Séance en hémicycle du mardi 24 octobre 2023 à 15h00
Résumé de la séance
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à quinze heures.
L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
La présidente de l'Assemblée nationale m'a demandé de présider cette séance. Elle se trouve à Prague, où elle participe au deuxième sommet parlementaire de la plateforme de Crimée, manifestant ainsi le soutien des démocraties à l'Ukraine.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR et sur plusieurs bancs des groupes RN, LR, SOC et Écolo – NUPES.
Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
En 2017, le candidat de La République en marche à l'élection présidentielle nous promettait la construction de 60 000 logements étudiants. Il promettait aussi que plus personne ne dormirait à la rue avant la fin de l'année.
Depuis 2017, c'est une habitude : les promesses non tenues et les 49.3 s'enchaînent de semaine en semaine.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Et même si nous ne nous attendions à rien, nous sommes quand même déçus.
Indigne : voilà le mot qui me vient à l'esprit quand je pense aux conditions de vie et d'études de nos jeunes !
Indigne, quand on sait que huit logements sur cent sont vides alors que des étudiants dorment à la rue ou dans leur voiture. Indigne, quand le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous) ne propose aux étudiants qu'un logement pour seize demandes en moyenne, quand 12 % des étudiants renoncent à leurs études faute de logement.
La crise du logement, la baisse des aides personnalisées au logement (APL), la hausse des prix de l'énergie ; servir les plus riches pour déshabiller les plus pauvres, encore et toujours !
Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI – NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo – NUPES.
Les étudiants ne veulent plus de vos mesurettes, madame la ministre. Ils veulent s'émanciper et vivre dignement, de manière autonome. Surtout, ils attendent que le Gouvernement tienne enfin ses promesses en assurant à chacun un logement. Alors, quel dispositif d'urgence avez-vous prévu pour que plus aucun étudiant ne dorme dehors ? C'est une question de dignité !
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
La parole est à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Je vous remercie pour cette question, qui me donne l'occasion de rappeler ce que font le Gouvernement et la majorité pour les étudiants, de manière générale et en matière de logement.
Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.
Comme le secteur du logement dans son ensemble, le logement étudiant traverse une crise. En 2018, le Gouvernement a lancé le plan « 60 000 logements étudiants » et 30 000 logements ont été créés.
Le logement étudiant pâtit aujourd'hui de la crise du foncier, mais nous identifions actuellement, avec M. le ministre délégué chargé du logement, le foncier disponible pour conduire le plan à son terme.
Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Comme vous, nous souhaitons que les étudiants travaillent dans de bonnes conditions. La rénovation de 12 000 logements du Crous, sur les 175 000 qui font l'objet de cette opération, est en cours : elle a commencé pour 4 000 d'entre eux et est planifiée d'ici à 2027 pour 8 000 autres.
Je rappelle, enfin, que nous gelons les loyers du Crous depuis quatre ans.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – M. Laurent Croizier applaudit également. – M. Louis Boyard s'exclame.
Nous avons également augmenté les APL et gelé les droits d'inscription et les tarifs de la restauration. Enfin, lors de la dernière rentrée, la vie étudiante a bénéficié de 500 millions d'euros supplémentaires, qui ont notamment profité au système des bourses.
C'est notre majorité qui, depuis dix ans, a fait le plus pour réformer et mieux doter les bourses étudiantes.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.
La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi.
Un peu de silence, chers collègues !
Je retiens la rénovation de 12 000 logements. J'espère qu'il ne s'agira pas d'une énième promesse non tenue !
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.
Madame la Première ministre, jeudi dernier, quelques jours après l'assassinat de Dominique Bernard, une manifestation s'est déroulée à quelques mètres du Bataclan sous les sinistres cris de « Allah akbar ». Les Français sont inquiets et choqués. Les députés du Rassemblement national, réunis derrière Marine Le Pen, incarnent la voix de ces Français, qui sont aussi exigeants.
Pendant des années, vous avez criminalisé ceux qui ont lancé l'alerte et vous avez approuvé l'octroi de subventions à des associations complices. Il en a fallu du courage de la part des élus que nous sommes, de la part des militants et des intellectuels, pour dénoncer la menace islamiste qui pèse sur notre pays.
Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Il en a fallu du courage, pendant des années, pour s'opposer à votre déni, pour s'opposer aujourd'hui à cette gauche qui présente Israël comme un régime d'apartheid et le Hamas comme une armée légale.
Avec Marine Le Pen, le Rassemblement national est à l'origine de plusieurs propositions de loi visant à s'opposer au danger de l'islamisme. Allez-vous vous donner, nous donner les moyens juridiques et législatifs de combattre cette idéologie et de lutter contre son expression – son apologie – politique, intellectuelle, culturelle et vestimentaire dans des manifestations, des écrits et des prêches ? Ou bien continuerez-vous d'interdire les manifestations qui se déroulent quand même ?
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Le gouvernement de la République française a été clair, monsieur Chenu,…
…puisqu'il a interdit toute manifestation pro-Hamas dans les jours qui ont suivi les événements du 7 octobre – il a été le seul gouvernement en Europe à le faire.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
Contrairement à ce qui s'est passé à Berlin, à Londres ou à Washington, contrairement à ce qui s'était passé en 2013 et en 2014 dans notre pays ,
Mme Nathalie Oziol s'exclame
les préfets de la République ont pris leur responsabilité.
À moins que vous ne remettiez en cause notre État de droit, il se trouve que la justice administrative avait autorisé la manifestation pro-palestinienne de dimanche dernier en suspendant l'interdiction préfectorale.
Quant à nous, nous respectons les décisions de justice. Cette manifestation s'est tout d'abord déroulée dans des conditions satisfaisantes. Puis des slogans antisémites, antisionistes, inacceptables et ignominieux, ont été entendus. Malheureusement, ces slogans n'ont pas été condamnés par les partis politiques qui avaient organisé la manifestation.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.
Plus d'une vingtaine d'interpellations ont eu lieu. Les personnes concernées devront répondre devant les services de M. le garde des sceaux de leurs slogans sur de prétendus bébés décapités et de leurs arguments antisémites inacceptables.
La consigne donnée aux préfets de la République est d'interdire toutes les manifestations qui pourraient troubler l'ordre public. Soutenir la cause palestinienne et les civils palestiniens est évidemment autorisé, mais pas les manifestations de collectifs tels que « Palestine vaincra » – nous souhaitons que le Conseil d'État nous donne raison sur sa dissolution.
Le ministère de l'intérieur et des outre-mer et le ministère de la justice s'opposeront à tous les faits contraires au droit.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur plusieurs bancs du groupe Dem.
Force est de constater que la loi que vous nous avez vendue, la loi confortant le respect des principes de la République, n'a strictement rien changé. Il faut une législation spécifique pour combattre l'expression et la visibilité de l'idéologie islamiste. Nous la réclamons avec Marine Le Pen pour combattre cette menace, mais vous refusez de l'adopter. N'attendez pas qu'il soit trop tard !
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Lutte contre l'islamisme
Madame la Première ministre, « soixante ans plus tard, je suis toujours hantée par les images, les odeurs […] des camps d'extermination de la Shoah ». Jamais je n'aurais pensé que je puisse faire mien chacun de ces mots de Simone Veil. Et pourtant, je resterai hanté à vie par ce petit matin du 7 octobre 2023 où, pour quelques heures, l'humanité a déserté le monde. Je resterai hanté par le visage de ces enfants qui furent tués à bout portant devant leurs parents. Je resterai hanté par l'odeur insoutenable du camp de Shura, où j'ai vu les corps mutilés qui disent la barbarie, ceux de cette mère et de son bébé recroquevillés et brûlés vifs.
Si je me permets d'évoquer sans pudeur l'atrocité que j'ai vue en Israël avec mes collègues, c'est que je n'ai pas supporté les voix qui se sont élevées dans notre pays pour parler de crimes de guerre, ces mêmes voix qui s'en sont pris avec une brutalité abjecte et la pire rhétorique antisémite à la présidente de l'Assemblée nationale.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LR, Dem, HOR, LIOT et de la part de députés non inscrits, ainsi que sur quelques bancs du groupe RN. – Mme Delphine Batho applaudit également.
Je veux lui dire qu'elle fait l'honneur de cette assemblée.
Le Président de la République est en ce moment même en Israël pour porter la voix de la France. Alors que notre pays a connu le 7 octobre la pire attaque terroriste depuis les attentats de Nice – 30 Français ont été assassinés et 9 sont portés disparus –, nous devons faire bloc et chérir plus que jamais notre unité. C'est le souhait des députés du groupe Horizons et de tous les républicains.
Je mesure la gravité des mots que je vais prononcer : l'unité de la France, la protection de notre république, la préservation de notre démocratie sont en danger. Les assauts viennent de toutes parts : des terroristes qui souhaitent détruire nos valeurs, celles des Lumières, et qui s'attaquent d'abord à nos enseignants et aux juifs, encore et toujours ; des irresponsables politiques qui ont fait de la brutalisation du débat public, de la conflictualisation permanente, de la terreur des mots, un fonds de commerce électoral macabre et funeste ;
Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem et sur quelques bancs du groupe LR
enfin, de celles et ceux qui se complaisent à ne pas voir que la lutte contre le terrorisme et la préservation de notre unité sont en définitive un seul et même combat.
Madame la Première ministre, comment le gouvernement de la France peut-il préserver notre communauté nationale contre ceux qui veulent la détruire ?
Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE, LR et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
La France accueille la première communauté juive d'Europe et la troisième communauté juive du monde. Elle protège tous ses citoyens et elle a malheureusement appris de son histoire que s'en prendre aux Français de confession juive, c'est s'en prendre à tous les Français et à la République tout entière.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem, M. François Cormier-Bouligeon s'étant levé.
Le samedi, à la synagogue, les Français de confession juive prient pour la République, mais aussi pour les policiers, les gendarmes et les militaires, qui sont fiers de protéger 900 lieux en France dans lesquels ces Français vivent librement leur culte et amènent leurs enfants, lorsqu'ils souhaitent les mettre dans des écoles confessionnelles. Les Français de confession juive doivent pouvoir se balader librement partout dans le territoire, dans les quartiers de la banlieue parisienne ou en province. Les policiers et les gendarmes sont plus de 10 000 à protéger jour et nuit les Français de confession juive.
Ces derniers ont peur, et nous pouvons le comprendre, mais il n'y a pas eu en France, comme dans d'autres pays européens, de synagogues attaquées avec des cocktails Molotov. Plus de 400 interpellations pour actes antisémites ont eu lieu. Les personnes concernées sont présentées à la justice ; les étrangers se voient systématiquement retirer leur titre de séjour et sont placés dans des centres de rétention administrative. Avoir commis un acte antisémite, proférer une menace antisémite, défendre un relativisme antisémite – comme nous l'avons trop vu dans les médias –, c'est porter atteinte à la République et à ses valeurs.
À tous les Juifs de France, je dis : votre peur est la nôtre ; la République vous protège, ainsi que vos lieux communautaires ; personne ne peut vous toucher en France sans craindre la foudre de l'État.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LR, Dem et HOR.
« Crimes terroristes ! » sur divers bancs
Protestations sur plusieurs bancs des groupes RE, LR et Dem.
Plus de 1 400 personnes, dont des enfants, ont été tuées dans des circonstances qui suscitent l'effroi, l'indignation,…
…le dégoût.
Aux crimes de guerre du Hamas répondent aujourd'hui les crimes de guerre de l'armée israélienne.
Huées sur les bancs des groupes RN et LR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe RE.
Selon les sources palestiniennes, les bombardements sur Gaza ont déjà fait près de 6 000 morts, en grande majorité des civils, parmi lesquels 2 400 enfants.
Pourtant, on a l'impression d'un deux poids deux mesures dans l'indignation. Dans cette assemblée, des voix manquent encore pour dénoncer le sort subi en ce moment même par les Palestiniens ,
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES
Plus grave encore, la présidente de cette assemblée, quatrième personnage de l'État, a voulu réitérer l'expression de son soutien « inconditionnel » au gouvernement israélien, en se rendant sur place, accompagnée de plusieurs députés, soutiens de Benyamin Netanyahou.
Lors de son déplacement, la présidente de notre assemblée a déclaré qu'il faut certes préserver les civils à Gaza, « mais que rien ne doit empêcher Israël de se défendre » ,
Vives protestations sur les bancs des groupes RE, LR, Dem et HOR
Huées sur les bancs du groupe RN. – Le brouhaha couvre la voix de l'orateur.
Aujourd'hui, la France doit demander un cessez-le-feu immédiat. Elle doit également dénoncer la colonisation et demander qu'il y soit mis fin. C'est le seul moyen de continuer à croire en la solution à deux États.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Madame la Première ministre, après vos déclarations d'hier, il nous semblait que c'était le chemin que la France commençait enfin à choisir. Mais, tout à l'heure, depuis Israël, le Président de la République n'a pas prononcé ces mots.
En revanche, il a proposé que la coalition contre l'État islamique puisse lutter aussi contre le Hamas.
Protestations sur les bancs des groupes RE, LR et RN.
Quelles sont les implications concrètes de ces déclarations pour la France ? Cela veut-il dire que la France renonce à exiger un cessez-le-feu et que vous renoncez à exiger le respect des droits des Palestiniens ?
Les députés du groupe LFI – NUPES se lèvent et applaudissent. – M. Jean-Victor Castor applaudit.
La parole est à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger.
Depuis dix-sept jours, La France insoumise montre son vrai visage, celui de l'indignité ,…
Applaudissements sur les bancs du groupe RE – Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES
…lorsqu'elle ne peut nommer ce qu'est véritablement le Hamas, c'est-à-dire un mouvement terroriste.
Protestations sur les bancs des groupes RE, RN, LR et Dem.
Aucune cause ne justifie que l'on assassine, que l'on décapite, que l'on brûle des hommes, des femmes, des enfants et des bébés. C'est cela la réalité.
Le président Lula a qualifié le Hamas de mouvement terroriste, dénomination reprise dans le projet de résolution présenté par le Brésil au Conseil de sécurité des Nations unies, ce que vous n'êtes pas capables de faire ici.
Protestations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
La position de la France est très claire, elle a été rappelée par le Président de la République, la Première ministre et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, qui assiste, aujourd'hui encore, à une réunion du Conseil de sécurité des Nations unies : nous demandons une trêve humanitaire ,
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES
qui permette d'acheminer l'aide humanitaire à destination des Palestiniens que la France finance à hauteur de 20 millions d'euros. Nous demandons que cette trêve humanitaire conduise à un cessez-le-feu. Nous n'avons jamais assimilé le Hamas au peuple palestinien.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
En ce moment, le Président de la République se rend à Ramallah.
Nous défendons une solution à deux États. Elle seule peut permettre à deux peuples de vivre côte à côte et en paix. Contrairement à la vôtre, la position de la France est claire.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.
Ma question s'adresse à Mme la ministre de la transition énergétique. Nos concitoyens, nos industriels, nos entreprises ont lourdement été éprouvés par la flambée des prix de l'électricité en 2022. Face à cette crise, le Gouvernement et la majorité ont été au rendez-vous, comme nulle part ailleurs en Europe, pour protéger les Français, grâce à l'instauration du bouclier tarifaire.
Cependant, les prix de l'électricité, qui apparaissent en déconnexion avec ceux de notre production, continuent à susciter l'incompréhension. Il ne s'agit évidemment pas de s'attaquer à la solidarité européenne, en remettant en cause notre marché de l'électricité, comme le propose le Rassemblement national avec démagogie et irresponsabilité.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.
Merci de reconnaître que nous proposons une autre voie que la vôtre, la voie du bon sens et de la raison !
Sans cette solidarité, nous n'aurions pas tenu face à la crise. Il s'agit de défendre des prix sur le long terme, qui nous permettent de modérer les factures des ménages et des entreprises, en limitant les effets de l'évolution du prix de l'électricité sur ceux du gaz.
Dans ce contexte, la France a été à l'avant-garde de ce combat ,…
Exclamations sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe LR
…en défendant une réforme du marché européen de l'électricité. C'est aujourd'hui un succès que nous pouvons saluer.
Cela a permis de faire comprendre à nos voisins allemands que la compétitivité de notre industrie nucléaire était un avantage pour l'ensemble des Européens. La France a su porter une parole forte et fédérer autour d'elle un certain nombre de pays, au sein de l'Alliance du nucléaire, pour défendre l'intérêt des consommateurs. Cet accord européen est donc une belle victoire française, dont nous pouvons être fiers. C'est aussi une victoire européenne car nous renforçons notre compétitivité par rapport aux États-Unis. C'est enfin, et surtout, une victoire pour le climat, car cet accord facilitera les investissements dans la production d'énergie décarbonée.
Pouvez-vous, madame la ministre, nous indiquer quelles seront les prochaines étapes des négociations…
…et ce que peuvent espérer les Français pour leurs factures d'électricité ?
Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.
Madame la députée,….
…avec cet accord relatif au marché de l'électricité, la France obtient une victoire majeure.
Vous l'avez très bien souligné, c'est une victoire de l'Europe qui affirme sa puissance économique face à la concurrence de la Chine et des États-Unis, qui ont adopté l'Inflation Reduction Act. C'est une victoire pour la France et pour les Français,…
…avec un traitement identique du nucléaire et des énergies renouvelables.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
C'est aussi une victoire pour le climat, car les investissements dans les énergies décarbonées seront facilités. Enfin, c'est une victoire du bon sens et de la raison – je m'adresse à vous –, face à l'extrême droite
Sourires sur les bancs du groupe RN
et à l'extrême gauche, qui n'ont cessé de prôner le repli sur soi et la sortie du marché européen.
Messieurs les députés de l'extrême droite, votre proposition de loi, discutée la semaine dernière et largement décriée sur ces bancs, aurait conduit à augmenter massivement la facture d'électricité des Français, à mettre les industriels en grave difficulté et à porter atteinte à la sécurité de notre approvisionnement.
Au contraire, par cet accord, nous déconnectons les prix du gaz et de l'électricité…
…– c'était une promesse, nous la tenons ; nous empêchons l'envolée des prix de l'électricité lors des crises ;
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE
nous stabilisons les prix de l'électricité sur le long terme pour les industriels et pour les Français ; nous sécurisons notre approvisionnement. En d'autres termes, comme l'a dit le Président de la République, nous reprenons « le contrôle du prix de notre électricité ».
Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.
Cet accord est le fruit de la vision exigeante que le Président de la République a de l'Union européenne.
Exclamations sur les bancs du groupe RN.
Le travail que j'ai mené avec l'Alliance européenne du nucléaire et la Commission européenne a payé. Cette étape est maintenant franchie. Nous conclurons un accord en trilogue, avec le Parlement européen, et nous tiendrons la promesse…
Mme la présidente coupe le micro de l'oratrice, dont le temps de parole est écoulé. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.
Ma question s'adresse à M. le ministre délégué chargé de l'industrie. Nos entreprises françaises sont en danger et vous êtes si peu inquiet. La situation haut-savoyarde est, pour sûr, le reflet de ce qui se passe partout ailleurs dans le pays : des entreprises volontaires et, pourtant, à bout, anxieuses de l'avenir dicté par des contraintes étatiques qui s'accumulent.
Tout d'abord, s'agissant de l'énergie, comment les entreprises déjà en difficulté feront-elles face à des factures exorbitantes, alors que la fin de l'amortisseur électricité a été annoncée ? Le monde entier sait que la France a des tarifs d'énergie parmi les plus élevés. Les industriels perdent déjà tous leurs clients au profit de la concurrence étrangère.
Ensuite, s'agissant de la prévention de la gestion des déchets, l'application de la fameuse REP – responsabilité élargie des producteurs – inquiète fortement les entreprises, notamment du secteur du bâtiment, du recyclage ou encore du bois.
On constate une inflation des taux d'écocontribution, des inégalités de traitement ou encore une distorsion de concurrence avec les produits importés. Ce dispositif, au lieu de contribuer à atteindre les objectifs de décarbonation et à instaurer des conditions loyales sur le marché, se révèle pénalisant et inéquitable.
Un autre exemple est le ZAN – zéro artificialisation nette. L'extension des sites de production des entreprises en bonne santé deviendra un véritable casse-tête. Comment peuvent-elles faire face à la concurrence internationale et répondre à la demande si l'on ne leur permet pas d'adapter leurs outils et leurs surfaces de production ? Ce sont autant de nouveautés qui, dans les faits, limitent le développement de notre économie et déroulent le tapis rouge aux importations.
Monsieur le ministre délégué, vous rendez-vous compte que vous vous acharnez constamment contre nos entreprises ?
Quand prendrez-vous conscience de la gravité de la situation et leur prouverez-vous que nous sommes bien à leurs côtés ?
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Je m'acharne bien, mais pour m'assurer que l'industrie française sortira gagnante de toutes les crises auxquelles elle fait face et saisira les occasions qui se présentent.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.
Nous menons ce combat depuis le jour où le Président de la République a promulgué la loi relative à l'industrie verte, qui a fait l'objet d'un très large consensus, et je suis heureux de constater que la plupart des députés sont prêts à le mener à nos côtés.
Vous avez mentionné la crise énergétique. La France a protégé ses industries comme aucun autre pays au monde. Aujourd'hui, je me suis rendu à la journée de la filière automobile, au Carrousel du Louvre. Tout le monde a reconnu que l'industrie automobile a été résiliente lors de cette crise : c'est grâce à nous.
Vous avez évoqué les filières REP, dont l'objectif majeur est de développer l'industrie circulaire, afin de pouvoir concilier industrie et écologie en France. Avec le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, nous nous sommes rendus vendredi à l'usine Seb de Selongey, dans la banlieue de Dijon, pour célébrer les soixante-dix ans de la cocotte-minute.
« Ah ! » et sourires sur plusieurs bancs.
L'industrie française est prête à épouser les grandes causes que sont la réparabilité, la durabilité, l'industrie et l'écologie.
Rassemblons-nous autour de ce bon combat. Nous sommes capables de réindustrialiser la France, en la verdissant, et de la placer au sommet de la hiérarchie mondiale. Rejoignez-nous, soutenez-nous. Ensemble, soutenons les industries françaises et faisons de l'industrie française une gagnante.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.
Ma question s'adresse à M. Gabriel Attal, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. Je tiens à témoigner toute ma solidarité aux professeurs, aux enseignants, aux instituteurs, aux directeurs d'école et à l'ensemble du personnel éducatif.
Dans notre histoire personnelle, il existera toujours un professeur qui nous a marqué le cœur et l'esprit, qui nous a donné l'envie de nous élever, de nous dépasser. Nous sommes nombreux à nous souvenir et à partager ces anecdotes des années collège et lycée. J'ai une pensée particulière pour ma professeure de français, Mme Bernadet, qui m'a transmis l'amour de la littérature et le goût de l'effort. L'un comme l'autre ne m'ont jamais quittée.
L'école est un lieu d'apprentissage, d'autonomie, donc d'émancipation. L'école est un lieu où l'on peut se construire indépendamment de toute influence extérieure. Comme disait Jean Jaurès dans sa lettre aux instituteurs et institutrices, c'est le lieu où l'on peut être « mis en état, par une éducation rationnelle et libre, de juger peu à peu toutes les croyances et de dominer toutes les impressions premières ».
Aujourd'hui, cette liberté est menacée. Chaque jour, des professeurs craignent d'aller enseigner ; des élèves angoissent en silence sur le chemin de l'école ; des parents s'inquiètent. Le climat dans lequel est plongée notre école n'est plus acceptable. La peur doit changer de camp.
Face à l'urgence, le déclenchement du plan attentat a été l'une des premières réponses. Néanmoins, ce besoin de sécurité est plus profond et exige une réponse durable. Notre école doit redevenir un lieu de paix et de sérénité. Pour y parvenir, nous devons travailler avec tous les acteurs concernés. Ainsi, comment le Gouvernement compte-t-il, en associant les collectivités territoriales, répondre à ce besoin urgent de sécurité ?
« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RE.
La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Je souhaite vous remercier pour les mots que vous avez eus pour l'école et pour nos enseignants, et pour avoir cité cette phrase de Jean Jaurès. J'y répondrai par celle de Jean Zay, qui disait que « l'école doit rester l'asile inviolable où les querelles des hommes ne pénètrent pas ».
Cette phrase dit tout. Elle dit toute la sérénité dont nous avons besoin à l'école. Il n'y a pas de sérénité sans sécurité. Nos enseignants, nos élèves, les familles ont besoin d'être rassurés quant à leur sécurité quand ils se rendent à l'école. On dit souvent ici que l'école est un sanctuaire ou qu'elle doit être un sanctuaire, ce qui veut dire qu'on doit toujours être plus en sécurité à l'intérieur de l'école qu'en dehors.
Vous l'avez dit, les collectivités territoriales ont la charge des bâtiments scolaires, notamment de leur sécurité. J'ai donc réuni l'ensemble des associations d'élus et, le 18 octobre dernier, à l'issue de cette réunion, nous avons publié ensemble – c'est assez rare pour être souligné – une déclaration.
Quel en est le contenu ? Nous y affirmons d'abord que, si beaucoup d'investissements ont été réalisés, notamment depuis 2015, pour renforcer la sécurité de nos établissements scolaires, nous devons aller plus loin. J'ai donc diligenté une enquête flash dont l'objet est de mesurer le niveau actuel de sécurité de l'ensemble des établissements scolaires. Les résultats consolidés de cette enquête me seront transmis dans les prochaines heures.
Je rencontrerai à nouveau, dans quelques jours, l'ensemble des associations d'élus afin que nous nous accordions sur les mesures essentielles à prendre pour renforcer encore la sécurité des établissements.
La règle est claire : nul ne doit pouvoir pénétrer dans un établissement s'il n'a rien à y faire et, en cas d'intrusion ou de tentative d'intrusion, les personnels doivent être formés pour pouvoir réagir et les forces de sécurité doivent être immédiatement alertées. Charge incombe donc à chaque collectivité de garantir qu'avec le soutien de l'État, nos objectifs seront atteints.
Depuis 2017, l'État a consacré 100 millions d'euros à l'accompagnement des collectivités.
Nous continuerons dans cette voie.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – M. Laurent Croizier applaudit également.
Monsieur le ministre de la santé, en temps normal, on débat de l'hôpital public lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Mais, ici, personne n'est dupe : il n'y aura pas de débat. Nous savons tous que la Première ministre est sur le point de mépriser à nouveau les Français avec un quatorzième 49.3.
Puisque vous n'écoutez pas non plus les personnels soignants, je vais me faire leur porte-voix dans cet hémicycle.
« En 2017, le rapport du Sénat alertait sur les conséquences des fermetures de lits. Pourtant, le Gouvernement a continué à en fermer […] La santé, c'est du régalien. Sanctuarisez le budget de l'hôpital public à un niveau conséquent ! » Ces mots ne sont pas les miens mais ceux d'un médecin urgentiste de l'hôpital de Sainte Musse, situé dans la métropole toulonnaise.
« Le personnel en maladie n'est pas remplacé : on accumule les semaines de 60 heures […]
Avec les fermetures des services d'urgence ailleurs dans le Var, nous subissons une hausse d'activité sans renforts […] Le service des urgences de Brignoles va perdre deux médecins. S'il ferme, alors, ça craquera, nous n'y arriverons pas. […] Des patients restent jusqu'à dix jours aux urgences par manque de lits. […] Si une autre crise devait advenir, nous serions incapables de faire face. ».
Ces mots ne sont pas les miens mais ceux des membres du collectif Urgences de Sainte Musse, que j'ai rencontrés samedi dernier. Ils sont à bout de souffle. Le 13 octobre, la quasi-totalité du personnel était en arrêt maladie. Ils sont épuisés, physiquement et moralement.
Le service des urgences de Sainte Musse est le reflet de ce qui se passe partout en France. Si l'hôpital va mal, les services d'urgence sont à l'agonie. Monsieur le ministre, quand allez-vous allouer à l'hôpital public les moyens humains et financiers nécessaires pour le sauver ?
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé.
Vous m'interrogez sur la situation des urgences, notamment dans le Var, où l'été a été particulièrement difficile.
J'ai dit : « notamment ».
Je tiens à saluer une nouvelle fois l'engagement de l'ensemble des professionnels de santé. Le travail mené par l'agence régionale de santé avec les élus locaux a permis, il faut le souligner, de mieux anticiper les difficultés. La situation la plus délicate est sans doute celle des urgences de Toulon, où un mouvement spontané a conduit beaucoup de professionnels de santé à se mettre en arrêt de travail. De nombreuses consultations ont été organisées, si bien que le dialogue a été renoué – je tiens à saluer l'engagement de ces professionnels – et que l'activité a pu reprendre.
Aurélien Rousseau et moi nous sommes très attentifs…
…aux conclusions de la concertation qui sera menée par les professionnels de santé.
Mais la situation du Var n'est pas isolée. Je tiens donc à rappeler combien le travail de fond que nous avons engagé concernant l'hôpital, en particulier les urgences, est essentiel. Oui, les difficultés sont réelles, et les urgences ne sont que le symptôme de problèmes bien plus profonds.
Si les salaires étaient les mêmes dans le public et dans le privé, on aurait moins de problèmes !
Elles ont fait l'objet de décisions très importantes depuis le mois de juillet 2022 : soutien aux personnels travaillant dans les services d'urgence, organisations innovantes élaborées avec les acteurs, nouvelles complémentarités entre les professionnels de santé.
Notre préoccupation, c'est le bon fonctionnement de la filière urgences, de l'amont à l'aval. On le sait, ces services ne fonctionnent bien que lorsque le parcours des patients est fluide.
Il nous faut donc, en amont, généraliser les services d'accès aux soins (SAS) et, en aval, mieux organiser les flux puis, bien sûr, rouvrir des lits.
Nous ne rouvrirons des lits que s'il y a des professionnels de santé qui travaillent.
Vous le voyez, les services de l'État et le Gouvernement sont pleinement mobilisés !
Excusez-moi, mais vos propos ne sont absolument pas convaincants et ne sont pas au niveau de ce qu'attendent les soignants.
Mais ce n'est pas étonnant puisque le ministre de la santé est un ancien directeur d'ARS. L'hôpital public est au fond du trou, et vous continuez à creuser, encore et encore ! À la prochaine crise, le système s'écroulera…
…et vous porterez l'entière responsabilité du drame sanitaire qui s'annonce.
