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Intervention de Véronique Louwagie
Réunion du vendredi 21 octobre 2022 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Véronique Louwagie, rapporteure spéciale :L'amendement II-CF980 tend à exclure du panier de soins de l'AME les soins esthétiques, comme le recollement d'oreilles. L'amendement II-CF978 vise à limiter l'AME aux soins d'urgence. Bref, il s'agit de recentrer l'AME sur les soins les plus essentiels.
Les dépenses d'AME augmentent en raison du nombre de bénéficiaires, passé de 189 000 en 2015 à 380 000 désormais. L'adoption de ces deux amendements mettrait fin à une exception française. Le panier de soins de l'AME, comparable à celui des assurés sociaux, est l'un des plus généreux de l'Union européenne. Au Danemark, en Espagne et en Italie, l'assistance sanitaire aux étrangers en situation irrégulière est limitée aux cas d'urgence, de maternité et aux soins mineurs. En Allemagne, seul l'accès gratuit aux soins urgents est garanti. En Belgique, les soins dits de confort ne sont pas remboursés.
Il s'agit aussi de veiller à l'acceptabilité sociale du dispositif.
