des modes de consommation de la culture et de l'information.

Le budget est en hausse sensible. L'aide au portage et le fonds de soutien aux radios locales en sont les premiers bénéficiaires. Illustration de notre engagement en faveur du pluralisme, les aides auront augmenté de 45 % entre 2017 et 2023.

Une inquiétude demeure toutefois sur le CNM : son financement est garanti pour 2023, mais pour les années suivantes, il nous faudra réfléchir à de nouvelles pistes ; il nous faudra aussi repenser ses missions et évaluer son rôle. N'oublions pas qu'il a été très utile pendant la crise du covid pour maintenir à flot de nombreux festivals musicaux.

Nous voterons ces crédits.

La présentation des crédits intervient dans un contexte qui reste précaire pour le secteur culturel. Les lieux culturels, durement touchés par la crise sanitaire, peinent parfois à retrouver leur public. Le cinéma en est un exemple flagrant puisqu'il enregistre, en nombre d'entrées, un des pires mois de septembre depuis 1980.

Si nous saluons la hausse de 4 % des crédits, nous nous inquiétons de la fin de nombreux plans de soutien liés à la crise sanitaire. Alors que l'inflation et la crise énergétique annoncent des surcoûts importants, ce soutien devrait être pérennisé afin d'accompagner chaque secteur dans la transformation de notre modèle culturel, en particulier numérique.

C'est la raison pour laquelle nous nous abstenons.

La France, pays de culture, se doit d'être ambitieuse en la matière. La mission l'est dans ces deux programmes. Le premier, relatif à la presse et aux médias, traduit la volonté du Gouvernement de soutenir la presse écrite, mais également l'expression radiophonique par le biais respectivement des aides au pluralisme et du fonds de soutien dédié.

S'agissant du second programme, consacré aux livres et aux industries culturelles, nous saluons les crédits destinés à favoriser la création et la diffusion des pratiques littéraires sur tout notre territoire. Le projet de portail national de l'édition accessible, soutenu à hauteur de 5 millions d'euros, y contribuera. La mission marque la volonté du Gouvernement de favoriser les initiatives culturelles locales et d'accorder une attention toute particulière aux exercices littéraires partout en France.

Le groupe Horizons et apparentés votera les crédits de la mission.

La mission fait figure de parent pauvre du ministère de la culture. L'augmentation de 4 % de ses crédits ne couvre même pas la hausse de l'inflation.

Même si certains géants l'édition se sont bien remis depuis le covid, ce n'est pas le cas des éditeurs et labels de petite taille qui connaissent toujours la crise alors même qu'ils contribuent largement au rayonnement culturel français.

Les crédits destinés au financement de l'industrie culturelle ne sont pas à la hauteur des enjeux. Nous aurions aimé pouvoir défendre en première partie du PLF, avant que le Gouvernement n'engage sa responsabilité, nos amendements visant à renforcer les moyens du Centre national du cinéma et de l'image animée ainsi que le Centre national de la musique grâce à deux taxes affectées sur les géants de la diffusion musicale et audiovisuelle en ligne.

Bien que les aides à la presse augmentent, elles restent insuffisamment ciblées sur la presse indépendante. À cette difficulté s'ajoute le constat de la concentration grandissante des médias entre les mêmes mains. Ces maux appellent une refonte de la politique de soutien à la presse pour assurer son pluralisme, sa diffusion et surtout son indépendance à l'égard du pouvoir financier mais également du pouvoir politique. Le groupe Écologiste réclame donc à nouveau une loi contre la concentration qui couvre la presse, l'audiovisuel et le numérique. Il votera contre les crédits.

Il s'agit d'un amendement déposé sur plusieurs missions qui concerne l'indicateur transversal de respect de l'obligation d'emploi des personnes handicapées. Celui-ci a été supprimé dans le PLF pour 2023 au motif que les données sont publiées dans le rapport annuel sur l'état de la fonction publique. Or le dernier rapport date de 2021 et aucune donnée n'est disponible pour 2023.

Tout employeur public qui emploie plus de 20 équivalents temps plein est obligé de réserver 6 % de son effectif total à des personnes handicapées, à moins de contribuer au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Selon les derniers chiffres, le taux d'emploi des personnes handicapées était fixé à 4 %.

Le Gouvernement doit rétablir l'indicateur pour les trois années à venir en maintenant l'objectif d'un taux de 6 % et en incluant le département de Mayotte, qui est souvent écarté des statistiques officielles.

Je partage l'objectif d'améliorer l'insertion des personnes handicapées qui sont une richesse pour nos entreprises et nos administrations. Mais le sujet les concerne toutes et pas seulement celles du secteur de la culture.

En outre, le rapport annuel sur l'état de la fonction publique renseigne déjà sur le taux d'emploi des personnes en situation de handicap. Mon avis est donc défavorable.

Nous n'avons aucune donnée pour 2023 et la seule information dont nous disposons est un tableau datant d'octobre 2021 qui fixe à 4 % le taux d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique. Ma demande n'est donc pas satisfaite.

Il s'agit de deux amendements d'appel que je vais retirer.

Ils ont pour but de faire un point, pour le premier, sur la restructuration des messageries engagée il y a quelques années, et pour le second, sur les mesures envisagées pour aider les acteurs du livre et de la presse à faire face à la hausse du coût du papier.

Le compte de concours financiers Avances à l'audiovisuel public rassemble les crédits pour les cinq sociétés de l'audiovisuel public : France Télévisions, Radio France, Arte France, France Médias Monde et TV5 Monde, ainsi qu'un établissement public, l'Institut national de l'audiovisuel (INA).

Le financement de l'audiovisuel public a déjà donné lieu à quelques débats passionnés lors de l'examen du projet loi de finances rectificative que nous avons adopté cet été. La représentation nationale a alors choisi de supprimer ce qu'on appelait la redevance audiovisuelle – la contribution à l'audiovisuel public –, et de la remplacer par une fraction affectée de TVA correspondant à 3,8 milliards d'euros.

C'est un message clair de soutien qu'a adressé la représentation nationale à un audiovisuel public puissant, indépendant, ayant les moyens de faire face à tous les nouveaux défis qu'il doit affronter, et au service des Français ainsi que de la création.

Les crédits pour 2023 témoignent aussi de ce fort engagement. Pour la première fois depuis 2018, ils sont en forte hausse de 114,4 millions d'euros : 23,7 millions pour France Télévisions, 24,8 millions pour Arte France, 34,6 millions pour Radio France, 25,1 millions pour France Médias Monde, 2 millions pour TV5 Monde et 3,9 millions pour l'INA.

Pour corriger certaines approximations, les effets fiscaux, consécutifs au passage de feu la redevance audiovisuelle au nouveau mode de financement, ne représentent qu'un coût marginal de 2,5 millions d'euros pour l'ensemble des sociétés. Après neutralisation de ces effets, l'enveloppe supplémentaire nette s'élève donc à 111,9 millions d'euros. La dotation publique globale atteint 3,8 milliards d'euros, ce qui témoigne de l'importance que nous attachons aux missions de l'audiovisuel public plus que jamais cruciales dans l'environnement actuel : produire une information vérifiée et objective, investir dans la création, faire rayonner la France et ses valeurs partout dans le monde, patrimonialiser et éditorialiser les contenus audiovisuels du passé, mettre à disposition des contenus culturels et éducatifs de qualité et soutenir nos outre-mer à travers un pacte de visibilité.

Les rapports d'exécution des contrats d'objectifs et de moyens (COM), qui arriveront bientôt à expiration, sont sans ambiguïté : l'audiovisuel public a su faire face, malgré les économies importantes qui lui avaient été demandées entre 2018 et 2022, à toutes ses obligations ainsi qu'à toutes les missions et les objectifs qui lui avaient été confiés. Les audiences atteignent des niveaux très satisfaisants ; l'investissement dans la création a été sanctuarisé ; l'augmentation des charges a été limitée et l'investissement dans le numérique substantiellement renforcé.

Le plan d'économies a pu créer des problèmes avec un léger décalage dans le temps. L'augmentation du coût de l'énergie place aussi les opérateurs devant quelques difficultés pour maintenir leur équilibre budgétaire mais l'enveloppe supplémentaire que j'ai mentionnée permet de faire face à ces nouvelles contraintes.

L'année 2023 est incontestablement une année de transition. Les COM vont être prolongés d'un an – de deux ans pour Arte France – par des avenants qui seront soumis à la représentation nationale d'ici à trois semaines environ. Dans le cadre de la mission d'information sur l'avenir de l'audiovisuel public créée par la commission des affaires culturelles, mais de manière plus large aussi, nous devons réfléchir à l'ambition et aux missions que nous souhaitons lui assigner ainsi qu'aux modalités de son financement pour prendre la relève du dispositif institué par la loi de finances rectificative qui doit en effet s'éteindre fin 2024. J'émets un avis favorable à l'adoption des crédits du compte de concours financiers.

Il s'agit d'un amendement destiné à alerter sur le coût de la réforme du financement de l'audiovisuel public – 22 millions d'euros pour France Télévisions. Cette réforme a fait l'objet d'un amendement de dernière minute cet été sans qu'aucune étude d'impact n'ait été réalisée.

Les sociétés de l'audiovisuel public se voient désormais affectées des crédits issus des recettes de la TVA. Ces crédits n'étant pas soumis à la TVA, les sociétés se trouvent assujetties à la taxe sur les salaires, à hauteur de 22 millions d'euros pour France Télévisions, ce qui la place dans une impasse budgétaire.

Le Gouvernement doit donner aux sociétés de l'audiovisuel public les moyens de remplir leurs missions.

Je le répète, les effets fiscaux de la réforme sont neutralisés. Les sociétés de l'audiovisuel public se trouvent en effet assujetties à des taxes auxquelles elles échappaient jusqu'à présent mais elles sont aussi dispensées d'autres taxes qu'elles payaient auparavant. Le solde est de 2,5 millions d'euros pour l'ensemble des opérateurs, et il donne lieu à une compensation pour chacun d'entre eux. Avis défavorable.

Il s'agit d'un amendement d'appel visant à demander un plan de défense de l'emploi dans l'audiovisuel public.

L'exemple de Radio France illustre les problèmes en la matière qui tiennent à la baisse des effectifs ainsi qu'à la dégradation des conditions de travail. Un rapport, réalisé par un cabinet d'expertise à la demande des élus des comités sociaux et économiques de France Bleu, indique : « la gravité des situations décrites par une partie des salariés correspond aux situations les pires qu'il soit possible d'identifier dans une entreprise de cette envergure en France ».

Je ne nie pas les économies qui ont été demandées à l'audiovisuel public entre 2018 et 2022 et qui ont abouti à des réductions d'effectifs.

S'agissant de Radio France, les effectifs sont passés de 4 102 ETP en 2019 à 4 071 en 2021. La société fait, en outre, un effort substantiel en faveur du recrutement de jeunes journalistes et de jeunes techniciens. Avis défavorable.

L'amendement vise à réclamer un plan de défense de l'audiovisuel public tant son avenir nous inquiète.

La hausse des crédits alloués à l'audiovisuel, seulement 3,09 %, ne compense même pas l'inflation. Une partie des crédits a en outre vocation à corriger les effets fiscaux induits par la suppression de la redevance.

L'engagement en faveur de l'audiovisuel public est très fort ainsi qu'en témoignent les 111,9 millions nets de crédits supplémentaires. Le prochain examen des avenants aux COM ainsi que les discussions sur les modalités de financement au-delà de 2024 seront l'occasion de le confirmer. J'ajoute que l'audiovisuel public a bénéficié de crédits importants dans le cadre du plan de relance. Avis défavorable.

Nous en venons aux explications de vote sur les crédits du compte de concours.

Le groupe Renaissance est favorable à l'adoption des crédits qui connaissent une augmentation de près de 112 millions d'euros.

Toutes les craintes qu'avaient fait naître la suppression de la contribution à l'audiovisuel public se dissipent dans le PLF, en particulier grâce à la compensation des effets fiscaux induits.

Le groupe Rassemblement national est satisfait de la suppression de la contribution à l'audiovisuel public mais nous voulions aller plus en loin en privatisant l'audiovisuel public, conformément au programme de Marine Le Pen. En attendant que nos mesures s'appliquent, il faut bien financer l'audiovisuel public. C'est la raison pour laquelle nous nous abstenons.

Le Rassemblement national se félicite de la politique qui est menée alors même que leur objectif avoué est de supprimer le service public de l'audiovisuel. Nous considérons au contraire qu'il faut le défendre et les crédits ne nous rassurent pas à cet égard, encore moins si on les rapporte à l'inflation. La dégradation du service public de l'audiovisuel, qui tend à priver nos concitoyens d'une information de qualité, se poursuit. C'est la raison pour laquelle nous n'approuvons pas ces crédits.

Pour la première fois depuis de nombreuses années, le Gouvernement augmente les crédits de l'audiovisuel public, renonçant ainsi à la logique de rabot. Ce choix, s'il est nécessaire, n'est pourtant pas sous-tendu par une volonté de moderniser les programmes et la structure de l'audiovisuel français : il répond à l'impératif conjoncturel de compenser les surcoûts de l'inflation et les effets fiscaux de la suppression de la contribution à l'audiovisuel public.

On peut déplorer l'absence de vision prospective pour l'ensemble du secteur, dans la droite ligne de l'abandon de la réforme visant à créer une holding France Médias. Les députés Les Républicains voteront néanmoins en faveur de ces crédits.

Le CAS Avances à l'audiovisuel public a fait l'objet de nombreux changements cette année en raison de la suppression de la contribution à l'audiovisuel public – disposition qui a permis de rendre à nos concitoyens 188 euros par an et par foyer. Son remplacement par une fraction de TVA n'empêche pas une hausse de la dotation de 119 millions d'euros, ce qui constitue une première depuis 2018. Loin d'entraîner une baisse du financement de l'audiovisuel public, la disposition s'est donc accompagnée d'un financement plus important.

Toutefois, le compte spécial est en sursis, puisque la fraction de TVA doit disparaître fin 2024. Nous devons réfléchir dès maintenant à un financement plus pérenne de l'audiovisuel public, garantissant son indépendance et sa capacité à innover, auxquelles nous sommes tous attachés. Je vous invite donc à ce que nous nous saisissions de la question dans le courant de l'année à venir.