Mme la présidente coupe le micro de l'orateur, dont le temps de parole est écoulé. – Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
À La Réunion, sept communes sur vingt-quatre sont soumises à des restrictions d'eau – dont celle de Saint-Leu, dans ma circonscription – alors que l'été austral débute à peine. Huit autres sont placées en vigilance concernant les usages de l'eau, dont Saint-Paul, Les Trois-Bassins, Les Avirons, L'Étang-Salé et Saint-Louis.
Le mois dernier, je suis allé à la rencontre des habitants du chemin Payet à La Chaloupe Saint-Leu, qui sont privés d'eau potable depuis quarante ans. Deux cents personnes y survivent avec l'eau croupie des retenues collinaires et quelques bouteilles d'eau qui leur sont acheminées – femmes, enfants et personnes âgées compris.
Comment cela est-il possible en 2023, soixante-dix-sept ans après la départementalisation de La Réunion ?
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – M. Benjamin Lucas et M. Jean-Victor Castor applaudissent également.
Sur ce dossier, j'ai interpellé la préfecture qui doit réunir bientôt l'ensemble des acteurs autour d'une même table. Nous espérons avoir le soutien de l'État pour trouver une solution rapide à ce problème qui dure depuis bien trop longtemps.
Partout, dans nos territoires transocéaniques, la question de l'eau se pose de manière aiguë, après des années de sous-investissement structurel. En Guadeloupe, la situation est catastrophique. À Mayotte, elle est même pire qu'avant la départementalisation. Lorsque notre collègue de la NUPES,…
…Mme Rousseau, vous a interrogé sur la situation à Mayotte, vous n'avez pas pu vous empêcher de faire le lien entre votre obsession – l'immigration – et la crise de l'eau !
Nos peuples méritent mieux que d'être les otages de jeux politiciens nationaux.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES et sur quelques bancs du groupe GDR – NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.
La question de l'accès à l'eau est une question fondamentale qui se posera avec toujours plus d'acuité dans les prochaines années.
« Il faut choisir entre le champagne pour quelques-uns et l'eau potable pour tous », disait Thomas Sankara.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.
Pendant que certains s'enrichissent sans honte, d'autres n'ont même pas accès à l'eau. Voilà la réalité de notre pays en 2023 !
Êtes-vous prêt à prendre l'engagement devant la représentation nationale de réunir dans les plus brefs délais de grandes assises de l'eau dans les territoires dits d'outre-mer afin qu'elles débouchent sur un plan d'investissement massif dans nos infrastructures ?
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo – NUPES.
Vous avez parfaitement raison, dans les outre-mer, singulièrement dans l'océan Indien, on rencontre depuis très longtemps d'importantes difficultés d'accès à l'eau, sous l'effet du réchauffement climatique, du manque de nappes phréatiques et, il faut bien le dire, du phénomène El Niño, qui touche particulièrement cette région du monde. S'agissant de la situation en Guadeloupe, à Mayotte et à La Réunion, n'oublions pas – vous ne l'avez pas indiqué dans votre intervention – que ce domaine relève de la responsabilité des collectivités locales.
Si sous-investissement il y a, je veux dire ici qu'il n'est pas le fait de l'État.
Si votre question est celle de savoir si l'État reprendra en main un certain nombre de dispositifs locaux, sachez que nous y sommes prêts ; nous l'avons proposé aux élus de Mayotte et, jadis, avec le ministre Lecornu, à ceux de Guadeloupe, où 320 millions d'euros sont désormais investis. Ainsi, le problème de l'eau est en passe d'y être en partie réglé, grâce au travail d'investissement très important de l'État.
Vous avez raison : organisons des assises de l'eau. Le ministre de l'outre-mer se rendra d'ailleurs très prochainement à La Réunion pour rencontrer les acteurs locaux, proposer que le préfet reprenne en main une partie des compétences, si les collectivités le souhaitent, et pour payer l'ingénierie qui manque, comme en témoignent notamment les nombreuses fuites constatées dans les réseaux d'eau. Tous les citoyens de notre pays, quel que soit le territoire où ils vivent, en particulier dans ceux qui ont été départementalisés, doivent avoir accès à l'eau potable, à l'eau courante.
Il est vrai que ce n'est pas encore le cas. Donnons donc aux collectivités locales les moyens de le faire par l'investissement mais aussi en permettant à l'État d'exercer une compétence directe dans ce domaine.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.
Madame la ministre de la culture, ma question porte sur les missions et le financement de l'audiovisuel public, financement qui s'élève à près de 4 milliards par an et doit donc être transparent et faire l'objet d'évaluations et de contrôles.
L'audiovisuel public joue un rôle central pour notre démocratie – face aux désinformations –, pour notre culture – face aux plateformes américaines – et pour notre économie, grâce aux droits d'auteur et aux fictions, par exemple. Mais il faut réaffirmer plus clairement ses différences avec les chaînes privées.
Ses missions sont différentes. Or l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a récemment rendu un avis assez critique, jugeant insuffisante l'offre en matière de culture sur France 2 et France 3, les chaînes qui enregistrent les plus fortes audiences. Est-il normal, à ce propos, que l'audience de France 4 ne soit plus mesurée ? Il est important, en tout état de cause, que vous puissiez contrôler la manière dont les missions de service public sont exercées.
Son financement est également différent. Dans un marché publicitaire global qui baisse ou stagne et se déporte vers le numérique, les recettes publicitaires de France Télévisions ont augmenté entre 2018 et 2022. C'est une exception en Europe – en Angleterre, en Allemagne, en Espagne et dans les pays scandinaves, il n'y a pas de publicité sur les chaînes de l'audiovisuel public – et une sorte de détournement de l'esprit de la loi de 2009, qui a supprimé la publicité après vingt heures.
Comment comptez-vous contrôler la publicité sur le service public ? Le Gouvernement est-il favorable à la proposition de loi organique transpartisane visant à pérenniser le financement de l'audiovisuel public après 2024 ?
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.
Merci de votre engagement en faveur de l'audiovisuel public, dont vous avez souligné à juste titre la place importante dans notre paysage, notamment dans une période de lutte contre les désinformations.
Pour élaborer la trajectoire pluriannuelle de cinq ans proposée aux entreprises, soit jusqu'à 2028, et les contrats d'objectif et de moyens (COM), nous nous sommes appuyés en grande partie sur les propositions que vous avez formulées avec Quentin Bataillon dans le cadre de votre mission d'information parlementaire.
Nous partageons vos constats ainsi que ceux de l'Arcom, qu'il s'agisse du vieillissement de l'audience, de la nécessité de renforcer la stratégie numérique, de préserver la place de la création et de l'accès à la culture ainsi que le rôle d'éducation aux médias de ces chaînes, ou de l'importance de l'information locale, d'un média de la vie locale – c'est tout l'enjeu de l'accélération du rapprochement entre France 3 et France Bleu.
Ces débats, nous les avons eus à plusieurs reprises. Dans les contrats d'objectifs et de moyens, plus stratégiques et précis, les missions de service public seront réaffirmées et précisées et comporteront une nouveauté s'agissant de la trajectoire financière. En effet, à la dotation de base s'ajoutera une enveloppe complémentaire qui sera débloquée au fur et à mesure des transformations, de la modernisation et de la réalisation des projets prioritaires.
Elle s'étendra sur trois années – 2024, 2025 et 2026 – et permettra d'aller plus vite concernant les coopérations et les enjeux prioritaires que vous avez mentionnés. Nous avons la même ambition en tête : celle d'un audiovisuel public moderne, fort, qui respecte le pluralisme et la fiabilité de l'information, qui lutte contre la désinformation et touche davantage la jeunesse.
Je souhaite que le Gouvernement fasse montre de la même réactivité que le Parlement.
Mme la présidente coupe le micro de l'orateur, dont le temps de parole est écoulé.
Le logement, essentiel à la dignité humaine, se trouve au centre des préoccupations de nos concitoyens et constitue un pilier fondamental de notre société. Il représente un cadre de vie et un enjeu pour le pouvoir d'achat et l'emploi. Il est également un levier indispensable de notre transition écologique.
Or la situation du logement en France est très préoccupante. Nous sommes confrontés à une crise due à des difficultés structurelles, telles que la diminution du foncier disponible et la baisse des permis de construire, exacerbées par une crise conjoncturelle liée à la hausse rapide des taux d'intérêt.
Des efforts ont été consentis, à travers le Conseil national de la refondation, pour augmenter l'offre, soutenir les plus modestes et développer une stratégie de rénovation énergétique à grande échelle. Ces efforts ont mis en lumière la nécessité d'une stratégie collective, mobilisant l'ensemble des acteurs du secteur.
Les mesures annoncées, telles que l'assouplissement de l'accès aux prêts immobiliers, le développement du logement locatif intermédiaire, la refonte de la fiscalité locative, le renforcement de la garantie Visale, sont des pas dans la bonne direction, mais elles sont largement insuffisantes.
Dans ce contexte, pourriez-vous préciser votre vision et votre stratégie pour accélérer la production de logements en France ? Comment surmonter les défis structurels et conjoncturels actuels ? Comment concilier les impératifs d'accessibilité, de durabilité et de dignité ? Comment mobiliser et coordonner les efforts des collectivités, des promoteurs, des bailleurs et des aménageurs afin de concrétiser cette vision et de répondre de manière efficace et pérenne aux besoins pressants en matière de logement ?
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.
Oui, nous traversons actuellement une crise de la production de logements : le nombre de permis de construire devrait baisser d'un tiers d'ici à la fin de l'année. Cette crise s'explique en grande partie par la forte hausse des taux d'intérêt, dans le contexte de rareté foncière que vous avez évoqué.
Le Gouvernement répond à cette situation avec détermination de deux manières.
Nous prenons d'abord une série de mesures économiques visant à aider nos concitoyens et à rééquilibrer les opérations de construction de logements. Nous renforçons et élargissons le prêt à taux zéro (PTZ), qui est particulièrement incitatif en ce moment.
Nous soutenons le logement locatif intermédiaire. Nous prenons des mesures en faveur du logement locatif social, secteur qui a d'ailleurs fait l'objet d'un accord, à Nantes, lors du congrès HLM.
Enfin, nous prévoyons un abattement sur les plus-values de cession foncière, ce qui devrait libérer des terrains pour nos opérateurs.
Au-delà de ces dispositifs, le Gouvernement engagera également des actions plus fortes et plus ciblées dans les territoires qui en ont le plus besoin.
J'ai eu l'occasion de l'évoquer la semaine passée, c'est en ce sens que nous avons lancé le programme « Territoire engagé pour le logement », auquel tient particulièrement le Président de la République. Ce programme vise à accélérer la production de logements dans la vingtaine d'agglomérations où la pénurie est la plus forte grâce à des mesures financières, mais aussi réglementaires.
Nous avons réussi à accélérer la production de logements pour les Jeux olympiques de Paris : nous pouvons également y parvenir pour répondre à la crise que nous traversons. Nous faisons du sur-mesure et eu égard aux premiers courriers que j'ai reçus de la part d'élus locaux, je puis vous dire que cette démarche plaît aux collectivités locales. Le programme que j'ai évoqué devrait donner des résultats très intéressants.
Vous le voyez donc, le Gouvernement répond avec détermination à la crise de production de logements.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – M. Jean-Paul Mattei applaudit également.
« Ah ! » sur quelques bancs du groupe LR
plutôt que de réagir par le droit et la justice, le gouvernement israélien se déchaîne contre la population palestinienne.
Le blocus total de Gaza et les bombardements ont déjà tué des milliers d'innocents. En Cisjordanie et à Jérusalem-Est occupée, la colonisation continue. En deux semaines, plus de 90 Palestiniens y ont été tués par des colons et par l'armée israélienne, et près de 600 Israéliens arabes ont été expulsés de chez eux en guise de représailles, tandis que des campements de réfugiés sont assiégés par l'armée israélienne. C'est indigne d'une démocratie, pourriez-vous dire. Il faut le rappeler : le peuple palestinien n'est pas responsable des horreurs du Hamas.
Alors que le conflit déborde dans les pays arabes voisins, la France, membre du Conseil de sécurité des Nations unies, doit prendre en urgence des actes forts pour que nous trouvions au plus vite le chemin de la paix. Le corridor et les moyens humanitaires ne sont qu'une goutte d'eau pour la population. La France doit agir pour obtenir au plus vite un cessez-le-feu permettant notamment la libération des otages.
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR – NUPES, LFI – NUPES, SOC et Écolo – NUPES.
Cela nous permettrait d'entamer une ère nouvelle dans les négociations de paix, en tenant compte des leçons de l'histoire. Ce cessez-le-feu ne peut conduire à un statu quo : il doit conduire à un accord de paix.
M. Adrien Quatennens s'exclame.
Les pacifistes israéliens, palestiniens et français le réclament depuis des années et proposent de très nombreuses solutions pouvant être appliquées rapidement. Les bellicistes n'ont fait qu'empirer le drame.
En 2014, notre assemblée a voté une résolution portant sur la reconnaissance de l'État palestinien. Près de dix ans plus tard, il est temps d'y parvenir ; le Président de la République semble enfin y être prêt. Si la France prenait un acte diplomatique de cette ampleur, quel message magnifique et utile pour la paix enverrions-nous ! Êtes-vous prêts à œuvrer concrètement à…
La présidente coupe le micro de l'orateur, dont le temps de parole est écoulé. – Applaudissements sur les bancs des groupes GDR – NUPES, LFI – NUPES, SOC et Écolo – NUPES, M. Emmanuel Fernandes et Mme Anne Stambach-Terrenoir s'étant levés.
La parole est à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger.
Si la ministre de l'Europe et des affaires étrangères est absente, et je vous prie de l'en excuser, c'est justement parce qu'elle se trouve au Conseil de sécurité des Nations unies, organe où nous défendons depuis plus d'une semaine le principe d'une trêve humanitaire qui déboucherait, à terme, sur un cessez-le-feu.
La France a condamné avec la plus grande fermeté les attaques terroristes du Hamas. Nous avons soutenu le droit d'Israël à se défendre et à répliquer de manière légitime, dans le respect du droit international, du droit de la guerre et du droit humanitaire.
Nous soutenons aussi le peuple palestinien au travers de l'aide humanitaire. Un total de 20 millions d'euros a déjà été engagé, montant que nous accroîtrons s'il le faut : nous y sommes prêts.
La position de la France est claire, monsieur Lecoq, et depuis trente ans.
Depuis les accords d'Oslo, nous avons soutenu la solution à deux États, qui permettrait aux peuples palestinien et israélien de vivre en paix, côte à côte.
M. André Chassaigne s'exclame.
La position de la France est claire et n'a pas varié : le Président de la République l'a rappelée encore aujourd'hui aussi bien à Tel-Aviv qu'à Jérusalem et à Ramallah.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Mardi dernier, nous étions tous rassemblés ici même, avec émotion, pour rendre hommage à Dominique Bernard, victime du terrorisme islamique. J'ai bien écouté votre intervention, madame la Première ministre, et je n'ai malheureusement noté que deux annonces concrètes : le rehaussement du plan Vigipirate et le recyclage du projet de loi relatif à l'immigration.
Je n'ai rien entendu sur le rétablissement de nos frontières nationales ,
Mme Michèle Peyron s'exclame
seul moyen d'empêcher l'infiltration de nouveaux terroristes. Je n'ai rien entendu non plus sur une refonte complète de l'examen du droit d'asile, lequel devrait avoir lieu dans des centres fermés situés à nos frontières, afin d'éviter que les déboutés restent sur notre sol.
Je n'ai rien entendu dans vos propos sur un référendum qui nous permettrait de restaurer la primauté du droit national sur le maquis des jurisprudences et des directives de l'Union européennes qui, comme vous le savez tous, paralysent notre État.
Je n'ai rien entendu sur la suppression des aides et de la délivrance de visas pour les pays qui empêchent l'exécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF) : seules 6,9 % d'entre elles ont abouti en 2022.
Enfin, je n'ai rien entendu sur la fin de votre folle politique de rapatriement des femmes djihadistes de Syrie : elles sont quatre-vingts qui sortiront bientôt de nos prisons.
Ma question sera donc très simple. Après 273 victimes du terrorisme, quand allez-vous passer des discours creux et des gesticulations au rétablissement de notre souveraineté nationale afin de protéger nos concitoyens et de remporter cette guerre insidieuse qui nous menace ?
Applaudissements sur les bancs du groupe RN, ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.
Gesticulations, dites-vous ! Qui a créé le parquet national antiterroriste ? Où étiez-vous ? Qui a renforcé le renseignement pénitentiaire ? Où étiez-vous ?
Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.
Qui a créé les quartiers d'évaluation de la radicalisation (QER) ? Où étiez-vous, monsieur le député ?
Qui a créé les quartiers de déradicalisation ? Où étiez-vous ?
Qui a voté la loi confortant le respect des principes de la République, la loi « séparatisme » ? Où étiez-vous, monsieur le député ?
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.
Qui a augmenté le nombre de policiers et de magistrats dans notre pays ? Où étiez-vous ?
En réalité, vous étiez trop occupé, avec des camarades tels que Jean-Marie Bigard, à dire que le vaccin tuait nos compatriotes !
Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe LR.
Vous ne représentez que vous-même !
Et où êtes-vous pour dire que nous avons évité quarante-trois attentats ? Où êtes-vous pour dire que la justice antiterroriste a parfaitement fonctionné dans notre pays ? Vous surfez sur les morts comme vous avez surfé sur les malades : voilà, monsieur Dupont-Aignan !
Applaudissements sur les bancs du groupe RE, Dem et HOR. – Vives exclamations sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe LR.
Monsieur Dupond-Moretti, votre réponse est une insulte aux millions de Français qui se font du souci pour leur sécurité…
La présidente coupe le micro de l'orateur, dont le temps de parole est écoulé. – Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs du groupe RE.
Cette question de deux minutes, soit le temps de démocratie du mardi, s'adresse à Clément Beaune, ministre délégué chargé des transports.
Monsieur Attal, puisque vous êtes également présent, je vous adresse un cri d'alerte : depuis la réforme de Jean-Michel Blanquer, la France ne sait plus compter. Je m'adresse bien à vous, monsieur Attal car, samedi, entre 9 000 et 10 000 personnes ont manifesté dans le Tarn, alors que Clément Beaune n'en a décompté que 2 400. Et ce même jour, alors qu'une cinquantaine de personnes masquées s'en prenaient à une entreprise en marge des manifestations, dans une action heureusement circonscrite par les forces de l'ordre que nous remercions, M. le ministre délégué a cette fois dénombré des milliers d'individus.
Je vous interpelle également, madame Retailleau, car le Gouvernement tourne délibérément le dos à la communauté scientifique, qui ne cesse d'alerter sur les effets de l'inaction climatique
Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES, LFI – NUPES et SOC
et qui, dimanche, s'est fait déloger à coups de gaz lacrymogènes lors d'un débat déclaré en préfecture et organisé dans un champ privé prêté par un agriculteur. Que vaudrait une démocratie qui relativise les savoirs scientifiques, s'interrogeait hier Guillaume Carbou, dans une tribune ?
Pendant ce temps, l'État a choisi de confier la concession autoroutière de l'A69 à l'entreprise Atosca, détenue à 60 % par deux sociétés de capital-risque relevant du droit luxembourgeois. Sommes-nous d'accord sur ce pourcentage, monsieur le ministre délégué ? De plus, l'État a consenti un contrat de cinquante-cinq ans à Atosca. Sommes-nous d'accord sur cette durée, monsieur le ministre délégué, et pouvez-vous nous dire pourquoi elle est si longue ?
Pourriez-vous également nous confirmer que compte tenu des formules mathématiques figurant dans le contrat, hormis pour les véhicules électriques dont on ne sait par quelle technologie ils seront repérés, le tarif pour aller de Castres à Verfeil, soit un trajet de 53 kilomètres, ne serait déjà plus de 6,80 euros – 6,77 euros en réalité, mais arrondis, toujours aux termes du contrat, à 6,80 euros –, mais de 7,90 euros, somme à laquelle il faudrait ajouter, pour l'heure, 1,70 euro pour se rendre jusqu'à Toulouse par l'A68 ? Cela nous donnerait un aller-retour au tarif de 19,20 euros, soit 100 euros par semaine, ou plutôt 96 euros pour être exacte,…
Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES, ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI – NUPES et SOC.
Merci, chère collègue. Votre temps est écoulé.
La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
Je regrette que, tout à votre complotisme et à votre humour noir, vous n'ayez pas commencé par le commencement ,
Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES
c'est-à-dire en observant les principes républicains les plus élémentaires.
Je regrette que vous n'ayez pas commencé par condamner les violences inacceptables qui ont eu lieu
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE
et qui ne sont pas une question d'arithmétique, si ce n'est le chiffre, malheureusement élevé, des sept gendarmes qui ont été blessés par des violences scandaleuses, madame la députée Arrighi.
Exclamations sur les bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
Je regrette que vous n'ayez pas commencé par saluer l'action des agents de l'État, du préfet du Tarn et des forces de police qui, sous l'autorité du ministre de l'intérieur, font respecter l'ordre républicain.
Oui, je regrette, madame Arrighi, que vous n'ayez pas eu un mot pour les fonctionnaires de l'État ; pas un mot pour rappeler le nécessaire respect du cadre de la République et de l'ordre dans l'exercice du droit de manifester.
Exclamations prolongées sur les bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
J'insiste, ce n'est pas une question d'arithmétique, mais de démocratie. Je regrette que vous n'ayez pas eu un mot pour condamner ces violences que, de fait, vous cautionnez. Car quel que soit leur nombre exact, des centaines, voire des milliers d'individus radicalisés ont incendié deux bâtiments et empêché les pompiers d'éteindre les feux – vrai ou faux, madame Arrighi ?
Vives exclamations sur les bancs du groupe Écolo – NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Mme Rousseau a d'ailleurs poussé très loin l'indécence en défendant le port de canifs, de couteaux ou de pioches par ces personnes qui voulaient être violentes.
Exclamations sur les bancs du groupe Écolo – NUPES.
Vous avez le droit d'être contre un projet, nous en avons longuement discuté. Vous avez le droit d'encourager des manifestations et d'y participer. En revanche, vous n'avez pas le droit d'oublier le respect des principes républicains les plus élémentaires.
La discussion a toujours été ouverte, mais il faut d'abord respecter les principes de notre État de droit.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
Madame la Première ministre, au moment où vous déclenchez le premier d'une longue série de recours à l'article 49, alinéa 3, au moment où vous créez par amendement un paradis fiscal pour la Fifa en rejetant simultanément des amendements adoptés en commission, l'austérité dans laquelle vous vous enfermez continue à produire ses effets dévastateurs. Vous ne prévoyez rien, ni pour les anciens, ni pour les jeunes, sur lesquels je me concentrerai. Dans ma circonscription comme partout en France, les jeunes, qu'ils soient étudiants, apprentis, jeunes salariés, glissent de plus en plus sous le seuil de pauvreté.
Cette précarité les affecte dans tous les pans de leur vie, qu'il s'agisse du logement, de l'alimentation ou de la santé.
Comment peuvent-ils, dès lors, poursuivre sereinement leurs études, apprendre un métier ou s'insérer dans le monde du travail ? Comment se projeter dans la vie quand on ne côtoie que la galère – pour ne pas dire la misère ?
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.
Les signataires d'une tribune publiée dans Le Monde revendiquaient il y a peu un revenu universel auquel le Président a malheureusement violemment fermé la porte. Le groupe Socialistes et apparentés a fait des propositions pour lutter contre l'inflation qui touche durement les plus jeunes, mais vous persistez à les balayer d'un revers de manche.
Madame la Première ministre, l'urgence sociale est grande et de nombreuses familles en appellent aux associations d'entraide ou aux collectivités locales. L'État ne peut plus être absent face à cette précarité grandissante. Vos choix budgétaires ne peuvent pas continuer à favoriser outrageusement les plus nantis. Des mesures d'urgence doivent rapidement être prises à la mesure de la détresse de ces jeunes.
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.
La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la jeunesse et du service national universel.
À force de crier dans cet hémicycle, vous oubliez peut-être ce qu'il s'y est passé. Si je suis assise aujourd'hui sur les bancs du Gouvernement, j'ai précédemment siégé pendant un an parmi les députés. Il est savoureux de vous entendre, encore aujourd'hui, nier les efforts consentis par cette majorité et ce gouvernement depuis 2017. Vous devriez prendre des notes !
Applaudissements sur quelques bancs sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs des groupes SOC, Écolo – NUPES, LR et RN.
Nous avons développé l'apprentissage, nous avons favorisé comme jamais l'emploi des jeunes ! Grâce au travail d'Olivier Dussopt, c'est le 500 000
Vous avez évoqué la situation des étudiants, mais qui a permis de créer le repas à 1 euro ? C'est nous !
Qui a pérennisé le dispositif pour les jeunes plus précaires et les boursiers ? C'est nous ! Qui a gelé les loyers des Crous – centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ?
C'est encore nous, en effet !
Être assis à la gauche de l'hémicycle, c'est peut-être bien, en porter les valeurs, c'est mieux !
Vives exclamations sur les bancs du groupe SOC. – Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.
Madame la ministre de la transition énergétique, le 17 octobre dernier, vous avez obtenu un accord historique au Conseil européen sur la réforme du marché de l'électricité. Nous le savons tous ici, les règles du marché définies ces dernières décennies pénalisaient la France et, au-delà, tout notre continent dans sa transition énergétique. Nous étions nombreux sur ces bancs à en demander la réforme, et non une sortie qui s'apparenterait à un Frexit à la fois absurde et dangereux, car nous avons besoin d'un cadre pour échanger facilement et à tout instant de l'électricité avec nos voisins et assurer notre sécurité d'approvisionnement.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
C'est cela, la souveraineté nationale !
Nous l'avions fait, de manière transpartisane, au sein de la commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté et d'indépendance énergétique de la France, dont j'ai eu l'honneur d'être le rapporteur. C'est vous, madame la ministre, qui avez porté cette réforme.
Grâce à vous, le nucléaire ne sera plus un paria à Bruxelles. Merci et bravo !
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
Vous avez obtenu cet accord grâce à l'alliance des pays du nucléaire, que vous avez su faire vivre.
Quel contraste avec la démagogie de certains dans l'hémicycle, qui étaient tous en retard ! Nous avions d'un côté les créatifs, au Parti socialiste et chez leurs alliés de la NUPES, ceux qui voulaient nationaliser une entreprise déjà détenue à 100 % par l'État ! Bravo ! Et nous avions de l'autre les grands réactifs, au Rassemblement national, qui voulaient supprimer le dispositif de l'Arenh – accès régulé à l'électricité nucléaire historique – dont on négociait déjà la sortie et le successeur. Bravo !
Ce qui compte à présent, c'est d'adopter le projet de loi relatif à la production de l'énergie annoncé par le Président de la République. Quelles en seront les orientations et les prochaines échéances ? En tout état de cause, nous sommes nombreux sur ces bancs à nous tenir prêts à le soutenir, dans un esprit transpartisan et non politicien.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
Permettez-moi de paraphraser le Président de la République, qui a dit un jour : « Tout le monde nous disait que c'était impossible, mais ils ne connaissaient pas la France ! » Je vous dirai quant à moi qu'ils ne connaissaient pas l'Europe, et encore moins la détermination de cette majorité à réformer le marché de l'électricité et à reprendre notre destin énergétique en main. Merci à la majorité de l'avoir permis !
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
Ils ne connaissaient pas notre détermination à obtenir de la Commission européenne et de notre voisin allemand un accord qui soit favorable aux Français et aux Européens. Ils ne soupçonnaient pas notre détermination pour bâtir notre souveraineté et notre compétitivité, mais aussi pour répondre au défi de ce siècle : sortir des énergies fossiles pour mieux lutter contre le dérèglement climatique.
Nous avons tenu nos promesses en déconnectant le prix de l'électricité de celui du gaz, en obtenant la reconnaissance du nucléaire et en reprenant le contrôle des prix de l'électricité.
Cet accord marque un tournant pour la France, dont la position s'en trouve renforcée en Europe. Il est le résultat d'efforts acharnés, du volontarisme du Président de la République et de l'ensemble des équipes qui l'ont négocié.
C'est la meilleure réponse à la concurrence chinoise et à l'Inflation Reduction Act of 2022 américain. C'est la meilleure réponse à l'extrême droite et à l'extrême gauche,…
…qui n'ont cessé de prôner le repli sur soi en appelant à la sortie du marché européen. À présent que l'accord est en place, nous nous tournons vers l'avenir.
Vous avez contribué, grâce à des groupes de travail transpartisans, à enrichir le projet de loi relatif à la production d'énergie…
Mme la présidente coupe le micro de la ministre, dont le temps de parole est écoulé.
Accord européen sur l'énergie
Madame la ministre de la transition énergétique, mardi 17 octobre dernier, un accord a été conclu entre les États de l'Union européenne sur la réforme du marché de l'électricité et le Gouvernement se félicite d'une « victoire française ». Pourtant, il n'y a pas lieu de se réjouir, car les factures énergétiques des ménages et des entreprises ne baisseront pas. L'accord témoigne, une fois de plus, du renoncement du Gouvernement à défendre les intérêts de la France et des Français.
Dans notre pays, nous sommes passés en quelques années d'une vision d'avant-garde portée par le général de Gaulle puis Georges Pompidou à un choix idéologique catastrophique, sous couvert d'un mythique « couple franco-allemand » qui n'existe que dans les couloirs de Bercy. Le prix de l'électricité française reste indexé sur le prix européen du gaz et les prix dérogatoires ne concernent pas les ménages ni la grande majorité des entreprises. La France restera privée de la compétitivité que lui offre son parc nucléaire et hydraulique.
Les prix énergétiques à moyen et long terme continueront d'augmenter, d'autant plus que vous supprimez progressivement le bouclier tarifaire. La compétitivité du nucléaire, à travers les CFD – contrats pour différence – ne bénéficiera qu'aux producteurs d'énergie pour développer des unités d'énergie décarbonée comme l'éolien et le photovoltaïque. Autrement dit, rien ne change.
Votre gouvernement nous laisse donc pieds et poings liés au dogme européen de la concurrence, le tout restant sous contrôle de la Commission européenne.
Madame la ministre, pourquoi ne voulez-vous pas, comme nous le réclamons, nous libérer des règles absurdes du marché européen de l'énergie et remplacer le système actuel des prix par un prix français de l'électricité ?
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Quand l'Europe gagne, ce sont les Français qui gagnent et le Rassemblement national qui recule !
Exclamations sur les bancs du groupe RN.
