Intervention de Perrine Goulet

Les crédits de la mission s'élèvent à 29,9 milliards d'euros, en hausse de 8,3 % par rapport à 2022. Cette augmentation significative témoigne de l'effort de l'État pour lutter contre la précarité. La mission joue un rôle d'amortisseur pour ceux qui sont en difficulté. Ainsi, les revalorisations anticipées de prestations sociales, en particulier de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), de la prime d'activité et du RSA, représentent au total 1,3 milliard d'euros.

Concernant le programme 304, Inclusion sociale et protection des personnes, 2023 sera pour la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté une année de transition, qui permettra de poursuivre la majorité des actions menées depuis 2018 et d'évaluer les dispositifs en place. Le programme des petits déjeuners gratuits à l'école sera recentré sur les outre-mer et la cantine à 1 euro limitée aux familles dont le quotient familial calculé par la caisse d'allocations familiales (CAF) est inférieur à 1 000 euros. Au total, la stratégie sera dotée de 252 millions d'euros, contre 325,1 en 2022.

Les contractualisations menées dans ce cadre sont des outils pertinents, mais souffrent de deux insuffisances majeures. Tout d'abord, il est difficile d'évaluer les politiques publiques en l'absence d'indicateur. Ensuite, le fait que les dépenses relevant de la stratégie ne soient pas entièrement exclues du pacte de Cahors pousse les départements à réduire leurs dépenses en faveur des plus vulnérables.

Le niveau de crédits alloués en 2022 à la stratégie de lutte contre les violences faites aux enfants est maintenu en 2023, pour 140 millions d'euros. Il est proposé de passer d'une unité d'accueil pédiatrique des enfants en danger (Uaped) par département à une par juridiction, afin de resserrer le maillage. Dans le champ de la protection de l'enfance, je salue également la création du nouveau groupement d'intérêt public (GIP) France enfance protégée, que nous avons votée en février. Je veillerai à ce qu'il soit bien installé au 1er janvier 2023. Pour le permettre, je défendrai un amendement visant à revaloriser les ressources qui lui sont allouées. Enfin, concernant les sorties sèches de l'aide sociale à l'enfance (ASE), je salue une ligne spécifique de 50 millions d'euros.

De nouveaux moyens sont mobilisés, à hauteur de 60 millions d'euros, pour contribuer à la transformation de la lutte contre la précarité alimentaire grâce à un fonds pour les nouvelles solidarités alimentaires. Le contexte rend toutefois nécessaire d'être particulièrement vigilants à l'égard des moyens alloués à la politique d'aide alimentaire.

Concernant le programme 157, Handicap et dépendance, le coût de la déconjugalisation de l'AAH est estimé à 93 millions d'euros en 2023 et à 560 millions les années suivantes. Les acteurs sont mobilisés pour honorer l'engagement de la déconjugalisation en octobre 2023, sans perdants.

Le PLF intègre également un volet de lutte contre la maltraitance et de promotion de la bientraitance. Je défendrai un amendement visant à mieux faire connaître le 39 77 aux personnes en situation de handicap, car la communication au sujet de ce numéro semble davantage centrée sur les personnes âgées.

Concernant le programme 137, Égalité entre les femmes et les hommes, je salue les 7,3 millions d'euros supplémentaires destinés notamment aux centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF). Toutefois, l'aide à la sortie de la prostitution souffre encore de nombreuses insuffisances ; nous devons renforcer cette politique. Les bénéficiaires de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle (Afis) sont encore trop peu nombreux et son montant trop faible.

Enfin, le programme 124, Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales, centralise l'ensemble des emplois correspondant à la masse salariale des ministères sociaux. Il est prévu 30 ETP pour renforcer les directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, notamment dans les départements, afin de prendre en charge la contractualisation, mais il faudrait aller plus loin pour réarmer les services de l'État au niveau départemental.

Je veillerai à l'évolution de certains points au cours de la discussion, mais je vous invite bien entendu à voter en faveur des crédits de cette mission.