L'augmentation des avances à l'audiovisuel public est la bienvenue. Toutefois, elle est loin d'être suffisante : elle ne comblera pas la baisse drastique qu'ont connue les sociétés de l'audiovisuel public depuis 2017. Elle ne suffira pas non plus à compenser les coûts induits par le contexte inflationniste et par la crise énergétique, qui représentent, rien que pour France Télévisions, au moins 65 millions d'euros de charges supplémentaires.

Enfin, les évolutions budgétaires sont disparates : alors que certaines sociétés voient leurs crédits augmenter de 10 %, ceux de France Télévisions ne sont même pas en hausse de 1 %.

Pour ces raisons, nous nous abstiendrons.

La loi de finances rectificative pour 2022 du 16 août dernier a acté la suppression de la contribution à l'audiovisuel public, tout en maintenant le compte de concours financiers Avances à l'audiovisuel public pour verser les dotations aux entités concernées, désormais alimentées par une fraction de TVA. La mission se divise en six programmes correspondant aux principaux canaux de diffusion de l'audiovisuel public français. Les crédits de tous ces programmes sont en hausse. Cette augmentation finance les surcoûts liés à l'inflation et compense les effets fiscaux de la suppression de la contribution.

L'audience est grandissante et l'audiovisuel public fait face à de nouveaux défis. La mise en œuvre du plan de transformation engagé en 2018 a permis de renforcer l'offre de proximité, de faire monter en puissance une stratégie numérique ambitieuse ainsi que de soutenir la culture et la création. Les enjeux sont multiples : il faut rendre ces médias encore plus proches des Français, sanctuariser leur rôle central dans la création et la diffusion des pratiques culturelles et développer l'offre éducative à destination des plus jeunes. Pour cela, la coopération entre les entreprises de l'audiovisuel public doit être encouragée. Cela suppose d'engager le dialogue avec l'ensemble des parties prenantes au cours des prochains mois.

Le groupe Horizons et apparentés votera les crédits de cette mission.

Le Gouvernement fixe la trajectoire financière de l'audiovisuel public de manière complètement désordonnée. Le contrat d'objectifs et de moyens 2020-2022 a été signé en avril 2021, mais un avenant, qui devrait être signé fin 2022, déterminera les cibles à atteindre ainsi que la dotation publique versée au secteur en 2023, et de nouveaux contrats d'objectifs et de moyens seront établis au cours de l'année 2023, adossés à une trajectoire de dotation pluriannuelle. Cela montre l'impréparation du Gouvernement dans la mise en œuvre de la réforme : il a supprimé la contribution à l'audiovisuel public avant de réfléchir à un financement pérenne. Le flou est donc total sur ce point. Cette vision à court et moyen termes ne permet pas aux acteurs de se projeter.

Par ailleurs, le choix d'un financement de l'audiovisuel par l'affectation d'une part de TVA interroge : non seulement ce mécanisme entraîne une baisse des recettes de l'État, mais il fragilise financièrement l'audiovisuel public, car en fonction de la conjoncture économique et des priorités gouvernementales, les ressources affectées peuvent baisser, avec pour conséquence une dégradation de la qualité de l'information.

Cette approche fait également courir le risque d'une autocensure dangereuse pour la démocratie. La production de l'information, notamment par l'audiovisuel public, ne doit pas dépendre de la couleur politique d'un gouvernement. La presse et les médias apportent une contribution essentielle à l'information des citoyens et à la diffusion des idées, jouant ainsi un rôle indispensable dans l'émancipation des esprits et la construction, pour chaque individu, d'une conscience politique libre et éclairée.

Enfin, le financement par la TVA est encore plus injuste que la redevance, car cette taxe pèse beaucoup plus sur les personnes modestes.

Cet amendement vise à tenir compte des modifications apportées récemment à la LOLF à l'initiative de nos éminents collègues Éric Woerth et Laurent Saint-Martin. Il s'agit d'intégrer à l'état G les objectifs et indicateurs de performance de ce compte de concours financiers, ce qui permet au Parlement d'en connaître.

Les crédits de la mission Travail et emploi atteignent le montant historique de 20,3 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 20,9 milliards en crédits de paiement (CP), en progression respectivement de 28,5 % et de 42,3 %. Le cap est donc fixé : il s'agit de viser le plein emploi.

Le programme 102, Accès et retour à l'emploi, est le seul dont les crédits baissent, mais pour une bonne raison : la situation du marché du travail entraîne une diminution des allocations de solidarité. Ce programme n'en finance pas moins des efforts significatifs en faveur des jeunes et des personnes les plus éloignées de l'emploi.

Ainsi, la stratégie de croissance du secteur de l'insertion par l'activité économique (IAE) est soutenue : le financement s'élève à 1,3 milliard d'euros, en hausse de 16,5 millions en CP.

Les contrats aidés sont confortés, avec le financement de 80 000 nouvelles entrées en parcours emploi compétences (PEC) et de 31 150 contrats initiative emploi jeunes supplémentaires.

La subvention versée à Pôle emploi augmente quant à elle de 136 millions d'euros, ce qui permet notamment de pérenniser les équivalents temps pleins travaillés (ETPT) accordés à l'opérateur pour la mise en œuvre du contrat d'engagement jeune (CEJ), pour la poursuite des parcours de remobilisation des demandeurs d'emploi et pour son action en direction des entreprises, dans un contexte marqué par des tensions de recrutement.

Les crédits du programme 103, Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi, augmentent significativement : 4,9 milliards d'euros supplémentaires en AE et 6,6 milliards d'euros en CP.

De nombreuses actions engagées dans le cadre du plan d'investissement dans les compétences (PIC) se poursuivent ; elles sont dotées de 1,6 milliard d'euros.

En cohérence avec l'objectif d'atteindre 1 million d'apprentis par an d'ici à 2027, la dynamique de l'alternance est elle aussi soutenue, avec une augmentation des crédits dédiés à hauteur de 1,2 milliard d'euros en AE et 3 milliards d'euros en CP. Par ailleurs, la trésorerie de France compétences bénéficie d'une subvention de 1,7 milliard d'euros. La dynamique des dispositifs favorisant l'alternance explique également l'augmentation de 448 millions d'euros de la compensation de l'exonération de cotisations patronales pour les employeurs publics d'apprentis et de l'exonération de cotisations salariales des apprentis.

L'effort engagé depuis 2020 par l'aide à la formation du Fonds national de l'emploi (FNE-formation) se poursuit, avec 300 millions d'euros supplémentaires en AE et 95 millions d'euros en CP.

En ce qui concerne le programme 111, Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail, la préoccupation à l'égard de la santé au travail se concrétise notamment par le doublement des crédits de l'action 06, Renforcement de la prévention en santé au travail, portés à près de 24 millions d'euros. Il s'agit en particulier d'accompagner le processus de modernisation des services de santé au travail et le quatrième plan santé au travail (PST 4).

Pour la première fois depuis dix ans, la mission connaîtra un schéma d'emplois positif de 60 ETP, dont 46 pour le renforcement des services du ministère au titre de ses missions permanentes et 11 destinés à la préparation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024.

Dans le cadre de ce projet de loi de finances, le Gouvernement propose en outre de prolonger jusqu'au 31 décembre 2023 deux expérimentations menées en application de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel : d'une part, le contrat à durée déterminée dit « tremplin », qui vise à favoriser la mobilité professionnelle des travailleurs handicapés ; d'autre part, l'entreprise adaptée de travail temporaire. Ces expérimentations devaient expirer le 31 décembre 2022, mais la pandémie et ses conséquences leur ont fait perdre une année. Lors du comité interministériel du handicap du 5 juillet 2021, le Premier ministre de l'époque s'était donc engagé à les prolonger.

Aussi satisfait que je sois de ce budget ambitieux, il faudra accorder au cours des prochaines années une attention particulière au suivi des bénéficiaires des différents dispositifs, en ne se contentant pas de mesurer les sorties positives. Il importe en effet de se placer dans une logique non seulement de droits et devoirs, mais aussi d'accompagnement. Pour ce faire, l'évaluation des dispositifs doit être pensée dès leur conception, et il est essentiel de veiller à l'interopérabilité des systèmes d'information des différents acteurs des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle.

Je suis également très sensible à la question des freins périphériques, à savoir les problèmes de mobilité ou de logement que rencontrent les demandeurs d'emploi.

Il conviendra aussi d'être attentif à certaines questions plus strictement budgétaires, comme les besoins de trésorerie de France compétences et la transformation de l'Agence pour la formation professionnelle des adultes (AFPA).

Enfin, nous attendons tous beaucoup de la réforme France Travail, dont les contours ne sont pas encore précisément connus.

Je vous appelle à adopter les crédits de la mission Travail et emploi, ainsi que l'article 47 du projet de loi de finances, qui lui est rattaché.

Il faut soutenir l'entrée des jeunes sur le marché du travail. Nous proposons donc d'augmenter le nombre de PEC, seul véritable dispositif d'emploi aidé destiné aux jeunes.

Je partage votre attachement aux parcours emploi compétences, qui ont permis une transformation qualitative des contrats aidés autour du triptyque emploi, accompagnement et formation. Qui plus est, 36 % des bénéficiaires étaient des demandeurs d'emploi de très longue durée.

Toutefois, l'objectif que nous visons depuis 2017 est l'employabilité à long terme ; il ne s'agit pas d'accorder des aides sans débouchés concrets et durables. En outre, il existe une dynamique dans le secteur privé. Il est donc inutile de doubler les crédits du dispositif : mieux vaut orienter les personnes potentiellement concernées vers les emplois existant sur le marché du travail.

Je demande le retrait de l'amendement ; à défaut, avis défavorable.

L'amendement II-CF462 vise à augmenter de 50 millions d'euros les moyens dévolus à l'expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée. Le dispositif, mis en place en 2016, va chercher les personnes éloignées du marché de l'emploi pour leur trouver des postes adaptés à leurs capacités. C'est une réussite, qui s'étend maintenant à plusieurs dizaines de territoires. Par cet amendement, nous souhaitons augmenter les crédits alloués à l'expérimentation, dans la perspective de l'étendre et de créer une garantie à l'emploi.

Je connais très bien le dispositif car j'ai engagé l'une de ces expérimentations dans mon territoire.

Vous parliez de dispositifs pérennes, monsieur le rapporteur spécial. C'est exactement de cela qu'il s'agit : les bénéficiaires exercent un emploi dans un segment non concurrentiel et cela permet de créer de l'activité dans un territoire. À la rentrée, à Lodève, quatre-vingts emplois ont été créés, dont un seul est occupé par une personne ayant une voiture. Autrement dit, les gens vont travailler à pied. Ils sont employés dans le maraîchage, dans le secteur des petits services à la personne ou encore dans des recycleries – autant de marchés qui sont porteurs.

L'ensemble des crédits attribués à l'expérimentation vont rapidement être consommés, car de nombreux territoires, quelle que soit la sensibilité politique de leurs élus, se saisissent de ce dispositif qui permet, en fin de compte, à des personnes privées d'emploi de créer leur entreprise – ce qui, d'ailleurs, va dans le sens de ce que vous souhaitez. Afin d'amplifier cet élan, nous vous demandons d'abonder davantage le fonds d'expérimentation.

J'ai moi aussi un territoire zéro chômeur dans ma circonscription.

En 2020, une seconde phase d'expérimentation a été votée à l'unanimité. Le dispositif a vocation à se développer dans soixante territoires. Aux dix qui avaient été habilités en 2016 s'étaient ajoutés, à la fin de l'année 2021, vingt-cinq autres territoires. Trente-cinq territoires ont donc reçu l'habilitation. Celle-ci est délivrée sur la base d'un cahier des charges et suppose un engagement fort des acteurs locaux, notamment du département.

En 2021, 12,9 millions d'euros de crédits de paiement avaient été consommés sur les 28,6 millions d'euros programmés. C'est en tenant compte de ces réalités, et parce qu'il faut d'abord poursuivre la montée en charge des territoires habilités, que le projet de loi de finances pour 2023 finance 2 480 ETP, contre 1 120 cette année. Il n'est donc pas nécessaire d'abonder le financement du dispositif de 50 millions d'euros supplémentaires : ces crédits ne seraient sans doute pas consommés.

Pour ces raisons, je vous invite à retirer ces amendements. À défaut, j'y serai défavorable.

Nous maintenons notre amendement. Selon les données dont je dispose, le plafond fixé pour le nombre de territoires volontaires et prêts à démarrer l'expérimentation sera atteint au printemps 2023. Il est donc nécessaire d'abonder les crédits qui lui sont alloués.

Nous avions proposé sans succès, par voie d'amendement, de permettre au ministre du travail d'étendre l'expérimentation au-delà de soixante territoires plus facilement qu'en prenant un décret en Conseil d'État. Cela aurait favorisé l'émergence de ces projets dont l'objectif est de parvenir au plein emploi de manière territorialisée.

Je ne soutiendrai pas ces amendements. J'ai moi aussi des territoires zéro chômeur dans ma circonscription ; le quatrième sera bientôt lancé et l'un d'entre eux faisait partie des dix premiers sélectionnés. Or, dans celui-ci, justement, il n'y a pas la moindre sortie positive des entreprises à but d'emploi (EBE). Autrement dit, les gens qui restent dans les EBE…

C'est l'objectif !

…ne s'insèrent pas réellement.

Eh bien, cela me gêne, monsieur Rome : si le dispositif s'arrêtait, ces personnes ne seraient pas capables de retrouver un travail car elles n'étaient pas dans un véritable dispositif d'insertion.

Par ailleurs, l'expérimentation vient d'être élargie, et tous les crédits ne sont pas consommés. Avant d'envisager d'y consacrer des fonds supplémentaires, il faut disposer d'un retour d'expérience sur le dispositif. Les EBE prennent parfois la place d'autres entreprises, par exemple en proposant des services de jardinage à des tarifs inférieurs à l'IAE, ce qui pose un vrai problème de concurrence. Les EBE entrent de plus en plus dans le champ commercial, suscitant des difficultés pour le tissu artisanal. Je tenais à vous alerter sur ce point.