Vous vouliez sortir du marché européen mais aussi, au fond, sortir de l'Europe tout court. Nous vous opposons la solidarité européenne, celle qui a garanti notre approvisionnement en électricité l'hiver dernier, lorsque vous auriez préféré mettre les Français dans le noir.
Protestations sur les bancs du groupe RN.
Vous avez fait du marché européen de l'électricité le réceptacle de votre détestation de l'Europe, au mépris de la sécurité d'approvisionnement énergétique de notre pays, de la facture des Français, de nos industriels et d'EDF.
Nous vous opposons un accord historique, une victoire pour l'Europe, pour la France, pour le nucléaire, pour le climat et surtout pour les Français.
Vous avez jeté toutes vos forces dans la bataille pour nous faire croire que l'Europe était responsable de la crise énergétique. Mais, madame la députée, nous vous renvoyons aux vrais responsables : vos amis russes qui ont envahi l'Ukraine !
Exclamations sur les bancs du groupe RN.
Marine Le Pen n'a cessé de soutenir une position de repli mortifère pour notre pays, que même vos amis hongrois et italiens ne suivent pas.
Avec le Président de la République, avec la majorité dont je salue le travail, nous vous opposons ce succès diplomatique, fruit d'une politique volontariste européenne.
Qu'ont fait Marine Le Pen et le Rassemblement national pour défendre les Français ? Rien !
Avez-vous voté les boucliers tarifaires qui ont permis de protéger massivement les Français ? Non ! Vous avez rejeté chacun des dispositifs de protection des Français qui permettaient de les faire bénéficier des prix parmi les plus bas d'Europe. Vous avez même soutenu une proposition de loi insensée qui aurait conduit à une hausse brutale des prix.
Pendant que votre parti prospère sur les difficultés des Français, nous leur apportons des réponses concrètes. Pendant que vous voyez petit, nous voyons grand !
Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Vives exclamations sur les bancs du groupe RN.
Monsieur le ministre de la santé, notre système est en crise, notamment dans les territoires ruraux. L'hôpital de Remiremont en est le parfait exemple. Malgré le manque de moyens et de personnel, toutes les équipes de ce centre hospitalier que je connais bien sont mobilisées et engagées auprès de leurs patients.
À la suite de récents incidents, la crise que traverse cet hôpital s'est encore intensifiée. Si l'on peut regretter l'acharnement d'une avocate plus intéressée par la publicité que par la quête de justice, ou encore le traitement médiatique de certaines émissions de télévision obsédées par l'audimat au détriment du débat contradictoire et constructif, c'est bien d'un manque de moyens que nos hôpitaux publics souffrent.
Il faut recruter plus de personnels et mieux considérer les soignants, qui sont les premiers maillons de la chaîne de soins et les plus à même de faire remonter les problématiques de terrain. Quelles mesures comptez-vous prendre pour soutenir cet hôpital et cette équipe médicale très éprouvée ?
Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé.
C'est vrai, les difficultés à l'hôpital sont bien réelles, mais nous sommes mobilisés au quotidien pour y répondre et garantir la qualité et la sécurité des soins. Notre principale préoccupation est de fidéliser les professionnels de santé et de renforcer l'attractivité des métiers du soin, en particulier grâce à la rémunération.
Des mesures ont été prises en ce sens dans le cadre du Ségur de la santé, et la Première ministre a annoncé il y a quelques semaines que d'autres seraient engagées pour valoriser le travail de nuit des professionnels non médicaux à hauteur de 1,1 milliard d'euros, sans parler de leurs conditions de travail qui seront améliorées. L'objectif est de rouvrir des lits. Nous comptons mieux former les professions médicales et paramédicales en développant des démarches qualité.
Vous m'interrogez plus spécifiquement sur l'hôpital de Remiremont. En lien avec les services de l'État, nous suivons de très près cette situation compliquée – vous l'avez souligné à juste titre. À la suite de différentes plaintes de familles de patients ces derniers mois, l'agence régionale de santé (ARS) a réalisé plusieurs inspections. Les rapports qui en ont résulté, soulignant des problèmes d'organisation interne, et les mesures correctives envisagées ont été transmis à l'établissement en septembre dernier.
J'ajoute que les difficultés très récentes et les événements graves survenus ces derniers jours au sein de l'établissement ont entraîné la suspension, par mesure de précaution, de l'activité de chirurgie non programmée. Des mesures correctives immédiates pourraient, si elles étaient appliquées, permettre une reprise des activités chirurgicales dans quelques jours, de manière sécurisée pour les patients – tous les acteurs et les professionnels sont mobilisés en ce sens.
En outre, un plan d'action est élaboré, dont le déploiement sera suivi par l'ARS. En parallèle, une attention particulière est portée aux équipes et à la nécessité de restaurer un climat de confiance. La direction de l'établissement et l'ARS travaillent aussi à des propositions en ce sens.
Vous le voyez, monsieur le député, les services de l'État sont pleinement mobilisés au service du centre hospitalier de Remiremont.
Je vous alerte vraiment sur l'état dans lequel se trouve le centre hospitalier romarimontain et sur l'atmosphère qui y règne, et j'invite M. le ministre de la santé à se rendre sur place. Nous avons besoin d'entendre qu'il y a un avenir pour l'hôpital public dans les territoires ruraux, notamment pour l'hôpital public de Remiremont.
Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.
Lors de la prise de parole de M. Jean-Paul Lecoq, le mot « assassins » a été prononcé, sans doute par Mme Caroline Parmentier – c'est inscrit au compte rendu. Ce mot n'a pas sa place dans notre hémicycle. J'en informerai donc le bureau de l'Assemblée nationale, qui mènera une investigation plus poussée.
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et GDR – NUPES et sur quelques bancs des groupes RE et Écolo – NUPES. – Mme Nathalie Oziol s'exclame.
Ma question s'adresse au ministre délégué chargé du logement. Il y a deux ans, le Gouvernement annonçait le déploiement prochain de Ma Prime Adapt'. Ce dispositif important vise à soutenir nos concitoyens de plus de 70 ans, en offrant un accompagnement et une aide financière aux ménages, destinés à leur permettre d'adapter leur logement face à la perte d'autonomie.
Alors que 10 000 seniors meurent chaque année des suites d'une mauvaise chute, ce dispositif s'inscrit dans une démarche résolument tournée vers le bien-être et la sécurité de nos aînés qui souhaitent, à une écrasante majorité, vieillir chez eux. L'une des caractéristiques de cette prime réside dans l'association d'une expertise professionnelle pour la mise en œuvre des adaptations. Ainsi, un ergothérapeute et une assistance à maîtrise d'ouvrage pourront établir un diagnostic précis et personnalisé du logement, garantissant que les travaux entrepris sont en phase avec les besoins réels du bénéficiaire. En outre, il est important d'impliquer des entreprises habilitées par les organisations professionnelles du bâtiment, afin d'assurer qualité et conformité des réalisations.
Ce dispositif s'inscrit parfaitement dans la lignée des engagements pris par le Gouvernement pour renforcer notre politique en faveur du grand âge. Bien que nous ayons encore du chemin à parcourir pour bâtir le modèle du bien vieillir de demain, notamment en ce qui concerne le maintien à domicile, Ma Prime Adapt' en constitue une pièce maîtresse.
Les services de l'Agence nationale de l'habitat (Anah), ainsi que la direction départementale des territoires, que j'ai consultés, ne semblent pas encore avoir reçu de directives claires. Pourtant, la mesure doit entrer en vigueur dans deux mois ; une telle situation soulève donc de légitimes interrogations.
Monsieur le ministre délégué, où en sommes-nous dans la mise en place opérationnelle de ce dispositif ? Quelles sont les instructions données aux différents services ?
La présidente coupe le micro de l'orateur, dont le temps de parole est écoulé.
Vous avez parfaitement raison, notre pays vit une transition démographique majeure : en 2050, environ un tiers des Français aura plus de 60 ans, et seulement 6 % du parc de logements a été adapté. Chaque année, on déplore encore 10 000 chutes mortelles – nous avons donc de larges marges d'amélioration.
M. Jérôme Guedj s'exclame.
C'est la raison pour laquelle Mme la Première ministre a annoncé la création de Ma Prime Adapt', fonds d'aide aux travaux d'adaptation, à partir du 1er janvier 2024. Ce fonds d'aide sera géré par l'Agence nationale de l'habitat et doté d'un budget de 250 millions d'euros pour 2024. Il sera distribué aux plus de 70 ans – et même aux plus de 60 ans en cas de perte d'autonomie précoce. Les aides pourront aller jusqu'à 70 % du montant des travaux pour les ménages les plus modestes. Nous prévoyons l'adaptation d'environ 700 000 logements dans les dix ans à venir. Le dispositif sera également ouvert aux personnes en situation de handicap.
Les instructions ont été données aux services de l'Anah, mais puisque vous évoquez ce point, je vous confirme que j'aurai l'occasion de refaire le point avec eux. En outre, avec ma collègue Aurore Bergé, nous détaillerons prochainement ce dispositif, qui a fait l'objet d'une large concertation et a été coconstruit avec les associations de solidarité et celles dédiées au grand âge.
L'heure n'a jamais été aussi grave pour nos Ehpad. En début d'année déjà, une enquête de la Fédération hospitalière de France (FHF) alertait sur la situation : à la fin de l'exercice 2022, 85 % des Ehpad publics étaient déficitaires !
Les primes grand âge et Ségur de la santé accordées aux salariés étaient plus qu'attendues. Mais comment expliquez-vous qu'elles ne soient pas entièrement financées par l'État et qu'elles pèsent sur les établissements ? Sans compter que, pour ces derniers, la charge représentée par ces primes s'ajoute à la hausse du prix de l'énergie et des produits alimentaires, liée à l'inflation…
Ce n'est plus tenable ! Les responsables d'Ehpad sont face à un dilemme : suspendre le paiement des factures, au risque de se voir privés de chauffage ou d'électricité cet hiver, ou utiliser le personnel comme variable d'ajustement au risque de priver les résidents d'un accompagnement adapté.
Certains Ehpad sont contraints de fermer : cela a été le cas à Lanobre, dans le Cantal, en mars dernier, et plus récemment à Brest, pour deux établissements. Qu'advient-il des résidents, du personnel et des familles ?
Des citoyens s'organisent pour pallier l'inaction de l'État. C'est le cas à Plouaret, dans ma circonscription. Des habitants vendent des crêpes sur le marché pour aider financièrement l'Ehpad, alors que c'est à vous d'agir !
En même temps, les scandales ne cessent d'éclater dans les groupes privés lucratifs. Après Orpea et Korian, le groupe Emera est à son tour accusé de pratiques de maltraitance.
Notre groupe parlementaire a déposé une proposition de loi créant une responsabilité pour faute de l'État en cas de maltraitance institutionnelle dans les Ehpad – reposant sur l'idée qu'avec davantage de contrôles, le scandale Orpea aurait pu être évité. Des maires ayant dans leur commune un Ehpad en difficulté sont approchés par les grands groupes que j'ai évoqués. En favorisant la course au profit sur l'or gris, vous révélez le cynisme de votre politique de santé, loin de tout esprit de solidarité.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) que vous allez nous imposer par un 49.3 n'est pas à la hauteur. Quant à la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France, nous attendons les débats qui s'imposent. Madame la ministre, face à l'urgence de la situation, que comptez-vous faire maintenant, et pas dans les mois ou les années qui viennent ?
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Vous me demandez ce que nous allons faire maintenant, en oubliant ce que nous avons fait depuis 2017 !
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
Ainsi, en 2020, nous avons créé une cinquième branche dédiée à l'autonomie, financée par une quote-part de CSG à hauteur de 2,6 milliards d'euros – et votée par cette assemblée. Nous avons également revalorisé les salaires de 900 000 personnes. Cela concerne tous les personnels des Ehpad, ainsi que les personnels soignants des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). En tout, l'État s'est engagé à hauteur de 3,5 milliards d'euros en faveur de ces revalorisations.
Un bouclier énergétique a également été institué, avec une compensation de l'inflation qui, après avoir coûté 200 millions d'euros en 2023 se poursuivra en 2024. L'engagement de l'État est donc très clair, tant s'agissant de la trajectoire de financement que de la revalorisation des salaires des personnels.
Votre question aurait surtout pu être l'occasion de remercier ces professionnels qui s'engagent au quotidien auprès des personnes âgées et des personnes en perte d'autonomie, qu'ils soient aides à domicile ou personnels d'Ehpad, car c'est sur eux – et souvent sur elles – que repose l'effort.
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
C'est pourquoi le PLFSS pour 2024 garantit une trajectoire de 50 000 personnels supplémentaires d'ici 2030, dont 6 000 postes en 2024.
Si vous faisiez preuve de moins de démagogie ,
M. Jean-François Coulomme s'exclame
vous sauriez que, pour créer ces postes, il faut rendre les métiers plus attractifs en les rémunérant mieux et en créant de nouvelles vocations. Ce n'est pas en déplorant matin, midi et soir une situation désastreuse – ce qui ne correspond pas à la réalité – que vous arriverez à recruter !
Pourquoi ne pas plutôt parler de dignité, d'accompagnement et de soutien des personnes en Ehpad ? C'est ce qui développera l'attractivité et l'envie, d'autant que nous mettons l'argent sur la table pour les revalorisations.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
Nous débutons cet après-midi l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024.
Ce budget, ce sont 643 milliards d'euros – un tiers de notre richesse nationale – consacrés à la protection de nos concitoyens. Cependant, il doit aussi s'inscrire dans une trajectoire de maîtrise de notre déficit public, tout en poursuivant l'investissement et la transformation de notre système de santé.
Qui l'a créé, ce déficit, c'est nous peut-être ? Cela fait six ans que vous êtes au pouvoir ! Et qui va régler ? C'est nous !
C'est un budget engagé. Engagé dans la prévention, avec le financement des campagnes de vaccination contre le papillomavirus et la gratuité des préservatifs pour les moins de 26 ans, par exemple ; engagé dans l'amélioration de l'accès aux soins, avec l'élargissement de l'accès à la complémentaire santé solidaire, avec la possibilité donnée aux pharmaciens de délivrer des antibiotiques après tests rapides d'orientation diagnostique (Trod) pour les angines et infections urinaires, ou encore avec la transformation du financement des hôpitaux, qui permettra de financer nos maternités.
Ce budget prévoit une augmentation de 8 milliards d'euros des dépenses de l'assurance maladie en 2024.
C'est une hausse de 54 milliards par rapport à il y a cinq ans – je rappelle que la droite a augmenté l'Ondam, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, de 10 milliards d'euros de 2008 à 2012, et la gauche de 20 milliards de 2012 à 2017. On est donc bien loin de l'austérité dénoncée par nos oppositions !
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
…renforcent la prévention, avec le dépistage systématique du cytomégalovirus pour les femmes enceintes ,
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE
et améliorent la prise en charge des patients, avec la transformation du financement de la dialyse et de la radiothérapie, mais aussi avec des mesures d'accompagnement pour les proches aidants.
Madame la ministre déléguée, pouvez-vous m'indiquer les intentions du Gouvernement sur ces sujets ?
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé.
Dans quelques minutes va débuter l'examen du PLFSS. Je partage votre analyse : c'est un texte engagé et responsable. Je vous remercie aussi d'avoir rappelé la réalité des chiffres et du budget de la sécurité sociale – 643 milliards d'euros, dont près de 255 milliards pour l'Ondam 2024.
Vous avez raison, depuis 2017, ce sont bien 54 milliards d'euros supplémentaires qui ont été consacrés à la santé, contre 10 milliards au cours du mandat précédent. C'est inédit et cela traduit l'engagement sans faille du Gouvernement pour investir dans notre système de santé.
Notre ambition est double : assurer la pérennité de notre modèle social pour protéger les Français et poursuivre la transformation nécessaire de notre système de santé pour mieux relever les défis qui sont devant nous, tout en prenant le virage de la prévention.
Le Gouvernement soutient vos propositions, dans l'esprit des comptes de Ségur et de la coconstruction. Vous pouvez compter sur ce soutien concernant le déploiement du dépistage du cytomégalovirus, après avis de la Haute Autorité de santé (HAS). Cette initiative s'inscrit dans le virage préventif pour lequel nous plaidons.
Nous souhaitons également avancer avec vous sur la dialyse et la radiothérapie, en concertation avec tous les acteurs, et en privilégiant la qualité des parcours des patients.
Enfin, Aurore Bergé a présenté une stratégie nationale de mobilisation et de soutien aux aidants.
Nous avons déjà beaucoup fait, mais il reste à faire et à construire ensemble.
Vous le constatez, madame la rapporteure générale, le Gouvernement est ouvert au débat parlementaire sur ce texte essentiel pour notre pays.
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur. Ce samedi, des incidents graves se sont produits dans le Tarn lors de la manifestation contre l'autoroute A69 Castres-Toulouse.
Plusieurs centaines d'individus radicaux, cagoulés et casqués, ne se sont pas contentés de dégrader deux entreprises de la filière du bâtiment et des travaux publics (BTP) avec des camions brûlés, ils s'en sont pris également aux sapeurs-pompiers qui intervenaient sur le lieu des incendies, …
…au vigile de l'une de ces deux entreprises et aux forces de l'ordre, avec des mortiers et des pierres.
J'en profite pour saluer le travail des policiers et des gendarmes présents sur le site
Applaudissements sur les bancs du groupe RN
et pour apporter notre soutien aux six gendarmes et policiers blessés, ainsi qu'aux responsables et aux salariés des entreprises prises pour cible.
Des dispositifs de contrôle aux abords de la manifestation avaient heureusement permis aux forces de l'ordre de saisir des armes par destination – barres de fer, pioches, boules de pétanque, couteaux et masques à gaz –, évitant certainement des faits encore plus graves.
Selon les chiffres de la préfecture, neuf personnes seulement ont été interpellées sur les 2 000 activistes violents présents lors de cette manifestation.
Exclamations sur les bancs du groupe RN.
Comme souvent, des députés de la NUPES, ceints de leur écharpe tricolore, étaient présents dans ce type de manifestations violentes, cautionnant ainsi ces actes par leur présence.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES. – M. Jean-François Coulomme se lève pour applaudir.
Ils ont minimisé ces violences, affirmant que la manifestation avait été pacifiste, tout en parlant de dégradations plutôt que de violences. Pire, une députée a justifié l'incendie de camions dans une cimenterie, arguant que « la production de ciment pollue beaucoup » !
M. Adrien Quatennens s'exclame.
Monsieur le ministre, on retrouve dans ces exactions les mêmes groupes écoterroristes…
Mme la présidente coupe le micro de l'orateur, dont le temps de parole est écoulé.
Madame la présidente, vous auriez pu me laisser finir, j'ai été interrompu deux fois !
Après le ministre délégué chargé des transports, je veux à mon tour rendre hommage aux policiers, aux gendarmes, aux sapeurs-pompiers et au préfet du Tarn, qui a très bien su gérer les manifestations qui se sont déroulées en dehors de la zone déclarée, ainsi que les 500 personnes particulièrement violentes parmi les 5 000 manifestants. Cela avait été annoncé par le collectif Les Soulèvements de la Terre, auquel vous avez fait référence.
Exclamations sur les bancs du groupe Écolo – NUPES.
Douze personnes ont été interpellées, quatre camions ont été brûlés, un bâtiment a été incendié…
…et vingt drones ont été utilisés pour coordonner les lancers de pierres et de cocktails Molotov contre les policiers et les gendarmes. Une centaine de manifestants violents ont enfreint le droit de propriété pour s'installer, sans droit ni titre, dans la ferme de La Crémade où ils voulaient installer une zone à défendre (ZAD).
Vous aurez constaté, monsieur le député, que nous n'avons pas laissé une ZAD s'installer dans le Tarn. Les forces de l'ordre ont reçu des consignes très claires d'évacuation de ces personnes.
Les policiers et les gendarmes ont subi énormément de violences – ils ont été l'objet de jets de pavés – et ont exercé leur mission de maintien de l'ordre, que l'on pourrait qualifier de rural, dans des conditions très difficiles.
Douze personnes ont été interpellées ; certaines détenaient des armes. Elles ont été présentées aux services du ministère de la justice.
Exclamations sur les bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
Mon ministère n'a pas vocation à juger de la qualité de tel ou tel projet d'infrastructure, mais à appliquer les décisions de justice qui ont été rendues. Cette opération a d'ailleurs été menée grâce à l'autorité des magistrats ; lorsqu'on est parlementaire, il me semble que l'on doit respecter un tantinet le droit. Permettez-moi de le redire ici : aucune ZAD ne sera constituée tant que je serai ministre de l'intérieur.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs des groupes Dem et HOR.
Monsieur le ministre de la santé, lors des auditions menées par la commission des affaires sociales, votre discours était parfait. Mais entre ce discours et la réalité des faits, le fossé est abyssal. Les départements sont appelés à voter leur programme régional de santé (PRS) afin, prétendument, de mieux appréhender les enjeux du vieillissement, d'anticiper la dépendance et de mieux prendre en charge le handicap.
Or ces PRS ont été rédigés sans aucune concertation avec les départements, qui sont pourtant les principaux acteurs dans le domaine des solidarités. Résultat ? Un fabuleux exercice technocratique…
…totalement déconnecté des besoins des territoires, du parcours de soins des patients et des attentes des professionnels de santé et, surtout, dénué de toute vision à moyen et à long terme.
Qu'allons-nous faire des enfants en situation de handicap qui sont sur liste d'attente ? De ces jeunes adultes maintenus dans des établissements pour enfants, qui attendent une place dans un établissement pour adultes ? De toutes les orientations hors département ? Des enfants accueillis en foyers de l'enfance, faute de place en pédopsychiatrie ?
Tant de questions laissées sans réponse,…
…qui témoignent de l'urgence et du manque criant d'anticipation et de moyens, mais aussi du manque de considération dont fait preuve ce gouvernement totalement hors-sol.
On aurait pu penser que le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour l'année 2024 allait apporter une lueur d'espoir ; il n'en est rien, la cinquième branche n'étant pas suffisamment financée – et ce ne sont pas trois mesurettes qui sauveront le système de santé.
La moitié des hôpitaux et 70 % des Ehpad sont déficitaires. Le président de la Fédération hospitalière de France (FHF) considère qu'il manque 2 milliards dans le PLFSS pour 2023 et 2 autres dans le PLFSS pour 2024. Les pharmacies en milieu rural ferment leurs portes ; les infirmiers et les kinésithérapeutes tentent, comme ils le peuvent, d'assurer le maintien à domicile, asphyxiés par les charges et par une nomenclature qui n'a pas été revue depuis 2009.
Le ministre de la santé l'a reconnu lors des auditions : l'argent ne va pas là où il devrait aller – trop de personnels administratifs, pas assez de soignants. Mais que fait-on ? Je n'ose vous interroger sur votre vision à moyen et long terme, tant les discours ne restent que des paroles.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Jean-Louis Bourlanges applaudit également.
Permettez-moi de vous apporter une première réponse concernant les adultes et les enfants en situation de handicap. Actuellement, 10 000 adultes en situation de handicap relèvent de l'amendement Creton : cela signifie qu'ils restent dans des établissements pour enfants.
Lors de la Conférence nationale du handicap, le Président de la République a annoncé 50 000 nouvelles solutions, qui seront financées par le PLFSS. L'idée consiste à les affecter en priorité à la création de nouvelles places dans les établissements médico-sociaux et médico-éducatifs pour les adultes en situation de handicap.
Il n'y a pas un seul député qui n'ait été contacté, dans sa permanence, par des parents ou des familles d'enfants en situation de handicap qui, devenus adultes, ne reçoivent plus la bonne réponse à leur problème. Notre première responsabilité consiste donc à créer ces places pour les adultes en situation de handicap, afin d'en finir avec cet amendement Creton et de faire en sorte que chacun d'entre eux soit considéré avec dignité et se trouve à sa juste place.
Mme Brigitte Klinkert applaudit.
Ma deuxième réponse concerne l'autonomie. En 2024, 40 milliards de financement y seront consacrés ; en 2027, cette somme atteindra 45 milliards.
L'arbitrage rendu est très clair : il s'agit d'adapter notre société au vieillissement, c'est-à-dire de prendre conscience qu'en 2030, pour la première fois, les Français âgés de plus de 65 ans seront plus nombreux que ceux de moins de 15 ans.
La société doit s'adapter à ce basculement démographique majeur ; c'est pourquoi la montée en charge budgétaire est très puissante. C'est pour cela aussi que nous reprendrons l'examen de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France, largement enrichie par les parlementaires – un amendement sur cinq a été adopté. Je vous donne rendez-vous à partir du 20 novembre pour continuer à l'améliorer.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
Il est des sujets sur lesquels notre personne habite notre fonction de façon plus prégnante. Madame Olivia Grégoire, je vous sais gastronome, au sens d'amatrice du partage, lorsque la table est un lieu d'échanges, parfois faits d'âpres discussions, mais aussi de douces réconciliations – à Noël par exemple. Nous avons en partage l'amour d'une bonne blanquette ou d'un bourguignon longuement mijoté.
Quels que soient notre pays ou notre culture, manger, c'est raconter une histoire avec un grand H ; ce n'est pas seulement faire entrer des calories entre la lèvre supérieure et la lèvre inférieure ; c'est raconter une géographie, des tours de main ancestraux et contemporains. Manger, ce sont nos grands chefs qui nous le proposent, mais aussi les 175 000 restaurants et bistrots ; qu'il s'agisse d'un repas partagé avec ses collègues ou sa famille ou d'un repas au restaurant pour une communion ou un mariage, ce sont toujours des moments privilégiés qui rythment notre vie et celles de nos proches.
Le mot « restaurant » est indissociable du mot « cuisinier », apparu au XIII
Nous devons combattre l'idée d'un restaurant où les goûts seraient modélisés par des industriels, car modéliser les goûts, c'est modéliser et uniformiser les pensées. Madame la ministre déléguée, je vous remercie de mener ce combat courageux visant à ce que les restaurants redeviennent de véritables lieux de cuisine.
Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE, ainsi que sur quelques bancs des groupes LR et HOR.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme.
Monsieur Ramos, nous sommes nombreux sur ces bancs à connaître et à saluer votre engagement en faveur du bien manger et du mieux manger, et ce depuis des années.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. Erwan Balanant applaudit également.
Nous avons effectivement en commun la gastronomie, mais aussi l'amitié. Paul Bocuse le disait si bien : « Il n'y a pas de bonne cuisine si au départ elle n'est pas faite par amitié pour celui ou celle à qui elle est destinée. » Entre amis, on ne triche pas.
La gastronomie, c'est l'art de transformer des produits bruts, sur place, pour créer des émotions. À quelques mois des Jeux olympiques et paralympiques, alors même que le monde entier va venir en France découvrir nos goûts et nos produits bruts, nous devons mieux informer les consommateurs sur la réalité de ce qu'ils mangent au restaurant ; parce qu'entre amis, restaurateurs et consommateurs, on ne doit pas tricher.
Pendant des mois, nous avons écouté le terrain : ceux qui cuisinent – merci d'avoir rappelé l'étymologie de ce terme –, les restaurateurs qui transforment les produits bruts. À force d'écouter, nous avons entendu. J'en profite pour adresser mes remerciements au président Guillaume Kasbarian, ainsi qu'à Bruno Le Maire, pour leur soutien.
La mesure est simple : elle vise à obliger les restaurateurs à signaler sur les menus les plats qui ne sont pas préparés sur place.
Elle est pleine de bon sens pour les producteurs, les restaurateurs et les consommateurs. Désormais, au-delà du label Fait maison, une mention claire – un astérisque ou une étoile, peu importe – devra obligatoirement figurer sur les menus, afin que le consommateur sache si le produit a été fait maison ou non.
Entre amis, on ne se juge pas ; je n'ai pas de jugement de valeur sur les produits industriels. On peut acheter un pâté ou une pâte feuilletée chez un artisan…
…et le servir en le spécifiant.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – M. Jean-Louis Bourlanges applaudit également.
Madame la Première ministre, alors que nous commençons l'examen en séance du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour l'année 2024, les engagements pris dans le précédent n'ont pas tous été respectés. L'année dernière, en engageant déjà votre responsabilité avec un 49.3, vous aviez néanmoins volontairement choisi de retenir une demande de rapport formulée par le groupe LIOT.
Ce rapport devait s'attacher à identifier les professionnels du soin et des secteurs médico-social et social qui n'auraient pas bénéficié des mesures de revalorisation décidées dans le cadre du Ségur de la santé et des accords dits Laforcade. Très attendu par ces personnels, il devait être remis au Parlement fin juin ; il n'en a rien été.
Il n'est pas nécessaire de vous rappeler, trois ans après ces accords, les nombreuses inégalités qui persistent entre les personnels des structures concernées, sans que l'on puisse avoir une vision claire de la situation. J'y inclus les écoutants du 115, dont la prime promise l'année dernière n'a pas non plus été versée.
Il y a urgence. Nous parlons de personnels dont les salaires sont peu élevés – proches du Smic – et qui, subissant de plein fouet la crise inflationniste, continuent de s'appauvrir. Considérant le verre à moitié plein, vous affirmez que près de 700 000 salariés ont été revalorisés, dont 500 000 environ au titre du Ségur et des accords Laforcade. Nous nous en réjouissons, mais combien sont encore exclus de ces revalorisations ?
Nous connaissons tous suffisamment d'exemples dans nos circonscriptions pour estimer que ce rapport apporterait une clarification bienvenue. Sachant que nos débats seront vraisemblablement interrompus sous peu par un nouveau recours à l'article 49.3, je regrette que nous ne puissions pas échanger sur les amendements que le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires a déposés, qui permettraient d'évoquer le profond désarroi du secteur médico-social.
Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – M. Guillaume Kasbarian applaudit également.
J'apprends que vous n'avez pas encore reçu le rapport qui devait vous être remis : j'ai demandé à mes services qu'il vous soit communiqué avant la fin du mois, comme il se doit. Nous veillerons, à l'avenir, au bon respect des délais – le Gouvernement le doit aux parlementaires.
J'en viens aux revalorisations et aux « oubliés » du Ségur, comme ils sont communément – et malheureusement – appelés : 900 000 personnes ont été revalorisées dans les établissements médico-sociaux, c'est-à-dire l'intégralité du personnel des Ehpad et tous les personnels soignants et socio-éducatifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). Ces revalorisations représentent un engagement significatif de l'État, de 3,5 milliards d'euros.
