Intervention de Aurore Bergé

Même s'il est important de les garantir, les moyens ne sont pas nécessaires uniquement pour recruter : c'est aussi une question d'attractivité des établissements – c'est bien pour cela que tout ne se fait pas en un jour. J'ai ainsi obtenu que les infirmiers et aides-soignants des Ehpad publics et, je l'ai annoncé aujourd'hui, des établissements privés à but non lucratif, bénéficient de la même mesure de revalorisation pour le travail de nuit et les jours fériés que leurs collègues dans les établissements publics sanitaires. Les secteurs sanitaire et médico-social doivent avancer de pair.

Enfin, je n'ignore pas les difficultés financières d'un grand nombre d'Ehpad partout dans le territoire. En plus des mesures de compensation de l'inflation déjà prévues pour 2023 et 2024, nous avons créé cet été un fonds d'urgence exceptionnel de 100 millions d'euros, suite très concrète donnée au rapport remis au Gouvernement par Christine Pires Beaune. Ces moyens pourront être utilisés dans le cadre de commissions départementales dédiées au suivi, qui ont toutes été installées fin septembre par les agences régionales de santé (ARS) et les directions départementales des finances publiques (DDFIP), en étroite collaboration et coordination avec les conseils départementaux et les acteurs locaux de chaque secteur. Au-delà du déblocage du fonds d'urgence, ces commissions départementales ont vocation à être pérennes, car nous avons besoin d'une cartographie des établissements et services d'aide à domicile par département et type d'établissement et de services.

À plus long terme, le PLFSS prévoit une réforme structurante : à partir de 2025, dans une logique de simplification et de soutenabilité financière, les sections « soin » et « dépendance » des Ehpad pourront fusionner. Nous concrétisons ainsi dès maintenant une demande défendue par la quasi-totalité des groupes dans le cadre de la proposition de loi dite bien vieillir. Pour les départements qui le souhaitent, et en lien avec les besoins de soins croissants des résidents, la sécurité sociale financera ainsi la section dépendance des Ehpad. Eu égard à la situation de nos établissements, la simplification du financement et l'assurance de son équité et de sa soutenabilité sont primordiales.

Enfin, je souhaite améliorer la lisibilité des fonds concours aux départements, dont l'empilement est source d'inefficacité – un sujet de forte préoccupation pour les conseils départementaux. Dès jeudi, je réunirai la conférence des financeurs, composée des départements et de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), pour engager sans tabou ce chantier qui devra aboutir dans le PLFSS pour 2025 – un horizon qui me semble réaliste. Mais l'adaptation de notre société au vieillissement ne concerne pas uniquement les secteurs médico-social et sanitaire : toute la société doit sortir du déni. C'est pourquoi je présenterai le 17 novembre une feuille de route interministérielle à ce sujet.

Ce PLFSS est également un texte concrétisant nos engagements en matière de handicap, en particulier ceux annoncés par le Président de la République lors de la dernière Conférence nationale du handicap (CNH). C'est la première année du déploiement des 50 000 solutions pour les personnes en situation de handicap et leurs proches – je parle de solutions au pluriel, car nous devons veiller toujours à tenir compte de la diversité des besoins des familles, et notamment des enfants. L'inclusion et le respect du droit à une scolarité – y compris en institut médico-éducatif (IME) – nécessite le développement de multiples solutions : il n'est plus acceptable que certains enfants ne puissent bénéficier que d'une demi-matinée de cours par semaine. Garantir une prise en charge adaptée aux enfants en situation de handicap placés à l'Aide sociale à l'enfance (ASE) doit devenir notre priorité collective. Les 10 000 adultes aujourd'hui maintenus dans des établissements pour enfants en vertu de l'amendement dit Creton doivent pouvoir en sortir : il y va de leur dignité. À cette fin, nous créerons avec les départements des solutions qui respectent la volonté des adultes en situation de handicap et de leur famille, et permettront de libérer près de 15 % des places existantes dans les IME.

Toujours au sujet du handicap, nous engageons pour 2025 une mesure clé : la création d'un véritable service public de repérage, d'orientation et de prise en charge unifiée de toutes les situations de handicap pour les enfants de 0 à 6 ans. Depuis les services de néonatalité jusqu'à l'école, en passant par les pédiatres ou par la protection maternelle et infantile (PMI), il s'agira d'orienter le plus tôt possible ces enfants et leurs parents vers ce service, afin de leur éviter toute perte de chance.

Enfin, nous facilitons la vie des personnes handicapées en améliorant leur pouvoir d'achat : nous supprimons le reste à charge lors de l'achat d'un fauteuil roulant, c'est-à-dire que cet achat sera intégralement pris en charge par la sécurité sociale. Actuellement, c'est déjà le cas pour 90 % des acquéreurs d'un fauteuil manuel, mais ceux qui ont besoin d'un fauteuil électrique sont beaucoup moins favorisés. Près de 60 000 Français doivent ainsi débourser plus de 5 000 euros, et ce reste à charge peut atteindre des dizaines de milliers d'euros pour certains modèles spécifiques. Alertés à ce sujet par le député Sébastien Peytavie, nous avons entamé des discussions avec tous les constructeurs afin que, je le répète, tous les fauteuils soient remboursés à 100 % ; Fadila Khattabi et moi-même veillerons de très près à ce que cet engagement du Président de la République soit tenu.

Soit dit en passant, les progrès que j'ai évoqués en matière d'accompagnement des personnes âgées ou en situation de handicap ne seront possibles que parce qu'à partir du 1er janvier 2024, 0,15 point de la contribution sociale généralisée (CSG), soit 2,6 milliards d'euros, alimentera cette cinquième branche dont nous avons voté la création. J'en veux pour preuve le fait que, suivant la trajectoire des dépenses, ce surplus sera à moitié consommé dès 2024, et quasi intégralement d'ici à 2027. Très concrètement, ces ressources supplémentaires permettront alors de financer la totalité des réformes du tarif plancher, de la dotation qualité, des renforts de personnels dans les Ehpad et de la première moitié des 50 000 solutions issues de la CNH.

J'ai pris connaissance avec attention de vos amendements, qu'ils émanent des oppositions ou de la majorité, et je souhaite en voir adopter plusieurs, dont ceux qui visent à compléter utilement la nouvelle stratégie nationale de mobilisation et de soutien 2023-2027 pour les aidants, que Fadila Khattabi et moi avons présentée le 6 octobre. Nous devons mieux prendre soin de ceux qui prennent soin des autres : être aidant, c'est une responsabilité envers ceux que l'on aime, mais aussi une charge très lourde, à la fois physiquement et mentalement, pour les familles. Nous pourrons ainsi, si vous votez en ce sens, prolonger en 2024 l'expérimentation du dispositif de relayage, en faveur duquel des parlementaires comme Paul Christophe et Thibault Bazin sont très engagés,…