Je vais bientôt inaugurer une EBE dans la commune dont j'étais maire. Je ne partage pas tout à fait le point de vue de Perrine Goulet sur la question. Il faut faire vivre cette expérimentation qui a été élargie à cinquante autres territoires. Certes, il importe d'évaluer très précisément l'efficacité du dispositif avant d'augmenter la dotation, mais, pour ma part, j'estime que cette efficacité est grande. En plus, le dispositif a l'intérêt d'être territorialisé, d'impliquer un ensemble de parties prenantes très mobilisées pour permettre à des gens très éloignés de l'emploi d'en retrouver un.

Je soutiens ces amendements et, au-delà, le dispositif territoires zéro chômeur de longue durée. En dépit des critiques qui se sont fait entendre, il a fait ses preuves. Non loin de ma circonscription, une centaine de personnes travaillent ainsi dans une entreprise à but d'emploi. Le taux de chômage de la commune est passé de 22 % à 12 % et, en matière de réinsertion, le résultat est exceptionnel. Il faut donc arrêter de colporter des idées fausses : le dispositif a des effets vertueux sur l'économie, il participe à la mise en relation des acteurs et l'argent investi à travers lui améliore la vie de tout le territoire.

Je remercie M. Labaronne pour l'objectivité de son analyse. Le dispositif est effectivement très utile pour des personnes extrêmement éloignées de l'emploi. Sans lui, certaines d'entre elles ne reviendraient jamais sur le marché.

Je suis inquiète, madame Goulet, de vous entendre dire : « Si ce dispositif s'arrêtait… » Si tel est votre souhait, et si cela devait arriver, cela nuirait à l'inclusion de personnes qui n'ont pas d'autre voie pour rejoindre le marché du travail, et même pour retrouver une vie sociale, car le retour à l'emploi représente un changement fondamental dans leur vie. Selon vous, les EBE sont en concurrence avec le secteur marchand, mais leur principe même est de couvrir des besoins qui ne sont pas satisfaits par le marché.

Il s'agit d'un dispositif extrêmement consensuel. Il serait utile non seulement de le pérenniser mais de l'élargir.

Pôle emploi propose une aide à la mobilité permettant de financer, dans la limite d'un plafond annuel de 5 000 euros, les frais d'hébergement, de restauration et de transport d'un demandeur d'emploi pour l'aider à se rendre à un entretien d'embauche, à participer à un concours ou à suivre une formation. Cette aide est disponible pendant seulement un mois après l'embauche. Selon Pôle emploi, 60 % des personnes qui en ont bénéficié estiment qu'elles n'auraient pas effectué cette mobilité ou auraient hésité à l'entreprendre en l'absence de cette aide. Si l'on allongeait le délai, la facilité à rentrer sur le marché du travail se trouverait améliorée. Je propose donc, sans augmenter la limite de 5 000 euros, de faire en sorte que l'on puisse bénéficier de cette aide pendant six mois.

Cet amendement concerne le secteur de l'insertion par l'activité économique, qui permet le retour à l'emploi de personnes qui en sont très éloignées. À l'issue de la conférence des métiers du social qui s'est tenue au mois de février, des revalorisations salariales ont été prévues en faveur des professionnels de la filière socio-éducative. Or l'accord-cadre exclut du périmètre de ces revalorisations le secteur de l'IAE. Les mêmes personnes sont pourtant susceptibles de travailler dans l'IAE et dans la filière socio-éducative. Le fait que l'IAE ne bénéficie pas de cette revalorisation risque de conduire certaines personnes à se détourner d'elle, alors que les besoins en encadrants y sont considérables. Atteindre le plein emploi – objectif que nous partageons tous – nécessite que des professionnels encadrent le public visé ; l'amendement II-CF986 prévoit des crédits pour assurer leur revalorisation salariale.

Comme vous, je suis très attaché à l'insertion par l'activité économique, et très reconnaissant aux professionnels de ce secteur pour leur action. Toutefois, dans quelle mesure doivent-ils bénéficier de la revalorisation annoncée à l'issue de la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social ? Les métiers concernés sont tout de même assez différents de ceux de l'IAE : il y a des éducateurs spécialisés, des encadrants éducatifs de nuit, des éducateurs de jeunes enfants et même des psychologues et des neuropsychologues. L'IAE ne me paraît pas avoir vocation à entrer dans ce champ.

Par ailleurs, j'ai rencontré les principales organisations représentatives du secteur, à savoir la Fédération des entreprises d'insertion (FEI) et l'Union nationale des associations intermédiaires (UNAI). Or elles n'ont pas exprimé de revendication en ce sens.

Je demande donc le retrait de l'amendement ; à défaut, j'y serai défavorable.

Je ne souhaite pas le retirer car le débat sur la question devrait avoir lieu dans l'hémicycle. Par ailleurs, je suis surprise que les organisations syndicales que vous avez rencontrées aient tenu un discours différent de celui que j'ai entendu…

Un groupement d'intérêt public (GIP) dénommé la Plateforme de l'inclusion a été créé par une convention signée au mois d'avril dernier par Pôle emploi et par l'État. Son objectif est de construire et de déployer des services numériques pour l'inclusion dans l'emploi facilitant le pilotage et contribuant à l'efficacité des politiques d'insertion des différents acteurs.

L'amendement II-CF1321 vise à procurer 220 000 euros de crédits supplémentaires au GIP. En effet, l'action qui en découlera est très importante : un outil de pilotage fin et en temps réel du « mix IAE » est nécessaire et attendu par tout le secteur. Cela permettra également un meilleur suivi de l'efficacité des dispositifs. L'outil devra disposer d'un accès aisé aux systèmes d'information de l'État et des différents opérateurs.

Nous souhaitons maintenir les moyens de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), dont les prérogatives sont essentielles pour fournir un appui scientifique et technique à l'élaboration des politiques de protection de la santé liées à des expositions environnementales, alimentaires ou professionnelles. Cet appui porte aussi sur la mise en œuvre des mesures de gestion des risques dans ces différents domaines – dans le cadre de la mission Travail et emploi, c'est évidemment sur le domaine professionnel que nous souhaitons mettre l'accent.

En 2023, la subvention pour charges de service public de l'Anses versée par le programme 111 s'élève à 8,2 millions d'euros, soit un montant stable par rapport à la loi de finances initiale pour 2022. Depuis le mois de juillet, l'ensemble du réseau de l'agence est mobilisé en vue de la préparation du prochain contrat d'objectifs de performance. Ce troisième COP fixera les grandes orientations stratégiques et les objectifs qui permettront à l'Anses de continuer à exercer de façon performante ses missions en matière de sécurité sanitaire et à protéger la santé humaine, animale et végétale. C'est plutôt à la lumière du COP que pourra être posée la question des moyens.

Je demande le retrait de l'amendement ; à défaut, j'y serai défavorable.

Nous demandons le maintien des financements alloués à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares). C'est dans un contexte frappé par une incertitude radicale, bouleversé par la pandémie, que les crédits alloués à l'action Études, statistiques, évaluation et recherche avaient diminué de près de 50 % en 2021. L'année prochaine, comme en 2022, les crédits resteront à l'identique – ou plutôt diminueront fortement, compte tenu de l'inflation.

Le besoin de connaissance est pourtant plus important que jamais, par exemple pour évaluer les conséquences des réformes de l'assurance chômage ou pour nous éclairer sur les causes des tensions de recrutement. À cet égard, des études de la Dares ont montré que les difficultés de recrutement s'expliquaient plus par de trop faibles rémunérations et par des conditions de travail pénibles que par un manque de formation. Ces éléments statistiques et scientifiques, ces connaissances nouvelles éclairent nos débats quant aux meilleures politiques qu'il convient de mener en matière d'emploi et de travail.

Je suis moi aussi très attaché à la Dares. J'ai d'ailleurs tenu à auditionner son directeur dès ce premier projet de loi de finances de la législature. De grande qualité, ses travaux sont toujours éclairants quant à la situation du marché du travail et au déploiement des nombreux dispositifs de la politique de l'emploi. Je souhaite donc qu'elle puisse continuer à travailler dans les meilleures conditions.

Cela étant, je crains une confusion découlant d'un problème de maquette budgétaire pour les années antérieures à 2020. Celui-ci a trouvé sa solution dans le projet de loi de finances pour 2021 : la création de l'action Soutien au plan d'investissement dans les compétences a permis de regrouper les moyens du programme 155 dédiés au PIC. En dépit des apparences, les moyens de l'action 12 ne connaîtront donc aucune baisse en 2023. Le montant de 8 millions d'euros environ, en AE et en CP, est stable par rapport au montant programmé en loi de finances pour 2021 et pour 2022 – et très supérieur au montant réellement consommé chaque année depuis 2019.

Je vous invite à retirer cet amendement. À défaut, j'y serai défavorable.

Cet amendement vise à éviter les effets de bord des aides versées pour le recrutement des apprentis et à réaffecter à l'enseignement professionnel les ressources ainsi dégagées. Ces aides, censées être exceptionnelles et limitées à la période du covid, semblent en réalité perdurer. On a l'impression qu'elles servent surtout à faire baisser les chiffres du chômage.

Par ailleurs, la Cour des comptes faisait en 2021 l'observation suivante : « L'essentiel des nouvelles places créées a profité aux élèves capables de suivre un cursus long et a peu bénéficié aux publics vulnérables. Si ce choix peut être justifié pour développer l'apprentissage dans notre pays, il n'améliore qu'à la marge l'insertion sur le marché du travail des jeunes les plus diplômés, au demeurant déjà bonne. »

Le dispositif est mal calibré. Il coûte 4 milliards d'euros par an. Nous proposons d'en réorienter 3 milliards vers l'enseignement professionnel.

Je trouve curieux que vous opposiez à ce point une aide qui permet aux jeunes de trouver du travail à une politique d'enseignement professionnel qui a montré ses limites et qu'il faut de toute évidence réformer.

Du reste, votre amendement est satisfait : dans le cadre de l'action 03 du programme 141, Enseignement scolaire public du second degré, de la mission Enseignement scolaire, l'enseignement professionnel bénéficie déjà de 4,9 milliards d'euros. Ce sont ainsi 647 000 élèves qui sont formés dans plus de 350 spécialités de diplôme. Abonder du jour au lendemain de 3 milliards d'euros les crédits consacrés à l'enseignement professionnel, soit une hausse de plus de 60 %, n'est ni nécessaire ni réaliste.

Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.

Nous nous abstiendrons au moment du vote, mais l'amendement a le mérite de nous conduire à nous interroger sur la manière dont sont dépensés les moyens mobilisés en faveur de la politique d'apprentissage.

Nous avons toujours défendu l'apprentissage. En 2015, lors de la campagne des élections régionales, dans les Hauts-de-France, nous n'étions d'ailleurs pas nombreux à le faire – il n'y avait guère que les communistes pour défendre ce que l'on appelait l'« intelligence de la main ». Cela dit, j'ai eu l'occasion de constater, dans une autre vie, que des promotions entières d'étudiants en école de commerce avaient le statut d'apprenti alors qu'ils occupaient dans des entreprises des postes qui devraient être des CDI. Il y a, de toute évidence, sous couvert de la politique de l'apprentissage – que nous soutenons tous –, un détournement de l'argent de l'État. Dire cela, ce n'est pas critiquer le principe de l'apprentissage, mais le rôle de notre commission est de vérifier que l'argent aille au bon endroit, pour les bonnes personnes et pour les bons métiers.

Je ne soutiens pas l'amendement, mais je souscris à ce qui vient d'être dit : il soulève de bonnes questions. Nous constatons que l'apprentissage se développe beaucoup dans les fonctions support aux niveaux licence et master professionnels, alors que l'objectif initial était de le favoriser dans le secteur industriel aux niveaux CAP, BEP et « bac pro ». Le soutien massif à l'apprentissage nous a permis d'augmenter considérablement le nombre d'apprentis, mais il convient de corriger certains effets. Il faudra effectivement que nous nous interrogions, au cours de l'année qui vient, sur l'orientation que nous souhaitons donner aux financements publics en faveur de l'apprentissage.

Les deux dernières interventions ont le mérite de poser le problème. Nous sommes tous d'accord : l'apprentissage doit faire partie intégrante des formations qualifiantes. La question est de savoir si le tout-apprentissage n'a pas tendance à remplacer les lycées professionnels, qui ont longtemps été l'un des fleurons de l'éducation nationale et sont, de leur côté, affaiblis. C'est l'objet d'un vrai débat. Pour notre part, nous estimons qu'il est essentiel de maintenir un enseignement mixte, à la fois général et donnant une qualification pour un métier.

Par ailleurs, comme l'indique l'exposé sommaire de l'amendement, un grand nombre de nouveaux contrats d'apprentissage – 240 000 selon l'Insee, 422 000 selon l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) – ont été comptabilisés comme des créations d'emplois, ce qui gonfle les chiffres de l'emploi. Nous avons des désaccords à ce sujet.

Je soutiens l'amendement, qui nous invite à nous interroger sur la politique du tout-apprentissage – laquelle n'est d'ailleurs pas propre à ce gouvernement, puisqu'elle a été engagée il y a un certain temps. Il conviendra d'y réfléchir.

Il s'agit d'un amendement d'alerte sur les salaires.

Hier, Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances, a déclaré que les grands patrons devaient faire preuve de décence en ce qui concerne leur rémunération. Cette semaine d'ailleurs, M. Pouyanné, PDG de TotalEnergies, s'est mis en lumière en affichant un salaire de 500 000 euros par mois.

Il ne faut pas s'interroger uniquement sur la rémunération des grands patrons, il faut aussi s'interroger sur celle de toutes les personnes qui font notre pays. Dans une publication de 2021, la Dares estimait que la forte poussée des tensions résultait moins d'un problème de formation que d'un problème d'attractivité dans une trentaine de métiers, et que l'apaisement des difficultés de recrutement pourrait aussi passer par la revalorisation des salaires.