Je veille à ce que les erreurs du passé ne se reproduisent pas, de sorte que les secteurs médico-social et sanitaire avancent conjointement. Tel est l'esprit dans lequel nous travaillons avec Aurélien Rousseau, Agnès Firmin Le Bodo et Fadila Khattabi. C'est pourquoi le travail de nuit et le travail le week-end, qui ont été revalorisés dans les hôpitaux, le seront également dans les Ehpad publics. Cette mesure sera étendue aux établissements privés non lucratifs, afin d'assurer une symétrie entre les établissements sanitaires et les établissements médico-sociaux. Ces engagements figureront dans le PLFSS pour 2024 que vous commencerez à examiner tout à l'heure. Nous marchons sur deux jambes, le sanitaire et le médico-social, sans que l'une ne l'emporte sur l'autre ; nous devons reconnaître et revaloriser conjointement tous les professionnels du soin qui y travaillent.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Ma question s'adresse à Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État chargée de la biodiversité. La biodiversité est en chute libre : ce constat sans appel est établi par des milliers de scientifiques.
Nos conditions de vie sur Terre en pâtissent gravement. Que proposez-vous pour affronter cette sixième extinction de masse ? Un loto. Êtes-vous sérieuse ? Vous comptez lever 6 millions d'euros, alors qu'il en faudrait 600 millions pour être à la hauteur ! Vous prétendez limiter l'érosion de la biodiversité grâce à un jeu de hasard ! Cette sinistre initiative ne sert que la logique libérale de La Française des jeux ; elle renforce les pratiques addictives des plus fragiles et entretient de manière peu éthique la confusion entre jeux d'argent et financement d'actions d'intérêt général. C'est absolument irresponsable et inconscient.
Cette opération de communication ne masque nullement votre incompétence crasse concernant la protection de la biodiversité. Qu'avez-vous dit au sujet des projets climaticides et de l'artificialisation de milliers d'hectares de zones humides ou boisées, comme sur le trajet de l'A69 ?
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo – NUPES.
En tout cas, ce ne sont pas trente gugusses qui vont empêcher le projet !
Vous êtes-vous jointe aux cris d'alarme des scientifiques et des écologistes ? Non, vous vous êtes tue. Vous êtes-vous indignée que l'autorisation d'utiliser des pesticides, en particulier du glyphosate, soit prolongée ? Que nenni, vous vous êtes tue. Pourtant, tout le monde le sait : l'artificialisation des sols et les pesticides sont les premières causes de perte de biodiversité.
La préservation de la biodiversité se joue-t-elle au hasard, ou allez-vous enfin vous former sérieusement aux enjeux de la biodiversité, pour vous emparer de la cause que vous êtes supposée défendre ?
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo – NUPES et SOC. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.
Soyons sérieux une minute.
Le budget de la biodiversité et de la préservation de la nature n'a jamais été aussi important que sous le présent gouvernement : il a été multiplié par quatre depuis votre départ du pouvoir et depuis notre arrivée.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.
Dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2024, le budget de la biodiversité augmente de 1,2 milliard d'euros, le double des 600 millions d'euros que vous évoquez. Nous conduisons notre stratégie nationale pour la biodiversité avec les scientifiques, le monde associatif et les élus locaux.
Elle a pour objectif prioritaire de réduire les cinq pressions anthropiques, ainsi que de restaurer la nature et de mobiliser tous les Français – car, pour ma part, je ne fais pas le tri entre les Français.
J'aime l'idée qu'on mobilise les Français comme on le fait avec le loto du patrimoine : grâce à un flash code, ils pourront découvrir vingt projets : restauration de tourbières, protection du gypaète et de la tortue d'Hermann…
Dans les Ardennes, on ne veut pas du projet de création d'une forêt primaire !
Tous ces projets sont au plus proche de nos concitoyens, car la biodiversité se joue aussi dans la proximité.
Vous voudriez faire croire que le budget de la biodiversité se réduit à 6 millions d'euros : c'est faux. Pas moins de 10 milliards supplémentaires sont affectés à l'écologie dans le PLF pour 2024, pour atteindre 40 milliards.
La biodiversité, c'est la mobilisation de tous, madame la députée. Soyez du côté de ceux qui ne jugent pas, mais qui réunissent les Français. L'occasion vous en est donnée avec un jeu populaire.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.
Je propose un loto des ministres pour financer une formation aux enjeux de la biodiversité, qui ne sont pas pris en considération dans les politiques publiques et dans les projets du Gouvernement. Je vous invite aussi à assister à une manifestation des Soulèvements de la Terre, madame la secrétaire d'État, pour comprendre réellement ces enjeux.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo – NUPES et LFI – NUPES. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.
Un loto des ministres, c'est bien aussi ! Une chance au grattage, une chance au tirage !
Ne soyez pas insultante, madame la députée. Vous n'avez pas l'exclusivité de l'écologie et de l'engagement pour la nature.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.
…vous avez démontré votre incapacité à trouver une méthode démocratique qui fasse République. Pourtant, lors des deux dernières législatures, par deux fois, tous les parlementaires ont eu la force de voter deux lois à l'unanimité. Ces parlementaires, dont certains siègent encore ici, ont appliqué une idée héritée de la II
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
Vous-même avez reconnu en 2021 que cette expérimentation est une réussite. En proposant des emplois en CDI dans des secteurs non solvables pour le marché, mais radicalement utiles pour l'écologie et le social, des entreprises, parfois créées par les chômeurs eux-mêmes, transforment des déserts économiques en oasis d'emplois.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
Ces initiatives permettent avant tout de redonner de la fierté et du sens au travail. Leurs bénéficiaires étaient privés d'emploi depuis cinq ans en moyenne – il s'agit souvent de mères célibataires, de personnes de plus de 50 ans ou en situation de handicap. La vie ne les a pas épargnées. Elles ont vécu vos lois sur le plein emploi et sur les retraites comme autant de claques en pleine tête, qui les désignent comme des citoyens de second rang. À Lodève, en zone rurale, dans le quartier prioritaire Centre ville, sur les quatre-vingts premières embauches, une seule personne avait une voiture. Plus de 150 personnes qui étaient empêchées de travailler ont désormais un CDI.
Que dites-vous aux milliers de nos concitoyens qui attendent un emploi dans leur commune ? Que dites-vous à celles et ceux qui vous écoutent depuis les galeries de l'hémicycle, ou devant l'Assemblée ? « Restez à la porte, attendez, vous serez bientôt sanctionnés ! », c'est ça votre message ?
Respecterez-vous votre parole et celle du Président de la République, qui voit dans cette expérimentation un élément clé dans la lutte contre la pauvreté ? Vous engagez-vous à ne pas lui retirer le moindre euro, ou laisserez-vous de nombreuses personnes au bord du chemin ?
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.
La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Vous nous demandez de ne pas retirer le moindre euro à l'expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée. Nous faisons mieux : dans le budget 2023 – vous ne l'avez pas voté, mais il s'applique –,…
…les fonds consacrés à cette expérimentation se montent à 44 millions d'euros. Dans le projet de loi de finances pour 2024, ils atteignent 69 millions d'euros, soit une augmentation de 50 %. Parlez de baisse de budget après cela ! Toutes les structures d'insertion par l'activité économique aimeraient bénéficier d'une telle augmentation, quand bien même leur enveloppe est de 1,5 milliard.
Merci, madame la présidente. La politesse n'a toujours pas gagné les bancs de La France insoumise !
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE et sur quelques bancs des groupes RN et LR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
Nous avons eu des contacts avec l'association Territoires zéro chômeur de longue durée. Vendredi, mon cabinet lui a indiqué que si le pilotage de cette expérimentation était amélioré, nous pourrions trouver 10 millions d'euros supplémentaires en 2024. Or l'association a refusé.
Une évaluation est en cours sur les conditions de mise en œuvre de l'expérimentation et sur l'un des engagements pris par l'association au niveau national : créer de la valeur à hauteur de 6 000 euros par emploi. Nous continuerons à soutenir l'expérimentation, en fonction de ses réalisations et des territoires habilités. Toutefois, le budget de l'État n'est pas infini : on n'en décide pas au seul vu des demandes de ceux qui peuvent en bénéficier ; il faut du pilotage et de la régulation.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer. Elle concerne les violences qui se sont produites lors de la manifestation de ce week-end contre le chantier autoroutier entre Castres et Toulouse, et la tentative avortée d'installation d'une zone à défendre (ZAD) dans le sud du Tarn.
Je voudrais au préalable remercier Clément Beaune, ministre délégué chargé des transports, d'avoir rappelé que le projet d'A69 a été déclaré d'intérêt national à la suite d'un long parcours démocratique…
…qui a conduit la communauté d'agglomération Castres-Mazamet, le département du Tarn, la région Occitanie et plus de 1 000 élus tarnais à plébisciter une initiative visant à désenclaver le territoire du sud du Tarn et à redonner de l'attractivité à ce bassin d'emploi de 80 000 personnes. Selon un sondage, 75 % des Sud-Tarnais attendent la mise en service de cette autoroute en 2025.
Force doit rester à l'État de droit ; en l'espèce, c'est la déclaration d'utilité publique (DUP) de 2018 qui fonde la légitimité de ce chantier, et non les tergiversations d'une minorité de prétendus militants écologistes très éloignés des préoccupations des Sud-Tarnais.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Mme Karen Erodi s'exclame.
Je vous remercie, monsieur le ministre, ainsi que les services de la préfecture du Tarn et les 1 600 gendarmes et policiers qui ont été déployés pour assurer le déroulement de cette manifestation, sans oublier les sapeurs-pompiers.
Je déplore qu'en dépit des engagements des organisateurs de la manifestation, des violences inouïes et des exactions aient été commises par plus de 2 500 pseudo-écologistes radicalisés, entraînant la dégradation et l'incendie de deux entreprises tarnaises et causant de nombreux blessés parmi les forces de l'ordre. Sans la cellule anti-ZAD, il est à craindre que les exactions auraient été encore plus nombreuses.
Ne pensez-vous pas, monsieur le ministre, qu'il faille engager une réflexion sur la responsabilité des organisateurs de manifestations, notamment lorsqu'il est établi, comme dans le cas présent, qu'ils ont eu la volonté manifeste de s'affranchir du parcours déclaré de la manifestation ,
Applaudissements sur les bancs du groupe RE
qu'ils se sont rendus complices – au moins passivement – de violences et d'exactions, en présence de députés des bancs de la gauche de cet hémicycle, et qu'ils ont incité des manifestants à implanter une ZAD dans la plus parfaite illégalité ?
Mêmes mouvements.
J'observe comme vous, monsieur le député, que les habitants du Tarn et les élus, quel que soit leur bord politique – que ce soit la présidente de la région Occitanie, Carole Delga, qui ne partage pourtant pas les opinions du Gouvernement, ou les élus départementaux et municipaux – soutiennent tous ce projet d'infrastructure reconnu d'utilité publique…
Mme Karen Erodi s'exclame.
Il peut sembler facile, quand on est un élu parisien, d'avoir un avis sur la façon dont on doit se déplacer dans le Tarn.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur plusieurs bancs du groupe LR.
Je laisserai M. le ministre délégué chargé des transports évoquer l'utilité de ce projet d'infrastructure de transport et confirmer sa réalisation. Pour ma part, je me concentrerai sur la question de l'ordre public, puisque les policiers, les gendarmes et les préfets ne font qu'appliquer la loi – loi que vous votez, mesdames et messieurs les parlementaires –, tout comme ils respectent les décisions de justice nombreuses et répétées.
Quant à la préfecture du Tarn, que je tiens à remercier, elle a discuté avec les organisateurs. Une partie d'entre eux n'ont pas respecté ce qui avait été convenu, notamment le cheminement des cortèges, ce qui a mis en danger les manifestants eux-mêmes. Les plus de 5 000 opérations de contrôle qui ont été effectuées en amont ont conduit à saisir de très nombreuses armes.
Il est rare d'aller manifester avec des pavés, des cocktails Molotov, des couteaux, des scies et des marteaux.
Ajoutons que vingt drones destinés à surveiller le travail des forces de l'ordre ont dû être brouillés par nos services.
Les douze personnes interpellées, à la suite, je le rappelle, de l'intervention de l'autorité judiciaire, sont présentées devant les services de M. le garde des sceaux. Nous allons garder le site de La Crémade et nous ferons en sorte de placer devant leurs responsabilités les organisateurs n'ayant pas tenu leurs engagements. Je constate que Les Soulèvements de la Terre ont joué un rôle dans cette mobilisation et j'espère que le Conseil d'État, dans la décision au fond qu'il rendra bientôt sur la dissolution de ce collectif, suivra le Gouvernement.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Monsieur le ministre de l'intérieur, dans notre pays, nous ne prenons pas soin de celles et ceux qui prennent soin de nous. Les sapeurs-pompiers sont exposés lors de leurs interventions à de nombreuses substances toxiques. C'est ce qui a conduit en 2022 le Centre international de recherche sur le cancer (Circ) à classer l'exposition professionnelle des pompiers comme cancérogène. En France, dès 2003, un rapport commandé par l'un de vos prédécesseurs concluait à la nécessité de recueillir des données fiables et exhaustives sur les maladies professionnelles des sapeurs-pompiers et de mettre sur pied une veille sanitaire sur la question. C'était il y a vingt ans.
Depuis, aucune démarche en ce sens n'a réellement été engagée et ce, malgré la publication de nouvelles études alarmantes mettant en évidence une fréquence de cancers plus élevée chez les sapeurs-pompiers que dans le reste de la population et l'alerte lancée en 2019 par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) qui rappelait l'urgence d'engager une surveillance épidémiologique, y compris pour les pompiers à la retraite.
Alors qu'en Australie, au Canada, aux États-Unis, plusieurs types de cancers – respectivement, douze, dix-neuf et vingt-huit – sont reconnus en tant que maladies professionnelles chez les pompiers, un type seulement l'est en France, le carcinome du nasopharynx. En outre, nous ne disposons d'aucune donnée sur le nombre actuel de pompiers atteints de cancers.
Les inquiétudes grandissent quant aux effets des retardateurs de flammes. Ces composés chimiques présents dans les meubles, les mousses de matelas, les jouets ou les voitures sont des perturbateurs endocriniens dont la dangerosité est avérée. Malgré leurs équipements, nos sapeurs-pompiers y sont doublement exposés : par voie respiratoire et par contact cutané, du fait des dépôts de particules.
Monsieur le ministre, depuis 2003, nous avons perdu beaucoup trop de temps. Comptez-vous enfin instaurer un véritable suivi médical, mener des investigations en récoltant des données, mettre l'accent sur la prévention et engager les études épidémiologiques et biologiques indispensables pour élargir la liste des cancers reconnus comme maladies professionnelles chez nos sapeurs-pompiers ?
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR – NUPES et Écolo – NUPES.
Monsieur le député, oui, je suis prêt à élargir cette liste. Vous avez parfaitement raison, les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ne bénéficient pas en France du même suivi épidémiologique que dans d'autres pays. Il est évident que du fait de leurs interventions menées dans des conditions de plus en plus dangereuses et de leur exposition à des produits toxiques de plus en plus répandus chez nos concitoyens, ils sont amenés à contracter des maladies très graves, notamment des cancers.
Cela fait deux ans que j'ai lancé divers travaux et actions qui auraient dû l'être bien plus tôt. La médecine de prévention au sein des services départementaux d'incendie et de secours (Sdis) permet ainsi désormais aux sapeurs-pompiers de bénéficier d'une visite médicale tous les deux ans.
Effectivement, nous sommes en retard s'agissant de la récolte de données. Il y a plus de six mois, avec mon collègue ministre de la santé, j'ai lancé une étude épidémiologique sur les sapeurs-pompiers conduite par le Conservatoire national des arts et métiers (Cnam) et l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm). Sa réalisation prendra un certain temps, mais nous tirerons toutes les conclusions qui s'imposent en matière de suivi et d'accompagnement professionnel. Nous nous attellerons à ce chantier avec les Sdis, les syndicats de sapeurs-pompiers professionnels et la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) et bien sûr avec la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC), au sein du ministère de l'intérieur. Nous voulons faire en sorte que ceux qui sont touchés par ces maladies très graves perçoivent des dédommagements lorsque c'est possible, qu'ils soient accompagnés, notamment pour changer de métier, et soutenus lorsqu'ils vivent des situations dramatiques.
Je m'engage, monsieur le député, à revenir vers vous lorsque les résultats de cette étude nous seront connus et à apporter à nos sapeurs-pompiers tout l'accompagnement qu'un grand pays comme la France se doit de leur fournir.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE et sur les bancs du groupe GDR – NUPES.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à dix-sept heures cinq, est reprise à dix-sept heures vingt, sous la présidence de Mme Naïma Moutchou.
Il y a quelques jours, nous avons fêté les 78 ans d'un acte fondateur de notre pacte social moderne : les ordonnances de 1945, qui ont créé la sécurité sociale. Nous sommes encore réunis de nos jours autour de l'héritage issu de l'alliance, d'apparence improbable mais c'est peut-être ce qui fit sa force, entre un syndicaliste communiste devenu député, puis ministre, Ambroise Croizat, et un haut fonctionnaire spécialiste des assurances sociales, Pierre Laroque, dont les parcours n'auraient sans doute jamais dû se croiser !
Nous sommes en effet les bénéficiaires de ce système unique de protection sociale, qui a traversé les décennies et les gouvernements, et qui a permis à notre nation, peut-être plus que toute autre politique publique, de socialiser les risques et ainsi d'affronter solidairement les crises. Car derrière ce budget, qui mobilise chaque année des sommes supérieures à celles du budget de l'État, il y a évidemment des prestations assurées, des prises en charge, des malades soignés, des médecins rémunérés et des hôpitaux rénovés.
Nous examinons aujourd'hui le budget d'un système d'assurance sociale très performant – disons-le –, symbole des efforts solidairement consentis en faveur de notre santé, de nos familles et de nos aînés, de nos retraites. Ce régime de protection sociale est l'une de nos plus grandes fiertés. Il appartient à chaque citoyen et aux partenaires sociaux, qui en sont les garants.
Nous l'avons souvent entendu et répété, mais ce n'est pas en vain, car cette histoire et cette fierté nous obligent. Elles nous obligent notamment, en cette séquence annuelle d'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), à poser les éléments sans détour et à nous inscrire dans une double approche : celle de l'action globale, car toute notre politique sociale ne réside pas uniquement dans le PLFSS – ainsi, à quelques centaines de mètres d'ici, vos collègues sénateurs entament l'examen de la proposition de loi de votre collègue Frédéric Valletoux visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels et, dans quelques jours, les négociations conventionnelles entre les médecins libéraux et l'assurance maladie reprendront ; celle, également, du temps long, de la pérennité et de la programmation, à laquelle vous êtes nombreux à être attachés sur tous les bancs de cette assemblée.
Cette réflexion, j'y suis particulièrement sensible en matière de santé et de prévention. Le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale ne s'inscrit pas dans une période normale : s'il n'est certes plus sous-tendu par le covid-19 et si les perspectives d'inflation s'annoncent meilleures pour l'an prochain, il doit néanmoins répondre aux besoins d'un système de santé à la fois formidable et fragile. Surtout, il doit contribuer à donner et à redonner confiance. Confiance dans un système qui existait avant nous et qui continuera de nous protéger, comme de protéger les générations suivantes. Confiance dans notre capacité collective à nous engager et à prendre nos responsabilités face à ses fragilités. Confiance, enfin, les uns envers les autres : pouvoirs publics, acteurs de santé, villes, hôpitaux, élus et citoyens.
Nous gagnerons cette confiance en étant lucides et transparents, d'abord, sur l'état de notre système de santé ; nous la gagnerons également en tenant les engagements pris. Il faut rester modeste, mais relevons que les moyens déployés n'ont jamais été aussi importants et commencent à porter leurs fruits.
Les 19 milliards d'euros d'investissement prévus dans le cadre du Ségur de la santé, et qui étaient au cœur de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, continuent de se déployer : ce sont des murs, des toits, des équipements, des établissements qui seront reconstruits ou rénovés afin de garantir de meilleures conditions d'exercice aux soignants et une meilleure prise en charge aux patients. Le texte qui vous est soumis aujourd'hui complète de près de 1,5 milliard les revalorisations engagées par le Ségur, afin d'accompagner les professionnels des établissements de santé et médico-sociaux et de garantir notamment à celles et ceux qui nous soignent la nuit, le week-end ou les jours fériés un socle de rémunération rehaussé.
Ces moyens accompagneront également la reprise de l'activité, notamment hospitalière, facilitée par des campagnes de recrutement parmi les plus satisfaisantes depuis dix ans, qui permettront enfin de rouvrir des lits : cela devrait être le cas de 1 000 à 1 500 lits d'hospitalisation d'ici à la fin de l'année.
Tout cela vient appuyer une action qui se déploie non seulement à travers ce PLFSS, mais aussi à travers d'autres vecteurs : je pense en particulier à la reprise des négociations conventionnelles avec les médecins libéraux et à la poursuite de l'examen de la proposition de loi du député Frédéric Valletoux, que j'ai évoquées tout à l'heure.
Dans chacune de ces démarches, nous sommes guidés par l'idée de renforcer ce système, afin qu'il protège toujours mieux les Français et réponde aux difficultés auxquelles il est confronté. Car, oui, les difficultés existent et je ne céderai jamais à la tentation de jeter dessus un voile pudique ou de repeindre la façade du haut de cette tribune. La transparence, c'est aussi la marque de cette confiance que je martèle.
Nos débats se dérouleront dans un contexte que chacun connaît et dont le Gouvernement a tenu à partager l'analyse le plus tôt possible avec les représentants des groupes de cette assemblée. C'est à cette fin que nous avons organisé les comptes de Ségur, exercice sans doute encore perfectible, mais qui aura eu un double mérite. D'abord, celui d'identifier les sujets sur lesquels nous devrons encore travailler. Tous ne se retrouvent pas dans ce texte et tous ne relèvent pas forcément de la loi. Permettez-moi néanmoins de les citer rapidement, car ils constituent autant de pistes à creuser : je pense à la transparence des prix des médicaments, en particulier ceux à faible intérêt médical, sujet évoqué par les députés Maud Petit et Hadrien Clouet qui, pourtant, ne siègent pas sur les mêmes bancs ; je pense à la fameuse question du coefficient géographique, chère aux députés Elie Califer et Paul-André Colombani – je reste à leur disposition pour en parler ; je pense aussi aux travaux de Jean-François Rousset et Yannick Neuder, spécialistes d'un sujet qui peut paraître secondaire mais qui est central pour notre système de santé et mérite un travail de longue haleine : celui des dispositifs médicaux.
Les comptes de Ségur ont eu pour deuxième mérite de faire œuvre de transparence s'agissant de plusieurs défis. Je souhaite donc à nouveau insister sur l'équilibre recherché par le PLFSS pour 2024, qui doit permettre à la fois de poursuivre l'investissement dans la transformation du système de santé, en donnant la priorité à l'accès aux soins, à la valorisation de l'engagement des soignants et au virage de la prévention, et de renforcer la pertinence de la dépense et la responsabilité de tous les acteurs face à la croissance des dépenses de santé, grâce à des mesures de maîtrise de cette dépense et à des recettes permettant d'améliorer l'efficience du système.
Permettez-moi de dire un mot également sur le cadrage budgétaire de ce texte – même si Thomas Cazenave y reviendra évidemment. Il s'inscrit dans un contexte d'ensemble qui, déjà contraint par construction, sera marqué cette année par une inflation forte – et qui perdurera l'an prochain, même si elle sera plus faible –, par une dégradation des comptes de la sécurité sociale, notamment ceux de la branche maladie – le déficit s'établissait à 21 milliards d'euros en 2022 et devrait se situer, certes, en dessous de 10 milliards en 2023,…
…mais ces chiffres restent importants – et par un fort dynamisme des dépenses de santé, notamment en matière de médicaments.
Il vous est proposé, en premier lieu, de rectifier l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) pour 2023, à hauteur de 2,8 milliards d'euros, pour intégrer les revalorisations salariales acquises dans la fonction publique notamment et la dynamique des soins de ville. Je souhaite refaire progressivement de l'Ondam un outil de pilotage et non un outil de validation de la dépense de santé : lorsque nous sommes contraints de soumettre au Parlement une rectification de 2,8 milliards d'euros, nous sommes davantage dans le constat que dans la maîtrise. Nous devons mieux suivre, mieux piloter, mieux maîtriser et mieux vous en rendre compte. C'est un enjeu de transparence, de confiance et de responsabilité non seulement vis-à-vis du Parlement, mais également vis-à-vis des assurés sociaux qui cotisent à ces systèmes.
Mais il est vrai que nous sommes toujours dans une situation instable. Ainsi, le Gouvernement continuera de se mobiliser jusqu'à la fin de l'exercice budgétaire et, dès lors qu'il disposera de tous les chiffres sur l'activité hospitalière, pour prendre en compte les effets de l'inflation sur les établissements de santé en 2023. Avec une évolution prévue à + 3,2 %, hors dépenses liées à la crise sanitaire, l'Ondam 2024 sera supérieur à l'inflation prévisionnelle. Au total, c'est donc une progression des moyens de 8 milliards qui vous est présentée dans ce PLFSS, soit plus que le budget global du ministère de la justice il y a encore deux ans.
Nous sommes donc bien loin de la cure d'austérité. Cette augmentation des moyens pour 2024 traduit de nouvelles mesures d'efficience et de maîtrise – ou, plus exactement, de ralentissement – de la dépense, rendues indispensables par le dynamisme tendanciel des dépenses, qui permettront d'économiser 3,5 milliards d'euros. De natures diverses, celles-ci visent à responsabiliser chacun sans stigmatiser personne. Tant les professionnels de santé que les assurés bénéficiaires ou encore les employeurs sont concernés.
Premièrement, des efforts de modération des volumes et de baisse des prix doivent permettre de freiner la hausse des dépenses liées aux produits de santé.
Deuxièmement, des efforts d'efficience et de pertinence sont prévus tant pour les soins de ville que pour l'hôpital. Ils seront ainsi au cœur de la négociation conventionnelle que l'ensemble des syndicats de médecins ont accepté de reprendre ; la lettre de cadrage que j'ai adressée au directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam) les mentionnait d'ailleurs en ces termes précis. À l'hôpital, ils se traduiront par une efficience accrue des achats, associée aux importants efforts financiers consentis en matière d'attractivité – je pense notamment à la revalorisation des rémunérations.
Enfin, des efforts de responsabilisation des assurés sont envisagés. Vous avez connaissance de plusieurs réflexions ouvertes à ce sujet, dont nous aurons l'occasion de débattre.
Mesdames et messieurs les députés, je vois un enjeu démocratique dans le fait de présenter au Parlement un texte permettant d'assurer la pérennité de notre modèle social.
Je sais que tous les groupes sont attachés à cette préoccupation. Je vous sais également attachés à la lutte contre les fraudes, qui contribue tout à la fois à la soutenabilité du système et à notre quête collective de justice sociale. En la matière, tout ne se résume pas au PLFSS ; néanmoins, il est indispensable d'insister aujourd'hui sur ce point, car frauder, c'est miner la confiance dans le système de protection sociale, qui ne peut perdurer que si chacun prend sa juste part.
Ce cadrage étant posé, il m'importe aussi de revenir sur deux des grandes priorités en matière de politique de santé publique promues dans le PLFSS.
La première consiste à accélérer et à rendre irréversible le virage de la prévention. Notre pays a besoin d'une véritable politique de prévention, rompant avec un système historiquement tourné vers le « tout curatif ». Telle sera notre grande ambition pour les prochaines années, qui prend déjà corps grâce aux grandes opérations de dépistage et de santé publique en cours. Je pense notamment à la campagne de vaccination contre les infections liées au papillomavirus, prise en charge à 100 % dans tous les collèges pour les élèves de cinquième, à la gratuité des préservatifs masculins et féminins pour les moins de 26 ans ou encore à la prise en charge des protections menstruelles réutilisables pour les moins de 26 ans et les plus précaires.
Le texte pose des jalons en matière de prévention ; nombre d'entre vous ont d'ailleurs proposé des enrichissements, que je salue. Sans être exhaustif, j'en citerai quelques-uns, comme le dépistage précoce des situations de handicap pouvant être induites par des infections à cytomégalovirus pendant le premier trimestre de grossesse – je remercie Mme la rapporteure générale Stéphanie Rist d'avoir proposé cette avancée –, ou encore la volonté, pleinement soutenue par le Gouvernement, de créer des filières psychiatriques dans les services d'accès aux soins. Par ailleurs, en matière d'activité physique adaptée, la généralisation d'expérimentations dans le cadre du dispositif dit de l'article 51, créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, permettra des avancées ; nous poursuivrons nos débats à ce sujet.
Enfin, dans l'attente de l'issue des travaux européens le concernant, le cannabis thérapeutique fera l'objet d'un nouveau cadre visant à préserver l'accès des patients dans les cinq indications thérapeutiques de l'expérimentation. Je remercie notamment les députés Caroline Janvier et Ludovic Mendes pour leur investissement de longue date sur cette question.
Le deuxième grand objectif du texte consiste à moderniser le fonctionnement du système de santé pour améliorer l'accès aux soins et répondre toujours mieux aux besoins de santé de nos concitoyens.
Dans la lignée des avancées en faveur d'un meilleur partage des compétences et d'un accès plus direct aux professionnels de santé, le PLFSS permet d'étendre les compétences des pharmaciens en matière de prescription d'antibiotiques, par exemple après la réalisation d'un test rapide d'orientation diagnostique (Trod) pour les angines et les cystites simples. Cette mesure s'ajoute au travail déjà effectué pour partager les tâches médicales et pour élargir les compétences vaccinales des professionnels de proximité.
Moderniser notre système de santé pour améliorer l'accès aux soins, c'est aussi s'appuyer sur les expérimentations et initiatives locales. Ainsi, le PLFSS prévoit de généraliser certaines expérimentations en créant un forfait qui permettra de financer des équipes de soins sans être tenu à la rémunération à l'activité. Grâce à cette mesure entreront dans le droit commun des dispositifs qui ont fait leurs preuves, qui s'inscrivent dans une logique de parcours de coopération et qui reposent sur un financement innovant et solidaire adaptable aux besoins des patients, permettant notamment la prise en charge de nouvelles prestations dans le cadre de forfaits.
Moderniser et transformer suppose aussi de faire évoluer le financement des établissements de santé. Presque vingt ans après la réforme ayant instauré la tarification à l'activité (T2A), ses effets positifs comme ses limites sont largement documentés.
