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Intervention de Constance Le Grip
Réunion du vendredi 21 octobre 2022 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Constance Le Grip, rapporteure spéciale :Je le répète, les effets fiscaux de la réforme sont neutralisés. Les sociétés de l'audiovisuel public se trouvent en effet assujetties à des taxes auxquelles elles échappaient jusqu'à présent mais elles sont aussi dispensées d'autres taxes qu'elles payaient auparavant. Le solde est de 2,5 millions d'euros pour l'ensemble des opérateurs, et il donne lieu à une compensation pour chacun d'entre eux. Avis défavorable.