Au cours des dernières années, les salaires ont augmenté en Espagne – de 30 % –, en Allemagne – de 20 % – et au Royaume-Uni. Nous avons beau traiter de la mission Travail et emploi, il faut que nous avancions sur deux questions : les salaires et le sens au travail – mon collègue Sébastien Rome a bien mis en avant ce deuxième point lorsqu'il a évoqué Territoires zéro chômeur de longue durée. Autrement dit, nous devons nous demander comment promouvoir un vrai partage de la valeur et faire en sorte que les gens soient fiers de leur travail et en vivent.

Adopter cet amendement aurait du sens : cela nous permettrait de débattre de nouveau de ces questions avec le Gouvernement dans l'hémicycle.

J'entends qu'il s'agit d'un amendement d'appel. Toutefois, il ne nous appartient pas de nous substituer aux partenaires sociaux ou aux employeurs – vous êtes vous-mêmes très attachés au dialogue social. En outre, les crédits de la mission Travail et emploi visent à financer des politiques publiques, non des hausses de salaires. Par ailleurs, je rappelle que le Gouvernement agit fortement en faveur du pouvoir d'achat, grâce à des dispositifs comme la prime d'activité.

Je vous suggère de retirer l'amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, dite prime Macron, est peu utilisée au regard des nécessités. Rappelons que les salaires réels ont diminué de 3 % cette année. Dans chacune de nos circonscriptions, il y a des mouvements sociaux dans les entreprises. J'ai discuté hier avec le chef d'une entreprise de 100 employés, où les salaires ont été revalorisés de 0,5 % seulement. Telle est la réalité en France. On ne peut qu'être choqué par le contraste entre la baisse des salaires des Français et l'augmentation des salaires et indemnités des dirigeants des plus grandes entreprises françaises.

Le rapport de Christine Erhel et Sophie Moreau-Follenfant, remis en 2021 à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion dressait une liste de dix-sept métiers de deuxième ligne essentiels pour le pays et pourtant très mal rémunérés. Tel est notamment le cas des aides à domicile, dont le salaire moyen s'établit à 682 euros par mois. Cela s'explique notamment par la forte proportion de temps partiels et, dans de nombreux cas, par l'absence de prise en compte des temps de trajet. Temps de travail et temps de trajet cumulés, certaines aides à domicile passent 53 heures par semaine en dehors de chez elles. C'est en outre un métier plus accidentogène que ceux du bâtiment.

La dernière fois que le Gouvernement a agi en faveur des aides à domicile, c'était avec l'avenant 43 à la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile. Celui-ci prévoyait une hausse des salaires les plus bas, mais de seulement 16 euros brut par mois pour un temps plein ! D'une part, c'est scandaleusement peu. D'autre part, pour les temps partiels, la revalorisation pouvait tomber à 6 euros par mois.

Par cet amendement, nous appelons à la création d'un service public de l'aide à domicile, avec des règles uniformes et une organisation des tournées, pour mettre fin au travail hachuré.

Une fois de plus, la question n'entre pas dans le champ de la mission Travail et emploi. Elle relève du dialogue entre les partenaires sociaux de la branche. Je vous invite à retirer l'amendement ; à défaut, j'y serai défavorable.

Que cela relève ou non du périmètre de la mission, nous devons avoir ce débat. En outre, on ne peut pas se contenter de dire que c'est à la branche de s'organiser. C'est aussi l'État qui doit déterminer de quoi nous avons besoin, quels emplois il souhaite favoriser et quel sens il veut donner au travail. On parle sans cesse de virage domiciliaire, mais on ne débloque pas les moyens nécessaires pour que les gens puissent travailler au domicile des personnes âgées. L'État doit agir, tracer des pistes, mener des politiques publiques d'emploi.

Ce mouvement de crédits n'aurait aucune traduction concrète et ne financerait rien de précis. J'en demande le retrait, sans quoi j'émettrai un avis défavorable.

C'est de nouveau un amendement d'appel. Peut-être êtes-vous un peu lassés, mais mieux vaut en débattre ici, car nous ne sommes pas sûrs de pouvoir le faire en séance. Il vise à augmenter les salaires et à améliorer les conditions de travail des animateurs et animatrices périscolaires – ce sont très souvent des femmes.

Il y a d'abord un problème de conditions d'emploi : les animateurs périscolaires travaillent le plus souvent quinze à vingt heures par semaine et sont payés en moyenne 580 euros par mois, le temps passé à préparer les journées et en autoformation n'étant pas pris en compte. Il y a ensuite un problème de conditions de travail : comme chacune et chacun d'entre nous peut le constater dans sa circonscription, le nombre d'enfants encadré explose, dépassant souvent dix-huit enfants par animateur. Cela induit une perte de sens : lorsque le taux d'encadrement est aussi faible, on ne fait plus de l'animation – qui a rapport à l'âme –, mais de la gestion d'enfants. Or l'animation périscolaire n'est pas seulement de la garderie : elle peut permettre à des enfants qui souffrent à l'école de mieux s'en sortir et de mieux apprécier l'encadrement scolaire. C'est un métier qui a du sens et que l'État doit encourager. Il faut que ceux qui l'exercent puissent en vivre.

Comme l'an dernier, vous alertez le Gouvernement sur la nécessité de procéder à des recrutements pérennes d'animateurs périscolaires. Le Gouvernement n'étant pas présent en commission, je vous suggère de l'interroger en séance. Sur le fond, une fois de plus, cette question ne relève pas du champ de la mission Travail et emploi. J'émets un avis défavorable.

Cet amendement soulève lui aussi de bonnes questions. En réalité, l'État et les collectivités territoriales organisent volontairement du travail précaire, à deux titres : le montant de la rémunération et le temps de travail subi. Ces problèmes me paraissent entrer dans le cadre de la mission. Par ailleurs, y a-t-il eu un suivi de la qualité des animations périscolaires proposées aux enfants dans le cadre du réaménagement du temps scolaire conduit sous le quinquennat de François Hollande ? J'ai l'impression que ce débat a été un peu perdu de vue.

Je ne dispose pas d'éléments pour vous répondre. Vous avez tout loisir de redéposer cet amendement en séance. La question relève aussi de la compétence des collectivités territoriales ; l'État ne peut pas tout. Je maintiens mon avis défavorable.

Par cet amendement, nous demandons que l'État finance une aide aux « indépendants » des plateformes qui souhaitent créer une coopérative. On connaît le modèle sur lequel reposent les plateformes : un avantage concurrentiel déloyal et une précarisation des travailleurs, qui ne sont pas reconnus comme salariés, alors qu'ils en font fonction. Il y a un peu plus d'un siècle, dans l'Hérault, les coopératives se sont révélées une solution efficace pour rassembler les petits vignerons, auparavant éparpillés. Les plateformes se sont introduites sur le marché en mettant en avant un mode de fonctionnement horizontal, qui a disparu depuis lors. Nous pouvons le réintroduire grâce à des coopératives.

Votre souci de la condition des travailleurs des plateformes est légitime, et je le partage. Le Gouvernement a déjà engagé des travaux pour renforcer leurs droits. C'est tout le sens de l'ordonnance du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation, qui vise à l'organisation d'une élection. Celle-ci a eu lieu au mois de mai dernier, et le dialogue social peut donc commencer dès cet automne dans ce secteur. Il est déjà engagé en ce qui concerne les chauffeurs et les livreurs. J'émets un avis défavorable.

Nous en venons aux explications de vote sur les crédits de la mission Travail et emploi.

Notre majorité s'est fixé l'objectif d'atteindre le plein emploi. C'est aussi celui assigné à la mission Travail et emploi.

Le projet de loi de finances pour 2023 prolonge l'effort financier en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle, grâce à un budget en hausse de 6,7 milliards d'euros par rapport à la loi de finances pour 2022. Hors plan de relance, les principales hausses de crédit concernent les aides au développement de l'alternance, la dotation à France compétences et le montant affecté aux pactes régionaux d'investissement dans les compétences– en 2023, ceux-ci seront financés pour moitié par des crédits budgétaires.

Le budget pour 2023 permettra également d'engager des actions visant à accompagner la préfiguration de France Travail et des expérimentations en faveur de l'insertion des allocataires du revenu de solidarité active (RSA). L'exercice 2023 sera en outre marqué par la poursuite des mesures prises dans le domaine de l'emploi et de la formation des jeunes, avec le contrat d'engagement jeune (CEJ), dans la continuité du plan « 1 jeune, 1 solution ». L'accompagnement des jeunes demeure une priorité du Gouvernement.

En ce qui concerne le programme 102, il faut souligner la politique menée en direction des personnes les plus éloignées du marché du travail : le fonds d'inclusion dans l'emploi (FIE), l'insertion par l'activité économique (IAE) et les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (Geiq). Il faut noter que Pôle emploi conservera les 969 équivalents temps plein supplémentaires obtenus en 2022 pour renforcer son accompagnement des chômeurs les plus éloignés de l'emploi.

Enfin, la protection de la santé des salariés est renforcée par la mise en œuvre de la réforme de la santé au travail issue de la loi de 2021.

Les débats que nous avons eus illustrent assez bien les limites que nous impose cette majorité, si ce n'est l'impasse dans laquelle elle nous conduit. On affirme de grands principes, avec lesquels tout le monde ne peut être que d'accord, mais on refuse de débattre de la pertinence des objectifs et de la bonne allocation des ressources. Dès que nous essayons d'engager un débat sur le fond et de rendre les dispositifs plus efficaces pour les Français, pour notre économie ou dans l'intérêt général, nous sommes systématiquement renvoyés au fait que nous contesterions le développement de l'apprentissage ou la politique de plein emploi. Il y a une incapacité à discuter de la méthode et du fond. Nous voterons contre ces crédits, pour envoyer un message au Gouvernement : certes, c'est une bonne chose de consacrer de l'argent à ces politiques, mais nous avons encore le droit, le devoir même, de débattre de la meilleure façon d'utiliser cet argent dans l'intérêt général.

Sans surprise, l'affectation des crédits de la mission Travail et emploi s'inscrit dans la logique du Gouvernement. Pour notre part, nous défendons une logique autre que la morcellisation du travail, la précarisation et le maintien du Smic à proximité du seuil de pauvreté. Le débat sur la garantie d'emploi et Territoires zéro chômeur de longue durée l'a clairement illustré.

Nous nous posons des questions sur les 160 milliards d'euros d'aides accordées aux entreprises. Au regard de l'emploi, certaines sont pertinentes, d'autres le sont moins. Par exemple, on ne peut qu'être déçu par le nombre d'emplois créés par le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), converti depuis lors en baisse d'impôt. Enfin, nous regrettons de ne pas avoir pu renforcer l'économie sociale et solidaire, secteur très dynamique en matière d'emploi.

Les crédits de la mission Travail et emploi augmenteraient fortement en 2023, mais plus de 10 milliards d'euros proviennent de la mission Plan de relance, qui finançait notamment le chômage partiel. Si l'on additionne les crédits des missions Travail et emploi et Plan de relance, on se rend compte que le total pour 2023 et inférieur à celui des années précédentes.

Pour la première fois depuis cinq ans, les moyens de Pôle emploi sont en augmentation, mais celle-ci est, là encore, à nuancer, car les financements dont Pôle emploi bénéficiait au titre du plan de relance sont supprimés.

L'opérateur France compétences était lui aussi financé par le plan de relance, ce financement étant assorti de l'obligation pour le conseil d'administration de voter des mesures permettant d'atteindre l'équilibre en 2022. Or tel n'est pas le cas, puisque le présent budget prévoit encore 1,68 milliard d'euros pour soutenir sa trésorerie. Le 5 avril dernier, la Cour des comptes s'était d'ailleurs alarmée de sa situation et avait demandé à l'État de prendre des mesures fortes pour assurer une trajectoire financière durable.

Compte tenu de ces éléments, les députés Les Républicains s'abstiendront.

L'affectation des crédits de la mission Travail et emploi s'inscrit dans la continuité du discours que nous tenons au niveau politique. Elle illustre la réussite des politiques économiques et de l'emploi que nous menons depuis 2017 : le chômage a baissé et s'établit désormais à 7,4 %, niveau historiquement bas depuis 1981. Cela a permis de diminuer de 377 millions d'euros les crédits du programme Accès et retour à l'emploi.

Dans cette mission, nous montrons aussi quelles sont nos priorités en matière d'emploi. Nous augmentons de 6,6 milliards d'euros le programme 103, Accompagnement des mutations et développement de l'emploi. Cette hausse s'explique par le dynamisme de l'alternance, devenue l'une des principales voies d'insertion des jeunes dans l'emploi, et par la formation des demandeurs d'emploi. Nous souhaitons continuer dans cette voie. Nous voterons donc ces crédits.

Mme Louwagie l'a évoqué, la hausse de ces crédits est une hausse en trompe-l'œil, en raison des transferts depuis la mission Plan de relance. En outre, l'inflation n'est pas suffisamment prise en compte. De ce point de vue, l'augmentation de 0,9 % du financement de Pôle emploi est assez dérisoire, d'autant que la réforme de l'assurance chômage va déboucher sur une nouvelle usine à gaz, ce qui suscitera de nouveaux besoins, non financés à ce stade.

L'augmentation des crédits tient en grande partie à celle des moyens consacrés à l'apprentissage. Les échanges assez intéressants que nous avons eus montrent qu'il y a en la matière des limites très fortes : les apprentis qui préparent un diplôme de niveau BTS ou supérieur sont désormais 51 %, contre 39 % en 2018. Pourquoi continuer à financer, pour ces personnes surqualifiées, des formations qui remplacent souvent de véritables emplois ? C'est un échec de la politique de l'emploi. Nous nous opposerons bien évidemment à ce budget.

L'emploi est l'un des enjeux les plus importants pour notre pays. Il fait l'objet d'une politique publique essentielle, qui a été l'une des priorités du quinquennat précédent. Cela a permis d'obtenir des résultats inédits : le taux de chômage est au plus bas, ce qui n'avait pas été le cas depuis de nombreuses années.

Le budget qui nous est présenté garde le même objectif et bénéficie de hausses de crédits exceptionnelles, de 28 % en autorisations d'engagement et de 42 % en crédits de paiement. Ces augmentations traduisent la volonté de poursuivre notre action pour accompagner le retour à l'emploi et la formation des actifs, notamment celle des jeunes et des personnes en recherche d'emploi.