Le PLFSS répond à l'ambition fixée par le Président de la République de mettre fin au caractère central de la T2A, faisant place à une rémunération partiellement structurée selon des objectifs de santé publique négociés à l'échelle des territoires, qui permettra de rétribuer de manière effective les missions réalisées par chacun.
Toutes ces mesures visent à améliorer l'accès de nos concitoyens, y compris les plus précaires, à des soins de qualité. Le texte prévoit ainsi une meilleure articulation de la complémentaire santé solidaire (C2S) avec certains minima sociaux – parmi lesquels l'allocation aux adultes handicapés (AAH) –, ce qui permettra aux assurés les plus fragiles d'accéder plus facilement à une complémentaire. Il s'agit d'une mesure concrète de progrès social.
Transformer et protéger le système de santé nécessite, enfin, de lutter toujours mieux contre certains excès. Je sais que Mme la rapporteure générale est particulièrement attentive à cette question. Par exemple, je suis convaincu que nous devrons, dans les mois qui viennent, évoquer la question de la financiarisation qui modifie profondément certains secteurs de la santé tels que la biologie médicale ou la radiologie. Si nous souhaitons continuer à piloter les politiques de santé publique, nous devons nous pencher sur ce phénomène, comme je l'ai rappelé à la commission des affaires sociales. Dès à présent, je salue les propositions de plusieurs d'entre vous, au premier rang desquels Stéphanie Rist, visant à clarifier, au bénéfice des patients et de la qualité des parcours de soins, les modalités de financement de certains secteurs, dont la radiothérapie et la dialyse.
Enfin, le texte contient plusieurs mesures importantes relatives à l'accès aux médicaments, qui constitue, à l'approche de l'hiver, un sujet de préoccupation pour nos concitoyens. Ainsi, nous sommes mobilisés au quotidien pour assurer le suivi des stocks des médicaments les plus cruciaux. Le PLFSS complète les outils de gestion des tensions d'approvisionnement comme des situations de pénurie que nous connaissons périodiquement, mais qui furent particulièrement graves l'an passé. Il instaure par exemple la dispensation à l'unité ou encore la limitation des prescriptions par téléconsultation lors de tensions ou de pénuries.
Au-delà de la gestion de ces situations, nous prévoyons des mesures d'amélioration de l'accès aux médicaments et actes de diagnostic innovants, sans que cela nuise à l'accès aux produits plus matures et qui, essentiels pour soigner les Français au quotidien, méritent à ce titre d'être protégés.
Vous le voyez, nous nous efforçons de répondre par ce texte à des besoins urgents, grâce à des mesures d'application directe – je pense notamment à la valorisation du travail de nuit –, tout en préparant et en consolidant l'avenir du système de santé. Le cadrage général du PLFSS répond à la double exigence d'ambition et de soutenabilité qui doit irriguer l'ensemble de l'action publique. Je crois profondément qu'il constituera un socle solide sur lequel nous pourrons continuer de construire, avec réalisme et détermination.
Bien sûr, il est loin de constituer un solde de tout compte. Au contraire, je le considère comme l'ouverture de nos travaux des mois à venir. Je pense par exemple au défi que représente la financiarisation d'une partie de notre système de santé, ou encore à la prévention. Nous devons également continuer à progresser en matière de santé des femmes, comme je l'ai réaffirmé la semaine dernière devant la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Il nous faut encore réaliser des avancées en faveur de la santé mentale, enjeu majeur au sujet duquel j'accueille avec intérêt les propositions des différents groupes de votre assemblée. Je pense enfin à la lutte contre les addictions et contre le tabac, dont je sais qu'elle tient à cœur à nombre d'entre vous, à qui je présenterai dans quelques semaines le prochain plan national de lutte contre le tabac.
Je m'attacherai évidemment à aborder tout au long de l'année ces sujets – et bien d'autres – avec l'ensemble des commissions concernées et des parlementaires engagés sur tous les bancs. En effet, comme Pierre Laroque et Ambroise Croizat nous l'ont montré à leur époque, il n'est pas nécessaire d'être parfaitement d'accord sur tout pour faire confiance, pour débattre, pour construire, pour avancer et ainsi faire œuvre utile au service des Français et de l'intérêt général, le seul qui compte.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – M. Sébastien Peytavie applaudit également.
Le meilleur pour la fin !
Je suis heureux de vous présenter, aux côtés de mes collègues Aurore Bergé et Aurélien Rousseau, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Nous pouvons être fiers de ce texte, pour plusieurs raisons : il permet de continuer d'investir massivement dans la protection sociale et dans la santé des Français, de développer de nouveaux axes en matière de prévention et d'accès aux thérapies dont nos concitoyens ont besoin, et de concrétiser nos engagements dans le champ de l'autonomie, par exemple en nous donnant les moyens de recruter dans les Ehpad ou encore de mieux identifier et de mieux accompagner les enfants en situation de handicap. Nous pouvons être fiers du texte,…
…car il promeut ces priorités tout en assurant la maîtrise des dépenses, condition indispensable pour préserver le système de santé à court terme et à long terme.
Nous pouvons, enfin, en être fiers, car il contient des mesures nouvelles et très fermes visant à lutter contre la fraude ,
M. Thibault Bazin s'exclame
qui constitue non seulement un enjeu financier, mais aussi un enjeu de cohésion sociale. Aussi suis-je convaincu que ce PLFSS répond à l'aspiration des Français à un système de protection sociale équitable et pérenne.
Avant de vous présenter plus en détail l'équilibre financier du PLFSS et les mesures qu'il contient, je souhaite rappeler que je me suis donné pour cap la soutenabilité de notre système, dont je sais qu'elle constitue une préoccupation pour la plupart d'entre vous. Nous ne pouvons pas fermer les yeux sur la question financière. Il y va de notre capacité à affronter sereinement les crises de demain.
Pendant la pandémie de covid-19, nous avons su mettre en œuvre le « quoi qu'il en coûte ». Nous avons également su accompagner les établissements face à l'envolée des prix de l'énergie. Cependant, le niveau de dépenses et de déficit que nous avons connu pendant la crise n'est pas soutenable dans la durée et ne doit pas devenir notre point de référence. Les recettes ne sauraient servir de variable d'ajustement pour résorber nos déficits.
Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Cette logique est valable pour la sécurité sociale comme pour les finances publiques dans leur ensemble. Ainsi, nous avons pour objectif de réduire le déficit public à moins de 3 % du PIB d'ici à 2027. Il ne s'agit pas là d'un totem, mais d'un chiffre qui correspond aux marges de manœuvre de demain.
Une telle tâche n'est pas hors de portée : il s'agit simplement du niveau de déficit des années 2018 et 2019, avant la crise.
Mme Caroline Fiat s'exclame.
Nous pouvons y revenir à condition que l'effort soit partagé entre l'État, les collectivités locales et la sécurité sociale.
Dans le champ social, comme vous le savez, maîtriser les dépenses exige de nager contre le courant. La dynamique naturelle des dépenses joue en sens contraire, sous l'effet de la démographie et du vieillissement, mais aussi du renchérissement associé au progrès médical. Les mesures de maîtrise sont donc absolument nécessaires pour éviter que le système ne parte à la dérive.
Ce PLFSS s'inscrit donc pleinement dans notre trajectoire de maîtrise des dépenses publiques et dans l'objectif de soutenabilité à long terme. Il ne s'agit pas pour autant d'un texte d'austérité.
Au contraire, il traduit encore une fois la priorité très claire que nous donnons à nos politiques sociales et à notre politique de santé. Ainsi, il garantit des moyens historiquement élevés aux établissements de santé.
« Ah ! » sur les bancs des groupes LFI – NUPES et GDR – NUPES. – M. Thibault Bazin s'exclame.
Au cours des récentes années, les établissements ont bénéficié d'un considérable soutien financier de l'assurance maladie. Par exemple, 6,5 milliards d'euros ont été versés depuis 2020 au titre du désendettement hospitalier, et les dépenses d'investissement et de revalorisation salariale du Ségur de la santé ont représenté 13,4 milliards en 2023. Enfin, je rappelle qu'un amortisseur électricité a été instauré pour faire face à la crise des prix de l'énergie, ce qui a permis de limiter la hausse des coûts pour un montant estimé à près de 300 millions d'euros.
Le soutien public au financement des hôpitaux restera massif en 2024. Le sous-objectif qui leur est consacré dépassera en effet 100 milliards pour la deuxième année consécutive, atteignant ainsi un niveau historique.
Je rappelle que la compensation de l'inflation en 2023, qui fait l'objet de plusieurs amendements de votre part,…
…est cependant prise en compte dans l'Ondam 2023, qui prévoit une compensation de 800 millions pour les hôpitaux et de 200 millions pour les établissements médico-sociaux.
Dans le champ médico-social, l'Ondam 2023 intègre les 100 millions annoncés par la Première ministre cet été, dans le cadre d'un nouveau fonds d'urgence. Ce dispositif permettra d'accompagner les Ehpad et les services à domicile rencontrant des difficultés financières.
Le PLFSS prévoit aussi, dans la continuité notamment du rapport de Mme Christine Pires Beaune, une évolution du financement des Ehpad pour les départements volontaires. Plus largement, la contribution de l'Ondam aux prestations médico-sociales, qui couvre le champ du grand âge et du handicap, dépassera pour la première fois 30 milliards d'euros.
Enfin, pour les établissements sanitaires et médico-sociaux, le PLFSS prolonge les acquis des dernières années en matière de revalorisation salariale.
Les mesures de revalorisation et d'attractivité décidées en 2023 coûteront 3,3 milliards en 2024. Si l'on prend en compte le relèvement du point d'indice de 3,5 % en 2022, les professionnels toucheront, en 2024, 6,2 milliards d'euros supplémentaires. Ces revalorisations s'ajoutent aux mesures prises au moment de la crise sanitaire dans le cadre du Ségur de la santé.
Au total, l'Ondam 2024 progressera de 3,2 %, soit un niveau supérieur à celui de l'inflation, qui s'établira à 2,5 %. Durant le quinquennat, l'Ondam sera systématiquement supérieur à l'inflation.
En dehors de l'Ondam, je rappelle que le Gouvernement maintient un système protecteur d'indexation des prestations sur l'inflation qui, pour les retraites, coûte 14 milliards et, pour les prestations familiales, plus de 1 milliard. Ces montants reflètent un engagement, une priorité, un investissement pour protéger tous les Français.
Dans ce contexte, nous construisons une trajectoire graduelle de rétablissement des comptes. Le dynamisme de l'emploi est le premier déterminant de cette trajectoire, parce qu'il permet une évolution dynamique des cotisations sociales, qui sont le socle du financement de notre sécurité sociale.
Je rappelle que 2 millions d'emplois ont été créés depuis 2017 et que nous continuerons sur cette voie. Nous tirons aussi le bénéfice des réformes conduites ces dernières années. Je pense notamment aux réformes de l'assurance chômage et des retraites, portées par mon collègue Olivier Dussopt. Il nous faut préserver ce bénéfice.
Absolument !
Cela concerne notamment l'Agirc-Arrco. L'objectif de sanctuariser les économies réalisées, présenté de manière transparente depuis le début de la concertation sur la réforme des retraites, s'inscrit dans une logique de solidarité inter-régimes.
M. Frédéric Mathieu s'exclame.
Comme vous le savez, les partenaires sociaux sont parvenus début octobre à un accord créateur de dépenses nouvelles des retraites complémentaires.
Notre volonté demeure de continuer à avancer par la voie du dialogue social.
C'est pourquoi, à ce stade, nous ne déposerons pas d'amendement réduisant les recettes du régime Agirc-Arrco.
L'article 9 de l'accord national interprofessionnel (ANI) ouvre la porte à une nouvelle discussion sur le financement de dispositifs de solidarité. Nous souhaitons donc que les partenaires sociaux s'engagent sur cette base pour définir un cofinancement des minima de pension des salariés ou d'autres dispositifs de solidarité à partir de 2024. Ils pourraient même, comme nous l'avions évoqué, envisager un échange de taux entre les cotisations du régime général et celles du régime complémentaire, jusqu'à due concurrence.
Nous demandons des avancées concrètes et rapides sur ce point, dans le temps ouvert par la navette parlementaire, car nous demeurons déterminés à garantir l'équilibre du système des retraites d'ici à 2030.
Par ailleurs, toujours dans le but de sécuriser la réduction de notre déficit public dès 2024, nous serons favorables à un amendement soutenu par plusieurs membres de la majorité visant à contenir l'augmentation des allègements de charges, dans la suite des travaux de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss) sur le contrôle de l'efficacité des exonérations de cotisations sociales présentés par MM. Marc Ferracci et Jérôme Guedj.
Nous stabiliserons les barèmes à leur niveau de 2023 s'agissant des bornes à 2,5 Smic et 3,5 Smic, ce qui évitera une perte de recettes de l'ordre de 600 millions pour la sécurité sociale.
Nous agissons donc sur les ressources de la sécurité sociale. Cependant, de nouvelles mesures de maîtrise des dépenses sont nécessaires dès 2024 et d'autres devront être prises à partir de 2025.
En 2024, l'Ondam prévoit 3,5 milliards d'économies. L'effort sera réparti entre tous les acteurs du système de santé,…
…aussi bien les assurés que les prescripteurs ou les industriels.
Les mesures d'économie que nous proposons tiennent compte non seulement d'enjeux financiers, mais aussi d'impératifs sanitaires et environnementaux.
Ce PLFSS confirme qu'il existe une voie pour une forme de sobriété et que les objectifs financiers, sanitaires et environnementaux peuvent être réconciliés.
Les 3,5 milliards d'économies que j'ai évoqués résulteront d'un effort partagé. La responsabilisation des assurés devrait permettre d'économiser 1,3 milliard.
Cette responsabilisation peut s'appuyer sur différents leviers, qui ne relèvent pas nécessairement de mesures législatives en PLFSS et qui sont actuellement élaborés, dans le cadre de concertations, par le ministre de la santé et de la prévention.
Les économies pourraient résulter de la hausse des franchises et participations forfaitaires, qui n'ont pas augmenté depuis leur création il y a près de vingt ans, ou de la hausse du ticket modérateur, correspondant à la part prise en charge par l'assuré ou par sa mutuelle. Une telle évolution est intégrée au PLFSS en ce qui concerne les soins dentaires.
La responsabilisation des assurés doit permettre des dépenses plus efficientes, par exemple en recourant au transport sanitaire partagé, qui est également plus favorable à l'environnement, ou en privilégiant chaque fois que possible les médicaments génériques ou biosimilaires. La consommation des médicaments doit être maîtrisée,…
…il y va de la responsabilité des assurés comme de celle des prescripteurs.
Ainsi, 1,3 milliard d'économies devront être réalisées sur les dépenses de médicaments et dispositifs médicaux, dont 1 milliard du fait de la baisse des prix et 300 millions du fait de la baisse des volumes. Pour y parvenir, deux mesures sont prévues dans le PLFSS. La première soumet la délivrance d'antibiotiques pour certaines pathologies à la réalisation d'un test devant en confirmer l'utilité. La deuxième prévoit d'activer des mesures d'épargne, telles que le conditionnement à l'unité et les ordonnances conditionnelles, en cas de risque de rupture de stock de médicaments – et je souhaite que des travaux soient engagés pour généraliser ces mesures en dehors des périodes de rupture d'approvisionnement. Les soins de ville et les mesures d'efficience à l'hôpital devront également permettre de réaliser 900 millions d'euros d'économies.
Concernant les soins de ville, les économies sont liées à la réforme du financement des produits de contraste utilisés dans l'imagerie médicale, qui entrera en vigueur en 2024, et à la baisse des tarifs de biologie.
Dans les hôpitaux et les établissements médico-sociaux, les mesures d'efficience, notamment sur les achats, ainsi que les actions engagées en matière de pertinence et d'efficience des soins, devront permettre de réaliser 600 millions d'économies en 2024.
Ces économies viennent s'ajouter aux mesures nécessaires de maîtrise médicalisée de la totalité des dépenses de santé, déjà engagées par l'assurance maladie, qui devront être renforcées en 2024, par exemple pour accompagner les prescriptions d'actes médicaux ou de médicaments.
En 2025, nous devrons faire 6 milliards d'euros d'économies supplémentaires, comme le prévoit la loi de programmation des finances publiques.
Enfin, j'ai souhaité que ce PLFSS, comme d'ailleurs le projet de loi de finances (PLF), soit celui de la lutte contre la fraude. C'est un impératif d'équité et de justice sociale pour l'ensemble des assurés. Il n'est pas admissible que certains éludent leurs cotisations, perçoivent indûment des prestations, abusent de leur expertise ou, comme nous l'avons vu dans l'actualité récente, facilitent la fraude.
La fraude est une violation du contrat social qui est au fondement de notre sécurité sociale.
Le PLFSS contient plusieurs mesures en la matière. Le circuit de paiement des cotisations des travailleurs de plateformes sera sécurisé, garantissant leur paiement mais aussi l'acquisition de nouveaux droits sociaux pour ces travailleurs. Cette mesure sera appliquée à partir de 2026 auprès de certaines plateformes et généralisée à partir de 2027.
Les sanctions contre les professionnels de santé fraudeurs seront renforcées. Ainsi, les professionnels concernés devront rembourser les cotisations prises en charge par l'assurance maladie. Les travaux d'évaluation de la Cnam, rendus publics la semaine dernière, ont renforcé notre détermination sur ce sujet. Sur 316 millions d'euros de fraudes détectées en 2022, 68 % sont le fait de professionnels de santé.
Le dispositif de l'avance immédiate au crédit d'impôt pour les services à la personne, qui simplifie l'accès à ces services, mais dont il est démontré qu'il est à l'origine de nouveaux schémas de fraude, sera sécurisé.
Je sais que la mesure concernant le contrôle des arrêts de travail suscite des inquiétudes. Pourtant, nous avons trouvé une solution équilibrée : la disposition prévue simplifiera le circuit de contrôle des arrêts maladie et rendra ce contrôle plus effectif, tout en préservant les droits des assurés.
C'est un premier pas vers une plus grande maîtrise des dépenses d'indemnités journalières, lesquelles sont très dynamiques. Nous poursuivrons cette année des travaux et des concertations en vue d'une réforme structurelle pour 2025.
Enfin, avec Aurore Bergé, nous avons souhaité créer un délit de promotion et de facilitation de la fraude sociale. Il est insupportable que certains ne se contentent pas de frauder, mais se vantent d'inciter les autres à le faire et, pire encore, d'en faire commerce.
C'est pourquoi j'ai souhaité que soit déposé un amendement au PLFSS en ce sens, pendant du délit qui sera instauré pour l'incitation à la fraude fiscale dans le PLF.
Le PLFSS s'inscrit ainsi dans le plan de lutte contre toutes les fraudes, qui sera doté de moyens humains renforcés. Je profite de cette occasion pour remercier les agents des organismes de protection sociale et de Bercy, qui sont pleinement mobilisés. Je suis heureux de pouvoir indiquer que pour ces derniers, nous allons, dans le cadre du PLF, remédier à une incohérence des textes encadrant la prise en compte des revenus sur lesquels ils ont cotisé pour l'établissement de leur pension. L'indemnité de technicité sera prise en compte dans le calcul de la pension des fonctionnaires de Bercy ayant pris leur retraite alors qu'ils étaient en mobilité.
Avant de conclure mon intervention, je souhaiterais évoquer notre discussion à venir. Nous devons adopter une loi de financement de la sécurité sociale, en conformité avec les lois organiques dont nous nous sommes dotés. La dernière loi organique sur ce sujet date du début de l'année 2022 et a été votée à une large majorité. Nous étions alors d'accord sur la nécessité de ces textes qui donnent un cadre financier à près de la moitié de la dépense publique.
Du fait de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, aucun autre texte ne peut autoriser les organismes de sécurité sociale à recourir à l'emprunt, ce qu'ils devront faire en 2024, comme les années précédentes.
Enfin, il n'existe pas de procédure de carence, pas de douzième provisoire dans le cas de la sécurité sociale. Ainsi, même si les crédits ne sont pas limitatifs, si ce PLFSS n'était pas adopté, il en résulterait une grande désorganisation du financement et une absence totale de pilotage.
Je constate que le PLFSS a été rejeté en commission des affaires sociales. Toutefois, une majorité de rejet n'est pas une majorité pour un projet alternatif.
Nous sommes très attentifs aux débats en commission et à ceux qui vont s'ouvrir en séance publique, car je sais que sur certains sujets nous pouvons trouver des points de convergence, comme nous l'avons déjà fait dans certains cas. Je veux en donner plusieurs exemples, au-delà de l'évolution des allègements généraux que j'ai déjà évoquée.
Nous avons fait le choix de retenir votre proposition sur la généralisation du dépistage du cytomégalovirus pendant la grossesse, en déposant un amendement du Gouvernement qui permettra de l'intégrer au PLFSS. Nous pouvons aussi nous rejoindre sur des mesures d'ajustement des financements, par exemple sur la dialyse et la radiothérapie, que vous avez adoptées en commission à l'initiative de la rapporteure générale.
En conclusion, je réaffirme ma détermination à trouver les ressources nécessaires pour réaliser des priorités fondamentalement partagées en matière sanitaire et sociale, mais aussi à prendre des mesures de maîtrise de la dépense,…
…qui sont nécessaires pour la soutenabilité de notre système, donc pour la santé publique et pour l'environnement.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.
Je suis heureuse de présenter le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 avec Aurélien Rousseau et Thomas Cazenave, car les sujets défendus par le ministère des solidarités et des familles sont au cœur des besoins essentiels de nos concitoyens, et donc du nécessaire renforcement de nos services publics.
Il s'agit tout d'abord de répondre aux besoins de nos familles et de nos enfants, et d'assurer leur épanouissement et leur développement. Il y va de notre responsabilité absolue de lutter contre la baisse structurelle de la natalité, en renforçant l'accompagnement de toutes les familles. La politique familiale telle que je la conçois doit être universelle : c'est avant tout une politique qui soutient toutes les familles en respectant leurs choix, qui ne saurait devenir une politique de redistribution ou de correction des inégalités.
Il s'agit également de soutenir l'autonomie de nos aînés et de nos parents. Pour relever le défi démographique qui s'annonce, nous faisons ainsi grandir la branche autonomie : soutenir toutes les familles, c'est évidemment soutenir tous les âges de la vie.
Il s'agit, enfin, d'assurer aux personnes en situation de handicap une vie comme les autres, parmi les autres. Pour que le droit commun s'applique à tous, nous créerons d'ici à 2030 pas moins de 50 000 solutions pour garantir l'inclusion et la participation des personnes en situation de handicap à toutes les étapes de leur vie.
Commençons par les familles qui, dans toute leur diversité, sont le premier maillon de notre société, le creuset des apprentissages fondamentaux, de la vie collective et de l'expression des solidarités. Le retour du terme « familles » dans la dénomination de mon ministère n'est d'ailleurs pas un hasard, mais bien la réaffirmation d'une priorité de nos politiques publiques.
Je souhaite m'inscrire dans la lignée du choix fort fait par notre pays après la guerre : aider toutes les familles et s'en donner les moyens.
Comme vous le savez, cher Paul Christophe, la branche famille, dont le budget sera augmenté de 2 milliards d'euros en 2024, consacre chaque année plus de 50 milliards d'euros à cet objectif. Suivant cette trajectoire, les dépenses atteindront 63 milliards d'euros en 2027, notamment suite à l'extension du complément de mode de garde (CMG) pour toutes les familles monoparentales. Pour appliquer concrètement cette politique familiale, le PLFSS prévoit à la fois des aides monétaires, comme l'allocation de soutien familial (ASF), c'est-à-dire une pension alimentaire minimale – que nous avons revalorisée de 50 % l'année dernière –, mais aussi de nouveaux moyens pour renforcer les services aux familles, simplifier leur vie et mieux répondre à leurs besoins en respectant leurs choix.
Ainsi, les moyens consacrés à la politique familiale augmenteront en 2024, notamment pour lancer le chantier du service public de la petite enfance, qui vise à garantir à tout parent l'accès à une solution d'accueil sûre, de qualité, géographiquement proche et financièrement accessible pour son enfant, que ce soit en crèche ou chez une assistante maternelle. Je salue le compromis trouvé sur ce sujet lors de la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi pour le plein emploi, notamment grâce à la rapporteure Christine Le Nabour. Pas moins de 6 milliards d'euros seront consacrés à ce service public jusqu'en 2027. Ils permettront de revaloriser les professionnels de la petite enfance, mais aussi de soutenir l'investissement dans les crèches, d'assurer leur fonctionnement, et d'engager la dynamique d'ouverture des 200 000 solutions d'accueil manquantes, tant en accueil collectif qu'individuel.
Suivant cette trajectoire, les dépenses en faveur de la branche famille prévues par ce texte atteindront 63 milliards d'euros en 2027, notamment en raison du financement de l'extension, pour toutes les familles monoparentales, du complément de mode de garde jusqu'aux 11 ans révolus de l'enfant, qui sera appliquée dès l'année prochaine. Je m'assurerai que ces moyens sont dépensés efficacement, c'est-à-dire au service de la qualité de la prise en charge de nos enfants et de leur sécurité. Pas un seul des 200 millions d'euros qui, à partir du 1er janvier 2024, seront dédiés chaque année à la revalorisation des professionnels de la petite enfance, n'ira aux structures qui ne tiendraient pas leurs engagements d'améliorer réellement les conditions de travail en revalorisant les grilles des bas salaires, en assurant la formation et la reprise de l'ancienneté. Il faut enfin reconnaître que les métiers de la petite enfance sont essentiels.
Enfin, je n'ignore pas l'écart grandissant entre le désir d'enfants et le nombre d'enfants mis au monde dans chaque famille, avec une natalité en baisse tendancielle depuis dix ans. Si le service public de la petite enfance est un premier élément de réponse, nous devons aller bien au-delà, en levant les tabous liés à l'infertilité – j'ai lancé des travaux à ce sujet avec le ministre de la santé et de la prévention –, mais aussi en laissant plus de liberté et de choix aux familles. Conformément à ce qu'a annoncé la Première ministre la semaine dernière, je lancerai dès demain une concertation avec l'ensemble des organisations syndicales et patronales sur la réforme du congé parental que je me suis engagée à conduire. Nous voulons faire du congé parental une période d'interruption choisie, mieux rémunérée et partagée entre les parents. Devenir parent ne doit jamais être un frein, ni à la vie professionnelle, ni à la vie sociale : c'est à cela que nous devons travailler. Nous avons la responsabilité de permettre à toutes les familles de choisir librement et réellement leur organisation familiale et la manière dont elles concilient vie professionnelle et vie personnelle, quelle que soit leur configuration.
L'autonomie est également au cœur de l'action de mon ministère : au cœur des solidarités, d'une part, puisqu'il s'agit de prendre en compte toutes les fragilités sans céder à l'exigence de garantir effectivement les droits et d'assurer la pleine participation de chacun à la vie collective ; au cœur des familles, d'autre part, puisque toutes sont concernées par la perte d'autonomie, que celle-ci touche un enfant, un conjoint, une mère ou un grand-père. Il y va de notre devoir d'accompagner les familles, en particulier de prendre soin de ceux qui prennent soin des autres. Je suis convaincue que ce n'est que collectivement que nous pourrons faire face au défi démographique, en adaptant dès maintenant notre société au vieillissement. En effet, en 2030, un Français sur trois aura plus de 60 ans et, pour la première fois dans notre histoire, les plus de 65 ans seront alors plus nombreux que les moins de 15 ans.
Pour assurer la nécessaire adaptation au vieillissement, l'objectif global de dépenses qui finance nos établissements pour personnes âgées et en situation de handicap augmentera de 4 % en 2024, soit bien plus que les 2,6 % d'inflation anticipés. Cette importante hausse des moyens traduit le respect de nos engagements – vous les connaissez – envers les familles et les professionnels du secteur. Je l'ai dit, je crois profondément au libre choix des individus : c'est pour répondre à la volonté des Français, qui souhaitent très majoritairement vieillir chez eux, que nous avons entrepris le virage domiciliaire. Dès le début de l'année 2024, une nouvelle aide financière baptisée Ma Prime Adapt' permettra de financer les adaptations du logement et de prévenir la perte d'autonomie.
Les moyens prévus par le PLFSS pour 2024 nous permettront également de poursuivre le développement des centres de ressources territoriaux (CRT), pour enfin décloisonner les interventions auprès des personnes âgées à domicile et simplifier leurs démarches. Ce déploiement s'inscrit dans la dynamique du service public départemental de l'autonomie, qui vise à créer un guichet unique physique, avec un accueil humain, pour mettre fin au parcours du combattant – voire l'errance – de nos aînés et de leurs familles. Ce projet d'humanisation et de simplification de nos services publics, très ancré dans les territoires, a déjà commencé à se concrétiser : dès la rentrée, j'ai adressé aux conseils départementaux un appel à manifestation d'intérêt pour sélectionner les premiers départements pilotes.
Dans le prolongement des réformes structurelles que nous menons pour développer et accompagner les services à domicile, des moyens supplémentaires sont consacrés à leur montée en charge et au soutien des aides à domicile. Le tarif plancher national, fixé à 22 euros en 2022 avant d'être augmenté à 23 euros en 2023, sera indirectement indexé sur l'inflation à compter de 2024, et la dotation complémentaire de 3 euros par heure, dite « bonus qualité », qui vise à garantir l'amélioration de la qualité du service rendu à l'usager, est désormais en vigueur. En outre, 25 000 nouvelles places en services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) seront créées d'ici à 2030, afin d'offrir un accompagnement adapté à toutes les personnes en perte d'autonomie – surtout les plus vulnérables –, et dès le 1er janvier 2024, les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) bénéficieront de deux heures supplémentaires par semaine dédiées à l'accompagnement et à la lutte contre l'isolement social. Le financement de cette mesure destinée à rompre l'isolement de nos aînés, mais aussi à aider les aides à domicile à travailler à temps plein, montera en charge jusqu'en 2027.
