Intervention de Christine Arrighi

Le Gouvernement fixe la trajectoire financière de l'audiovisuel public de manière complètement désordonnée. Le contrat d'objectifs et de moyens 2020-2022 a été signé en avril 2021, mais un avenant, qui devrait être signé fin 2022, déterminera les cibles à atteindre ainsi que la dotation publique versée au secteur en 2023, et de nouveaux contrats d'objectifs et de moyens seront établis au cours de l'année 2023, adossés à une trajectoire de dotation pluriannuelle. Cela montre l'impréparation du Gouvernement dans la mise en œuvre de la réforme : il a supprimé la contribution à l'audiovisuel public avant de réfléchir à un financement pérenne. Le flou est donc total sur ce point. Cette vision à court et moyen termes ne permet pas aux acteurs de se projeter.

Par ailleurs, le choix d'un financement de l'audiovisuel par l'affectation d'une part de TVA interroge : non seulement ce mécanisme entraîne une baisse des recettes de l'État, mais il fragilise financièrement l'audiovisuel public, car en fonction de la conjoncture économique et des priorités gouvernementales, les ressources affectées peuvent baisser, avec pour conséquence une dégradation de la qualité de l'information.

Cette approche fait également courir le risque d'une autocensure dangereuse pour la démocratie. La production de l'information, notamment par l'audiovisuel public, ne doit pas dépendre de la couleur politique d'un gouvernement. La presse et les médias apportent une contribution essentielle à l'information des citoyens et à la diffusion des idées, jouant ainsi un rôle indispensable dans l'émancipation des esprits et la construction, pour chaque individu, d'une conscience politique libre et éclairée.

Enfin, le financement par la TVA est encore plus injuste que la redevance, car cette taxe pèse beaucoup plus sur les personnes modestes.