Grâce à cette mission, l'exécutif continue en outre d'apporter un soutien très important à l'apprentissage. La politique menée depuis 2017 a permis d'obtenir des résultats inédits ces dernières années : au cours de la seule année 2021, plus de 700 000 contrats d'apprentissage ont été signés. Au travers de ce budget pour 2023, année qui sera marquée par la poursuite de la réforme de l'assurance chômage et la transition progressive vers le nouvel opérateur France Travail, nous continuerons à tendre vers le plein emploi, conformément à l'objectif fixé par le Gouvernement.

Le groupe Horizons et apparentés votera les crédits de la mission tels qu'ils sont proposés.

Les crédits de la mission Travail et emploi sont certes en hausse de 6,2 milliards d'euros, mais cette augmentation porte entièrement sur le programme 103, dont les crédits font plus que doubler, pour financer le développement de l'alternance. Les crédits s'accroissent ainsi de 3,5 milliards d'euros et la dotation à France compétences, de 2 milliards.

Nous relevons néanmoins un point positif : les effectifs de Pôle emploi sont maintenus. Nous avons bien noté en outre que la promotion d'inspecteurs du travail passerait de 67 à 200, hausse toutefois très insuffisante pour faire face à la pénurie en la matière. En 2021, la direction générale du travail recensait 260 sections vacantes, autrement dit dépourvues de tout agent de contrôle.

Nous soutenons le développement de l'alternance, mais son objectif ne doit pas être de fournir une main-d'œuvre bon marché aux entreprises ; cela doit rester une politique de formation pour les jeunes. Surtout, les politiques de l'emploi ne peuvent pas se résumer à l'apprentissage. Elles devraient couvrir les moyens pour faire respecter le droit du travail, donc le renforcement du corps des inspecteurs du travail et de leur indépendance à l'égard du marché du travail. Il s'agit aussi de mener une véritable politique de formation tout au long de la vie et de droit à la reconversion, ce qui suppose une grande vigilance quant au compte personnel de formation (CPF), qui finance trop souvent des permis de conduire – 15 % des dossiers en 2021 – ou des formations courtes ou peu qualifiantes. Il faudrait une véritable politique de santé au travail et de lutte contre les inaptitudes, ainsi qu'une politique de gestion des mutations économiques et professionnelles. La transition écologique suppose d'accompagner la reconversion des salariés, des entreprises et des territoires qui dépendent aujourd'hui d'activités polluantes.

Je regrette que la majorité n'ait pas soutenu l'extension de l'expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée que nous proposions. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre les crédits de la mission.

Il est identique à celui que j'ai présenté tout à l'heure après le vote des crédits de la mission Médias, livre et industries culturelles.

Vous abordez une question importante, l'emploi des personnes handicapées, et je partage votre préoccupation. Toutefois, l'information que votre amendement a pour objet de demander est bel et bien fournie. Je vous invite à retirer l'amendement, sans quoi j'émettrai un avis défavorable.

Nous demandons la remise d'un rapport sur l'évolution des taux de prise en charge des parcours emploi compétences (PEC).

Une circulaire de février dernier a fortement réduit l'ambition des PEC et des contrats d'insertion. En 2021, seuls 67 632 PEC ont été financés, contre un objectif initial de 80 000. Dans le même temps, les taux de prise en charge diminuent et les durées ont soudainement évolué, ce qui risque de réduire le recours à cette forme de contrats aidés et de conduire à de nombreux licenciements.

Mon collègue M. Jean-Hugues Ratenon, premier signataire de l'amendement, nous alerte sur la situation très critique dans les outre-mer, notamment à La Réunion. Un arrêté préfectoral a prescrit le retour au taux de base de 60 % pour le financement des nouveaux contrats ; le PEC dédié à la lutte antivectorielle (PEC LAV), financé auparavant à 80 %, n'y apparaît plus.

À l'instar de l'amendement II-CF836, le présent amendement témoigne de l'importance des PEC. Nous souhaitons une transformation qualitative des contrats aidés. Les objectifs nationaux sont déclinés au plus près des territoires et font l'objet d'un pilotage resserré, dans le strict respect du cadre budgétaire fixé par le Parlement. Si le pilotage sur tel ou tel territoire vous paraît mériter des explications, vous pourrez interroger le Gouvernement en séance. À défaut d'un retrait de l'amendement, j'y serai défavorable.

La mission Santé regroupe cette année trois programmes : le programme 183, Protection maladie, qui finance les différentes composantes de l'aide médicale de l'État (AME) et, de manière plus marginale, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva) ; le programme 204, Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins, qui soutient d'autres actions dans le domaine de la santé ; le programme 379, nouveau, qui vise d'une part à financer la compensation à la sécurité sociale du coût des éventuels dons de vaccins à des pays tiers – aucun crédit n'est ouvert à ce titre dans ce projet de loi de finances –, d'autre part à servir de canal budgétaire pour reverser les recettes de la facilité européenne pour la reprise et la résilience (FRR) dédiées au volet investissement du Ségur de la santé. En 2023, 1,9 milliard d'euros sont prévus sur ce dernier programme, qui devrait s'éteindre en 2026. Puisqu'il ne porte pas, en tant que tel, de politique publique, j'insisterai davantage sur les deux autres programmes de la mission.

Au total, sur les programmes 204 et 183, les crédits de paiement s'élèvent à 1,437 milliard, ce qui représente une hausse significative de 11 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2022. Les autorisations d'engagement suivent une trajectoire similaire et s'établissent à 1,433 milliard d'euros.

Depuis mars 2020, le programme 204 contribue indirectement à la gestion de la crise sanitaire, par l'intermédiaire d'un fonds de concours alimenté par Santé publique France. L'année dernière, en tant que rapporteure spéciale de la mission Santé, j'avais regretté la prolongation de l'existence de ce fonds de concours au-delà du pic de la crise. En février 2021, j'avais par ailleurs présenté à la commission des finances une communication sur le recours aux cabinets de conseil dans le cadre de ce fonds de concours. S'il a continué à financer en 2022 des dépenses liées à la crise, le fonds de concours devrait s'éteindre d'ici au premier semestre 2023.

En matière de gestion de crise, le programme 204 prendra en charge la création d'un entrepôt national de données de biologie médicale (ENDB). Cette base de données, financée à hauteur de 3,3 millions d'euros en 2022 et de 7 millions en 2023, devrait permettre d'assurer des missions de veille et de sécurité sanitaire pour des pathologies virales ou infectieuses.

Le programme 204 comprend en outre la dotation versée à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam). Cette dotation couvre notamment l'ensemble des dépenses de fonctionnement et d'indemnisation du dispositif valproate de sodium, plus connu sous le nom de Dépakine. La prévision des dépenses d'indemnisation des victimes de la Dépakine est en baisse de 11 millions d'euros par rapport à 2023. Cette baisse s'explique par l'importante sous-exécution du dispositif : en 2021, l'exécution n'a été que de 16,8 millions, montant près de cinq fois inférieur à la dotation initiale. S'il est évidemment difficile d'établir des prévisions annuelles pour ce type de dépense, je pense que le non-recours au dispositif d'indemnisation demeure bien trop important et qu'il faut renouveler les efforts en matière de communication pour cibler les victimes potentielles de la Dépakine.

L'évolution du programme 183 explique pour l'essentiel la hausse de 11 % que j'ai évoquée précédemment. En effet, une fois encore, le budget de l'AME est en croissance : la programmation initiale des crédits de l'AME de droit commun s'élève à 1,141 milliard d'euros pour 2023, soit une hausse très significative, de 13 %, par rapport à 2022. La consommation de soins par les bénéficiaires de l'AME est en nette augmentation par rapport à 2022 : de 4,7 % pour les soins de ville, de 1,6 % pour les produits de santé et, surtout, de 32 % pour les prestations hospitalières. Si la hausse des tarifs hospitaliers explique une partie de cette progression, elle ne saurait l'expliquer en totalité.

Après une relative stabilité en 2017 et 2018, la population des bénéficiaires de l'AME de droit commun a augmenté de 4,9 % en 2019, de 11,6 % en 2020 et de 3,3 % en 2021. De l'aveu même de la direction générale de la santé (DGS), les facteurs qui expliquent la croissance de l'effectif des bénéficiaires sont « difficiles à appréhender en raison du manque de données disponibles et de la méconnaissance de cette population ». Je défendrai tout à l'heure un amendement visant à remédier à ce manque de données.

Enfin, la lutte contre la fraude à l'AME est en voie d'amélioration. Toutefois, les équipes des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) devraient bénéficier de moyens renforcés pour mieux exercer leur activité de contrôle. À titre d'exemple, le personnel des CPAM, qui a accès à la base de données de France Visas, ne peut consulter que les visas délivrés par la France. Ainsi, une personne qui disposerait d'un visa délivré par un autre pays de l'espace Schengen pourrait théoriquement bénéficier de l'AME. De plus, tous les visas délivrés par la France ne sont pas enregistrés dans cette base de données : les visas de court séjour des ressortissants de l'Algérie, du Cameroun, du Maroc ou encore de la Tunisie n'y figurent pas. Vous conviendrez que le dispositif de contrôle souffre encore d'insuffisances trop nombreuses.

Je vous invite à ne pas voter ces crédits.

Il vise à accroître de 20 millions d'euros les crédits de l'action 14 Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades du programme 204, dans le but d'améliorer la prise en compte des problématiques du cancer. Il s'inscrit dans le prolongement de la stratégie décennale de lutte contre les cancers pour les années 2021 à 2030, présentée récemment. La Cour des comptes a dressé un bilan très contrasté de la politique de prévention en France, dans le rapport qu'elle a remis en 2021 à ce sujet.

Vous l'avez relevé dans votre présentation, madame la rapporteure spéciale, la population des personnes éligibles à l'AME n'est pas parfaitement connue. En revanche, elle a des besoins, qu'il est absolument nécessaire de couvrir. Il s'agit de la protéger, mais aussi de protéger l'ensemble de la population qui vit sur le sol français. Nous proposons donc d'abonder les crédits de l'AME.

Vous proposez de relever de 50 millions d'euros le montant des crédits qui financent l'AME. J'émets un avis défavorable, car la dotation prévue pour 2023, à savoir 1,212 milliard d'euros, me semble à la hauteur des besoins à satisfaire. Je rappelle que cette dotation connaît déjà une croissance très importante, de 12 % par rapport à l'exécution attendue en 2022. Il s'agit de la plus forte hausse depuis plusieurs années.

L'amendement II-CF918 vise à compenser, pour les hôpitaux, la hausse des coûts liée à l'inflation. L'amendement II-CF932 prévoit une mesure analogue pour les Ehpad.

D'après la Fédération hospitalière de France (FHF), l'inflation entraînera un surcoût de 1 milliard d'euros pour les hôpitaux. D'après les syndicats de directeurs d'Ehpad, ces établissements subissent de très fortes hausses de tarifs, par exemple de 52 % sur le gaz.

La question aurait pu être traitée dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), mais les débats en séance ont été écourtés dès le premier jour par un recours à l'article 49, alinéa 3. Mieux vaut donc en discuter ici.

Les établissements de santé ne bénéficient pas du bouclier tarifaire. Alors qu'ils souffrent déjà financièrement, nous ne pouvons pas les laisser essuyer de face la hausse des coûts liée à l'inflation. Il faut les protéger par des compensations. J'appelle aussi à ce que l'on réfléchisse à un bouclier tarifaire pour ces établissements.

Le sujet est important, nous sommes bien d'accord, mais il a sa place dans le PLFSS, non dans les programmes de cette mission. Ce n'est pas le bon canal budgétaire. J'émets un avis défavorable sur les deux amendements.

Je vous entends : vous êtes dans votre rôle. Mais j'en appelle à mes collègues : nous avons très peu de chances de pouvoir en débattre en séance, à cause du 49.3. Donc soit nous votons l'amendement pour alerter le Gouvernement, soit nous restons très administratifs et nous renonçons à parler de ces sujets parce que le PLF n'est pas le bon vecteur pour cela.

Les enjeux sont réels et il faut en débattre en séance, en présence du Gouvernement. Sur ce point, je ne peux qu'être d'accord avec vous. Simplement, nous ne pouvons pas les traiter dans le cadre de l'examen en commission d'une mission budgétaire.

Nous proposons la création d'un pôle public du médicament.

Les pénuries de médicaments ont été multipliées par trente en seulement dix ans. Un reportage diffusé dans « Complément d'enquête » le 9 septembre 2021 a révélé qu'elles étaient parfois organisées artificiellement par les laboratoires pharmaceutiques pour faire monter les enchères sur le prix des médicaments.

Le secteur pharmaceutique est entre les mains de plusieurs grands groupes privés dont la puissance est telle qu'ils parviennent régulièrement à influencer la décision publique et à berner les organismes étatiques de contrôle. Les scandales sanitaires à répétition, du Vioxx au Levothyrox en passant par la Dépakine et le Mediator, ont mis en lumière ce que la quête de profit peut faire à la santé publique.

Face aux défis du siècle, la puissance publique est bien mieux placée pour organiser la production de médicaments, en coopération avec les autres pays, afin de concevoir une stratégie planifiée, rationnelle, attentive au temps long et qui ne soit plus parasitée par la recherche de profit à court terme.

Sagesse. Les idées de souveraineté et d'indépendance appartiennent à ma tradition politique et la crise sanitaire a montré nos carences dans ce domaine.

Le diagnostic d'échec en la matière est partagé : « Reconquérir notre souveraineté sanitaire », tel est le titre de l'une des parties d'un rapport d'information de la commission des affaires sociales sur le médicament présenté en juin 2021 par Audrey Dufeu et Jean-Louis Touraine.

Enfin, les tensions d'approvisionnement en médicaments sont très fortes. Une pharmacie de ma circonscription a reçu, il y a quelques jours, une note de la direction générale de la santé qui recommande de limiter la dispensation de paracétamol à deux boîtes par patient dépourvu d'ordonnance.