Dès le 20 novembre, nous irons plus loin dans le cadre de la suite de l'examen de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France. Je tiens à saluer l'engagement d'Annie Vidal et Laurence Cristol, rapporteures de ce texte qui offrira des avancées très concrètes aux aides à domicile, comme la création d'une carte professionnelle et d'un fonds de soutien à la mobilité, pour qu'enfin elles n'aient plus à payer pour avoir le droit de travailler. Si l'apport déterminant de ces femmes à notre société – car avec 99 % de femmes, c'est le métier le plus féminisé de notre pays – n'est évidemment plus à prouver, ces travailleuses de première ligne sont pourtant parmi les plus mésestimées du secteur médico-social. Nous devons continuer à mieux reconnaître et mieux valoriser ces métiers : c'est une question de dignité et de justice. Je veux également remercier Dafna Mouchenik et Myriam El Khomri pour leur mobilisation de longue date sur ce sujet et le remarquable travail qu'elles ont mené dans le cadre du Conseil national de la refondation consacré au bien vieillir, ainsi qu'Astrid Panosyan-Bouvet et Caroline Janvier, que je sais très mobilisées sur ces enjeux, pour la grande qualité de leurs travaux.
Pour proposer un véritable parcours résidentiel adapté aux besoins et aux envies de nos concitoyens, nous devons continuer à développer, dans tout le territoire, des structures d'habitat intermédiaire entre le domicile et l'Ehpad – un sujet sur lequel Mickaël Cosson est très impliqué. Dès 2024, plusieurs millions d'euros seront ainsi alloués aux conseils départementaux pour soutenir le développement de cet habitat inclusif.
Pour garantir ces logiques de parcours résidentiel, nous devrons aller bien au-delà. Pour consolider et assurer la qualité de l'offre d'accompagnement des personnes âgées en établissement, le PLFSS pour 2024 concrétise une nouvelle étape de notre engagement de créer 50 000 postes supplémentaires dans les Ehpad. Environ 6 000 postes supplémentaires de soignants seront ainsi créés l'année prochaine, contre 3 000 cette année.
Même s'il est important de les garantir, les moyens ne sont pas nécessaires uniquement pour recruter : c'est aussi une question d'attractivité des établissements – c'est bien pour cela que tout ne se fait pas en un jour. J'ai ainsi obtenu que les infirmiers et aides-soignants des Ehpad publics et, je l'ai annoncé aujourd'hui, des établissements privés à but non lucratif, bénéficient de la même mesure de revalorisation pour le travail de nuit et les jours fériés que leurs collègues dans les établissements publics sanitaires. Les secteurs sanitaire et médico-social doivent avancer de pair.
Enfin, je n'ignore pas les difficultés financières d'un grand nombre d'Ehpad partout dans le territoire. En plus des mesures de compensation de l'inflation déjà prévues pour 2023 et 2024, nous avons créé cet été un fonds d'urgence exceptionnel de 100 millions d'euros, suite très concrète donnée au rapport remis au Gouvernement par Christine Pires Beaune. Ces moyens pourront être utilisés dans le cadre de commissions départementales dédiées au suivi, qui ont toutes été installées fin septembre par les agences régionales de santé (ARS) et les directions départementales des finances publiques (DDFIP), en étroite collaboration et coordination avec les conseils départementaux et les acteurs locaux de chaque secteur. Au-delà du déblocage du fonds d'urgence, ces commissions départementales ont vocation à être pérennes, car nous avons besoin d'une cartographie des établissements et services d'aide à domicile par département et type d'établissement et de services.
À plus long terme, le PLFSS prévoit une réforme structurante : à partir de 2025, dans une logique de simplification et de soutenabilité financière, les sections « soin » et « dépendance » des Ehpad pourront fusionner. Nous concrétisons ainsi dès maintenant une demande défendue par la quasi-totalité des groupes dans le cadre de la proposition de loi dite bien vieillir. Pour les départements qui le souhaitent, et en lien avec les besoins de soins croissants des résidents, la sécurité sociale financera ainsi la section dépendance des Ehpad. Eu égard à la situation de nos établissements, la simplification du financement et l'assurance de son équité et de sa soutenabilité sont primordiales.
Enfin, je souhaite améliorer la lisibilité des fonds concours aux départements, dont l'empilement est source d'inefficacité – un sujet de forte préoccupation pour les conseils départementaux. Dès jeudi, je réunirai la conférence des financeurs, composée des départements et de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), pour engager sans tabou ce chantier qui devra aboutir dans le PLFSS pour 2025 – un horizon qui me semble réaliste. Mais l'adaptation de notre société au vieillissement ne concerne pas uniquement les secteurs médico-social et sanitaire : toute la société doit sortir du déni. C'est pourquoi je présenterai le 17 novembre une feuille de route interministérielle à ce sujet.
Ce PLFSS est également un texte concrétisant nos engagements en matière de handicap, en particulier ceux annoncés par le Président de la République lors de la dernière Conférence nationale du handicap (CNH). C'est la première année du déploiement des 50 000 solutions pour les personnes en situation de handicap et leurs proches – je parle de solutions au pluriel, car nous devons veiller toujours à tenir compte de la diversité des besoins des familles, et notamment des enfants. L'inclusion et le respect du droit à une scolarité – y compris en institut médico-éducatif (IME) – nécessite le développement de multiples solutions : il n'est plus acceptable que certains enfants ne puissent bénéficier que d'une demi-matinée de cours par semaine. Garantir une prise en charge adaptée aux enfants en situation de handicap placés à l'Aide sociale à l'enfance (ASE) doit devenir notre priorité collective. Les 10 000 adultes aujourd'hui maintenus dans des établissements pour enfants en vertu de l'amendement dit Creton doivent pouvoir en sortir : il y va de leur dignité. À cette fin, nous créerons avec les départements des solutions qui respectent la volonté des adultes en situation de handicap et de leur famille, et permettront de libérer près de 15 % des places existantes dans les IME.
Toujours au sujet du handicap, nous engageons pour 2025 une mesure clé : la création d'un véritable service public de repérage, d'orientation et de prise en charge unifiée de toutes les situations de handicap pour les enfants de 0 à 6 ans. Depuis les services de néonatalité jusqu'à l'école, en passant par les pédiatres ou par la protection maternelle et infantile (PMI), il s'agira d'orienter le plus tôt possible ces enfants et leurs parents vers ce service, afin de leur éviter toute perte de chance.
Enfin, nous facilitons la vie des personnes handicapées en améliorant leur pouvoir d'achat : nous supprimons le reste à charge lors de l'achat d'un fauteuil roulant, c'est-à-dire que cet achat sera intégralement pris en charge par la sécurité sociale. Actuellement, c'est déjà le cas pour 90 % des acquéreurs d'un fauteuil manuel, mais ceux qui ont besoin d'un fauteuil électrique sont beaucoup moins favorisés. Près de 60 000 Français doivent ainsi débourser plus de 5 000 euros, et ce reste à charge peut atteindre des dizaines de milliers d'euros pour certains modèles spécifiques. Alertés à ce sujet par le député Sébastien Peytavie, nous avons entamé des discussions avec tous les constructeurs afin que, je le répète, tous les fauteuils soient remboursés à 100 % ; Fadila Khattabi et moi-même veillerons de très près à ce que cet engagement du Président de la République soit tenu.
Soit dit en passant, les progrès que j'ai évoqués en matière d'accompagnement des personnes âgées ou en situation de handicap ne seront possibles que parce qu'à partir du 1er janvier 2024, 0,15 point de la contribution sociale généralisée (CSG), soit 2,6 milliards d'euros, alimentera cette cinquième branche dont nous avons voté la création. J'en veux pour preuve le fait que, suivant la trajectoire des dépenses, ce surplus sera à moitié consommé dès 2024, et quasi intégralement d'ici à 2027. Très concrètement, ces ressources supplémentaires permettront alors de financer la totalité des réformes du tarif plancher, de la dotation qualité, des renforts de personnels dans les Ehpad et de la première moitié des 50 000 solutions issues de la CNH.
J'ai pris connaissance avec attention de vos amendements, qu'ils émanent des oppositions ou de la majorité, et je souhaite en voir adopter plusieurs, dont ceux qui visent à compléter utilement la nouvelle stratégie nationale de mobilisation et de soutien 2023-2027 pour les aidants, que Fadila Khattabi et moi avons présentée le 6 octobre. Nous devons mieux prendre soin de ceux qui prennent soin des autres : être aidant, c'est une responsabilité envers ceux que l'on aime, mais aussi une charge très lourde, à la fois physiquement et mentalement, pour les familles. Nous pourrons ainsi, si vous votez en ce sens, prolonger en 2024 l'expérimentation du dispositif de relayage, en faveur duquel des parlementaires comme Paul Christophe et Thibault Bazin sont très engagés,…
…en attendant sa généralisation – que je souhaite, étant donné l'utilité de ce dispositif pour offrir un répit aux aidants. Je reprends également à mon compte la proposition de Servane Hugues et Paul Christophe que l'allocation journalière du proche aidant (Ajpa) puisse être cumulée pour chaque personne aidée. Toujours au sujet de l'autonomie, et même si de nombreuses dispositions seront adaptées dans le cadre de la proposition de loi consacrée au bien vieillir, je salue la proposition de Benoît Mournet de développer l'accueil familial : cette solution encore trop peu connue permet un accompagnement très proche du domicile et constitue un choix supplémentaire pour les personnes âgées ou handicapées.
Enfin, dans la droite ligne de la politique des 1 000 premiers jours et de mon souhait d'une politique familiale aussi universelle que possible, le Gouvernement sera favorable à l'amendement de Nicolas Turquois visant à faciliter le congé paternité des agriculteurs, aujourd'hui trop peu nombreux à pouvoir l'utiliser.
Vous le voyez, ce texte prévoit des moyens en hausse, à la hauteur de ce que la société doit à toutes les familles, qui demeurent plus que jamais, comme le disait Simone Veil, le 1er juin 1994, à cette même tribune, « le symbole du bonheur quotidien », « le ciment de notre cohésion nationale et le garant de la société de demain ».
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, LR, Dem et HOR, ainsi que sur les bancs des commissions.
La parole est à Mme Stéphanie Rist, rapporteure générale de la commission des affaires sociales.
Nous voici réunis en vue de l'examen en séance publique du PLFSS pour 2024. La semaine dernière, nous avons examiné en commission plus de 1 400 amendements : un record. À l'issue de plus de trente-cinq heures de débat, soit le double du temps que prenait la même étape à la fin de la dernière législature, la commission n'a finalement pas adopté ce texte. Je regrette que nos oppositions aient fait fi des nombreux amendements que nous avions adoptés dans l'intérêt des Français.
De quoi parlons-nous ? D'un budget de la sécurité sociale de 643 milliards d'euros – le tiers de notre richesse nationale, soit 4 points de plus que la moyenne des pays européens, étant ainsi consacré à la protection de nos concitoyens. Ce PLFSS est un texte de responsabilité collective, une responsabilité touchant l'équilibre financier de la sécurité sociale, puisqu'il acte la poursuite du redressement de ses comptes. Le déficit des régimes obligatoires de base et du fonds de solidarité vieillesse (FSV) a été réduit de moitié par rapport à 2022 : 8,8 milliards d'euros en 2023. Dans ce périmètre, les dépenses qui, en 2023, atteindront 610,9 milliards, ont augmenté de 100 milliards depuis 2019, ce qui confirme leur dynamisme, en particulier en matière de retraites et de santé, dans un contexte marqué par le vieillissement de la population, la crise sanitaire, des revalorisations salariales historiques et une augmentation considérable du niveau des prestations sociales indexées sur l'inflation.
L'Ondam traduit les efforts de notre majorité pour consolider le système de santé. En 2023, l'Ondam rectifié est en hausse de 3,5 milliards par rapport à l'objectif voté il y a un an, ce qui représente une progression de 4,8 %. Pour 2024, l'Ondam a été fixé à 254,7 milliards, soit une hausse de 3,2 %, donc supérieure aux 2,6 % auxquels l'inflation est estimée, et une augmentation de 8 milliards par rapport au budget rectifié de 2023. Chers collègues de l'opposition, c'est 57 milliards de plus qu'en 2017 !
Ce PLFSS est aussi un texte de responsabilité si l'on considère les engagements pris en matière de prévention et d'accès aux soins. Tout un volet en est consacré au virage que nous devons opérer en matière de prévention. Cet engagement de la majorité et du Gouvernement a conduit au lancement de la campagne de vaccination contre le papillomavirus dans les collèges, en vue d'éradiquer à terme de nombreux cancers, à la gratuité des préservatifs pour les moins de 26 ans, annoncée par le Président de la République en fin d'année dernière, au remboursement des protections menstruelles pour les femmes de moins de 26 ans et pour celles qui bénéficient de la C2S. Ces mesures amélioreront la santé sexuelle des plus jeunes, la santé des femmes, celle des plus précaires. Les rendez-vous de prévention aux âges clés de la vie, assurés par différents professionnels de santé, seront prochainement ouverts à un grand nombre de nos concitoyens. Notre majorité soutiendra par ailleurs une autre mesure importante : la prise en charge du dépistage, chez la femme enceinte, du cytomégalovirus, dont la transmission pendant la grossesse peut entraîner chez l'enfant un grand nombre de handicaps neuro-sensoriels. Il s'agit là de belles avancées en matière de prévention, dont nous pouvons être fiers !
Plusieurs mesures permettant d'améliorer l'accès aux soins figurent également dans ce texte. Les chirurgiens-dentistes pourront, comme au moment de la crise sanitaire, assurer la régulation de la permanence des soins dentaires dans les centres du Samu, et les pharmaciens, en cas d'angine ou d'infection urinaire, délivrer directement les antibiotiques nécessaires, après un Trod. Des mesures concrètes visent à lutter contre les pénuries de médicaments et de produits de santé. Je proposerai par ailleurs que les prérogatives en matière de police sanitaire de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) puissent être renforcées en cas de rupture, afin d'assurer une juste répartition des médicaments dans nos territoires.
Un autre engagement tenu est celui du Président de la République concernant le financement des hôpitaux et le décloisonnement des soins entre la ville, l'hôpital et le secteur médico-social. La prise en charge de nos concitoyens sera facilitée par l'entrée dans le droit commun de dispositifs expérimentés au titre de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 et reposant sur une logique de parcours de soins renforcé, alliant médecine de ville, hôpital et secteur médico-social, dont l'intérêt a été démontré notamment dans le cadre de l'activité physique adaptée (APA). Le rééquilibrage du modèle de financement des établissements de santé prendra en compte leurs missions spécifiques et les objectifs de santé publique : la fin, dans certains services, de la T2A permettra de financer plus justement, plus équitablement, les maternités ou services de réanimation, par exemple. Autre mesure attendue, ce PLFSS prévoit que soit sécurisé le financement de l'Établissement français du sang (EFS). Je suis, à titre personnel, très heureuse que les travaux de la commission aient permis encore d'autres réformes du même ordre ; des amendements émanant de notre majorité ont été déposés afin de faire évoluer le financement de la radiothérapie et de la dialyse, réforme ambitieuse qui garantira des soins innovants, de qualité, et une certaine pertinence économique.
Enfin, ma responsabilité en tant que rapporteure générale, et notre responsabilité à tous, consiste à assurer l'équilibre des comptes sociaux, afin de préserver notre modèle de protection sociale sans faire peser le poids de la dette sur les générations à venir. En l'absence de nouvelles mesures, le solde des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale se dégradera naturellement : je rappelle que les trajectoires financières prévoient en 2027 un déficit de 17,5 milliards d'euros. C'est donc en toute responsabilité que nous renforçons dans ce texte les mesures contre la fraude. Par ailleurs, la construction de l'Ondam pour 2024 intègre 3,5 milliards d'économies, résultant notamment de gains d'efficience et de la maîtrise des prix et volumes des produits de santé. De telles mesures permettront de continuer à investir dans le système de santé et de couvrir les dépenses liées aux dernières revalorisations, qui, dans l'Ondam rectifié pour 2023, représentent plus de 1,6 milliard. Ainsi, aucune autre majorité ne pourra se prévaloir d'avoir autant investi dans notre modèle de protection sociale. La ligne de crête que nous suivons vise, de manière responsable, à assurer sa pérennité et à préserver la capacité des générations futures à assumer leurs propres besoins.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE, ainsi que sur les bancs des commissions.
La parole est à Mme Caroline Janvier, rapporteure de la commission des affaires sociales pour la branche autonomie.
Dans le cadre de ce PLFSS, la branche autonomie continue de se consolider en 2024, avec un objectif de dépenses fixé à 39,9 milliards d'euros – une augmentation de 2,4 milliards par rapport à 2023. La CNSA bénéficiera de nouvelles recettes grâce à l'affectation d'une fraction de CSG supplémentaire, soit une hausse de 2,6 milliards de ses ressources. Ces chiffres sont la traduction de mesures très concrètes.
S'agissant de l'autonomie des personnes âgées, ce PLFSS s'inscrit dans la trajectoire de recrutement de 50 000 soignants en Ehpad d'ici à 2030 : en 2024, 6 000 postes seront créés. Il prévoit également la revalorisation du salaire de ces personnels, avec des moyens alloués à une meilleure rémunération de leurs sujétions de service, notamment le travail de nuit et le week-end.
En ce qui concerne le handicap, le projet de loi décline les engagements issus de la CNH qui s'est tenue en avril : il prévoit ainsi, à l'article 38, la création d'un service public de repérage, de diagnostic et d'intervention précoce auprès des enfants de 0 à 6 ans. Du point de vue budgétaire, il permettra aussi le financement de places programmées pour les enfants et les adultes, ce qui constitue une partie des 50 000 solutions.
Pour l'accompagnement des personnes âgées, une mesure très attendue dans le secteur des Ehpad est la possibilité, pour les départements volontaires, d'opter pour un régime adapté de financement dans lequel les sections « soins » et « dépendance » seront fusionnées. Cette réforme doit permettre d'alléger les coûts de gestion des Ehpad, d'en rendre le financement plus lisible, et à terme de réduire voire d'éliminer les disparités territoriales. C'est la première pierre de l'édifice que nous devons construire : la réforme du modèle économique de ces établissements. Tant la question de leur soutenabilité financière que celle du reste à charge des résidents doivent être résolues.
Pour finir, j'aborderai la question du maintien à domicile. Nous avons voté, ces dernières années, d'importantes dispositions en faveur du virage domiciliaire : ce PLFSS vise à les accompagner financièrement, notamment celles qui concernent la réforme de la tarification et des structures d'aide à domicile. Reste qu'en la matière, chers collègues, nous nous heurtons à la coexistence d'une centaine de réalités différentes, conséquence du rôle des départements dans l'organisation et le financement de ces services : dès lors, il nous faut nous atteler collectivement à une réflexion touchant l'évolution de ce modèle.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE, ainsi que sur les bancs des commissions.
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, rapporteur de la commission des affaires sociales pour la branche vieillesse.
Le projet de loi que nous examinons aujourd'hui présente la particularité, s'agissant de la branche vieillesse, d'intervenir quelques mois seulement après la réforme des retraites. Cela justifie le nombre limité d'articles relevant de cette branche, qui se cantonnent à prévoir des mesures visant à tirer les conséquences de la réforme.
L'article 9 prévoit une mesure majeure de simplification du schéma de financement du système de retraite. À compter du 1er janvier 2025, la Caisse nationale d'assurance vieillesse – Cnav – intégrera financièrement les régimes spéciaux en cours d'extinction, mesure importante que nous avons adoptée lors de la dernière réforme. Le projet de loi offre ainsi l'occasion de clarifier les règles de financement et d'alléger considérablement la tuyauterie financière du système.
Le redressement de la situation financière de la branche vieillesse requiert une coopération de tous les acteurs du système. En application du principe visant à flécher vers le système de retraite l'intégralité des économies induites par la réforme des retraites, l'État versera 194 millions d'euros à la branche vieillesse en 2024, au titre des économies réalisées grâce à la réforme du régime de la fonction publique d'État. Cette participation augmentera au fil des ans pour tenir compte du rendement croissant de la réforme.
S'agissant de l'équilibre global de nos systèmes de retraite, il existe deux régimes : le régime de base, géré par l'État, qui est en déficit car il finance l'ensemble de la solidarité nationale ; le régime complémentaire de l'Agirc-Arrco, qui est équilibré car il ne participe pas à l'effort de solidarité. L'Agirc-Arrco doit-il précisément y participer, notamment au bénéfice de ses propres assurés du secteur privé qui perçoivent de petites retraites ? Sur cette question, je rappelle que le PLFSS ne prévoit aucune mesure garantissant l'équilibre du système.
L'article 40, quant à lui, adapte la trajectoire du report de l'âge légal de départ à la retraite à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. En outre, il préserve plusieurs garanties importantes pour nos concitoyens de ces territoires : le maintien de l'âge d'annulation de la décote à 67 ans pour les assurés mahorais, ainsi que l'application du départ anticipé à 62 ans pour les travailleurs déclarés inaptes au travail ; la transposition de l'assurance vieillesse des aidants à Saint-Pierre-et-Miquelon, afin de faciliter la validation des droits à la retraite pour les personnes s'interrompant de travailler afin de s'occuper d'un proche dépendant.
Enfin, j'aimerais revenir sur le débat relatif aux mesures de prévention en santé qui a animé notre commission. L'augmentation du financement de notre système de soins est liée à celle du financement des maladies chroniques, qui représentent 80 % des dépenses du système de santé. Il est donc impératif d'accélérer le virage préventif qui, seul, permet de contenir l'augmentation des maladies chroniques, lesquelles sont évitables. Pour ce faire, il est nécessaire d'appliquer une politique industrielle de prévention, capable de produire de bons comportements en santé : encourager l'activité physique et une alimentation saine, lutter contre le surpoids et l'obésité, promouvoir la santé environnementale, le bien-être physique et mental. Nous savons combien il est difficile de changer les comportements acquis dès le plus jeune âge – comme en témoignent les trop nombreuses bonnes, mais vaines, résolutions que chacun prend en début d'année.
Trois facteurs déterminent majoritairement notre santé : le tabac, l'alcool et le sucre. En commission, nous avons adopté plusieurs mesures préventives : l'instauration d'un prix minimum par gramme d'alcool, qui a permis, en Écosse, de réduire de 13 % la mortalité liée à la consommation d'alcool en seulement trois ans ; la hausse de la taxe soda, élargie aux produits ultratransformés, afin d'inciter les industriels à diminuer les quantités de sucres ajoutés. Dans le cadre de cette politique de prévention, je veux saluer les mesures proposées par le Gouvernement : le traitement préventif contre la bronchiolite, la généralisation de la vaccination contre le papillomavirus et l'instauration de consultations de prévention aux âges clés de la vie.
Je conserve l'espoir que ces dispositions en matière de prévention, votées en commission, enverront un message clair sur notre ambition de promouvoir une politique systémique de prévention.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et RE.
La parole est à M. Paul Christophe, rapporteur de la commission des affaires sociales pour la branche famille.
Nous commençons aujourd'hui l'examen du second PLFSS de cette législature. Comme les précédents, ce budget de la sécurité sociale pour 2024 prévoit des moyens importants en soutien à notre politique familiale. L'objectif de dépenses de la branche famille est ainsi fixé à 58 milliards d'euros, en hausse de 2,7 milliards d'euros par rapport à 2023.
Ces moyens significatifs doivent nous permettre de financer les mesures et les travaux engagés au cours des années précédentes : le chantier des 1 000 premiers jours de l'enfant, l'allongement du congé paternité, la réforme du CMG, ou encore le soutien aux familles monoparentales.
Ils doivent également nous permettre de financer des chantiers importants pour les années à venir, en particulier l'instauration du service public de la petite enfance, auquel 6 milliards d'euros seront consacrés jusqu'en 2027.
Je citerai également la réforme du congé parental, qui vous tient particulièrement à cœur, madame la ministre. Nous devons accomplir collectivement ce travail, afin de permettre aux parents qui le souhaitent d'être présents pour leurs enfants au cours des premiers mois et années de leur vie, tout en conservant leur niveau de vie.
Par ailleurs, il est important de souligner qu'en 2024, comme au cours des exercices précédents, nous continuerons à revaloriser les prestations familiales, afin de préserver le pouvoir d'achat des familles, dans un contexte inflationniste difficile. Ces dispositions sont renforcées par l'adoption de mesures relatives au service public de la petite enfance lors de la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour le plein emploi. Madame la ministre, je sais à quel point vous y êtes attachée et que vous avez particulièrement défendu ce projet.
Pour terminer, je souhaite aborder deux sujets qui me tiennent particulièrement à cœur, sur lesquels j'ai déposé des amendements. D'abord, dans la continuité de la réforme du complément de libre choix du mode de garde, que nous avons votée l'an dernier, il serait souhaitable de permettre aux familles monoparentales, qui bénéficient du CMG jusqu'aux 12 ans de leur enfant, de recourir aux services de prestataires de garde d'enfant. Ils sont un maillon essentiel de l'offre, qui permet aux parents d'accéder à une solution de garde adaptée aux contraintes professionnelles, alternative au dispositif du particulier employeur qui peut parfois se révéler très complexe et chronophage pour certaines familles. Cette proposition rendrait la réforme du CMG encore plus égalitaire, en améliorant l'accès des enfants à des places d'accueil.
La deuxième question qui me tient à cœur est celle du relayage à domicile des proches aidants, et plus généralement de l'amélioration du statut de proche aidant. Le relayage consiste à offrir du répit aux proches aidants, en accueillant temporairement la personne en perte d'autonomie au sein d'une structure d'accueil sécurisée, ou en permettant l'intervention continue d'un professionnel à son domicile, pour une durée comprise entre trente-six heures et six jours. Dans cette perspective, les députés de la majorité ont été nombreux à proposer la prolongation de l'expérimentation du relayage à domicile, prévue par la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, dite loi Essoc, afin de garantir aux familles qui en bénéficient la continuité de la prise en charge de leurs proches – je sais que vous y êtes également très sensible, madame la ministre. Par ailleurs, je soutiendrai également les initiatives visant à créer un droit renouvelable à l'allocation journalière de proche aidant, car de nombreux Français seront amenés à être plusieurs fois aidants au cours de leur vie, notamment pour accompagner leurs parents. Ces propositions sont cohérentes avec la nouvelle stratégie de mobilisation et de soutien pour les aidants 2023-2027 que vous défendez avec force et détermination.
Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem.
La parole est à M. François Ruffin, rapporteur de la commission des affaires sociales pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles.
Au printemps, en plein conflit sur les retraites, le Président de la République promettait qu'un « nouveau pacte de la vie au travail » serait construit dans les semaines à venir. Et tous les ministres le juraient : bientôt, grâce à ce « nouveau pacte », les revenus et les conditions de travail seraient améliorés, les carrières progresseraient, les richesses seraient mieux partagées, la reconversion serait aidée. Bref, vous alliez apporter le bonheur aux travailleurs.
Des semaines et des mois se sont écoulés. La rentrée est passée, arrivent l'automne et les budgets. Où en sont ces promesses, ces engagements ? Nous ne voyons absolument rien venir. En effet, que se passe-t-il ? Les Français aiment leur travail, ils en sont fiers – davantage même que nos voisins européens. Néanmoins, ils n'aiment pas la manière dont on leur fait faire leur travail et dont on l'organise, comment on le pressure. « Je suis toujours venu au boulot avec le sourire, me racontait un cariste. Mais, depuis une paire d'années, [en raison de] la pression qu'on nous met, [des] objectifs qu'on nous fixe, je ne tiens plus. Et les collègues non plus. »
Ce n'est pas qu'un ressenti : dans les classements internationaux, nos entreprises sont à la traîne, en bas du tableau. Les travailleurs s'y usent physiquement, psychiquement, plus vite qu'ailleurs, à cause, notamment, du temps resserré, contraint, étouffant. Cette situation conduit à des drames. En matière de nombre d'accidents mortels au travail, la France est en tête de peloton, avec la Lettonie et la Lituanie. We are the champions – nous sommes les champions !
Alors, pourquoi ce mal-travail, ce mal français ? C'est un choix. Depuis les années 1980, dans le cadre de la mondialisation, les dirigeants économiques et politiques ont fait le choix d'un low cost à la française. Depuis quarante ans, le travail n'est pas traité comme une richesse ou un investissement. Au contraire, il est maltraité, considéré comme un coût à réduire en délocalisant, en sous-traitant, en choisissant la précarité par le recours à l'intérim et aux CDD, enfin, en l'intensifiant toujours plus, afin de supprimer les temps morts.
Mais ce low cost, ce travail à bas coût, a un coût. Oui, ce mal-travail, ce mal au travail a un coût énorme, gigantesque. Il a, bien entendu, un coût humain, pour les travailleurs ; leur santé est altérée, leur vie est parfois brisée. Chaque année, on dénombre plus de 100 000 personnes déclarées inaptes. En effet, ces 100 000 salariés sortent du marché du travail blessés ou broyés. Ces 100 000 personnes licenciées font l'objet du plus important des plans sociaux, pourtant silencieux et invisible, jusque dans les statistiques. En effet, ces personnes inaptes sont les rebuts du mal-travail, poussière humaine qu'on jette sous le tapis. Les accidents du travail, les maladies professionnelles, mais aussi les arrêts de longue durée représentent un coût pour le budget de la sécurité sociale, pour les entreprises, désorganisées par l'absentéisme et le turnover, et, enfin, pour la société tout entière. En effet, des pans de notre économie, de nos services publics – de l'aide à domicile aux conducteurs de bus, des hôpitaux à l'industrie, de l'éducation à la construction – dysfonctionnent, peinent à recruter, sont en panne de compétences. On épuise les travailleurs, qui fuient.
Un ancien ministre, Xavier Bertrand, avait évalué le coût du mal-travail entre « 3 et 4 % du PIB ». Les économistes et les chercheurs l'estiment bien au-delà des 100 milliards d'euros. Que faites-vous contre ce mal-travail, contre ce mal au travail ? Rien. Vous ne luttez pas contre celui-ci, au contraire, vous le favorisez. Oui, vous aggravez ce mal-travail, vous l'encouragez.
Mais non ? Qui a supprimé les comités d'hygiène et de sécurité ? Vous. Qui a supprimé les quatre critères de pénibilité – le port de charges lourdes, les postures pénibles, les vibrations mécaniques, les agents chimiques dangereux ? Vous. Qui promeut un sous-statut d'autoentrepreneur, avec des sous-revenus ? Vous. Qui a repoussé à 64 ans l'âge de départ à la retraite des travailleurs à bout ? Vous.
Ce printemps, les assises du travail réclamaient la conclusion d'« un véritable pacte de confiance […] reposant sur l'écoute et la reconnaissance des travailleurs », mais nous n'en voyons pas l'ombre ici. Le rapport de Sophie Thiéry et de Jean-Dominique Senard, rendu à votre gouvernement, en appelait à une « révolution des pratiques managériales », mais nous n'en voyons pas une miette aujourd'hui.
