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Intervention de Dominique Da Silva
Réunion du vendredi 21 octobre 2022 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Dominique Da Silva, rapporteur spécial :Je ne dispose pas d'éléments pour vous répondre. Vous avez tout loisir de redéposer cet amendement en séance. La question relève aussi de la compétence des collectivités territoriales ; l'État ne peut pas tout. Je maintiens mon avis défavorable.