Cet amendement a trait à un besoin vital. L'Établissement français du sang (EFS) a donné l'alerte deux fois cette année au sujet de son manque de moyens. Le nombre de dons a drastiquement baissé, passant de 110 000 à 70 000 poches. Les salariés se sont mis en grève pour sauver l'établissement, qui n'arrive plus à recruter.

Je partage votre analyse et vos préoccupations. Le problème est essentiellement lié à la faiblesse du stock de poches. Je ne suis malheureusement pas sûre que cet amendement permette de le résoudre. Il faut renouveler les efforts de sensibilisation pour inciter aux dons.

Par ailleurs, le programme 204 ne finance pas l'Établissement français du sang, qui puise ses fonds dans la cession de produits sanguins aux établissements de santé. Le canal budgétaire n'est donc, là non plus, pas le bon.

Dans la médecine française, la dimension curative l'emporte trop sur l'approche préventive. La prévention par le sport, qui tend à se développer, combine lien social et prévention des maladies liées à l'inactivité. Je le vois dans mon territoire, où une association promeut le sport santé en lien avec les soignants et établissements de santé. Notre amendement a pour but de financer cette approche afin de la généraliser.

Le sport est un excellent moyen de tisser le lien social. Mais votre amendement me semble satisfait par les initiatives gouvernementales dont je salue le principe – une fois n'est pas coutume. Je pense au pass'sport, au plan « 5 000 terrains de sport d'ici 2024 », doté de 250 millions en trois ans, et à la stratégie nationale sport santé, qui vise précisément à développer la prévention par le sport. Avis défavorable.

Il vise à dédier une ligne budgétaire à la prévention des maladies chroniques. Dans mon territoire – un désert médical –, la même logique préside au projet d'une coopérative de santé pour aller vers des personnes qui, souvent, évitent les soins. L'idée est toujours de promouvoir la prévention.

Avis favorable. Seuls 52 millions d'euros sont alloués à l'action 14, Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades, du programme 204 : cela paraît insuffisant au regard de l'importance des politiques publiques financées. En outre, sur cette somme, 40,5 millions vont à l'Institut national du cancer (Inca), ce qui laisse trop peu de ressources pour lutter contre toutes les autres maladies chroniques. L'ajout proposé de 5 millions d'euros me paraît donc tout à fait bienvenu.

C'est un amendement d'appel, soutenu par une grande partie des syndicats de soignants et par les collectifs interhôpitaux. Le respect de ratios d'encadrement est l'un des moyens d'améliorer les conditions de travail des soignants afin d'inciter les nouveaux venus à rester. Le ratio moyen en France est d'un soignant pour treize malades, bien plus défavorable que chez beaucoup de nos voisins européens.

Sur le fond, je ne peux qu'être favorable à la réduction du nombre de lits par infirmier. Toutefois, un tel ratio n'a pas vocation à figurer dans la mission Santé : le sujet devrait être débattu dans le cadre de l'examen du PLFSS. Avis défavorable.

Nous avons besoin de davantage de soignants pour refaire de notre système de santé le meilleur du monde après le séisme né de sa désorganisation et de sa destruction par les gouvernements successifs – particulièrement durant le premier quinquennat Macron, pendant lequel 21 000 lits ont été fermés, soit deux fois plus que sous le précédent quinquennat. Les postes vacants s'accumulent dans les hôpitaux, notamment à l'AP-HP, où près de 2 000 postes d'infirmières sont vacants et 20 % des blocs opératoires fermés faute de personnel. Il est évident que le Ségur n'a pas eu les effets attendus.

La mission Santé n'a pas vocation à financer des postes de soignants. Avis défavorable.

Nous en venons aux explications de vote.

Je suis défavorable à l'adoption des crédits de la mission Santé. Dans le programme 183, Protection maladie, les dispositifs concernant l'aide médicale de l'État ne sont pas suffisamment contrôlés ; il faudrait aller vers une réduction de l'AME. Concernant le programme 204, Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins, je regrette que les crédits de la prévention diminuent d'année en année.

Cet avis vaut explication de vote du groupe Les Républicains.

Il serait dommageable de ne pas adopter ces crédits, même si j'entends vos réserves. Nous voterons donc en leur faveur, en espérant pouvoir en discuter autrement la semaine prochaine.

La hausse des crédits de la mission Santé est en trompe-l'œil, car en grande partie due à la création du programme temporaire 379, qui sert de réceptacle au financement européen du deuxième pilier du Ségur.

Quant à la hausse des crédits du programme 183, il s'agit surtout d'un rattrapage après la stabilité des crédits en 2020 et 2021. L'augmentation faciale atteint 12,3 %, soit 141 millions supplémentaires, ce qui compense à peine l'inflation. De plus, la dérive morale et sanitaire de la réforme de l'AME engagée en 2020 par la majorité présidentielle se poursuit, se traduisant par la traque des bénéficiaires. Le projet annuel de performances décrit bien le renforcement des contrôles visant les allocataires de l'AME et de la lutte contre la fraude : on remet une pièce dans la machine alors que les associations ont dénoncé à propos de cette réforme une triple fraude morale, économique et sanitaire.

La mission Santé est essentielle au bon fonctionnement de notre système de santé. Elle permet la mise en œuvre d'une politique de prévention dont il convient de souligner l'ampleur et qu'il faut accompagner dans la durée.

Le programme 204 soutient les politiques de prévention nationales en finançant les agences de santé et les campagnes de communication grand public. Il s'inscrit dans la politique globale de prévention souhaitée par le Gouvernement en reprenant notamment les nouvelles mesures prévues dans le PLFSS pour 2023, comme les rendez-vous de prévention aux âges-clés de la vie. Son budget, de 212 millions d'euros, est en légère augmentation.

L'investissement dans notre système de santé se poursuit et le reversement des recettes de la FRR atteint 1,93 milliard. Ces crédits, employés dans le cadre du Ségur de l'investissement, accompagneront la nécessaire modernisation de nos établissements de santé.

Pour toutes ces raisons, le groupe Horizons et apparentés votera les crédits de cette mission budgétaire.

La mission Santé bénéficie d'une augmentation budgétaire significative, notamment grâce au montant de 1,9 milliard d'euros injecté par l'Union européenne dans le cadre de la FRR. Mais cette hausse faciale masque un budget sans réelle ambition concernant la prévention et la promotion de la santé. En atteste la stagnation des crédits alloués à la santé des populations en difficulté comme à la sensibilisation et à la formation des professionnels de santé susceptibles d'intervenir pour prévenir les violences ou pour dépister et mieux prendre en charge leurs victimes.

Mon groupe souhaite des actions fortes pour la prévention des risques en matière de santé environnementale et de santé mentale. D'après l'Organisation mondiale de la santé (OMS), 23 % des décès et 25 % des pathologies chroniques dans le monde, 12 % des décès et 13 % des pathologies en Europe peuvent être attribués à des facteurs environnementaux et comportementaux. Les maladies chroniques, dont l'incidence a été multipliée par trois entre 1994 et 2016, absorbent 60 % des dépenses de santé en France.

Nous souhaitons passer d'une politique de soins à une politique de santé. Or le budget de la mission Santé reste en deçà de ce qui est nécessaire compte tenu des nouveaux besoins en matière de santé environnementale.

Nous voterons contre l'adoption des crédits de la mission Santé.

Je partage la préoccupation des auteurs de l'amendement concernant le taux d'emploi des personnes handicapées, mais cette information est déjà fournie dans le rapport annuel sur l'état de la fonction publique pour l'ensemble des champs ministériels. Avis défavorable.

L'amendement II-CF980 tend à exclure du panier de soins de l'AME les soins esthétiques, comme le recollement d'oreilles. L'amendement II-CF978 vise à limiter l'AME aux soins d'urgence. Bref, il s'agit de recentrer l'AME sur les soins les plus essentiels.

Les dépenses d'AME augmentent en raison du nombre de bénéficiaires, passé de 189 000 en 2015 à 380 000 désormais. L'adoption de ces deux amendements mettrait fin à une exception française. Le panier de soins de l'AME, comparable à celui des assurés sociaux, est l'un des plus généreux de l'Union européenne. Au Danemark, en Espagne et en Italie, l'assistance sanitaire aux étrangers en situation irrégulière est limitée aux cas d'urgence, de maternité et aux soins mineurs. En Allemagne, seul l'accès gratuit aux soins urgents est garanti. En Belgique, les soins dits de confort ne sont pas remboursés.

Il s'agit aussi de veiller à l'acceptabilité sociale du dispositif.

Il vise à autoriser le ministre chargé de la santé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données ayant pour finalité le suivi des conditions d'accès à l'AME, des soins dispensés et la lutte contre la fraude.

La nationalité des demandeurs et des bénéficiaires n'est pas recueillie par l'assurance maladie et il n'existe pas de données publiques rendant compte des soins prodigués ni de croisement de données entre la nationalité des bénéficiaires et la nature des soins. La collecte de la nationalité des bénéficiaires de l'allocation pour demandeur d'asile permet d'identifier et de démanteler des filières frauduleuses. Il serait possible de faire de même pour l'AME.

Le dispositif tient compte d'observations formulées par la direction des affaires juridiques des ministères sociaux sur l'amendement que j'avais déposé en 2021, afin de garantir la protection des données personnelles.

Cette série d'amendements remet une pièce dans la machine à fantasmes. Des mesures ont déjà été adoptées, comme l'instauration – à laquelle nous étions opposés – du délai de neuf mois entre l'admission à l'AME et l'accès à certaines opérations et soins de ville considérés comme secondaires. Le problème avec l'AME, ce ne sont pas les dérives dont seraient coupables ses bénéficiaires, mais le non-recours massif – il concerne près de 50 % des personnes sans titre de séjour, qui ne bénéficient d'aucune couverture santé, même quand elles souffrent de pathologies comme le diabète, le VIH ou la tuberculose. On jette le soupçon sur des gens qui ont besoin de soins.

Vous n'avez pas lu mon amendement ou vous ne m'avez pas écoutée. Je souhaite des données supplémentaires pour que nous puissions travailler sur l'AME et son acceptabilité sociale. Nous devons lutter tous ensemble contre la fraude et avoir un débat apaisé. Or la direction générale de la santé ne dispose pas de certains éléments. En 2019, le Défenseur des droits lui-même « regrett[ait] le déficit de statistiques publiques concernant les bénéficiaires de l'AME (nationalité, pathologies, non-recours) », ajoutant : « Cette absence de données permet tous les fantasmes, empêche de réfléchir sereinement. » Or on ne peut pas l'accuser d'avoir de l'AME la vision que vous décrivez.

Il s'agit de demander un rapport au Gouvernement sur les conditions dans lesquelles le ministre chargé de la santé a récemment accordé de manière dérogatoire une affiliation à la protection universelle maladie à certains demandeurs d'asile évacués d'Afghanistan en 2021. Il est important que le Parlement soit éclairé quant à ces mécanismes dérogatoires pour mesurer leur pertinence et l'opportunité de les développer.

Les crédits de la mission s'élèvent à 29,9 milliards d'euros, en hausse de 8,3 % par rapport à 2022. Cette augmentation significative témoigne de l'effort de l'État pour lutter contre la précarité. La mission joue un rôle d'amortisseur pour ceux qui sont en difficulté. Ainsi, les revalorisations anticipées de prestations sociales, en particulier de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), de la prime d'activité et du RSA, représentent au total 1,3 milliard d'euros.

Concernant le programme 304, Inclusion sociale et protection des personnes, 2023 sera pour la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté une année de transition, qui permettra de poursuivre la majorité des actions menées depuis 2018 et d'évaluer les dispositifs en place. Le programme des petits déjeuners gratuits à l'école sera recentré sur les outre-mer et la cantine à 1 euro limitée aux familles dont le quotient familial calculé par la caisse d'allocations familiales (CAF) est inférieur à 1 000 euros. Au total, la stratégie sera dotée de 252 millions d'euros, contre 325,1 en 2022.

Les contractualisations menées dans ce cadre sont des outils pertinents, mais souffrent de deux insuffisances majeures. Tout d'abord, il est difficile d'évaluer les politiques publiques en l'absence d'indicateur. Ensuite, le fait que les dépenses relevant de la stratégie ne soient pas entièrement exclues du pacte de Cahors pousse les départements à réduire leurs dépenses en faveur des plus vulnérables.

Le niveau de crédits alloués en 2022 à la stratégie de lutte contre les violences faites aux enfants est maintenu en 2023, pour 140 millions d'euros. Il est proposé de passer d'une unité d'accueil pédiatrique des enfants en danger (Uaped) par département à une par juridiction, afin de resserrer le maillage. Dans le champ de la protection de l'enfance, je salue également la création du nouveau groupement d'intérêt public (GIP) France enfance protégée, que nous avons votée en février. Je veillerai à ce qu'il soit bien installé au 1er janvier 2023. Pour le permettre, je défendrai un amendement visant à revaloriser les ressources qui lui sont allouées. Enfin, concernant les sorties sèches de l'aide sociale à l'enfance (ASE), je salue une ligne spécifique de 50 millions d'euros.

De nouveaux moyens sont mobilisés, à hauteur de 60 millions d'euros, pour contribuer à la transformation de la lutte contre la précarité alimentaire grâce à un fonds pour les nouvelles solidarités alimentaires. Le contexte rend toutefois nécessaire d'être particulièrement vigilants à l'égard des moyens alloués à la politique d'aide alimentaire.

Concernant le programme 157, Handicap et dépendance, le coût de la déconjugalisation de l'AAH est estimé à 93 millions d'euros en 2023 et à 560 millions les années suivantes. Les acteurs sont mobilisés pour honorer l'engagement de la déconjugalisation en octobre 2023, sans perdants.

Le PLF intègre également un volet de lutte contre la maltraitance et de promotion de la bientraitance. Je défendrai un amendement visant à mieux faire connaître le 39 77 aux personnes en situation de handicap, car la communication au sujet de ce numéro semble davantage centrée sur les personnes âgées.

Concernant le programme 137, Égalité entre les femmes et les hommes, je salue les 7,3 millions d'euros supplémentaires destinés notamment aux centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF). Toutefois, l'aide à la sortie de la prostitution souffre encore de nombreuses insuffisances ; nous devons renforcer cette politique. Les bénéficiaires de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle (Afis) sont encore trop peu nombreux et son montant trop faible.