Au contraire, les seules mesures que prévoit votre budget visent à traquer les arrêts maladie et traitent les malades comme des fraudeurs, et leurs médecins comme des complices. Une généraliste a ainsi réagi : « Cela revient à casser le thermomètre pour faire baisser la température. Si l'on arrête davantage, c'est que les gens vont mal. Ils sont cassés. J'ai dans ma patientèle des caissières ou des femmes de chambres avec les poignets, les genoux et les épaules abîmés. »
Voilà les questions qui devraient être au cœur du débat. Voilà l'action en faveur des salariés, de notre pays et de son économie, que vous, ministres et parlementaires, devriez mener, comme vous le promettiez, afin de répondre à une aspiration simple, partagée par les millions de travailleuses et de travailleurs qui tiennent notre pays debout : les Français doivent bien vivre de leur travail. Surtout, ils doivent bien le vivre. Le travail doit être la santé, mais ne doit pas la ruiner.
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC et Écolo – NUPES.
La parole est à M. Michel Lauzzana, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
Saisie pour avis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, la commission des finances, agissant de manière responsable, l'a adopté mercredi dernier. Le débat a permis de distinguer ceux qui soutiennent le renforcement de notre modèle social de ceux qui ont une conception spécieuse de la solidarité nationale et de la vie économique.
Je ne reviens pas sur les principales données financières qui ont été citées à cette tribune. Toutefois, je note avec satisfaction que le texte repose sur des hypothèses que le Haut Conseil des finances publiques a jugées « plausibles » et « vraisemblables ». Au reste, la Banque de France, initialement plus pessimiste, s'est ralliée pour une large part aux projections du Gouvernement.
Deux autres éléments retiennent mon attention en tant que membre de la commission des finances.
Premièrement, d'aucuns critiquent les allégements sociaux appliqués de manière indiscriminée. Une réflexion dispositif par dispositif n'est évidemment pas interdite, mais je veux redire que, chaque jour, la démonstration nous est faite de leur pertinence pour la santé des entreprises et l'emploi des particuliers. Au demeurant, ils sont compensés à plus de 96 % par l'État grâce à des affectations – celle d'une fraction de la TVA, par exemple – ou des crédits.
Deuxièmement, l'État peut regarder avec intérêt l'excellente performance de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades)…
…car, dans un an, auront été apurés 258,6 milliards d'euros et resteront à apurer 137,9 milliards. Loin d'être une dépense dont il faudrait se passer, ce circuit dégage des marges de manœuvre qui nous aideront à relever les grands défis qui nous attendent, comme celui du vieillissement, au lieu de laisser cette dette dans les mains de créanciers pour moitié extraeuropéens.
La commission des finances a également adopté deux amendements soutenus par le député Benoit Mournet, qui me tiennent particulièrement à cœur et qui ont trait à l'accueil des jeunes en situation de handicap. Par ces amendements, il est proposé, d'une part, que la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées soit compétente pour proposer une orientation systématique des personnes concernées vers les dispositifs de transition dès l'âge de 16 ans, d'autre part, que soit favorisée l'autonomie à la sortie des IME, grâce à une meilleure coordination des sphères responsables des enfants et des adultes.
Quant au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 lui-même, il est regrettable que la commission des affaires sociales l'ait rejeté. Cela signifie que les oppositions refusent des dispositifs cruciaux pour la santé de nos concitoyens.
Je pense, par exemple, au lancement de la campagne de vaccination contre le papillomavirus humain, qui peut permettre d'éviter, à terme, 6 400 cancers par an, mais également au renforcement du soutien apporté aux établissements de la branche autonomie et à l'organisation de rendez-vous médicaux aux trois âges clés de la vie pour chacun de nos concitoyens afin notamment d'informer ceux d'entre eux qui sont les plus éloignés de la prévention du dépistage de différents cancers. Refuser ces mesures est irresponsable.
Enfin, monsieur le ministre de la santé, je profite de cette tribune pour saluer votre action en faveur de la reprise des discussions avec la médecine de ville. Dans ce pays où les discussions sont très hospitalo-centrées, il faut souligner que la médecine de ville est un maillon essentiel de notre système de santé par sa proximité avec la population.
En conclusion, pour poursuivre la transformation de notre modèle de protection sociale et pour les mesures nouvelles qu'il comporte, je vous invite, mes chers collègues, à adopter le PLFSS pour 2024.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Mme Charlotte Parmentier-Lecoq, présidente de la commission des affaires sociales, applaudit également.
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Je commencerai en mentionnant l'important travail de consultation et de concertation qui a précédé, pendant plusieurs semaines, l'examen du texte par la commission des affaires sociales. Je veux parler notamment des comptes de Ségur,…
…auxquels ont été associés l'ensemble des groupes parlementaires de la majorité et des oppositions dans une logique de dialogue avec le Gouvernement.
Je pense également aux nombreuses auditions de qualité qu'ont conduites la rapporteure générale, Stéphanie Rist, et les rapporteurs thématiques, dont je veux souligner l'engagement. Ces auditions ont permis aux membres de la commission des affaires sociales de recevoir l'ensemble des acteurs de la santé et de la protection sociale et d'entendre leurs préoccupations.
Notre commission a accompli un examen rigoureux et approfondi du texte déposé par le Gouvernement. Qu'on en juge : elle s'est réunie à neuf reprises, soit près de trente heures – c'est bien davantage que ce qu'avait initialement prévu son bureau. Les députés ont déposé 2 872 amendements ; à titre de comparaison, les amendements étaient au nombre de 1 607 l'an dernier ; en dix ans, leur nombre a été multiplié par onze ! C'est en partie la conséquence de l'entrée en vigueur de la réforme de la loi organique, qui nous donne trois semaines pour expertiser le texte quand nos prédécesseurs avaient à peine trois jours pour l'étudier. Il ne fait donc aucun doute que le Parlement est mieux informé et que le travail préparatoire est bien plus approfondi.
Néanmoins, nous avons pris le temps d'examiner l'ensemble des amendements déposés et nous sommes allés au terme de l'examen du texte.
Je tiens à souligner la qualité de nos débats, qui se sont déroulés dans le respect des sensibilités politiques de chacun. Elle aura permis qu'un certain nombre d'amendements – 94 précisément – issus des rangs de la majorité présidentielle et de plusieurs groupes de l'opposition parlementaire soient adoptés. Parmi eux, 39 sont issus de l'un des trois groupes de la majorité…
…et ont pour objet de véritables avancées sociales. Il s'agit de mesures pour l'hôpital, comme la mise en place d'un financement forfaitaire pour la radiothérapie et la dialyse, ou de mesures de prévention, telles que le remboursement des préservatifs féminins pour les moins de 26 ans, l'expérimentation du dépistage prénatal du cytomégalovirus ou la demande d'un rapport sur l'opportunité d'étendre au-delà des collèges la campagne de vaccination contre le papillomavirus.
Dans cette logique de construction et d'ouverture, 55 amendements émanant des oppositions ont été adoptés. Ils visent notamment à récupérer l'ensemble des cotisations sociales que l'assurance maladie a prises en charge au bénéfice d'un professionnel de santé fraudeur, à réintégrer tous les médicaments dérivés du sang dans l'assiette de la contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques ou à renforcer le repérage des troubles pour les mineurs accompagnés par les services de l'ASE.
Enfin, parce que c'est aussi à cela que sert notre travail en commission, nous avons rejeté un certain nombre d'amendements caricaturaux et irresponsables du point de vue budgétaire.
Je n'énumérerai pas les amendements tendant à augmenter les taxes et cotisations à tout-va. Dans un contexte marqué par une forte inflation et une hausse des prix de l'énergie, notre responsabilité est de rassurer et de donner…
…de la lisibilité à nos entreprises plutôt que de les soumettre à des impôts supplémentaires. Je considère pour ma part que l'objectif du plein emploi reste la meilleure manière d'augmenter les recettes de la sécurité sociale. C'est le sens de la politique que nous menons depuis six ans ; je salue, à ce propos, le compromis trouvé hier avec les sénateurs sur le projet de loi pour le plein emploi.
Le travail de la commission aura également permis d'écarter un nombre considérable d'amendements particulièrement discriminants visant des personnes étrangères en situation régulière sur notre territoire. Rappelons que tout cela est contraire à notre constitution, aux traités européens et à nos valeurs.
Malheureusement, après les nombreuses heures passées à débattre dans de bonnes conditions et malgré l'adoption du texte à 90 %,…
…l'alliance de circonstance des oppositions, de La France insoumise au Rassemblement national, aura conduit au rejet du PLFSS.
C'est une première ,
M. Damien Maudet applaudit
et c'est une forme de gâchis. Je regrette en effet que les amendements adoptés ne puissent pas être défendus par nos rapporteurs au nom de la commission.
Peut-être les députés de la majorité pouvaient-ils être présents en commission pour voter ! C'est une hypothèse…
La commission n'a pas adopté le PLFSS. Nous n'avons donc pas de budget, ni pour nos établissements de santé, ni pour nos soignants, ni pour la protection sociale.
Elle votera pour une hausse de l'Ondam supérieure au niveau de l'inflation et la poursuite de l'augmentation des rémunérations et des embauches à l'hôpital et dans les Ehpad.
Elle votera pour la création de nouvelles solutions pour les personnes en situation de handicap et le renforcement du diagnostic précoce chez l'enfant.
Elle votera pour l'augmentation exceptionnelle des dépenses de la branche autonomie afin d'améliorer l'attractivité des métiers, d'adapter l'offre médico-sociale aux besoins démographiques et de renforcer la qualité des accompagnements.
Elle votera, enfin, pour des investissements majeurs en faveur de la prévention et de l'accès aux soins, en particulier des plus jeunes et des plus vulnérables, et pour le renforcement de la lutte contre la fraude aux cotisations.
C'est ce que les Françaises et les Français attendent de nous !
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
Il est hélas vraisemblable que les travaux que la commission des affaires sociales a consacrés au PLFSS seront balayés d'un revers de 49.3, à l'instar de ceux de la commission des finances sur la première partie du projet de loi de finances.
De fait, le projet de loi de financement de la sécurité sociale est minoritaire et – je reviendrai sur le vote qui est intervenu en commission – il ne l'est pas seulement dans cette assemblée. En effet, le 5 octobre, il a été rejeté par le conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie et par le conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives, la Fédération nationale de la mutualité française, l'Union nationale des associations familiales, la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés, France assos santé se sont également prononcées contre. Par ailleurs, le 16 octobre, il a été dénoncé par les cinq fédérations hospitalières du pays dans une lettre ouverte adressée à la Première ministre.
Vous êtes donc minoritaires, ici et parmi les organisations représentatives du secteur.
Quant à la commission des affaires sociales, elle a supprimé les articles actant le sous-financement de notre système de protection sociale et rejeté le texte car celui-ci revient à une situation « normale », c'est-à-dire à la situation qui prévalait avant le covid, celle d'un sous-financement chronique de l'hôpital public.
Je me souviens qu'en 2018, le Président de la République, en visite dans un hôpital, avait répondu à des soignantes qui lui disaient la souffrance de l'hôpital public, le manque de personnels et de revenus : « Il n'y a pas d'argent magique. » Deux ans après, pourtant, il a bien fallu en trouver un peu pour faire face au covid,…
…l'hôpital se trouvant précisément dans une situation telle qu'il lui était très difficile de surmonter cette crise sanitaire.
Or le déficit structurel des hôpitaux devrait s'aggraver en 2023 en raison d'une explosion des coûts de l'énergie. En conséquence, les fermetures de lits se poursuivent et les structures d'urgence sont obligées de fermer temporairement. Cet été, ces fermetures ont concerné près d'une structure sur deux. Les soignants subissent aussi cette situation. Leurs conditions de travail se sont fortement dégradées et les revalorisations sont insuffisantes pour provoquer le « choc d'attractivité » promis.
Malgré la diminution du pouvoir d'achat qui menace la consommation populaire, le reste à charge continue d'augmenter au détriment de la santé des plus pauvres. Selon un sondage Ifop de septembre dernier, 37 % de la population ont déjà renoncé à des soins ou à des équipements médicaux alors qu'ils en avaient besoin. Mais aucune mesure de ce PLFSS ne répond à ces besoins.
Les objectifs de dépenses sont insuffisants. L'Ondam pour 2024 devrait augmenter de seulement 3,2 %, soit une évolution, certes légèrement supérieure à l'inflation 2024, mais insuffisante pour rattraper la non-compensation de l'inflation des deux dernières années. Pour la Fédération hospitalière de France, ce sous-financement des hôpitaux s'élève à 2 milliards d'euros. C'est un véritable effort financier qui est ici imposé aux établissements de santé, de sorte que nous nous acheminons vers un système de santé à deux vitesses, où le public est de plus en plus distancé par le privé.
C'est aussi aux travailleurs que ce texte s'attaque en instillant le soupçon d'un recours illégitime à leurs droits. Ce PLFSS prévoit ainsi de renforcer les modalités de contrôle des médecins prescripteurs et des assurés bénéficiant d'arrêts maladie ou encore de limiter à trois jours la durée des arrêts prescrits lors d'une téléconsultation.
Si le Gouvernement veut enrayer la hausse du volume des indemnités journalières, qu'il cherche d'abord à lutter contre l'explosion des risques psycho-sociaux. Le recours aux arrêts maladie n'est pas un luxe pour les salariés. Je tiens d'ailleurs à rappeler aux membres du Gouvernement présents que selon une étude d'un groupe de protection sociale bien connu, 25 % des arrêts ne sont pas pris, ou de manière partielle, et que 37 % des personnes interrogées ont déclaré avoir déjà travaillé alors qu'elles étaient malades. Ce n'est pas sur ce type d'économies que le Gouvernement devrait compter.
Voilà le contexte dans lequel s'inscrit ce PLFSS, sachant que 87 milliards d'euros d'exonérations et de réductions sociales ont encore été accordées en 2023, principalement aux entreprises les plus grandes et les plus polluantes. Reportez-vous plutôt sur ces recettes dont, une fois de plus, vous vous privez, ou que vous compensez par le produit de la TVA dont ce n'est pas le rôle.
Face à cette situation préoccupante, différentes prises de position, venues notamment des bancs de la NUPES, vous ont fort heureusement obligés à reculer sur certaines mesures injustes, comme la hausse des franchises médicales, la ponction des réserves de l'Agirc-Arrco, ou la réforme des modalités d'indemnisation du déficit fonctionnel permanent. J'espère que le recours au 49.3 ne sera pas l'occasion de les réintroduire : un tel choix ne ferait en effet qu'accentuer votre entreprise de destruction à petit feu de notre modèle social, déjà bien attaqué par les mesures figurant dans le texte.
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et GDR – NUPES. – M. Jérôme Guedj applaudit également.
J'ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale une motion de rejet préalable déposée en application de l'article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à Mme Caroline Fiat.
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale ayant été rejeté en commission, c'est en toute cohérence que je me présente devant vous pour défendre une motion de rejet préalable au nom de mon groupe, La France insoumise.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – M. Pierre Dharréville applaudit également.
J'apprends en revanche qu'en toute incohérence, alors qu'ils ont repoussé le projet de loi en commission, certains députés ne voteront pas cette motion, au motif que c'est moi qui la présente. Quand j'étais petite, on m'a dit de travailler à l'école. J'aurais peut-être fini médecin et de droite – ou pas. Si tel avait été le cas, ces mêmes députés voteraient cette motion : hélas, je ne suis qu'une aide-soignante, Insoumise.
Ils ne le feront donc pas, ce qui s'appelle avoir des convictions à géométrie variable.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Pour citer un illustre député, sachez toutefois que je ne plierai pas. Je ne m'en irai pas en silence. Je ne me soumettrai pas. Je ne me retournerai pas. Je ne me conformerai pas. Je ne me coucherai pas. Je ne me tairai pas. Et non, chers collègues, je ne renoncerai jamais à vous convaincre, même si vous avez déjà quitté l'hémicycle. Que ce soit dit !
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Si ce texte a été rejeté en commission, c'est parce qu'il ne prévoit aucun moyen pour sauver notre système de santé au bord du gouffre.
Prenons l'article 2. L'Ondam pour 2023 n'était pas du tout suffisant : nous l'avions dit l'an dernier. Personne ne nous a écoutés, si bien qu'il faut ajouter de l'argent. Or la rallonge demeure très insuffisante : tout le monde vous le dit. Et il en va de même de l'Ondam pour 2024, raison pour laquelle il faut voter cette motion de rejet préalable : ce n'est qu'une suite logique, et ce d'autant plus pour tous les députés qui ont applaudi les soignants durant les confinements, car ce texte ne leur rend absolument pas hommage.
Notre comportement n'est donc pas irresponsable. Non, nous ne sommes pas des inconscients. Il s'agit de respecter la volonté qui s'est exprimée en commission, avant la survenue du 49.3 en séance, et de mettre fin à la casse de notre système de santé.
Il y a de très bonnes raisons de rejeter ce texte, particulièrement eu égard au contexte très inquiétant dans lequel nous l'examinons.
L'hôpital connaît une crise inédite, dont la situation des urgences montre l'intensité. Combien de patients ont-ils trouvé porte close devant leur hôpital ? Les appels au 15 sont totalement engorgés. Mais que faire quand les urgences sont fermées et qu'il n'y a plus personne au bout du fil ? Si cette situation vous paraît caricaturale, c'est pourtant ce que vivent bon nombre de nos concitoyens.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
Tous les services souffrent d'une pénurie de soignants. Récemment, ce sont même les services de néonatologie qui ont fait l'actualité, en raison du manque de lits et de personnel qualifié pour prendre en charge des nouveau-nés, ce qui met gravement leur vie en danger.
Les chiffres de la mortalité infantile, publiés récemment, nous ont d'ailleurs tous choqués, car en France, en 2023, ils augmentent. Je vous parle aujourd'hui au nom de toutes ces familles qui vivent un cauchemar.
Poursuivons avec les Ehpad : les multiples alertes n'ont rien donné. La maltraitance institutionnelle est toujours le quotidien des résidents et des soignants. Quant au privé lucratif, il continue de distribuer des dividendes alors que les résidents n'ont même pas droit à une toilette réglementaire et qu'ils sont rationnés. Décidément, l'or gris fait recette, y compris avec l'argent public !
L'état de la santé mentale de nos concitoyens est également alarmant. Nous croisons tous, dans nos permanences, des personnes déprimées, anxieuses et désespérées à cause de ce que vous leur faites subir. Plus d'un quart des Français consomme des anxiolytiques, des antidépresseurs, des somnifères et autres médicaments psychotropes. Et que dire de la santé mentale de nos enfants, si dégradée ? Les établissements psychiatriques connaissent aussi des fermetures de lits et des manques de personnel ; ils doivent recourir à la contention, faute d'autres moyens. Vous avez des troubles, vous faites une crise, mais il n'y a personne pour s'occuper de vous ? Ce sera donc la contrainte physique ou médicamenteuse. Bienvenue en France en 2023 !
Regardons aussi ce qu'il en est de la santé au travail. Les accidents du travail sont légion et l'exposition aux risques psycho-sociaux est de plus en plus élevée. Cet été encore, nous avons vu des personnes contraintes de travailler sous des chaleurs caniculaires. Les conséquences sur la santé sont dramatiques, mais peu importe : pour vous, chacun doit être au travail, à tout prix – et maintenant en nous imposant deux années de plus en raison de votre réforme des retraites que ce PLFSS continue d'appliquer.
Pendant ce temps, la France est devenue un désert médical géant, dans lequel les patients ne trouvent même plus de médicaments.
Il y a une pénurie d'amoxicilline, de traitements des maladies chroniques, de vaccins contre la bronchiolite, et j'en passe.
Nous sommes quotidiennement sollicités par des personnes paniquées de ne pas trouver leur traitement. On atteint d'ailleurs des sommets quand votre remède à la pénurie est de demander que les médicaments manquants ne soient plus prescrits ! Le ridicule de la situation serait risible, si elle n'était pas aussi grave. Et quand j'interroge sur la cortisone, dont tant de gens ont besoin, je ne reçois aucune réponse !
J'ajoute que le non-recours aux soins atteint des chiffres inédits. Faute de moyens ou de services de proximité, les Français renoncent à consulter ou à se faire dépister, ce qui, bien sûr, dans un cercle vicieux infernal, aggrave d'autant leur état de santé.
Dans votre monde, de la naissance à la mort, personne n'est épargné. Il n'y a qu'un mot pour qualifier votre bilan : catastrophe ! Ce PLFSS ne fera qu'aggraver la situation : c'est pourquoi je défends avec vigueur cette motion de rejet préalable.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.
Notre système de santé ne survivra pas à votre politique. Cette année, nous avons tous vécu, dans nos territoires, la fermeture de services d'urgences, d'autres services, de maternités, et j'en passe. Nos concitoyens manifestent encore et encore pour sauver ce qu'il reste de leurs services de santé, mais vous n'entendez rien. C'est aussi cette colère qui s'est exprimée lors du rejet de votre texte en commission.
S'agissant de la branche autonomie, le financement est très éloigné des besoins identifiés par tous les rapports. Rien que pour aboutir à un ratio correct entre personnel et résidents, le rapport d'information que j'ai rédigé avec Monique Iborra indique qu'il faudrait 10 milliards d'euros supplémentaires. Or vous prévoyez à peine 4 milliards d'ici à 2027. À cet égard, sur ce sujet de l'autonomie, il serait temps de nous remettre le rapport qu'un amendement adopté l'an dernier vous demande d'établir, à moins que son contenu ne soit trop embarrassant pour vous !
Tout ce que vous savez faire, ce sont de beaux cadeaux à l'industrie pharmaceutique. Pour les plus fragiles et les plus précaires, en revanche, c'est la double peine ! Il paraît que vous avez abandonné le projet d'augmenter les franchises médicales : tant mieux. Nous espérons vivement que cette augmentation du reste à charge ne reviendra pas par la fenêtre, notamment par la voie réglementaire.
Quant aux dépenses, elles font aussi l'objet d'une avalanche de mauvaises idées, telles que la diminution des arrêts de travail prétendument injustifiés, en contrôlant toujours plus les malades et les médecins qui font leur travail. Il n'y a rien pour le handicap, des miettes pour les victimes d'accidents médicaux, rien pour la psychiatrie. C'est un triste état des lieux, mais vous avez l'air contents et résolus à vite, très vite, accélérer et continuer de foncer dans le mur.
On peut dès lors s'interroger sur votre incompétence. Vous auriez pu écouter la multitude de propositions que nous formulons pour améliorer la situation – j'y reviendrai –, mais non ! La réalité est ailleurs : la situation de notre système de santé est le fruit de choix politiques délibérés.
Oui, notre système de soins subit depuis trente ans les conséquences de politiques austéritaires. Les logiques capitalistes ne laissent aucune place au bien-être des individus. Pour vous, c'est la politique du chiffre qui compte, sans vous soucier des êtres humains qui se trouvent derrière. Depuis des décennies, vous faites de la santé un marché sans vous préoccuper de l'essentiel et vous aggravez sciemment le sous-financement chronique du système de santé.
L'épidémie de covid-19 aurait pu vous servir de leçon. Vous venez d'ailleurs d'être condamnés pour votre mauvaise gestion du stock de masques et votre mauvaise communication sur leur utilisation. Mais vous ne vous remettez jamais en question !
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
Les lois de financement de la sécurité sociale sont une invention bureaucratique qui, loin de constituer une boussole pour améliorer la santé de nos concitoyens, représente au contraire une contrainte budgétaire derrière laquelle vous tentez de vous cacher.
M. Maxime Laisney applaudit.
L'industrie pharmaceutique s'accapare la santé avec votre bénédiction. Elle décide de tout : des prix des médicaments, des quantités de production, de leur acheminement jusqu'aux plus offrants.
Vous faites le droit dans son intérêt, puis vous l'encouragez avec des fonds publics. Sanofi bénéficie ainsi chaque année de millions d'euros de crédit d'impôt recherche, pour finalement licencier des salariés. Et lorsque la soif d'argent de l'industrie gâche des milliers de vies, vous regardez ailleurs : je pense bien sûr au scandale de la Dépakine.
Vous fermez des lits d'hôpital, mais vous engraissez les entreprises du Big Pharma. Vous affirmez qu'il n'y a pas d'argent pour les Ehpad, alors que vous en avez tant à offrir aux cabinets de conseil qui vous aident à privatiser toujours plus notre système de santé. Il n'y a pas d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), pas de grand plan pour les aidants, rien pour les personnes en situation de handicap, mais il y a des milliards d'exonérations de cotisations pour les entreprises.
Mme la ministre proteste.
Tout cela résulte de votre volonté. Vous décidez où vous mettez l'argent, et où vous ne le mettez pas ; ce qui mérite votre considération, et ce qui n'en vaut pas la peine. Vous qui n'avez que le mot responsabilité à la bouche,…
…il est temps d'assumer la vôtre : d'assumer que la marchandisation de la santé constitue votre programme politique, alors qu'il en résulte inévitablement une dégradation de ce service public essentiel.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Vous comptez les lits, les salaires, les médicaments, les soignants, les actes médicaux. Alors, fatalement, nous comptons les malades, les morts, les personnes maltraitées. Vous ne voyez pas des patients, mais des consommateurs ; vous ne voyez pas des usagers d'un service public, mais des clients.
Vous répétez inlassablement des éléments de langage en espérant nous tromper. Vous dites par exemple que les urgences ont tenu. Mais que signifie tenir alors qu'elles ont été obligées de fermer ? Que signifie tenir alors que tous les soignants sont épuisés ? Que signifie tenir alors que tant de patients perdent des chances d'être soignés, voire de vivre ?
Nous ne sommes pas les seuls à le dire : les cinq fédérations hospitalières sont vent debout contre un projet de loi qui officialise un plan d'économies inédit. Le texte ne convainc pas non plus les instances des différents régimes d'assurance maladie. Et nous avons reçu des alertes de toute part de la part d'associations, de professionnels qui n'en peuvent plus, de directions d'hôpital qui croulent sous les déficits. Une fois de plus, vous faites l'unanimité, mais contre vous.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
Pour cacher vos fautes, vous vous en prenez aux plus faibles, comme s'ils étaient responsables de leur pathologie ou de leur mal-être au travail.
La sécurité sociale est un bien commun que vous ne pouvez souffrir. Alors, de PLFSS en PLFSS, vous la détricotez. Vous êtes les architectes de la destruction de notre système de soins. Cela ne peut plus durer : c'est pourquoi il faut rejeter ce texte.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
Pour notre part, nous proposons une tout autre politique. Pour le peuple, nous proposons le « 100 % sécu », le zéro reste à charge, la fin des Ehpad privés à but lucratif, l'augmentation des salaires pour toutes et tous ,
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES
la fin du numerus apertus, la fin de la maltraitance institutionnelle, la réouverture de lits, une politique nationale pour la santé mentale, la fin des exonérations de cotisations, un ratio de résidents par soignant, un pôle public du médicament, et tant d'autres mesures.
Vous dites que les milliards ne tombent pas du ciel, mais nous avons trouvé l'argent. Nous pourrions par exemple taxer les milliardaires. Je vois déjà vos têtes apeurées, mais il faut leur faire confiance. Si nous leur proposons mon plan pour le grand âge et l'autonomie afin de stopper la maltraitance institutionnelle, avec la création de résidences pour les seniors telles que nous les imaginons, je suis sûre qu'ils vont se précipiter non pour fuir dans un autre pays, mais pour sortir leur chéquier et adhérer au projet. Avec les Restos du cœur, ils ont montré qu'ils étaient capables d'être généreux, alors pourquoi ne pas leur demander ?
Pourquoi vous en prendre toujours aux plus pauvres ? Peut-être parce que, eux, ne peuvent pas fuir. Vous demandez toujours plus aux mêmes personnes, y compris de travailler jusqu'à 64 ans. Vous demandez toujours plus à des millions de Français tandis que quelques-uns sont tranquilles. Nous proposons une logique totalement inverse de la vôtre : partir des besoins de santé.
M. Maxime Laisney applaudit.
Voilà aussi pourquoi nous défendons cette motion de rejet préalable.
J'anticipe ce que vous allez dire, chers collègues, dans vos explications de vote. À ceux qui répondront qu'ils ne peuvent pas voter la motion, car ils veulent débattre du texte, je répondrai que le seul débat qui aura lieu dans cet hémicycle portera sur le jour et l'heure à laquelle Mme la Première ministre viendra annoncer l'activation du 49.3.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Nous avons vu comment les discussions se sont déroulées en commission. Chers collègues, il ne nous reste qu'un seul vote, non sur mon discours ni sur mon étiquette politique, mais sur le fond de la motion.
Nous avons supprimé l'Ondam, qui est un instrument indigne, mais ce vote ne sera jamais respecté. Cessons donc les hypocrisies : avec ce gouvernement, il n'y a pas de débats !
Personne ici ne refuserait de voter des crédits pour le service public de la santé. Ce que nous refusons, c'est de voter l'austérité au détriment de la santé. La Première ministre va bientôt arriver pour dégainer le 49.3 et plonger notre système de santé un peu plus dans le gouffre. Toutes celles et tous ceux qui ne voteront pas cette motion de rejet y participeront, aussi, chers collègues, si vous avez voté contre le PLFSS en commission, en cohérence, votez pour cette motion de rejet préalable.
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES, Écolo – NUPES et GDR – NUPES, plusieurs députés du groupe LFI – NUPES s'étant levés.
Nous en venons aux explications de vote.
La parole est à Mme Laurence Cristol.
À titre personnel, même si l'état d'esprit et l'agitation de certains n'y aident pas, je prends toujours les critiques des oppositions au sérieux. Vous voulez débattre : nous l'avons fait. Nous avons abordé tous les sujets, qu'il s'agisse de l'Ondam, de la prévention, de l'accès aux soins, du médicament, de l'autonomie ou de l'éternel concours Lépine de la meilleure taxe. Près de 3 000 amendements ont été déposés en commission.
Et d'un coup, vous refusez le débat, par principe – je rejette, donc je suis. Certes, les députés de La France insoumise ne sont pas à une incohérence près mais en rejetant ce texte, ils repoussent les 640 milliards d'euros de budget de la sécurité sociale,…
…la généralisation de la vaccination contre le papillomavirus, les rendez-vous de prévention, la gratuité des préservatifs et des protections périodiques, les 2,8 milliards pour renforcer l'attractivité des métiers et soutenir les soignants, la réforme du financement des Ehpad et des établissements de santé, les nouveaux droits pour les aidants.