Enfin, le programme 124, Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales, centralise l'ensemble des emplois correspondant à la masse salariale des ministères sociaux. Il est prévu 30 ETP pour renforcer les directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, notamment dans les départements, afin de prendre en charge la contractualisation, mais il faudrait aller plus loin pour réarmer les services de l'État au niveau départemental.

Je veillerai à l'évolution de certains points au cours de la discussion, mais je vous invite bien entendu à voter en faveur des crédits de cette mission.

La commission des affaires sociales a adopté les crédits de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances.

Depuis cinq ans, la majorité œuvre avec ambition à prévenir la pauvreté et à lutter contre elle. Le PLF pour 2023 traduit une fois de plus l'importance pour le Gouvernement de la politique destinée à réduire les inégalités, protéger les personnes vulnérables et promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes. Les prestations sociales bénéficient d'une revalorisation anticipée de 4 %. La déconjugalisation de l'AAH est budgétisée, ainsi que le dispositif transitoire permettant d'en accompagner les perdants. L'effort budgétaire consacré dans le plan de relance à l'emploi accompagné pour les personnes en situation de handicap en milieu ordinaire est pérennisé. Les crédits consacrés à la protection des enfants et des familles vulnérables augmentent. Les crédits de l'aide alimentaire doublent. Le budget alloué à la culture de l'égalité entre les femmes et les hommes est en hausse. Les CIDFF, la mixité professionnelle, l'entrepreneuriat des femmes et la lutte contre les violences sexistes et sexuelles sont soutenus.

2023 sera une année de transition dans la stratégie interministérielle de prévention et de lutte contre la pauvreté, qui fera l'objet d'un bilan global.

Je me réjouis que ce budget permette de poursuivre les actions pour l'insertion et l'accès aux droits, notamment la montée en charge de la tarification sociale des cantines et l'expérimentation Territoires 100 % accès aux droits. La question de l'accès aux droits me tient particulièrement à cœur. J'ai consacré la seconde partie de mon avis budgétaire à la modernisation de notre système de protection sociale dans la perspective de l'instauration de la solidarité à la source.

Les deux premiers amendements visent à apporter un soutien financier mensuel aux ménages en situation de précarité pour leurs achats alimentaires. Il s'élèverait à 50 euros par personne, soit 3,85 euros par personne et par jour.

L'insécurité alimentaire concernait déjà 12 % des adultes en 2015. La crise inédite que nous traversons, aux effets inflationnistes, risque d'aggraver la situation et de forcer de nombreux ménages à rogner sur la qualité des denrées, voire à sauter des repas. L'Insee fait état d'une réticence à recourir à l'aide alimentaire par peur d'être jugé. Le versement automatique d'une aide reste le meilleur moyen d'éviter le non-recours et de permettre à des familles précaires de vivre dignement.

L'amendement II-CF349 a pour but de créer un chèque alimentaire pérenne. Nos concitoyens sont 32 % à ne pas avoir les moyens de s'acheter quotidiennement des fruits et des légumes et un sur cinq saute des repas pour des raisons financières, notamment les jeunes. L'incertitude ne peut ni ne doit devenir une politique publique.

Une ligne de 60 millions est déjà dédiée aux nouvelles solidarités alimentaires pour que tout ne passe pas par l'aide alimentaire. Les associations ne sont pas favorables au chèque alimentaire. La distribution de tels chèques ne remplace pas l'aide pluridisciplinaire dont les associations sont capables. Demande de retrait ou avis défavorable.

Chaque année, la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) compense l'insuffisance de la subvention pour charges de service public allouée à France Agrimer pour financer l'aide alimentaire. Pour des raisons de sincérité budgétaire, je propose que le bon montant soit directement inscrit dans la présente mission.

Le GIP France enfance protégée agglomérera plusieurs entités préexistantes, dont le service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger (Snated), l'Observatoire national de la protection de l'enfance (ONPE) et le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (Cnaop). Si on compare leurs budgets à celui prévu pour le GIP, on constate qu'il manque des crédits. De plus, il faut financer de nouveaux postes, dont celui de directeur général et le nouveau secrétariat. Enfin, le budget est encore en négociation avec les départements.

Je vous invite donc à sincériser le budget du GIP en ajoutant les 2 millions d'euros manquants.

Les ministres concernés ont fait leurs les conclusions de la Ciivise (Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants). Cet amendement propose donc d'accélérer la mise en œuvre de l'une de ses préconisations, qui est de lui permettre de poursuivre ses travaux l'année prochaine. Il s'agit d'un amendement d'appel destiné au Gouvernement : je le retire pour le redéposer en vue de la séance, mais je vous alerte sur ce point.

Il est repris !

La Ciivise propose une plateforme pour accompagner les professionnels. L'amendement vise à permettre sa création très rapidement grâce à un montant de 1,5 million d'euros.

Je rappelle le caractère massif et systémique des violences sexuelles faites aux enfants, dont 160 000 d'entre eux sont victimes chaque année et qui concernent 10 % de la population. Très concrètement, cela signifie que, dans chaque classe de trente élèves, statistiquement, trois élèves ont été, sont ou vont en être victimes. Dans 80 % des cas, ces violences sont subies dans le cadre familial, donc ont un caractère incestueux.

Ce qui leur permet d'exister malgré la condamnation morale et juridique dont elles font l'objet, c'est l'omerta : le silence des témoins, qui préfèrent se voiler la face et ne pas faire de vagues, bref sacrifier l'enfant pour maintenir l'illusion d'une famille normale ; le refus d'entendre les enfants qui s'expriment à l'extérieur de la famille, voire l'injonction au silence qui leur est implicitement adressée.

La Ciivise a réalisé un travail exemplaire ces derniers mois en recueillant plus de 16 000 témoignages de personnes victimes de violences sexuelles ; je salue ses deux coprésidents, Nathalie Mathieu et Édouard Durand. Elle recommande d'instaurer un repérage systématique de la part des professionnels et des bénévoles au contact des enfants. Cela nécessite de soutenir les personnes qui recueillent leur parole. Comment réagir ? Comment signaler sans prendre de risques juridiques ? Pour financer la cellule qui leur apportera ce soutien, nous proposions 1 million d'euros ; je remercie la rapporteure de sa générosité. L'essentiel est que la cellule soit créée le plus vite possible.

Le 119, qui recueille les appels des enfants victimes de violences, aurait besoin d'un complément de crédits, car les professionnels qui y travaillent risquent de partir.

Oui, il faut investir pour soutenir le 119. Nous avons voté en commission des affaires sociales un amendement de Mme Rabault, de 2 millions d'euros, pour améliorer le taux de réponse aux appels, qui ne dépasse pas 68,5 %. Le nombre d'appels est en hausse grâce à la diffusion d'informations concernant le 119, qui est nécessaire et à poursuivre. Nous regrettons la révision à la baisse des normes de qualité de réponse, qui ramène le taux de réponse visé de 85 % à 75 %.

Comme je l'ai indiqué, la cantine à 1 euro va être réservée aux personnes dont le quotient familial CAF est inférieur à 1 000 euros. Ce seuil ne correspond à aucun indicateur de référence. Compte tenu de l'inflation et des difficultés actuelles, je propose donc d'abonder le budget alloué à cette tarification pour permettre à toutes les personnes vivant sous le seuil de pauvreté, c'est-à-dire dont le quotient familial CAF est inférieur à 1 102 euros, d'y accéder.

La communication au sujet du 39 77 vise essentiellement les personnes âgées, alors que ce numéro est aussi destiné aux personnes en situation de handicap. Je propose une rallonge budgétaire pour financer une communication dans les établissements accueillant ces personnes.

Les personnes qui travaillent dans les CIDFF sont très diplômées, mais n'ont pas bénéficié de revalorisations accordées aux autres associations, ce qui les incite à partir. Il faut leur redonner des moyens d'action.

Le montant de l'Afis, destinée aux personnes voulant sortir de la prostitution mais n'ayant pas droit au RSA, est très inférieur au montant de ce dernier, ce qui n'encourage pas à quitter la prostitution. Je propose donc de le rehausser au niveau du RSA.

La secrétaire d'État chargée de l'enfance a annoncé des recrutements dans les directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités pour gérer les contractualisations avec les départements au sujet du plan « pauvreté » et de la protection de l'enfance, mais aussi pour redonner sa place à l'État dans les contrôles des foyers départementaux et des associations qui accueillent les jeunes. Je propose d'augmenter de 15 ETP les recrutements prévus pour les départements.

« Il faudra nous rappeler que notre pays, aujourd'hui, tient tout entier sur des femmes et des hommes que nos économies reconnaissent et rémunèrent si mal. » Deux ans après l'adresse aux Français du Président de la République, il faut effectivement se le rappeler : c'est la tâche que se sont donnée les « invisibles », les « oubliés », ou encore les « exclus » du Ségur. Qui sont-ils ? Ce sont des personnels administratifs et techniques des établissements sociaux et médico-sociaux. Contrairement aux soignants et aux travailleurs sociaux, ils se sont vu refuser la prime Ségur, de 183 euros, destinée à ceux qui étaient en première ligne.

Pour justifier cette exclusion, on leur a dit qu'ils n'étaient pas sur le terrain. C'est faux, ils travaillaient dans les établissements, même lorsque le virus circulait. On leur a dit qu'ils n'étaient pas au contact du public. C'est faux, les agents administratifs assurent l'accueil, les agents techniques interviennent dans les chambres, les agents polyvalents servent des repas ; ils sont au contact du public, un public vulnérable, en perte d'autonomie, porteur d'un handicap ou en grande exclusion. On leur a dit qu'ils ne prenaient pas part à l'action socioéducative de leur établissement. C'est faux, un établissement, c'est un collectif de travail.

Quand il faut surmonter une crise ou un drame humain, tout le monde doit se serrer les coudes, y compris les personnels administratifs et techniques. Il faut en finir avec cette vision selon laquelle certains personnels seraient méritants, d'autres non.

Cet amendement vise à octroyer la prime Ségur à 162 000 personnels administratifs et techniques. Il sera peut-être un remède à l'humiliation qu'ils ont ressentie.

C'est effectivement un problème. Pour en avoir discuté avec le ministre Jean-Christophe Combe, je sais qu'il veut s'attaquer à ce problème et redéfinir le secteur médico-social, donc les rémunérations. Il y a eu des avancées dans le cadre du Ségur du médico-social, mais ce n'est pas suffisant.

Toutefois, je serai défavorable à votre amendement. D'abord, ces personnels ne sont pas des salariés de l'État, mais des associations et des départements. Or les collectivités ont déjà du mal à financer le coût de la revalorisation du point d'indice et de la prime Ségur. Enfin, cet amendement n'a pas sa place dans cette mission ; il devrait être défendu dans le cadre du PLFSS.

Nous avons abordé ce sujet lors de l'examen du PLFR cet été. Il est vrai que ces situations sont mal vécues et mal comprises dans de nombreux établissements.

Les personnels administratifs et techniques travaillent dans des établissements gérés par les associations, les collectivités territoriales mais aussi par l'État. Le problème est bien transversal, il n'est pas lié au financeur.

Vous dites que les crédits sont inscrits dans le PLFSS mais les CHRS, par exemple, ne sont pas financés par la sécurité sociale. Certaines places sont même subventionnées par des crédits issus de la mission Cohésion des territoires. Vous ne pouvez pas vous contenter de m'opposer des arguments techniques. La réalité, c'est qu'il s'agit d'un sujet politique. Ayez l'honnêteté de dire que le Gouvernement ne veut pas dépenser 1 milliard d'euros pour les exclus du Ségur !

Ce n'est pas une question d'honnêteté et je ne suis pas la représentante du Gouvernement ; je parle en tant que parlementaire. J'ai auditionné plusieurs ministres, dont Jean-Christophe Combe : ils sont bien conscients du problème. Une chose est certaine, on ne peut pas le traiter par un amendement de crédits. Je confirme que beaucoup de ces personnels sont salariés par les départements, qui doivent déjà financer la revalorisation du point d'indice et les premiers Ségur. Il faut revoir les deux conventions de la branche et prendre des mesures concrètes pour la rémunération ; nous irons ainsi vers ce grand soir du médico-social.

Les inquiétudes s'expriment car nous ne voyons pas le début d'une réponse à cette question très légitime.

Cet amendement, certes moins ambitieux, concerne les personnes issues de la fonction publique hospitalière qui exercent dans des établissements autonomes, et qui ont été également oubliées lors du Ségur.

Effectivement, cela existe : je pense à ces personnes issues de la fonction publique hospitalière qui exercent dans les maisons départementales de la protection des enfants et qui sont donc payées par les départements. Mais dans ce cas, le financement de la prime Ségur relève du PLFSS.

J'entends les arguments de la rapporteure, mais nous n'aurons peut-être pas l'opportunité de discuter du PLFSS. Il vaudrait mieux adopter cet amendement pour pouvoir débattre de cette question en séance.

Chers collègues, je vous rappelle que nous ne pourrons peut-être pas débattre, dans le temps qui nous est imparti, de tous les amendements qui relèvent des programmes budgétaires du PLF. Alors ne perdons pas de temps à discuter d'amendements qui n'en relèvent pas !

Les deux amendements, suggérés par le Secours catholique et Action contre la faim, visent à soutenir les initiatives de solidarité alimentaire territorialisées en créant un fonds doté, pour le premier, de 60 millions d'euros et pour le second de 20 millions.

Les amendements sont satisfaits puisque le PLF crée un fonds pluriannuel pour les nouvelles solidarités alimentaires doté de 60 millions d'euros.

Les deux amendements visent à expérimenter les caisses alimentaires communes, sur le modèle du projet Territoires zéro chômeur de longue durée. Le premier y alloue 7 millions d'euros, le second, 3,5 millions.

Entre 8 et 10 millions de personnes ont recours à l'aide alimentaire. Les produits alimentaires sont ceux qui subissent la plus forte hausse à cause de l'inflation – environ 8 %. Les familles les plus pauvres sont les principales victimes de la crise actuelle.

Au lieu de redistribuer les invendus de l'agro-industrie et de la grande distribution, il s'agit de créer un cercle vertueux entre des producteurs locaux, des magasins en centre-ville agréés et des personnes aux revenus modestes afin de permettre à ces dernières d'accéder à des produits sains et de qualité.

Il me semble préférable de laisser l'initiative aux collectivités – des communes près de Montpellier ont de mener une telle expérimentation.

Notre politique d'aide alimentaire ne se résume pas aux invendus de l'agro-industrie et de la grande distribution. France Agrimer passe des marchés publics d'achat de denrées pour le compte des associations d'aide alimentaire.

Les associations et les épiceries sociales insistent sur leur rôle d'accompagnement social en complément de l'aide alimentaire qu'elles apportent.

Je vous invite à retirer les amendements.

Il s'agit en effet d'une autre logique que celle des associations et des épiceries sociales.

La revalorisation de l'allocation de soutien familial que vous évoquez est inscrite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023.

L'amendement a pour objet de créer un service public de la petite enfance et d'augmenter le nombre de places en crèche.

Selon le Président de la République lui-même, près de 20 % des parents n'obtiennent pas de mode d'accueil et plus de 160 000 ne reprennent pas le travail, faute de solution de garde pour leur enfant.

Il est indispensable de lutter contre la désertification des services de la petite enfance, notamment dans les territoires ruraux

Le nombre de places en crèche relève du PLFSS. Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées a bien l'intention de créer un service public de la petite enfance.

L'amendement vise à allouer 10 millions d'euros à la protection des enfants victimes de violences, notamment physiques et sexuelles.

Nous avons déjà adopté un amendement renforçant les moyens du Snated. Demande de retrait.

Il faut laisser le temps au nouveau groupement d'intérêt public France enfance protégée de s'installer avant de recentraliser l'aide sociale à l'enfance. Avis défavorable.

Avis défavorable, car les mesures prises par le Gouvernement – la loi du 7 février 2022, dont je surveillerai scrupuleusement l'application, les contrats d'engagement jeune et les 50 millions d'euros prévus pour accompagner les départements – me semblent suffisantes.

On connaît l'investissement des aidants auprès de membres de leur famille en perte d'autonomie : il est nécessaire de revaloriser l'allocation journalière du proche aidant.

L'allocation a été revalorisée le 1er janvier 2022. De plus, le canal n'est pas adapté : la question relève du PLFSS, puisque l'allocation est versée par la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf).

En entendant Mme la rapporteure spéciale, je me demande comment de tels amendements peuvent arriver devant la commission : ils ne relèvent même pas de la mission que nous examinons.

Il est possible de demander la création d'une nouvelle action dans une mission. C'est ce qui explique que des amendements comme celui-ci aient été déclarés recevables. Cela dit, je partage votre opinion : compte tenu du nombre important de missions que nous devons examiner, il faut aller très vite sur ce genre d'amendements. Il est vrai que certains d'entre eux abordent des questions importantes, mais il vaudrait mieux les réserver pour la discussion en séance.

S'agissant de l'accompagnement des jeunes, nous divergeons sur les moyens. Nous avons déjà mis en place les dispositifs que nous pensons nécessaires. Qui plus est, ces amendements ne sont pas ciblés : s'ils s'appliquaient à 4 millions de jeunes, comme vous l'indiquez dans les exposés sommaires, chacun d'entre eux ne toucherait que très peu d'argent. Je vous invite donc, pour éviter le ridicule, à retirer ces amendements.

Lors de l'examen de l'amendement visant à accorder une aide alimentaire aux personnes touchant le RSA, je n'ai pas pu prendre la parole, mais il se trouve que j'ai vécu une telle situation : ma mère était au RSA. Croyez-moi, avant même la crise alimentaire, il était extrêmement difficile de vivre ainsi. On ne peut pas se nourrir convenablement, on ne part jamais en vacances, on ne va pas au cinéma – on ne peut rien faire. Avec l'inflation touchant les produits alimentaires, ces gens sont à bout. Je le vois autour de moi : certains ne mangent plus le soir car ils n'ont pas de quoi se payer le repas.

Les 60 millions d'euros dont nous parlons ne sont pas suffisants ; nous ne faisons pas assez pour ces personnes. À cela s'ajoute le fait qu'un grand nombre d'entre elles ne touchent même pas le RSA parce qu'elles n'arrivent pas à faire la démarche. Je propose donc que nous avancions sur la question du non-recours en débloquant 5 millions d'euros, ce qui n'est pas énorme. Si vous voulez faire un petit geste pour ces personnes, c'est le moment.

En ce qui concerne l'aide alimentaire, je partage votre constat, mais il vaut mieux orienter ces personnes vers des associations qui les aident à sortir de la pauvreté, car se contenter de leur donner à manger n'est pas efficace dans la durée.

L'amendement II-CF852 concerne le versement du RSA à la source. Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées lancera dès l'année prochaine des expérimentations destinées à mettre un terme au non-recours. J'ai commencé à en discuter avec la Cnaf. À partir du moment où l'on connaît les bénéficiaires, la mise en œuvre de la solidarité à la source est assez simple ; il faut juste un peu de temps. La difficulté est de réussir à identifier ceux qui ne touchent pas le RSA alors qu'ils y ont droit. À cet égard, les associations peuvent servir de porte d'entrée.

Nous voulons tous faire sortir ces personnes de la pauvreté, mais donner des aides sans accompagnement ne me paraît pas être la solution. Si je suis défavorable à votre amendement, je partage donc le même objectif.

Nous partageons tous l'émotion de Mme Dufour. Nous avons tous, dans notre entourage, des personnes qui se trouvent dans des situations dramatiques comme celle qu'elle a décrite. Toutefois, pour les raisons que vient d'exposer Mme la rapporteure spéciale, le groupe Renaissance ne votera pas cet amendement.

Les personnes en détresse – et elles sont trop nombreuses – doivent être accompagnées par des structures associatives. Il faut les aider à se nourrir, bien entendu, mais aussi les accompagner dans un parcours de formation ou de retour à l'emploi pour les faire sortir de la précarité.

Nous l'avons vu hier soir à propos du chèque énergie : ce n'est pas parce que l'on abonde une ligne budgétaire que le taux de recours augmente. Pour cela, il faut améliorer l'organisation administrative. C'est un enjeu essentiel. L'exemple de la lutte contre la précarité énergétique est frappant : dès lors que l'on s'organise correctement, le taux de recours progresse de manière significative. La conséquence en est que la dépense liée à un dispositif peut augmenter au fur et à mesure de son application.

La promesse du Président de la République de faire en sorte qu'il n'y ait plus aucun sans-abri n'a pas été tenue : la France compte 300 000 personnes sans domicile fixe, et ce nombre a doublé au cours des dix dernières années.

En outre, nous sommes inquiets car la loi de programmation des finances publiques prévoyait la suppression de 20 000 places d'hébergement social, alors que ce sont elles qui permettent d'accueillir en centre d'urgence des personnes qui sont à la rue. Rien ne permet donc de penser que la situation s'améliorera.

Je n'ai pas envie de croiser cet hiver, en rentrant chez moi, des personnes dont je ne sais pas si elles passeront la nuit à cause du froid.

L'amendement ne se rapporte pas à la bonne mission ; j'en suis navrée.

Par ailleurs, dans le cadre de la mission Cohésion des territoires, 45 territoires bénéficieront en 2023 d'un soutien financier et technique qui leur permettra d'accélérer l'accès au logement. Enfin, en 2021, les services intégrés de l'accueil et de l'orientation (SIAO) ont été renforcés de 150 ETP.

La question relève du PLFSS. J'émets donc un avis défavorable.

Nous sommes tous témoins, dans nos territoires, du manque de moyens pour recruter des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), d'où la constitution de listes d'attente. On va nous répondre que ce n'est pas la bonne ligne budgétaire, mais nous vous alertons de nouveau sur cette question essentielle.

Mon avis est défavorable, car la question relève de la mission Enseignement scolaire.

Nous en venons aux explications de vote sur les crédits de la mission. Je vous informe que le groupe Les Républicains s'abstiendra.

De prime abord, les autorisations d'engagement de la mission semblent répondre à la nécessité de renforcer nos politiques de solidarité. En réalité, cette augmentation est essentiellement liée à l'évolution du barème de la prime d'activité et à la déconjugalisation de l'AAH – mesure que nous soutenions.

Nous constatons en outre des baisses de crédits, notamment de ceux alloués à la stratégie interministérielle de prévention et de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes, qui baissent de 23 % par rapport à 2022, ou encore des dépenses de formation des travailleurs sociaux, qui diminuent de 4 % par rapport à 2022.

De manière plus générale, la politique du Gouvernement n'apporte pas de réponse aux besoins majeurs qu'elle est censée couvrir, par exemple en matière d'insertion des personnes en situation de handicap ou de protection de l'enfance. Il manque du personnel dans les administrations déconcentrées et le recrutement de 50 ETP sera insuffisant pour contrôler les Ehpad.

Nous relevons quelques points positifs : l'augmentation du budget de l'aide alimentaire, néanmoins insuffisante ; l'expérimentation des Territoires 100 % accès au droit ; des moyens supplémentaires pour le 39 19, votés par notre commission. En revanche, nous regrettons que le programme Égalité entre les femmes et les hommes soit doté de 55 millions d'euros seulement, alors qu'il faudrait un milliard pour cette politique.

La mission Solidarité, insertion et égalité des chances regroupe les prestations sociales comme l'AAH, mais aussi les politiques en matière d'égalité femmes-hommes, d'inclusion et de prise en charge de la dépendance. Son budget progressera une nouvelle fois en 2023, de 10 % pour l'inclusion, de 15 % pour l'égalité femmes-hommes. Cela traduit la volonté du Gouvernement de poursuivre les politiques de solidarité et de lutte contre la pauvreté engagées pendant le quinquennat précédent.

En outre, ce budget prend acte des conséquences de la hausse des prix à la consommation sur les ménages les plus fragiles, avec notamment la revalorisation de l'AAH et de la prime d'activité, qui représente la part la plus importante du budget.

Soulignons que l'ensemble des actions menées depuis 2017 vont entrer à présent dans une phase d'évaluation. À ce titre, le projet de loi de finances pour 2023 prévoit 252 millions d'euros de crédits pour approfondir les démarches engagées en faveur de l'investissement social, de l'insertion et de l'accès au droit.

Souscrivant à la politique menée pour protéger les plus fragiles, le groupe Horizons et apparentés votera les crédits de cette mission tels qu'ils sont proposés.

Nous pourrions nous réjouir de l'augmentation des crédits de paiement de 8,31 %. Toutefois, les moyens de plusieurs programmes et actions stagnent. La stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance, en particulier, bénéficiera seulement de 1,26 million d'euros supplémentaires par an. Quant aux crédits finançant le plan de lutte contre les violences faites aux enfants, ils baisseront de 100 000 euros. Rappelons que, tous les cinq jours, un enfant meurt dans son environnement familial et que, chaque année, 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles. Enfin, nous signalons l'insuffisance des moyens consacrés à la lutte pour l'égalité femmes-hommes et contre les violences sexistes et sexuelles.

Nous considérons que le budget alloué à la mission Solidarité, insertion et égalité des chances demeure en deçà de ce qui est nécessaire au regard des besoins identifiés. Nous voterons donc contre l'adoption des crédits.

Les crédits de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances s'élèveront à 29,8 milliards d'euros en 2023. Quoi qu'en disent certains, il s'agit d'une augmentation de 6,56 % par rapport aux crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2022. Depuis 2017, la revalorisation de ces crédits a été continue et atteint au total 12,1 milliards d'euros.

Conformément aux engagements pris devant les Français depuis cinq ans, la majorité œuvre avec détermination et conviction à la lutte contre la pauvreté, à la réduction des inégalités et à la protection des personnes les plus vulnérables de notre société. Pour l'année 2023, la hausse des crédits de la mission est principalement consacrée à des mesures protégeant le pouvoir d'achat des Français, à savoir la revalorisation de 4 % des prestations sociales et la déconjugalisation de l'AAH. En responsabilité, nous avons agi depuis 2017 pour revaloriser l'AAH : son montant est passé de 819 à 956 euros au 1er juillet de cette année, soit une augmentation de 18 %.

Il convient de souligner d'autres mesures primordiales financées par cette mission, comme l'augmentation de 15 % du budget consacré à l'égalité femmes-hommes et à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, ou encore la revalorisation sans précédent des crédits d'aide alimentaire, de 117 millions d'euros, soit une augmentation de plus de 106 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2022.

La stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance, à laquelle je tiens beaucoup, bénéficiera de 190 millions d'euros sur la période, notamment au travers d'une d'augmentation significative des crédits alloués à la protection et à l'accompagnement des enfants, des jeunes et des familles.

Pour toutes ces raisons, les députés Renaissance de la commission des affaires sociales ont voté ces crédits.

Il vise à créer un nouvel indicateur permettant de suivre le nombre d'appels traités sur le 39 77. Il existe déjà pour d'autres numéros d'appel. C'est la première année que nous pouvons créer des indicateurs de ce type.

Il tend à solliciter un rapport d'évaluation du fonds d'accompagnement de la transformation des établissements et services d'aide par le travail (Esat).

Je comprends votre souhait, mais je ne suis guère adepte des demandes de rapports. J'émets un avis défavorable. Je vous suggère de vous saisir du sujet dans le cadre de vos missions.

Il s'agit d'une demande de rapport sur la possibilité pour les départements d'expérimenter le versement automatique du RSA. Il importe de procéder à une telle automatisation pour réduire le non-recours.

Mon avis est défavorable. Le travail est déjà en cours. Nous n'avons pas besoin d'un rapport à ce sujet.

Nous demandons la remise d'un rapport sur l'ampleur du non-recours à l'aide sociale d'État par les personnes âgées ou en situation de handicap ne disposant pas d'un domicile de secours.

Je vous invite à consulter le rapport remis en 2020 par le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge. Vous y trouverez des réponses à toutes vos questions. J'émets un avis défavorable.