Peu importe vos gesticulations, nous sommes fiers de soutenir un budget de solidarité et de responsabilité pour les Français. Les députés du groupe Renaissance voteront donc contre cette motion.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
Nous sommes dans une situation ubuesque et paradoxale. On nous demande de voter pour ou contre une motion de rejet préalable déposée contre un texte budgétaire qui a été rejeté en commission des affaires sociales, en attendant le 49.3 qui signera un nouveau passage en force du Gouvernement, lequel n'a pas su écouter les oppositions et encore moins composer avec elles.
En recourant au 49.3, vous ne cessez de contrer la volonté des Français telle qu'elle s'est dégagée des urnes en juin 2022. Nous voulons, de notre côté, vous forcer à les écouter. Cette situation paradoxale est de votre responsabilité à vous, le gouvernement d'Emmanuel Macron. Elle résulte de votre méthode brutale à l'encontre du Parlement et, par conséquent, des Français.
Le recours au 49.3 la semaine dernière contre le projet de loi de finances nous a appris que votre méthode avait empiré : désormais, le passage en force se passe de débat puisque nous n'avons pas pu examiner un seul amendement en séance publique.
Nous voulons le débat. C'est la raison pour laquelle nous nous étions abstenus de voter la motion de rejet préalable. Aujourd'hui, nous avons rendez-vous avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le spectre d'un 49.3 dans les prochaines heures ne saurait nourrir sainement et utilement le débat parlementaire. C'est dommage car ce texte pourrait contenir des avancées concrètes pour les Français. Le groupe du Rassemblement national a d'ailleurs déposé des centaines d'amendements en ce sens. Il est encore temps de vous raviser et de laisser les débats se poursuivre, voire de voter les amendements de bon sens que nous présenterons pour améliorer le texte.
Le PLFSS pour 2024 présente des risques de dégradation de notre système de santé, en particulier pour ce qui concerne le transport médical, mais il prévoit aussi des mesures que nous saluons d'autant plus qu'elles figuraient au programme de la candidate Marine Le Pen à l'élection présidentielle. Je pense à la tarification à l'activité ou à la délivrance de médicaments à l'unité.
Force d'opposition constructive, le Rassemblement national veille à la bonne construction des textes que le Gouvernement nous présente.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Le rapport de la Macronie au budget de la sécurité sociale s'apparente à un gigantesque hold-up. Déjà, l'année dernière, le recours au 49.3 a permis de faire passer 84 milliards d'exonérations de cotisations sociales nettes. Cette année, ce sont 80 milliards d'exonérations de cotisations sociales nettes qui passeront grâce au 49.3. Autrement dit, en deux budgets et une année, 164 milliards d'exonérations de cotisations sociales !
Quand on pense aux éventuels 13,5 milliards de déficit en 2030 dont vous vous êtes servis pour voler deux années de vie aux Français, c'est une honte !
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Quel est le sens politique de tout cela ? Certains, indulgents avec vous, diront que vous êtes de mauvais gestionnaires. Je pense au contraire que vous en êtes d'excellents car vous avez compris qu'il fallait ruiner les recettes de la sécurité sociale pour mieux la tuer – car vous haïssez la sécu ! Vous haïssez la sécu lorsque vous multipliez les exonérations de cotisations sociales, vous haïssez la sécu lorsque vous faites de chaque assuré social un fraudeur en puissance qu'il faut soupçonner en permanence, vous haïssez la sécu lorsque vous parlez de ceux privés d'emploi comme de fainéants qu'il faudrait remettre au travail.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Même le vocabulaire vous pose problème. Monsieur le ministre Cazenave, articulez après moi : co-ti-sa-tions sociales et non charges !
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Cotisations sociales : mettez-vous donc cela dans le crâne ! Après quelques cours d'orthophonie, vous y arriverez !
Vous voulez effacer une partie de l'histoire sociale de notre pays, d'un projet de civilisation qui n'est rien d'autre que la concrétisation de la fraternité de notre devise républicaine. Vous fomentez le projet antirépublicain de ruiner la sécurité sociale, de la sabrer, de la remettre au privé. Voilà pourquoi le groupe La France insoumise votera la motion de rejet préalable.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
En effet, le moment est historique car, pour la première fois, le projet de financement de la sécurité sociale a été rejeté en commission des affaires sociales. Ce ne fut pas un vote sur un coup de tête mais parce que le compte n'y était pas. Nous l'avons déjà expliqué en commission et nous espérons que la ministre nous aura entendus, notamment pour ce qui concerne la fin du principe de l'universalité des allocations familiales ou la pérennité du financement de la branche autonomie qui permettrait de réduire le reste à charge des familles. Quant à la branche maladie, tout le monde est mécontent : les fédérations hospitalières, publiques et privées, la Fehap – Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs –, Unicancer. Les 1,5 ou 2 milliards qui seraient nécessaires pour faire face à l'inflation et à la hausse des charges ne sont pas prévus. Le secteur libéral n'est pas mieux loti du fait de l'absence de revalorisation des actes des soignants à domicile, sans parler du coût des transports ! Et j'en passe !
Pour autant, sont-ce là des raisons de voter la motion de rejet ? Non…
…car le groupe Les Républicains souhaite aller jusqu'au bout de la démarche et présenter des amendements. Madame Fiat, notre position n'a rien à voir avec une quelconque lutte des classes entre le médecin de droite et l'aide-soignante de l'extrême gauche…
…car, rappelons-le, quand vous avez présenté une proposition de loi pour réintégrer les soignants non vaccinés, nous l'avons votée parce qu'elle était bonne. Notre groupe veut être utile à son pays, pour la santé des Français, et améliorer le texte.
Sur le vote de la motion de rejet préalable, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Maud Petit.
Sous cette législature, hélas, la caricature remplace trop souvent le travail de fond. En perpétuelle crise de rébellion – ou d'adolescence, c'est selon –, certains de nos collègues s'opposent par principe, sans jamais vouloir faire avancer notre pays et faisant fi de nos contraintes institutionnelles. D'ailleurs, en commission, où les caméras des médias sont moins présentes, les propos deviennent plus constructifs et la posture moins théâtrale mais dans l'hémicycle, on juge bon de paralyser le débat, voire de le supprimer.
Les textes budgétaires méritent plus de sérieux et d'ambition. Nos concitoyens n'ont pas besoin de cette mascarade. Quand on s'intéresse aux mesures proposées par ce texte, on remarque que des dispositions ambitieuses ont été prévues dans le domaine de la prévention, de la vaccination, de la lutte contre la précarité menstruelle. Les préservatifs masculins et féminins seront désormais gratuits pour les assurés de moins de 26 ans. Dans la continuité du Ségur de la santé, un effort significatif de 3,3 milliards d'euros a été consacré à la revalorisation salariale des personnels médicaux et paramédicaux. Les prémices d'une solidarité à la source ont été posées. Des mesures sont prévues pour lutter contre le déficit de la sécurité sociale, la fraude sociale, la pénurie de médicaments, dont certains sont devenus introuvables en France. Déposer une motion de rejet préalable contre un tel texte est purement démagogique. Plutôt que de le faire disparaître, le groupe Démocrate souhaite en débattre,…
Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.
S'il ne devait y avoir qu'une seule raison de voter cette motion de rejet préalable, ce serait, pour nous parlementaires, de pouvoir nous prononcer sur ce PLFSS, car il est fort probable que nous n'ayons pas d'autre occasion de le faire, comme l'année dernière.
Vous avez commis une erreur l'année dernière et vous la répétez en connaissance de cause cette année – or persévérer dans l'erreur, vous le savez, c'est diabolique.
D'autre part, ce PLFSS est très insuffisant. En particulier, l'Ondam, tel qu'il est fixé, ne permettra pas de répondre à la crise de l'hôpital public ni à celle des Ehpad.
Par ailleurs, nous n'avons toujours pas de réponse à deux questions essentielles – pire, les ministres ne semblent pas d'accord. Comptez-vous, oui ou non, ponctionner les réserves de l'Agirc-Arrco ? Avez-vous l'intention, oui ou non, de doubler les franchises médicales ? À l'une comme à l'autre question, les ministres n'ont pas apporté les mêmes réponses. Il est hallucinant qu'au moment d'aborder l'examen de ce texte en séance publique, nous n'en sachions toujours pas plus à propos de deux dispositions fortes, susceptibles de spolier gravement les Français. L'un déclare en commission que le débat permettra de savoir s'il convient de doubler ou non les franchises médicales, mais l'Ondam, tel qu'il est prévu, entérine cette trajectoire d'économie sans que nous ayons pu en débattre.
Enfin, par cohérence démocratique, nous voterons pour cette motion. Quand un PLFSS, pour la première fois de son histoire, est rejeté en commission, ce qui atteste de la portée de nos arguments et de la démobilisation de la majorité, il convient de le rejeter aussi en séance publique.
Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
Quelle situation paradoxale, chers collègues de La France insoumise. Une fois de plus, vous appelez à débattre tout en déposant une motion de rejet préalable. Vous souhaitez intervenir avant même que vos orateurs puissent exprimer leur avis en discussion générale.
« 49.3 ! » sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Nous ne sommes plus surpris puisqu'à chaque texte, à chaque réforme, vous opposez une motion de rejet préalable, quel que soit le travail investi en amont. En l'espèce, ce texte prévoit des engagements pour la santé dont il serait utile de discuter. Vous avez vous-mêmes déposé plus de 530 amendements en commission. Nous les avons examinés et certains nous ont donné l'occasion de nourrir utilement le débat.
Vous anéantissez le travail que nous avons réalisé en commission des affaires sociales, au terme de trente-cinq heures de débat qui nous auront permis d'examiner plus de 1 000 amendements. Vous écartez d'un revers de main ce projet de loi de financement de la sécurité sociale qui prévoit un budget de 103 milliards d'euros pour les hôpitaux et la revalorisation de 5,2 % des pensions de retraite, sans compter les 3,3 milliards dédiés à la revalorisation des salaires des personnels soignants.
Madame Fiat, nous connaissons et apprécions tous la force et la qualité de votre engagement. Vous valez mieux que cela. Défendre une motion de rejet préalable pour empêcher un tel texte d'être examiné n'est pas digne de vous. Le groupe Horizons et apparentés votera contre.
Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem.
Je tiens d'abord à saluer les aspects positifs du budget de la sécurité sociale pour 2024 :
« Ah ! » sur quelques bancs du groupe RE
gratuité des préservatifs et des protections menstruelles pour les moins de 26 ans, lancement d'une campagne nationale de vaccination contre les papillomavirus dès la classe de cinquième, évolution du financement des Ehpad et petits prémices de la transition écologique des établissements de santé.
MM. Guillaume Kasbarian et Hadrien Ghomi applaudissent.
Mais ces quelques mesures, diluées, ne suffisent pas à cacher le verrouillage des dépenses de santé dans une logique d'austérité budgétaire. Permettez-nous donc d'émettre de sérieux doutes quant à la sincérité de vos budgets : pour chaque budget de la sécurité sociale que vous nous présentez, il nous faut systématiquement rectifier l'objectif de dépenses de l'assurance maladie. Comment voulez-vous que les hôpitaux puissent prévoir durablement leur trajectoire financière avec de tels rafistolages budgétaires, qui ne sont jamais bon signe ?
Pour 2024, nous sommes particulièrement inquiets – et nous ne sommes pas les seuls. La Fédération hospitalière de France évoque la nécessité d'un abondement de 2 milliards pour financer les seuls besoins de cette année. Il s'agit de couvrir le coût de l'inflation et les dépenses d'investissement et vous répondez par la maîtrise des dépenses ! Nous rejetons un tel cadre, où chaque progrès s'accompagne d'une mesure d'économie !
Vous osez aussi lancer la chasse aux arrêts maladie, pourtant seule porte de sortie pour les Français en souffrance au travail après vos réformes de l'assurance chômage et des retraites. En doublant la franchise sur les médicaments, vous faites peser leur pénurie sur les Français, tout en arrosant d'argent public les industriels pharmaceutiques qui délocalisent à l'étranger.
L'effondrement climatique a commencé : l'année 2023 sera la plus chaude jamais connue. Les Restos du cœur ne sont plus capables de fournir l'aide alimentaire aux plus fragiles, les maladies chroniques explosent et frappent d'abord les plus précaires. Quelle est votre réponse face aux 12 millions de personnes atteintes d'affections de longue durée ? « Il faut maîtriser la dépense. » Nous ne pouvons y souscrire. Nous voterons donc pour cette motion de rejet.
Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES et GDR – NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Quand vous êtes à court d'arguments, vous affirmez un peu n'importe quoi. Avec votre méthode, il suffirait d'être d'accord pour adhérer à ce que vous proposez ! J'ai même entendu certains députés de la majorité expliquer qu'il faut absolument débattre, alors que personne n'ignore que ce texte passera grâce au 49.3 !
Pourquoi ce texte a-t-il été rejeté en commission ? Ce n'est pas un caprice des oppositions. Simplement, la majorité n'était pas mobilisée car elle n'y croit pas, et le texte a été rejeté à deux voix près.
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR – NUPES et Écolo – NUPES. – M. Gérard Leseul applaudit également.
Le ministre a fait tout un plaidoyer pour la nécessaire austérité des dépenses de santé. C'est exactement ce que nous contestons : vous ne partez pas des besoins – ce projet de loi est même l'expression de votre ignorance des besoins en matière de santé. Nous considérons que le PLFSS est avant tout un problème de recettes, et non de dépenses, et qu'il faut partir des besoins des citoyens pour aller chercher les recettes qui leur correspondent.
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
Enfin, vous avez utilisé à peu près les mêmes arguments que l'année dernière. Mais, depuis un an, que s'est-il passé en matière de santé dans le pays ? L'hôpital va-t-il mieux ? La médecine de ville va-t-elle mieux ? Les gens accèdent-ils mieux aux services de santé ?
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
Mêmes mouvements.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 404
Nombre de suffrages exprimés 395
Majorité absolue 198
Pour l'adoption 180
Contre 215
La motion de rejet préalable n'est pas adoptée.
S'il fallait un mot pour qualifier le budget alloué à la santé en 2024, je retiendrais « prévention », un mot qui traduit la capacité de nos politiques publiques à maintenir nos concitoyens en bonne santé, car on ne soignera jamais mieux un patient qu'en lui donnant les moyens de s'informer et de suivre sa santé, ainsi que les outils lui permettant d'améliorer son hygiène de vie.
Tous autant que nous sommes, nous pouvons – et nous devons – être attentifs aux risques en santé. Il est possible d'identifier les menaces qui pèsent sur notre santé selon l'âge, le métier, les rythmes individuels ou le handicap. La recherche progresse, faisons-lui confiance – les vaccins à ARN en furent la preuve pendant l'épidémie de covid. Grâce à elle, nous disposons de moyens de prévention.
Avec ce budget pour 2024, nous nous donnons les moyens d'agir. S'il fallait être concis, je ne retiendrais qu'une phrase : investir 1 euro aujourd'hui, c'est éviter 10 euros de dépenses curatives demain.
Ce budget est cohérent avec notre stratégie de long terme. Dès 2017, la définition d'une stratégie nationale de santé a permis de resserrer le nombre des objectifs de nos politiques de prévention – la Cour des comptes en souligne d'ailleurs la pertinence et l'efficacité.
Dès 2017, nous avons également adopté une approche interministérielle, créant de la transversalité, réforme dont le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) souligne l'intérêt. Cela s'est traduit par une simplification institutionnelle et la création de Santé publique France, fusion de plusieurs autorités administratives.
Ce budget permet de construire l'avenir tout en consolidant nos acquis. Nous avons développé des dispositifs expérimentaux afin de tester, et par la suite évaluer, de nouvelles méthodes et des outils innovants. Nombre d'entre eux se sont révélés utiles et efficaces. Généralisons ces expériences réussies, garanties d'une mise en œuvre juste, au plus près des besoins.
Je salue l'ambition de ce budget, et la grande implication des ministres auprès des parlementaires.
Venons-en aux mesures de prévention. La généralisation de la vaccination contre les papillomavirus dans les collèges permettra de prévenir 90 % des infections, à l'origine de 6 400 cas de cancers chaque année – en particulier ceux du col de l'utérus. La prise en charge intégrale des préservatifs pour les moins de 26 ans améliorera la prévention des maladies sexuellement transmissibles chez les jeunes. Les précisions sur les modalités d'organisation des rendez-vous de prévention en favoriseront l'accès et l'efficacité.
Ensuite, pour ce qui concerne l'accès aux soins, la définition du cadre permettant la mise en place des parcours coordonnés renforcés favorisera la prise en charge globale du patient, par la coopération des professionnels de santé. D'autres mesures doivent également être soulignées : la régulation de la permanence des soins de chirurgie dentaire – les expérimentations ayant montré leur efficacité ; la délivrance d'antibiotiques directement en pharmacie après utilisation d'un Trod pour les cystites ou les angines – simplification pour le patient et temps gagné pour nos médecins ; l'obligation pour les pharmaciens de délivrer des antibiotiques à l'unité en cas de rupture d'approvisionnement du fait des pénuries ; l'incitation pour les entreprises productrices de médicaments à chercher un repreneur en cas d'arrêt de commercialisation, favorable à notre souveraineté et à la relocalisation de la production des médicaments.
La revalorisation des salaires dans les établissements de santé et le plan complémentaire d'attractivité pour les personnels hospitaliers représentent respectivement 1,7 et 1,1 milliard d'euros. La sortie partielle de la T2A vise à proposer un système de financement considérant mieux l'ensemble de la prise en charge des patients.
Force est de constater que l'opposition s'est encore une fois montrée dogmatique, en rejetant l'essentiel de ces mesures, alors qu'elles font l'objet d'un large consensus auprès de nos concitoyens et des professionnels du monde de la santé.
Le groupe Renaissance propose d'aller encore plus loin. Si le texte prévoit l'intégration de différents allocataires de la C2S, nous proposons de réfléchir également à l'intégration des étudiants boursiers. En 2015, 8 % n'avaient pas de mutuelle ; ils seraient désormais près de 20 %. En assurant un accès aux soins pour les plus jeunes, nous leur garantissons une meilleure santé pour l'avenir.
Nous défendons également la prise en charge de l'activité physique adaptée, thérapie non médicamenteuse qui a fait ses preuves en prévention des maladies chroniques, et qui s'inscrit dans l'année sportive à venir.
Nous plaidons pour le dépistage prénatal obligatoire du cytomégalovirus qui touche cinq nouveau-nés sur 1 000, ou encore pour la vaccination contre le papillomavirus pour les jeunes en situation de handicap. Nous défendons également le dépistage bucco-dentaire des populations âgées et handicapées dans les établissements médico-sociaux, qui permettrait d'éviter des soins coûteux, d'améliorer le bien-être, de limiter les coûts de transport et de corriger les erreurs de diagnostic – une douleur mal exprimée pouvant conduire à une orientation en psychiatrie.
Ce sont autant d'avancées que nous sommes fiers de soutenir, aux côtés du Gouvernement. Ce PLFSS pour 2024 fait le choix de l'efficience, apporte des réponses concrètes tout en assurant un équilibre financier pérenne et une assise financière consolidée dont témoigne l'objectif d'un retour à moins de 3 % de déficit dès 2027.
Cette rigueur se traduit aussi par un renforcement de la lutte contre la fraude. Pour 2024, il s'agit de réduire les fraudes de 500 millions d'euros pour la branche maladie. C'est un choix politique évident dont mon groupe soutient la montée en charge, en lien étroit avec le ministère délégué chargé des comptes publics. Nous ne permettrons plus que les professionnels de santé dont les pratiques frauduleuses ont été identifiées puissent continuer à bénéficier de la participation de l'assurance maladie au paiement de leurs cotisations. Une telle exemplarité est nécessaire vis-à-vis de nos concitoyens.
Pendant la crise sanitaire, nous avons déployé des moyens importants pour protéger notre pays. Aujourd'hui, la pérennité de notre modèle social suppose de la précision : il nous faut dépenser au plus juste, c'est essentiel à notre système de solidarité.
Ce texte est donc un projet équilibré et responsable, qui garantit le maintien de notre système social. Il est à l'image de l'ambition que nous avons pour une meilleure santé. C'est pourquoi le groupe Renaissance votera en faveur du PLFSS pour 2024.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. Nicolas Turquois applaudit également.
Grande première en commission des affaires sociales : le rejet de votre PLFSS pour 2024. C'est normal, il repose sur une obsolescence stratégique ahurissante. En effet, la norme a 43 ans puisque c'est la convention nationale entre le corps médical et les caisses d'assurance maladie de mai 1980 qui crée la maîtrise comptable, disposant que la revalorisation des prescriptions et des honoraires dépend des recettes disponibles de l'assurance maladie. Tout était dit pour un demi-siècle !
Mais cette norme n'a jamais été évaluée. Quel est le résultat ? Un manque total d'ambition et d'adéquation avec les besoins, une pénurie humaine dans la totalité des filières de soignants et d'aidants et un manque de moyens financiers criant pour la médecine de ville, pour les hôpitaux publics et privés, pour le médico-social, pour nos Ehpad.
Les deux extrêmes de la vie en sont deux exemples symboliques. Ainsi, en néonatologie, selon une étude récente, 1 200 nouveau-nés fragiles n'ont pu être sauvés, et nous sommes passés de la troisième à la vingtième place en termes de mortalité infantile en Europe.
À l'autre extrémité, l'espérance de vie en bonne santé recule. Pourtant, les prélèvements sont là : les 602 milliards prévus pour 2023 auraient dû suffire, si nous étions revenus à l'esprit même de la sécurité sociale et si Bercy ne laissait pas filer la dette, tolérant une gestion catastrophique et, bien pire, imposant en même temps l'austérité.
Dès lors, empêtrés comme vous l'êtes dans un piège que vous vous êtes vous-mêmes tendu, vous n'avez plus d'autre choix qu'un bidouillage de transferts de comptes, un financement toujours plus fiscalisé ou un retour massif à la dette, alors qu'il faudrait de l'ambition et du dynamisme. Les quelques propositions auxquelles nous avons adhéré – le dépistage du cytomégalovirus, l'octroi de la complémentaire solidarité aux plus fragiles et les gardes dentaires – ne sont que des broutilles face aux besoins réels des Français.
Sur la forme, la discussion en commission a été marquée par l'incroyable psychorigidité des rapporteurs : seuls 94 amendements ont été adoptés, sur plus de 1 200 discutés.
Dans ces conditions, pourquoi déposer des amendements ?
La prévention des maladies sexuellement transmissibles (MST) est un sujet important, mais il a mobilisé plus de 5 % de notre temps. En contrepartie, nous n'avons pas consacré une seule seconde aux déserts médicaux, ni aux déserts pharmaceutiques, ni à l'état de faillite de nombreux services d'urgence. Nous n'avons pas non plus débattu de la situation d'un tiers des hôpitaux en quasi-dépôt de bilan, ni de celle des Ehpad, qui ne savent pas comment payer leur facture d'électricité l'hiver prochain.
Sur le fond, la situation a vraiment de quoi nous inquiéter. Vous dites de l'article liminaire et des tableaux d'équilibre qu'ils sont des photographies, à prendre ou à laisser. Bien sûr que non ! Il s'agit de grossiers photomontages, éhontés et falsificateurs de la réalité.
Tout d'abord, le photomontage concernant l'année 2023. L'article liminaire est sans doute censé donner confiance aux investisseurs privés, acteurs de la financiarisation que vous semblez découvrir, monsieur le ministre, mais qui est déjà très avancée. Ils sont à l'affût, de même que les agences de notation.
Tout cela cache mal un socle pour 2022 totalement discrédité par la Cour des comptes, qui a rejeté le budget de la branche famille pour une erreur irrattrapable de 5,8 milliards – excusez du peu ! –, et qui a certifié les autres branches avec onze anomalies comptables graves et quarante-trois insuffisances d'éléments probants. Il a aussi été discrédité par les deux assemblées, qui ont refusé d'approuver le budget global ; il a enfin été discrédité par la sortie du périmètre des administrations de sécurité sociale (Asso) du fonds de réserve pour les retraites (FRR) et de la Cades, non consolidée dans les comptes de l'État, qui cache très mal le financement de la sécurité sociale par la dette.
Le même photomontage s'applique à l'article 1er d'équilibre des comptes qui, dangereusement, ne prend pas en considération la totalité du périmètre pertinent. Il s'applique également à la lutte tout à fait légitime contre la fraude : vous vous trompez de méthode et de cibles – sciemment ? Je pose la question. Vous ne faites qu'ajouter de la confusion au statut de subordination entre les autoentrepreneurs et les plateformes qui les rémunèrent, sans régler le problème de la fraude. Vous faites une confusion sur la rémunération des actes pluridisciplinaires de santé, en faisant fi des accords conventionnels. Comment être sûrs que vous n'allez pas vous immiscer dans les caisses complémentaires de l'Agirc-Arrco, en mélangeant les financements des hôpitaux sans véritablement trancher sur la T2A ? Nous le saurons sans doute plus tard.
Ensuite, le photomontage concernant l'année 2024. Ce PLFSS pour trois ans est le moins solide depuis 1997 : sa trajectoire n'est pas maîtrisée, avec un déficit prévisionnel passant de 10 à 18 milliards, sans visibilité quant à un retour à l'équilibre. Les prévisions macroéconomiques à court terme sont irréalistes : en 2024, de l'avis quasi unanime des prévisionnistes, la croissance sera proche de 1 % plutôt que du taux de 1,4 % que vous avancez ; dans le même temps, l'inflation aura beaucoup de mal à passer de 5 % à 2,5 %. Comment piloter ainsi un Ondam recevable, alors qu'il est déjà manifestement sous-évalué ?
Votre budget manque de sérieux quand il prévoit une évolution tendancielle faible des dépenses ; il ne nous met absolument pas à l'abri d'une éventuelle catastrophe sanitaire. Le saupoudrage que vous pratiquez dans de très nombreux domaines sera, par essence, inefficient sur les comptes globaux. Vous identifiez des mesures d'économies, mais nous savons bien que plus de la moitié d'entre elles ne seront ni appliquées ni, a fortiori, évaluées.
S'agissant des différentes branches, vous souhaitez manifestement les fondre les unes dans les autres pour masquer un peu plus les transferts visant à combler les déficits. Vous sacrifiez l'innovation sur l'autel des mauvaises économies : vous laissez à la Cades, c'est-à-dire aux enfants d'aujourd'hui, le soin de payer les dettes d'hier, d'aujourd'hui et de demain. Vous y ajoutez bien évidemment de mauvaises solutions d'économie : le développement des transports partagés, qui étaient manifestement des objets de fraude jusqu'à votre décision ; la diminution de la marge de manœuvre en matière de soins dentaires ou de biologie.
Malgré vos promesses depuis onze ans, vous retardez le moment d'instaurer une politique globale, la remplaçant par la gesticulation, de vains effets d'annonces et des mesurettes finalement très déstabilisantes pour l'équilibre du système.
Le Rassemblement national instaurera ces grandes politiques en fonction des besoins de nos compatriotes et non de moyens jamais maîtrisés. Nous souhaitons substituer à votre inaction l'ambition et le dynamisme. À titre d'exemple, nous instaurerons une grande et solide politique de santé publique et de distribution de soins, fondée sur l'égalité territoriale, en considérant les zones rurales, les zones périphériques et surtout, les outre-mer. Parallèlement, nous renforcerons le renouvellement des générations de soignants grâce à la levée de tous les numerus. Les professionnels seront bien formés et justement rémunérés, dans des filières attractives ; ils ne seront pas étranglés par des charges indues totalement méconnues de votre Ondam, mais libérés d'une bureaucratisation étouffante, en ville comme à l'hôpital – dont nous rééquilibrerons le financement.
Nous faciliterons le désengorgement des urgences par une meilleure coopération entre la médecine de ville et l'hôpital. Nous nous occuperons de clarifier la gestion des comptes et nous combattrons les fraudes dont le recouvrement stagne lamentablement à moins de 1 milliard, alors que le député Dominique Tian les estimait à 10 milliards il y a déjà quinze ans, et que le juge Charles Prats les estime aujourd'hui à 30 ou 40 milliards. Il n'est pourtant pas difficile de se rendre, à six heures du matin, devant les entreprises du bâtiment et d'identifier celles qui embauchent des travailleurs à la journée. Nous les combattrons en transformant l'aide médicale de l'État en soins réservés aux seules urgences, comme cela se fait dans tous les pays européens ; en finalisant la politique de soins palliatifs, qui reste cruellement en retard. Nous œuvrerons aussi pour la médecine scolaire, la santé mentale des enfants et des adolescents, la médecine du travail et tous les risques afférents ; en un mot, pour la prévention.
Nous lancerons aussi une grande politique de l'emploi pour tous les actifs de 18 à 64 ans, afin de ne laisser personne au bord du chemin et de permettre à tous de cotiser dans le cadre d'une solidarité universelle. Nous débusquerons les trappes à bas salaires des emplois peu attractifs, afin de limiter le recours à l'immigration. Le levier de la réindustrialisation sera central dans cette ambition de souveraineté industrielle et pharmaceutique. Nous n'oublierons pas le levier de la recherche, dont le retard a été largement montré par la crise du covid.
Nous soutiendrons également une politique familiale globale et ambitieuse, avec différentes mesures, dont la priorité à l'universalité des allocations familiales ; le nécessaire retour à la confiance passera par une lisibilité dans le temps long. Nous ajusterons au mieux les dispositifs de conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale, et nous lancerons un grand plan d'étude sur les raisons d'une infertilité inquiétante, qui touche toute la population.
Enfin, nous instaurerons une politique ambitieuse en matière de grand âge et de perte d'autonomie, avec une stratégie réelle et une véritable gouvernance. Qu'est-ce que ce système où la CNSA subventionne les conseils départementaux qui confient la gestion de leurs dossiers aux caisses d'allocations familiales ? On croit rêver !
Nous développerons des structures d'accueil plus humaines, plus proches de la notion de domicile personnel que de celle de mouroir ; nous développerons l'accessibilité des handicapés aux services numériques, toujours très faible, et nous réajusterons l'amendement Creton. Ces propositions ne constituent pas une liste exhaustive, mais elles sont symboliques de notre programme. Nous nous opposons à votre recentralisation rampante, qui aplanit le terrain pour les grands groupes prédateurs de demain. Nous sommes favorables à une protection sociale à la française pour tous les Français.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.
La séance est levée.
La séance est levée à dix-neuf heures cinquante-cinq.
Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra
